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Dokument 32022R2037
Regulation (EU) 2022/2037 of the European Parliament and of the Council of 19 October 2022 amending Regulation (EU) 2019/833 laying down conservation and enforcement measures applicable in the Regulatory Area of the Northwest Atlantic Fisheries Organisation
Règlement (UE) 2022/2037 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest
Règlement (UE) 2022/2037 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest
PE/34/2022/REV/1
JO L 275 du 25.10.2022, s. 11 – 13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Účinné
Vzťah | Právny predpis | Poznámka | Týka sa časti | Od | do |
---|---|---|---|---|---|
Zmena | 32019R0833 | remplacement | article 10 paragraphe 1 point (e) | 14/11/2022 | |
Zmena | 32019R0833 | remplacement | article 29 paragraphe 1 | 14/11/2022 | |
Zmena | 32019R0833 | remplacement | article 35 paragraphe 1 point (g) | 14/11/2022 | |
Zmena | 32019R0833 | remplacement | article 36 paragraphe 1 point (d) | 14/11/2022 | |
Zmena | 32019R0833 | adjonction | article 36 paragraphe 2 point (e) | 14/11/2022 | |
Zmena | 32019R0833 | adjonction | article 36 paragraphe 2 point (f) | 14/11/2022 | |
Zmena | 32019R0833 | remplacement | article 40 paragraphe 3 | 14/11/2022 | |
Zmena | 32019R0833 | remplacement | article 50 paragraphe 2 point (c) | 14/11/2022 | |
Zmena | 32019R0833 | adjonction | article 50 paragraphe 2 point (l) | 14/11/2022 | |
Zmena | 32019R0833 | remplacement | article 7 paragraphe 3 point (d) | 14/11/2022 | |
Zmena | 32019R0833 | remplacement | article 9a paragraphe 1 point (c) | 14/11/2022 |
25.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 275/11 |
RÈGLEMENT (UE) 2022/2037 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 19 octobre 2022
modifiant le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil (3) a été adopté afin de mettre en œuvre dans le droit de l’Union les mesures de conservation et d’exécution les plus récentes, applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). Ledit règlement a ensuite été modifié par le règlement (UE) 2021/1231 du Parlement européen et du Conseil (4), afin de mettre en œuvre dans le droit de l’Union les mesures de l’OPANO adoptées lors de ses réunions annuelles de 2019 et 2020. |
(2) |
L’OPANO a ensuite adopté, lors de sa 43e réunion annuelle en septembre 2021, un certain nombre de décisions juridiquement contraignantes pour la conservation des ressources halieutiques relevant de sa compétence en ce qui concerne la détention de captures du quota «autres», l’inspection au port des débarquements de cabillaud de la division 3M et de flétan noir, ainsi que le renforcement des dispositions en matière de contrôle, d’infractions et d’exécution (ci-après dénommées «décisions de l’OPANO»). |
(3) |
Les décisions de l’OPANO sont destinées aux parties contractantes à l’OPANO mais entraînent aussi des obligations pour les opérateurs. À la suite de leur entrée en vigueur le 2 décembre 2021, les mesures de conservation et d’exécution (MCE) de l’OPANO sont contraignantes pour toutes les parties contractantes à l’OPANO. Par conséquent, elles doivent être intégrées dans le droit de l’Union dans la mesure où elles ne sont pas encore couvertes par celui-ci. |
(4) |
Il convient dès lors d’adapter le règlement (UE) 2019/833 afin d’appliquer ces nouvelles MCE aux navires de pêche de l’Union. |
(5) |
Certaines dispositions des MCE sont susceptibles d’être modifiées lors des prochaines réunions annuelles de l’OPANO en raison de l’introduction de nouvelles mesures techniques liées à l’évolution de la biomasse des stocks et d’une révision des restrictions géographiques applicables aux activités de pêche de fond. Par conséquent, afin d’intégrer rapidement dans le droit de l’Union les futures modifications apportées aux MCE, avant le début de la campagne de pêche, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne le débarquement et les mesures d’inspection des captures de flétan noir et les mesures de contrôle de cabillaud de la division 3M. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (5). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
(6) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/833 en conséquence, |
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications apportées au règlement (UE) 2019/833
Le règlement (UE) 2019/833 est modifié comme suit:
1) |
À l’article 7, paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:
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2) |
À l’article 9 bis, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:
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3) |
À l’article 10, paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:
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4) |
À l’article 29, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
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5) |
À l’article 35, paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant:
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6) |
L’article 36 est modifié comme suit:
|
7) |
À l’article 40, le paragraphe 3 est remplacé par la phrase suivante: «3. L’État membre transmet à la Commission les coordonnées de l’autorité compétente, qui agit en tant que point de contact pour la réception des demandes conformément à l’article 39, paragraphe 5, et pour la confirmation conformément à l’article 39, paragraphe 6. La Commission transmet cette information au secrétaire exécutif de l’OPANO.». |
8) |
À l’article 50, le paragraphe 2 est modifié comme suit:
|
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 19 octobre 2022.
Par le Parlement européen
La présidente
R. METSOLA
Par le Conseil
Le président
M. BEK
(1) JO C 290 du 29.7.2022, p. 149.
(2) Position du Parlement européen du 13 septembre 2022 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 4 octobre 2022.
(3) Règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest, modifiant le règlement (UE) 2016/1627 et abrogeant les règlements (CE) no 2115/2005 et (CE) no 1386/2007 du Conseil (JO L 141 du 28.5.2019, p. 1).
(4) Règlement (UE) 2021/1231 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 modifiant le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 274 du 30.7.2021, p. 32).