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Document 32016R1619
Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1619 of 8 September 2016 amending Implementing Regulation (EU) No 948/2014 as regards the last day for submission of applications for private storage aid for skimmed milk powder
Règlement d'exécution (UE) 2016/1619 de la Commission du 8 septembre 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre
Règlement d'exécution (UE) 2016/1619 de la Commission du 8 septembre 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre
C/2016/5671
JO L 242 du 9.9.2016, p. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 28/02/2017
- Date of document:
- 08/09/2016; Date d'adoption
- Date of effect:
- 10/09/2016; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 28/02/2017; voir 32016R1619
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32013R1306 - A62P2PTB)
- 32013R1308 - A18P2 32013R1308 - A20PTC) 32013R1308 - A20PTF) 32013R1308 - A20PTL) 32013R1308 - A20PTM) 32013R1308 - A20PTN) 32013R1308 - A223P3PTC)
- 32013R1370 - A04
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32014R0948 remplacement article 5 texte 10/09/2016 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
-
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Denrées alimentaires – Ingrédients, traces, résidus, normes de commercialisation
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Propriété intellectuelle
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Autres
- Organisation commune des marchés agricoles
- Produits laitiers
- Directory code:
|
9.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 242/28 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1619 DE LA COMMISSION
du 8 septembre 2016
modifiant le règlement d'exécution (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 2, son article 20, points c), f), l), m) et n), et son article 223, paragraphe 3, point c),
vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (2), et notamment son article 4,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (3), et notamment son article 62, paragraphe 2, point b),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 948/2014 de la Commission (4) a ouvert une mesure de stockage privé pour le lait écrémé en poudre en raison de la situation particulièrement difficile du marché, qui résulte notamment de l'embargo instauré par la Russie sur les importations de produits laitiers en provenance de l'Union. |
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(2) |
Cette mesure d'aide au stockage privé a été prolongée par les règlements d'exécution de la Commission (UE) no 1337/2014 (5), (UE) 2015/303 (6), (UE) 2015/1548 (7) et (UE) 2016/224 (8). Il s'ensuit que les demandes d'aide peuvent être introduites jusqu'au 30 septembre 2016. |
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(3) |
Le 29 juin 2016, la Russie a prolongé l'embargo sur les importations de produits agricoles et de denrées alimentaires originaires de l'Union d'une année supplémentaire jusqu'à la fin de 2017. |
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(4) |
La production de lait écrémé en poudre dans l'Union a augmenté de 18 % au cours de la période allant de janvier à avril 2016, à la suite de l'augmentation de la production de lait, tandis que les exportations ont reculé de 8 % au cours de la même période. Les exportations de lait écrémé en poudre représentent traditionnellement environ 40 à 50 % du total de la production de lait écrémé en poudre dans l'Union. |
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(5) |
En conséquence, les prix du lait écrémé en poudre dans l'Union continuent de subir une pression à la baisse. |
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(6) |
Compte tenu de la situation actuelle du marché, il convient d'assurer la continuité de la disponibilité de la mesure d'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre et de la proroger jusqu'au début de la période d'intervention 2017, le 1er mars 2017. |
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(7) |
Afin d'éviter toute interruption de la possibilité d'introduire des demandes dans le cadre de la mesure d'aide, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication. |
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(8) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 5 du règlement d'exécution (UE) no 948/2014, la date du «30 septembre 2016» est remplacée par celle du «28 février 2017».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
(4) Règlement d'exécution (UE) no 948/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 ouvrant une mesure de stockage privé pour le lait écrémé en poudre et fixant à l'avance le montant de l'aide (JO L 265 du 5.9.2014, p. 18).
(5) Règlement d'exécution (UE) no 1337/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre (JO L 360 du 17.12.2014, p. 15).
(6) Règlement d'exécution (UE) 2015/303 de la Commission du 25 février 2015 modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre (JO L 55 du 26.2.2015, p. 4).
(7) Règlement d'exécution (UE) 2015/1548 de la Commission du 17 septembre 2015 modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre (JO L 242 du 18.9.2015, p. 26).
(8) Règlement d'exécution (UE) 2016/224 de la Commission du 17 février 2016 modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre (JO L 41 du 18.2.2016, p. 8).
