11.7.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 190/84

(1)

Conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Il comprend notamment le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1), adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.

(3)

Le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adopté, le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 6, du TFUE, une décision constatant l'existence d'un déficit excessif en Belgique (2). Le même jour et également sur recommandation de la Commission, le Conseil a adopté, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, une recommandation (ci-après dénommée "recommandation du Conseil du 2 décembre 2009")demandant aux autorités belges d'engager une action à moyen terme afin de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2012 au plus tard.

(4)

En particulier, afin de ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d'une manière crédible et durable, il a été recommandé aux autorités belges de: a) mettre en œuvre des mesures de nature à réduire le déficit en 2010 comme prévu dans le projet de budget pour 2010 et renforcer l'effort budgétaire prévu en 2011 et 2012; b) assurer un effort budgétaire annuel moyen de ¾ % du PIB sur la période 2010-2012, ce qui devait également contribuer à ramener le taux de la dette publique brute sur une trajectoire décroissante s'approchant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant en rétablissant un niveau adéquat d'excédent primaire; c) de préciser les mesures nécessaires pour parvenir à corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard, si la situation conjoncturelle le permettait, et d'accélérer la réduction du déficit si les conditions économiques ou budgétaires étaient meilleures que prévu au moment de la publication des recommandations relevant de la procédure concernant le déficit excessif (PDE); et d) de renforcer les mécanismes de contrôle afin d'assurer le respect des objectifs budgétaires. Dans ses recommandations, le Conseil a fixé la date limite du 2 juin 2010 pour que les autorités belges engagent une action suivie d'effets conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97.

(5)

Selon les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission, sur lesquelles s'appuie la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009, l'économie belge devait croître de 0,6 % en 2010 et de 1,5 % en 2011. Les prévisions n'allaient pas jusqu'à l'exercice 2012, mais dans l'hypothèse d'un comblement progressif, pour 2015 au plus tard, de l'écart de production négatif important, une croissance plus élevée que celle de 2011 était attendue pour 2012. En 2010, la croissance du PIB a été sensiblement supérieure auxdites prévisions; en 2011, elle a légèrement dépassé les prévisions (1,5 %); en 2012, en revanche, l'économie belge a connu une contraction de 0,2 %.

(6)

Le 15 juin 2010, la Commission a conclu que, d'après les prévisions du printemps 2010 de ses services, la Belgique avait engagé une action suivie d'effets, conformément à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009, en vue de ramener son déficit public en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB et elle a considéré qu'aucune mesure supplémentaire relevant de la PDE n'était donc nécessaire à ce stade.

(7)

Les prévisions de l'automne 2011 des services de la Commission ont toutefois clairement mis en évidence des risques de non-respect de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009, compte tenu du dépassement encore important du seuil de déficit de 3 % du PIB à l'approche de l'échéance fixée en l'absence de budget 2012 et du fait que l'effort budgétaire consenti jusqu'alors restait en deçà de l'effort recommandé. Dès lors, la Commission a exprimé ses préoccupations et exhorté la Belgique à prendre, à temps, les mesures nécessaires pour éviter la poursuite de la procédure concernant son déficit excessif. En décembre 2011, le gouvernement belge nouvellement constitué a adopté un projet de budget. Le 11 janvier 2012, la Commission a conclu que, sur la base du scénario macroéconomique envisagé alors (une projection de croissance de 0,9 % selon les prévisions de l'automne 2011 de ses services), des mesures d'assainissement prévues dans le budget et du gel supplémentaire, le déficit atteindrait 2,9 % du PIB en 2012. C'est pourquoi la Commission a considéré qu'aucune mesure supplémentaire dans le cadre de la PDE concernant la Belgique n'était nécessaire à ce stade.

(8)

Une nouvelle évaluation de l'action engagée par la Belgique pour corriger son déficit excessif en 2012 au plus tard en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 donne lieu aux conclusions suivantes:

(9)

La Belgique a pris certaines mesures pour renforcer les mécanismes de contrôle visant à garantir le respect des objectifs budgétaires, telles que la création d'un comité de contrôle en 2010 et le renforcement du contrôle de l'exécution budgétaire en 2012. Toutefois, aucun progrès significatif n'a été accompli pour ajuster le cadre budgétaire afin de conférer un caractère contraignant aux objectifs budgétaires aux niveaux fédéral et infra-fédéral et d'accroître la transparence en matière de partage des charges et d'obligation de rendre des comptes à tous les niveaux de pouvoir.

(10)

Ces considérations amènent à la conclusion que la réponse de la Belgique à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 a été insuffisante. La Belgique n'a pas mis un terme à son déficit excessif en 2012 au plus tard. L'effort budgétaire consenti est très loin de répondre à la recommandation du Conseil et a même été complètement inexistant en 2011,