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Documento 32015R0549
Council Implementing Regulation (EU) 2015/549 of 7 April 2015 implementing Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran
Règlement d'exécution (UE) 2015/549 du Conseil du 7 avril 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 267/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Règlement d'exécution (UE) 2015/549 du Conseil du 7 avril 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 267/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
JO L 92 du 8.4.2015, pagg. 12–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In vigore
Relazione | Atto | Commento | Suddivisione interessata | Dal | al |
---|---|---|---|---|---|
modifica | 32012R0267 | complément | annexe IX | 08/04/2015 |
Relazione | Atto | Commento | Suddivisione interessata | Dal | al |
---|---|---|---|---|---|
rettificato da | 32015R0549R(01) | (NL) |
8.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 92/12 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/549 DU CONSEIL
du 7 avril 2015
mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012. |
(2) |
Par son arrêt rendu le 22 janvier 2015 dans les affaires jointes T-420/11 et T-56/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé les décisions du Conseil 2011/299/PESC (2) et 2011/783/PESC (3), dans la mesure où elles inscrivent les entités suivantes sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012: Ocean Capital Administration GmbH, First Ocean Administration GmbH, First Ocean GmbH & Co. KG, Second Ocean Administration GmbH, Second Ocean GmbH & Co. KG, Third Ocean Administration GmbH, Third Ocean GmbH & Co. KG, Fourth Ocean Administration GmbH, Fourth Ocean GmbH & Co. KG, Fifth Ocean Administration GmbH, Fifth Ocean GmbH & Co. KG, Sixth Ocean Administration GmbH, Sixth Ocean GmbH & Co. KG, Seventh Ocean Administration GmbH, Seventh Ocean GmbH & Co. KG, Eighth Ocean Administration GmbH, Eighth Ocean GmbH & Co. KG, Ninth Ocean Administration GmbH, Ninth Ocean GmbH & Co. KG, Tenth Ocean Administration GmbH, Tenth Ocean GmbH & Co. KG, Eleventh Ocean Administration GmbH, Eleventh Ocean GmbH & Co. KG, Twelfth Ocean Administration GmbH, Twelfth Ocean GmbH & Co. KG, Thirteenth Ocean Administration GmbH, Fourteenth Ocean Administration GmbH, Fifteenth Ocean Administration GmbH, Sixteenth Ocean Administration GmbH, Kerman Shipping Co. Ltd, Woking Shipping Investments Ltd, Shere Shipping Co. Ltd, Tongham Shipping Co. Ltd, Uppercourt Shipping Co. Ltd, Vobster Shipping Co. Ltd, Lancelin Shipping Co. Ltd., IRISL Maritime Training Institute, Kheibar Co.et Kish Shipping Line Manning Co. |
(3) |
Sur la base d'un nouvel exposé des motifs, il convient de réinscrire 32 de ces entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
(4) |
Par l'arrêt qu'il a rendu le 22 janvier 2015 dans l'affaire T-176/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision 2012/35/PESC du Conseil (4), dans la mesure où elle inscrit la Bank Tejarat sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012. |
(5) |
Il convient de réinscrire la Bank Tejarat sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs. |
(6) |
Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 avril 2015.
Par le Conseil
Le président
E. RINKĒVIČS
(1) JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.
(2) Décision 2011/299/PESC du Conseil du 23 mai 2011 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 136 du 24.5.2011, p. 65).
(3) Décision 2011/783/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319 du 2.12.2011, p. 71).
(4) Décision 2012/35/PESC du Conseil du 23 janvier 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 19 du 24.1.2012, p. 22).
ANNEXE
1. |
L'entité dont le nom est repris ci-après est insérée sur la liste figurant à l'annexe IX, partie I, du règlement (UE) no 267/2012: I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement iranien B. Entités
|
2. |
Les entités dont le nom est repris ci-après sont insérées sur la liste figurant à l'annexe IX, partie III, du règlement (UE) no 267/2012: III. Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (IRISL) B. Entités
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