(1)

Le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil (3) a été adopté afin de mettre en œuvre dans le droit de l’Union les mesures de conservation et d’exécution les plus récentes, applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). Ledit règlement a ensuite été modifié par le règlement (UE) 2021/1231 du Parlement européen et du Conseil (4), afin de mettre en œuvre dans le droit de l’Union les mesures de l’OPANO adoptées lors de ses réunions annuelles de 2019 et 2020.

(2)

L’OPANO a ensuite adopté, lors de sa 43e réunion annuelle en septembre 2021, un certain nombre de décisions juridiquement contraignantes pour la conservation des ressources halieutiques relevant de sa compétence en ce qui concerne la détention de captures du quota «autres», l’inspection au port des débarquements de cabillaud de la division 3M et de flétan noir, ainsi que le renforcement des dispositions en matière de contrôle, d’infractions et d’exécution (ci-après dénommées «décisions de l’OPANO»).

(3)

Les décisions de l’OPANO sont destinées aux parties contractantes à l’OPANO mais entraînent aussi des obligations pour les opérateurs. À la suite de leur entrée en vigueur le 2 décembre 2021, les mesures de conservation et d’exécution (MCE) de l’OPANO sont contraignantes pour toutes les parties contractantes à l’OPANO. Par conséquent, elles doivent être intégrées dans le droit de l’Union dans la mesure où elles ne sont pas encore couvertes par celui-ci.

(4)

Il convient dès lors d’adapter le règlement (UE) 2019/833 afin d’appliquer ces nouvelles MCE aux navires de pêche de l’Union.

(5)

Certaines dispositions des MCE sont susceptibles d’être modifiées lors des prochaines réunions annuelles de l’OPANO en raison de l’introduction de nouvelles mesures techniques liées à l’évolution de la biomasse des stocks et d’une révision des restrictions géographiques applicables aux activités de pêche de fond. Par conséquent, afin d’intégrer rapidement dans le droit de l’Union les futures modifications apportées aux MCE, avant le début de la campagne de pêche, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne le débarquement et les mesures d’inspection des captures de flétan noir et les mesures de contrôle de cabillaud de la division 3M. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (5). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(6)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/833 en conséquence,

1)

À l’article 7, paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:

2)

À l’article 9 bis, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

3)

À l’article 10, paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:

4)

À l’article 29, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

5)

À l’article 35, paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant:

6)

L’article 36 est modifié comme suit:

7)

À l’article 40, le paragraphe 3 est remplacé par la phrase suivante:

8)

À l’article 50, le paragraphe 2 est modifié comme suit: