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Document 32022D1042
Council Decision (EU) 2022/1042 of 21 June 2022 on the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the EEA Joint Committee concerning the amendment of Protocol 31 on cooperation in specific fields outside the four freedoms, annexed to the EEA Agreement (Budget line 07 20 03 01 – social security) (Text with EEA relevance)
Décision (UE) 2022/1042 du Conseil du 21 juin 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexé à l’accord EEE (ligne budgétaire 07 20 03 01 — Sécurité sociale) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Décision (UE) 2022/1042 du Conseil du 21 juin 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexé à l’accord EEE (ligne budgétaire 07 20 03 01 — Sécurité sociale) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
ST/9353/2022/INIT
JO L 173 du 30.6.2022, p. 68–70
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 21/06/2022; Date d'adoption
- Date of effect:
- 21/06/2022; entrée en vigueur date du document voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12016E046
- 12016E048
- 12016E218 - P9
- 31994R2894 - A01P3
- Proposal:
-
- 52022PC0218 Adopted on: 21/06/2022
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- Instruments cited:
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-
- 22023D0642 Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
30.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 173/68 |
DÉCISION (UE) 2022/1042 DU CONSEIL
du 21 juin 2022
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexé à l’accord EEE (ligne budgétaire 07 20 03 01 — Sécurité sociale)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 46 et 48, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
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(2) |
En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE institué par l’accord EEE (ci-après dénommé «Comité mixte de l’EEE») peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 relatif à la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexé à l’accord EEE (ci-après dénommé «protocole 31»). |
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(3) |
Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE dans le cadre des actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union, relatives à la libre circulation des travailleurs, à la coordination des systèmes de sécurité sociale et aux actions en faveur des migrants, y compris les migrants des pays tiers. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 en conséquence. |
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(5) |
Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE ci-joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexé à l’accord EEE, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 21 juin 2022.
Par le Conseil
Le président
C. BEAUNE
PROJET DE
DÉCISION No …/2022 DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
du …
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE dans le cadre des actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union, relatives à la libre circulation des travailleurs, à la coordination des régimes de sécurité sociale et aux actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à partir du 1er janvier 2022, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 5, paragraphes 5 et 14, du protocole 31 de l’accord EEE, les termes «l’exercice 2021» sont remplacés par les termes «les exercices 2021 et 2022».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (*1).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2022.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président/La présidente
Les secrétaires
du Comité mixte de l’EEE
(*1) [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]
