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Document 32017R1330
Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1330 of 17 July 2017 amending Council Regulation (EC) No 329/2007 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea
Règlement d'exécution (UE) 2017/1330 de la Commission du 17 juillet 2017 modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
Règlement d'exécution (UE) 2017/1330 de la Commission du 17 juillet 2017 modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
C/2017/5172
JO L 185 du 18.7.2017, p. 31–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2017; abrog. implic. par 32017R1509
- Date of document:
- 17/07/2017; Date d'adoption
- Date of effect:
- 19/07/2017; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/08/2017; abrog. implic. par 32017R1509
- Author:
- Commission européenne, Service des instruments de politique étrangère
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32007R0329 - A13P1PTD) 32007R0329 - A13P1PTE)
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32007R0329 abrogation annexe V p. A texte 19/07/2017 Modifies 32007R0329 abrogation annexe V p. B texte 19/07/2017 Modifies 32007R0329 remplacement annexe IV p. B texte 19/07/2017
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32017R1509 01/09/2017 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
18.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 185/31 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1330 DE LA COMMISSION
du 17 juillet 2017
modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1), et notamment son article 13, paragraphe 1, points d) et e),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, ayant été désignés par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies, sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
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(2) |
L'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, ne figurant pas à l'annexe IV, ont été désignés par le Conseil et sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
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(3) |
Le 5 juin 2017, le Comité des sanctions a modifié les mentions concernant deux entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
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(4) |
Le 2 juin 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2356 (2017) ajoutant quatorze personnes physiques et quatre entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. Ces personnes et entités ont été ajoutées à l'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 par le règlement d'exécution (UE) 2017/970 de la Commission (2). Certaines de ces personnes et entités doivent dès lors être supprimées de l'annexe V du règlement (CE) no 329/2007, puisqu'elles sont désignées dans l'annexe IV. |
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(5) |
Il convient donc de modifier les annexes IV et V en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes IV et V du règlement (CE) no 329/2007 sont modifiées conformément aux annexes I et II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2017.
Par la Commission,
au nom du président,
Chef du service des instruments de politique étrangère
(1) JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.
(2) Règlement d'exécution (UE) 2017/970 de la Commission du 8 juin 2017 modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 146 du 9.6.2017, p. 129).
ANNEXE I
À l'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007, la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes» est modifiée comme suit:
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1) |
La mention «(8) Namchongang Trading Corporation [alias a) NCG, b) Namchongang Trading, c) Nam Chon Gang Corporation, d) Nomchongang Trading Co., e) Nam Chong Gan Trading Corporation]. Autres informations: a) située à Pyongyang, RPDC; b) Namchongang est une société commerciale nord-coréenne qui relève du General Bureau of Atomic Energy (GBAE). Namchongang a été impliquée dans l'acquisition de pompes à vide d'origine japonaise qui ont été repérées sur le site d'une centrale nucléaire nord-coréenne, ainsi que dans une acquisition liée au nucléaire en association avec un citoyen allemand. Elle a également participé, à partir de la fin des années 1990, à l'acquisition de tubes d'aluminium et d'autres équipements nécessaires à un programme d'enrichissement de l'uranium. Son représentant est un ancien diplomate qui a exercé la fonction de représentant de la RPDC lors de l'inspection des installations nucléaires de Yongbyon par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en 2007. Les activités de prolifération de la société Namchongang sont très préoccupantes compte tenu des activités de prolifération menées par le passé par la RPDC. Date de désignation: 16.7.2009.» est remplacée par le texte suivant:
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2) |
La mention «(10) Green Pine Associated Corporation [alias a) CHO'NGSONG UNITED TRADING COMPANY; b) CHONGSONG YONHAP; c) CH'O'NGSONG YO'NHAP; d) CHOSUN CHAWO'N KAEBAL T'UJA HOESA; e) JINDALLAE; f) KU'MHAERYONG COMPANY LTD; g) NATURAL RESOURCES DEVELOPMENT AND INVESTMENT CORPORATION; h) SAEINGP'IL COMPANY]. Adresse: a) c/o Reconnaissance General Bureau Headquarters, Hyongjesan-Guyok, Pyongyang, RPDC; b) Nungrado, Pyongyang, RPDC. Autres renseignements: Green Pine Associated Corporation (“Green Pine”) a repris de nombreuses activités de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID). La KOMID a été désignée par le comité en avril 2009 et est le premier marchand d'armes et principal exportateur de biens et équipements liés aux missiles balistiques et aux armes conventionnelles de RPDC. Green Pine intervient en outre pour près de la moitié dans les exportations d'armes et de matériel connexe de la RPDC. Elle a été considérée comme devant faire l'objet de sanctions pour avoir exporté des armes ou du matériel connexe en provenance de Corée du Nord. Green Pine est une société spécialisée dans la production d'embarcations militaires et d'armements maritimes, tels que des sous-marins, des bateaux militaires et des systèmes de missiles; elle a exporté des torpilles vers des entreprises iraniennes liées à la défense et leur a fourni une assistance technique. Date de désignation: 2.5.2012.» est remplacée par le texte suivant:
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3) |
La mention «(46) Force balistique stratégique de l'armée populaire coréenne (alias Force balistique stratégique, Commandement de la force balistique stratégique de l'armée populaire coréenne). Adresse: Pyongyang, Corée du Nord. Autres renseignements: la Force balistique stratégique de l'armée populaire coréenne est chargée de tous les programmes de missiles balistiques de la Corée du Nord ainsi que du lancement des missiles Scud et Nodong.» est remplacée par le texte suivant:
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ANNEXE II
L'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée comme suit:
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1) |
Dans la rubrique «A. Personnes physiques visées à l'article 6, paragraphe 2, point a)», les mentions suivantes sont supprimées:
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2) |
Dans la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 6, paragraphe 2, point a)», la mention suivante est supprimée:
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