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Document 32012D0478

    Décision d’exécution 2012/478/PESC du Conseil du 16 août 2012 mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

    JO L 219 du 17.8.2012, p. 21–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 29/11/2012; abrogé par 32012D0739

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2012/478/oj

    17.8.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 219/21


    DÉCISION D’EXÉCUTION 2012/478/PESC DU CONSEIL

    du 16 août 2012

    mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l’Union européenne,

    vu la décision 2011/782/PESC (1), et notamment son article 21, paragraphe 1,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/782/PESC.

    (2)

    Il convient d’inscrire une autre entité sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe I de la décision 2011/782/PESC,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    L’entité dont le nom figure à l’annexe de la présente décision est ajoutée à la liste figurant à l’annexe I de la décision 2011/782/PESC.

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 16 août 2012.

    Par le Conseil

    Le président

    A. D. MAVROYIANNIS


    (1)  JO L 319 du 2.12.2011, p. 56.


    ANNEXE

    ENTITÉ VISÉE À L'ARTICLE 1er

    Entité

     

    Nom

    Informations d'identification

    Motifs

    Date d'inscription

    1.

    Drex Technologies Holding S.A.

    Enregistrée au Luxembourg sous le numéro B77616; précédemment établie à l'adresse suivante: 17, rue Beaumont L-1219 Luxembourg.

    Le propriétaire réel de Drex Technologies Holding S.A. est Rami Makhlouf, lequel figure sur la liste des personnes faisant l'objet de sanctions de l'UE en raison du soutien financier qu'il apporte au régime syrien.

    16.8.2012


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