21.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 334/94

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vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012 (1),

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vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012 [COM(2013) 570 — C7-0275/2013] (2),

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vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2012, accompagné des réponses des institutions (3),

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vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2012 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu sa décision du 3 avril 2014 (5) ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2012, ainsi que la résolution qui l'accompagne,

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vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7), et notamment ses articles 164, 165 et 166,

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vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (8),

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vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

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vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0010/2014),

1.

refuse la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2012;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).