1.   À l’issue de son enquête et avant de présenter le dossier à l’AEMF conformément à l’article 3, paragraphe 1, l’enquêteur expose par écrit ses conclusions à la personne faisant l’objet de l’enquête et lui offre la possibilité de présenter des observations écrites conformément au paragraphe 3. Cet exposé des conclusions décrit les faits susceptibles de constituer une ou plusieurs des infractions énumérées à l’annexe III du règlement (UE) no 648/2012, y compris toute circonstance aggravante ou atténuante.

2.   L’exposé des conclusions fixe un délai raisonnable à la personne faisant l’objet de l’enquête pour formuler des observations écrites. L’enquêteur n’est pas tenu de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai.

3.   Dans ses observations écrites, la personne faisant l’objet de l’enquête peut mentionner tous les faits dont elle a connaissance et qui sont pertinents pour sa défense. Elle joint en annexe tout document attestant les faits exposés. Elle peut proposer à l’enquêteur d’entendre d’autres personnes qui pourraient corroborer les faits exposés dans ses observations.

4.   L’enquêteur peut également inviter la personne faisant l’objet de l’enquête et à laquelle il a adressé un exposé de ses conclusions à participer à une audition. Les personnes faisant l’objet de l’enquête peuvent être assistées par leurs conseillers juridiques ou par d’autres personnes qualifiées admises par l’enquêteur. Les auditions ne sont pas publiques.

1.   Le dossier complet à présenter par l’enquêteur à l’AEMF comprend les documents suivants:

2.   Si l’AEMF estime que le dossier présenté par l’enquêteur est incomplet, elle le lui renvoie, accompagné d’une demande motivée de documents complémentaires.

3.   Si l’AEMF estime, sur la base d’un dossier complet, qu’il apparaît que les faits décrits dans l’exposé des conclusions ne constituent pas une infraction énumérée à l’annexe III du règlement (UE) no 648/2012, elle décide de clore l’enquête et notifie cette décision aux personnes faisant l’objet de l’enquête.

4.   Lorsque l’AEMF n’est pas d’accord avec les conclusions de l’enquêteur, elle soumet un nouvel exposé des conclusions aux personnes faisant l’objet de l’enquête.

L’exposé des conclusions fixe un délai raisonnable aux personnes faisant l’objet de l’enquête pour formuler des observations écrites. L’AEMF n’est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai.

L’AEMF peut également inviter les personnes faisant l’objet de l’enquête et auxquelles a été adressé un exposé des conclusions à participer à une audition. Lesdites personnes peuvent être assistées par leurs conseillers juridiques ou par d’autres personnes qualifiées admises par l’AEMF. Les auditions ne sont pas publiques.

5.   Si l’AEMF accepte tout ou partie des conclusions de l’enquêteur, elle en informe les personnes faisant l’objet de l’enquête. Dans sa communication, elle fixe un délai raisonnable à la personne faisant l’objet de l’enquête pour présenter des observations écrites. L’AEMF n’est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai.

L’AEMF peut également inviter les personnes faisant l’objet de l’enquête et auxquelles a été adressé un exposé des conclusions à participer à une audition. Lesdites personnes peuvent être assistées par leurs conseillers juridiques ou par d’autres personnes qualifiées admises par l’AEMF. Les auditions ne sont pas publiques.

6.   Lorsque l’AEMF décide que la personne faisant l’objet de l’enquête a commis une ou plusieurs des infractions énumérées à l’annexe III du règlement (UE) no 648/2012 et adopte une décision infligeant une amende conformément à l’article 25 undecies dudit règlement, elle notifie immédiatement cette décision à la personne faisant l’objet de l’enquête.

1.   Par dérogation aux articles 2 et 3 du présent règlement, la procédure définie dans le présent article s’applique lorsque l’AEMF adopte des décisions provisoires imposant des amendes en vertu de l’article 25 terdecies, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012 sans entendre préalablement les personnes qui font l’objet des enquêtes.

2.   L’enquêteur présente à l’AEMF le dossier contenant ses conclusions et fait immédiatement part de ses conclusions à la personne qui fait l’objet de l’enquête, mais sans lui offrir la possibilité de présenter des observations. L’exposé des conclusions de l’enquêteur décrit les faits susceptibles de constituer une ou plusieurs des infractions énumérées à l’annexe III du règlement (UE) no 648/2012, y compris toute circonstance aggravante ou atténuante.

Lorsque la demande lui en est faite, l’enquêteur permet à la personne qui fait l’objet de l’enquête d’accéder au dossier.

3.   Si l’AEMF estime qu’il apparaît que les faits décrits dans l’exposé des conclusions de l’enquêteur ne constituent pas une infraction énumérée à l’annexe III du règlement (UE) no 648/2012, elle décide de clore l’enquête et notifie cette décision à la personne faisant l’objet de l’enquête.

4.   Lorsque l’AEMF décide que la personne faisant l’objet de l’enquête a commis une ou plusieurs des infractions énumérées à l’annexe III du règlement (UE) no 648/2012 et adopte une décision provisoire lui infligeant une amende conformément à l’article 25 terdecies, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement, elle notifie immédiatement cette décision provisoire à ladite personne.

L’AEMF fixe un délai raisonnable à la personne faisant l’objet de l’enquête pour présenter des observations écrites sur la décision provisoire. L’AEMF n’est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai.

Lorsque la demande lui en est faite, l’AEMF permet aux personnes qui font l’objet de l’enquête d’accéder au dossier.

L’AEMF peut inviter les personnes qui font l’objet de l’enquête à participer à une audition. Lesdites personnes peuvent être assistées par leurs conseillers juridiques ou par d’autres personnes qualifiées admises par l’AEMF. Les auditions ne sont pas publiques.

5.   L’AEMF entend la personne qui fait l’objet de l’enquête et adopte une décision finale dès que possible après l’adoption de la décision provisoire.

Si l’AEMF estime, sur la base d’un dossier complet et après avoir entendu la personne qui fait l’objet de l’enquête, que ladite personne a commis une ou plusieurs des infractions énumérées à l’annexe III du règlement (UE) no 648/2012, elle adopte une décision confirmative infligeant une amende conformément à l’article 25 undecies dudit règlement. L’AEMF notifie immédiatement cette décision à la personne faisant l’objet de l’enquête.

Lorsque l’AEMF adopte une décision finale qui ne confirme pas la décision provisoire, la décision provisoire est réputée abrogée.

1.   Par dérogation à l’article 4, la procédure définie dans le présent article s’applique lorsque l’AEMF adopte des décisions provisoires infligeant des astreintes en vertu de l’article 25 terdecies, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012 sans entendre préalablement les personnes qui font l’objet de la procédure.

2.   La décision provisoire d’infliger une astreinte mentionne la base juridique et les motifs de la décision, ainsi que le montant de l’astreinte et la date à laquelle l’astreinte commence à courir.

Une fois que la personne qui fait l’objet de la procédure s’est conformée à la décision visée à l’article 25 duodecies, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012, il n’est plus possible d’adopter une décision provisoire infligeant une astreinte.

L’AEMF notifie immédiatement la décision provisoire à la personne faisant l’objet de la procédure et fixe un délai à ladite personne pour présenter des observations écrites. L’AEMF n’est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai.

Lorsque la demande lui en est faite, l’AEMF permet à la personne qui fait l’objet de la procédure d’accéder au dossier.

L’AEMF peut également inviter la personne qui fait l’objet de la procédure à participer à une audition. Lesdites personnes peuvent être assistées par leurs conseillers juridiques ou par d’autres personnes qualifiées admises par l’AEMF. Les auditions ne sont pas publiques.

3.   Si l’AEMF estime, sur la base d’un dossier complet et après avoir entendu la personne qui fait l’objet de la procédure, que les motifs de l’imposition de l’astreinte existaient au moment où la décision provisoire a été adoptée, l’AEMF adopte une décision confirmative infligeant l’astreinte conformément à l’article 25 duodecies du règlement (UE) no 648/2012. L’AEMF notifie immédiatement cette décision à la personne faisant l’objet de la procédure.

Lorsque l’AEMF adopte une décision qui ne confirme pas la décision provisoire, la décision provisoire est réputée abrogée.

1.   Lorsque la demande lui en est faite, l’AEMF permet aux parties à qui l’enquêteur ou l’AEMF a adressé un exposé de ses conclusions d’accéder au dossier. L’accès est octroyé à la suite de la notification de tout exposé de conclusions.

2.   Les pièces du dossier obtenues en vertu du paragraphe 1 du présent article ne sont utilisées qu’aux fins de procédures judiciaires ou administratives relatives à l’application du règlement (UE) no 648/2012.

1.   Les pouvoirs conférés à l’AEMF d’infliger des amendes et des astreintes aux contreparties centrales de pays tiers et aux tiers liés auprès desquels lesdites contreparties centrales ont externalisé des fonctions ou activités opérationnelles sont soumis à un délai de prescription de cinq ans.

2.   Le délai de prescription visé au paragraphe 1 court à compter du lendemain du jour où l’infraction est commise. Toutefois, pour les infractions continues ou répétées, ce délai ne court qu’à compter du jour où l’infraction prend fin.

3.   Le délai de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes est interrompu par tout acte de l’AEMF visant à l’instruction ou à la poursuite d’une infraction énumérée à l’annexe III du règlement (UE) no 648/2012. L’interruption de ce délai de prescription prend effet le jour où l’acte est notifié à la personne faisant l’objet de l’enquête ou de la procédure pour une infraction énumérée à l’annexe III du règlement (UE) no 648/2012.

4.   Chaque interruption ouvre un nouveau délai de prescription. Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que l’AEMF ait infligé d’amende ou d’astreinte. Ce délai est prorogé de la période pendant laquelle la prescription est suspendue conformément au paragraphe 5.

5.   Le délai de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes est suspendu aussi longtemps que la décision de l’AEMF fait l’objet d’une procédure pendante devant la commission de recours, conformément à l’article 60 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), et devant la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 25 quindecies du règlement (UE) no 648/2012.

1.   Le pouvoir de l’AEMF d’exécuter les décisions prises en application des articles 25 undecies et 25 duodecies du règlement (UE) no 648/2012 est soumis à un délai de prescription de huit ans.

2.   Le délai de huit ans visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où la décision devient définitive.

3.   Le délai de prescription pour l’exécution des sanctions est interrompu par:

4.   Chaque interruption ouvre un nouveau délai de prescription.

5.   Le délai de prescription pour l’exécution de sanctions est suspendu aussi longtemps: