21.11.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 334/98

(1)

Un réseau européen pour le développement rural a été mis en place conformément à l'article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013 afin de favoriser la coopération entre les organisations, administrations et réseaux nationaux actifs dans le domaine du développement rural au niveau de l'Union.

(2)

Un réseau du partenariat européen d'innovation (ci-après le «PEI») a été créé conformément à l'article 53, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013 pour apporter un soutien au PEI pour la productivité et le caractère durable de l'agriculture visé à l'article 55 dudit règlement et permettre la mise en réseau des groupes opérationnels, des services de conseil et des chercheurs.

(3)

Il est donc nécessaire d'adopter des règles établissant la structure organisationnelle et le mode de fonctionnement à la fois du réseau européen pour le développement rural (ci-après le «REDR») et du réseau PEI.

(4)

En vue d'atteindre les objectifs de mise en réseau dans le secteur rural au niveau européen fixés à l'article 52, paragraphe 2, et à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013, et pour permettre la réalisation des tâches prévues respectivement à l'article 52, paragraphe 3 et à l'article 53, paragraphe 3, dudit règlement pour le REDR et le réseau PEI, il convient de mettre en place une assemblée des réseaux ruraux et d'en définir les tâches et la structure, en conformité avec le livre blanc de la Commission intitulé «Gouvernance européenne» (2) et avec la communication du président à la Commission intitulée «Encadrement des groupes d'experts de la Commission: règles horizontales et registre public» (3) (ci-après l'«encadrement des groupes d'experts de la Commission»).

(5)

L'assemblée devrait notamment promouvoir les échanges et le travail en réseau entre les entités publiques et privées actives dans le domaine du développement rural et de l'innovation pour la productivité et le caractère durable de l'agriculture. Elle devrait assurer la coordination entre le REDR et le réseau PEI, fournir le cadre stratégique pour leurs activités, y compris leurs travaux thématiques, et effectuer un suivi et une évaluation appropriés de ces activités. Elle devrait également proposer les membres qui composeront le groupe de pilotage.

(6)

L'assemblée devrait être composée de réseaux ruraux nationaux, d'autorités de gestion, d'organismes payeurs, d'organisations actives dans le domaine du développement rural au niveau de l'Union, de groupes d'action locale Leader, de fournisseurs de services de conseil agricole proposant des services d'aide à l'innovation liés aux groupes opérationnels et d'instituts de recherche menant des activités d'innovation liées aux groupes opérationnels.

(7)

Pour garantir le caractère ouvert, transparent et équilibré de la représentation, il convient que les organisations actives dans le domaine du développement rural au niveau de l'Union qui sont membres de l'assemblée soient celles qui ont été désignées au sein du groupe de dialogue civil sur le développement rural conformément à la décision 2013/767/UE de la Commission (4) (ci-après le «groupe de dialogue civil sur le développement rural»).

(8)

En vue de garantir une organisation efficace et efficiente des activités du REDR et du réseau PEI, conformément aux avis de l'assemblée, il y a lieu de mettre en place un groupe de pilotage des réseaux ruraux et d'en définir les tâches et la structure.

(9)

Le groupe de pilotage devrait notamment préparer, mettre en œuvre et suivre les activités du REDR et du réseau PEI. Il devrait coordonner les travaux thématiques des réseaux et assurer la coordination des travaux de l'assemblée avec ceux des autres comités et groupes d'experts établis dans le contexte du développement rural et des Fonds structurels et d'investissement européens.

(10)

Le groupe de pilotage devrait être composé d'autorités de gestion et/ou de réseaux ruraux nationaux, d'organisations actives dans le domaine du développement rural à l'échelle de l'Union européenne, d'autorités nationales chargées de l'évaluation des programmes de développement rural, de fournisseurs de services de conseil agricole et/ou d'instituts de recherche agronomique.

(11)

Pour entretenir des échanges ouverts et réguliers entre le REDR, le réseau PEI et le groupe de dialogue civil sur le développement rural, le président et les vice-présidents du groupe de dialogue civil devraient se voir accorder la possibilité de participer aux réunions du groupe de pilotage en tant qu'observateurs.

(12)

Il convient de définir des règles relatives à la publication d'informations par les membres de l'assemblée et du groupe de pilotage.

(13)

Les données à caractère personnel devraient être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (5).

(14)

La décision 2008/168/CE de la Commission (6) établit la structure organisationnelle du réseau européen de développement rural pour la période 2007-2013. Il convient donc d'abroger ladite décision.

(15)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour le développement rural,

a)

promouvoir les échanges et le travail en réseau entre les entités publiques et privées actives dans le domaine du développement rural et de l'innovation pour la productivité et le développement durable de l'agriculture;

b)

assurer la coordination entre le REDR et le réseau PEI;

c)

fournir un cadre stratégique pour les activités du REDR et du réseau PEI, y compris les travaux thématiques;

d)

effectuer un suivi et une évaluation appropriés des activités du REDR et du réseau PEI en ce qui concerne les objectifs fixés à l'article 52, paragraphe 2, et à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013 et les tâches énumérées à l'article 52, paragraphe 3, et à l'article 53, paragraphe 3, dudit règlement;

e)

proposer au directeur général de l'agriculture et du développement rural (ci-après le «directeur général») les membres qui composeront le groupe de pilotage.

a)

les réseaux ruraux nationaux visés à l'article 54 du règlement (UE) no 1305/2013 (un membre par État membre);

b)

les autorités de gestion visées à l'article 66 du règlement (UE) no 1305/2013 (un membre par État membre);

c)

les organismes payeurs visés à l'article 7 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) (un membre par État membre);

d)

les organisations non gouvernementales actives à l'échelle de l'Union européenne, inscrites dans le registre de transparence européen commun, qui ont été désignées comme membres du groupe de dialogue civil sur le développement rural en application de la décision 2013/767/UE (ci-après le «groupe de dialogue civil sur le développement rural») et qui ont manifesté leur intérêt à participer à l'assemblée (29 membres maximum);

e)

les organisations représentatives de collectivités régionales et/ou locales actives à l'échelle de l'Union européenne dans le domaine du développement rural, y compris en ce qui concerne les liens entre les zones rurales et urbaines (3 membres maximum);

f)

les groupes d'action locale Leader visés à l'article 42 du règlement (UE) no 1305/2013 (un membre par État membre);

g)

les fournisseurs de services de conseil agricole proposant des services d'aide à l'innovation liés aux groupes opérationnels (un membre par État membre);

h)

les instituts de recherche agronomique menant des activités d'innovation liées aux groupes opérationnels (un membre par État membre).

a)

l'innovation pour la productivité et le caractère durable de l'agriculture;

b)

Leader et le développement local mené par les acteurs locaux; et

c)

l'évaluation des programmes de développement rural.

a)

préparer, mettre en œuvre et suivre les activités du REDR et du réseau PEI, conformément au cadre stratégique fourni par l'assemblée;

b)

coordonner les travaux thématiques conformément au cadre fourni par l'assemblée et assurer le suivi de leur mise en œuvre;

c)

évaluer en permanence l'efficacité et l'efficience des activités du REDR et du réseau PEI;

d)

assurer la coordination des travaux de l'assemblée avec ceux des autres groupes d'experts et comités établis dans le contexte du dialogue civil en matière de développement rural ainsi que dans le cadre du règlement (UE) no 1303/2013 et des règlements spécifiques aux fonds au sens dudit règlement;

e)

faire rapport à l'assemblée en ce qui concerne ses activités.

a)

les autorités de gestion et/ou les réseaux ruraux nationaux (un membre par État membre);

b)

les organisations actives au niveau de l'Union européenne visées à l'article 4, paragraphe 1, points d) et e) (12 membres maximum);

c)

les autorités nationales chargées de l'évaluation des programmes de développement rural (4 membres maximum);

d)

les fournisseurs de services de conseil agricole et/ou les instituts de recherche agronomique visés à l'article 4, paragraphe 1, points g) et h) (maximum 4 membres).

a)

se retire du groupe de pilotage;

b)

ne désigne pas régulièrement des représentants pour les réunions du groupe de pilotage;

c)

n'est plus en mesure de contribuer de manière effective aux travaux du groupe de pilotage;

d)

ne satisfait pas aux exigences relatives à la non-divulgation d'informations couvertes par l'obligation de secret professionnel prévue à l'article 339 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.