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Document 32021D1249
Council Decision (EU) 2021/1249 of 26 July 2021 on the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the EEA Joint Committee concerning an amendment to Protocol 31 on cooperation in specific fields outside of the four freedoms, annexed to the EEA Agreement (Budget line 07 20 03 01 – Social Security) (Text with EEA relevance)
Décision (UE) 2021/1249 du Conseil du 26 juillet 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexé à l’accord EEE (Ligne budgétaire 07 20 03 01 — Sécurité sociale) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Décision (UE) 2021/1249 du Conseil du 26 juillet 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexé à l’accord EEE (Ligne budgétaire 07 20 03 01 — Sécurité sociale) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
ST/10506/2021/INIT
JO L 272 du 30.7.2021, p. 67–68
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 26/07/2021; Date d'adoption
- Date of effect:
- 26/07/2021; entrée en vigueur date du document voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12016E046
- 12016E048
- 12016E218 - P9
- 31994R2894 - A01P3
- Proposal:
-
- 52021PC0354 Adopted on: 26/07/2021
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- Instruments cited:
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-
- 22024D0477 Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
30.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 272/67 |
DÉCISION (UE) 2021/1249 DU CONSEIL
du 26 juillet 2021
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexé à l’accord EEE (Ligne budgétaire 07 20 03 01 — Sécurité sociale)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 46 et 48, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
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(2) |
Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31»), annexé à l’accord EEE. |
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(3) |
Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE en ce qui concerne les actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union, relatives à la libre circulation des travailleurs, à la coordination des régimes de sécurité sociale et aux actions en faveur des migrants, y compris les migrants des pays tiers. |
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(4) |
Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie à partir du 1er janvier 2021. |
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(5) |
Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexé à l’accord EEE, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (3).
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2021.
Par le Conseil
Le président
G. DOVŽAN
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
(3) Voir le document ST 10507/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu
