15.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 273/31

(1)

L’article IX de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l’OMC») établit les procédures d’octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux dans les annexes 1A, 1B ou 1C de l’accord sur l’OMC et dans les annexes de ces dernières.

(2)

Le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil (1) a été modifié par le règlement (UE) no 581/2011 du Parlement européen et du Conseil (2) pour prolonger jusqu’au 31 décembre 2015 les préférences commerciales autonomes accordées à la République de Moldavie (ci-après dénommée «Moldavie») et ajuster les contingents tarifaires pour certains produits agricoles. Le règlement (CE) no 55/2008 prévoit un accès en franchise de droits au marché de l’Union pour tous les produits originaires de Moldavie, à l’exception de certains produits agricoles visés à l’annexe I dudit règlement. Les produits énumérés dans ladite annexe bénéficient de concessions limitées sous forme d’exemption de droits de douane dans la limite de contingents tarifaires ou sous forme de réduction de droits de douane. De nouvelles extensions du champ d’application des préférences énoncées dans le règlement (CE) no 55/2008 peuvent être adoptées pour libéraliser les importations de vin en provenance de Moldavie.

(3)

En l’absence d’une dérogation aux obligations incombant à l’Union au titre de l’article Ier, paragraphe 1, et de l’article XIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, dans la mesure nécessaire, le traitement accordé dans le cadre de ces préférences commerciales autonomes devrait être étendu à tous les autres membres de l’OMC.

(4)

Il est dans l’intérêt de l’Union de demander une prolongation de la dérogation aux règles de l’OMC portant sur les préférences commerciales autonomes accordées par l’Union à la Moldavie en vertu de l’article IX, paragraphe 3, de l’accord sur l’OMC pour permettre à l’Union d’accorder un traitement en franchise de droits ou un traitement préférentiel aux produits originaires de Moldavie, y compris certains produits agricoles pour lesquels des concessions limitées sont accordées au sens de l’annexe de la présente décision, sans qu’elle soit tenue d’étendre le même traitement en franchise de droits ou le même traitement préférentiel à des produits similaires provenant d’autres membres de l’OMC, jusqu’au 31 décembre 2015.

(5)

L’Union doit soumettre cette demande à l’OMC.

(6)

Il convient, dès lors, de fixer la position à prendre par l’Union au sein du Conseil général de l’OMC en ce qui concerne la demande,