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Document 32011R0610
Commission Implementing Regulation (EU) No 610/2011 of 22 June 2011 on the allocation of import rights for applications lodged for the period 1 July 2011 to 30 June 2012 under the tariff quota opened by Regulation (EC) No 431/2008 for frozen meat of bovine animals
Règlement d'exécution (UE) n ° 610/2011 de la Commission du 22 juin 2011 relatif à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1 er juillet 2011 au 30 juin 2012 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n ° 431/2008 pour la viande bovine congelée
Règlement d'exécution (UE) n ° 610/2011 de la Commission du 22 juin 2011 relatif à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1 er juillet 2011 au 30 juin 2012 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n ° 431/2008 pour la viande bovine congelée
JO L 163 du 23.6.2011, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 22/06/2011
- Date of effect:
- 23/06/2011; entrée en vigueur voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32006R1301 - A07P2
- 32007R1234
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
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23.6.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 163/23 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 610/2011 DE LA COMMISSION
du 22 juin 2011
relatif à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 431/2008 pour la viande bovine congelée
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 431/2008 de la Commission du 19 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (3) a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de produits du secteur de la viande bovine. |
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(2) |
Les demandes de droits d'importation introduites pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être accordés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de droits d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4003 et introduites pour la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 en vertu du règlement (CE) no 431/2008 sont affectées d'un coefficient d'attribution de 28,953811 %.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 2011.
Par la Commission, au nom du président,
José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
(3) JO L 130 du 20.5.2008, p. 3.
