—

adaptée aux risques, au type et à l'ampleur des activités du demandeur;

—

fondée sur des jugements concernant l'aptitude globale du gestionnaire de l'infrastructure à exercer son activité de manière sûre, comme indiqué dans son système de gestion de la sécurité.

a)

elle indique avec exactitude les critères en question et veille à ce que le demandeur comprenne bien quels sont les points de non-conformité relevés;

b)

elle indique la partie applicable des règlements, règles et normes en question;

c)

elle explique pourquoi le critère d'évaluation n'est pas rempli;

d)

elle convient des autres engagements, informations et pièces justificatives à fournir, en fonction du degré de précision du critère, et indique quelles mesures le demandeur doit prendre pour remédier à la situation, et dans quel délai;

e)

elle indique les domaines qui pourraient faire l'objet de nouveaux contrôles au titre de la surveillance après attribution de l'agrément.

A.1

Il existe des procédures pour détecter les risques liés à l'exploitation ferroviaire, notamment ceux résultant directement des tâches, de la conception du poste de travail ou de la charge de travail ainsi que des activités d'autres organisations ou personnes.

A.2

Il existe des procédures pour élaborer et instaurer des mesures de maîtrise des risques.

A.3

Il existe des procédures pour contrôler l'efficacité des dispositions prises pour la maîtrise des risques et pour y apporter des changements si nécessaire.

A.4

Il existe des procédures pour identifier, le cas échéant, les besoins de coopération avec d'autres entités (telles que des entreprises ferroviaires, le constructeur, le fournisseur de services d'entretien, l'entité chargée de l'entretien, le détenteur de véhicules ferroviaires, le prestataire de services ou l'entité adjudicatrice) dans des domaines où leurs interfaces partagées sont susceptibles d'affecter la mise en œuvre de mesures appropriées de maîtrise des risques conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/49/CE.

A.5

Il existe des procédures définissant des modalités concertées de documentation et de communication avec les entités compétentes, et notamment les rôles et les responsabilités de chaque organisation participante et les spécifications relatives aux échanges d'information.

A.6

Il existe des procédures pour contrôler l'efficacité de ces dispositions et pour y apporter des changements si nécessaire.

B.1

Il existe des procédures pour déduire des données en matière de sécurité les exigences, normes et processus à appliquer en matière de maintenance.

B.2

Il existe des procédures pour adapter la fréquence de l'entretien au type et à l'ampleur du service assuré.

B.3

Il existe des procédures pour garantir que la responsabilité de l'entretien est clairement définie, pour déterminer les compétences requises par les postes d'entretien et pour attribuer les niveaux de responsabilité appropriés.

B.4

Il existe des procédures pour recueillir des informations sur les dysfonctionnements et anomalies résultant de l'exploitation quotidienne et pour les notifier aux responsables de l'entretien.

B.5

Il existe des procédures pour détecter et notifier aux parties intéressées les risques résultant d'anomalies, d'une construction non conforme ou de dysfonctionnements, tout au long du cycle de vie.

B.6

Il existe des procédures pour vérifier et contrôler les performances et les résultats de l'entretien afin qu'ils soient conformes aux normes d'entreprise.

C.1

Il existe des procédures pour vérifier les compétences des contractants (y compris des sous-traitants) et des fournisseurs.

C.2

Il existe des procédures pour vérifier et contrôler les performances et résultats en matière de sécurité de tous les services et produits fournis par le contractant ou le fournisseur afin de garantir qu'ils répondent aux exigences figurant dans le contrat.

C.3

Les responsabilités et les tâches relatives aux questions de sécurité ferroviaire sont clairement définies, bien connues et clairement réparties entre les co-contractants et toutes les autres parties intéressées.

C.4

Il existe des procédures pour garantir la traçabilité des documents et contrats relatifs à la sécurité.

C.5

Il existe des procédures pour garantir que les tâches relatives à la sécurité, y compris l'échange d'informations en la matière, sont effectuées par les contractants ou le fournisseur conformément aux exigences figurant dans le contrat.

D.1

Il existe des procédures pour détecter, si nécessaire et raisonnable, les risques potentiels résultant de parties extérieures au système ferroviaire.

D.2

Il existe des procédures d'instauration de mesures de contrôle visant à réduire les risques détectés conformément au point D.1, dans la limite des responsabilités du demandeur.

D.3

Il existe des procédures pour contrôler l'efficacité des mesures visées au point D.2 et pour y apporter des changements si nécessaire.

E.1

Il existe une description de l'activité qui donne une idée claire de son type, de son ampleur et des risques qu'elle comporte.

E.2

Il existe une description de la structure du système de gestion de la sécurité, y compris de la répartition des rôles et des responsabilités.

E.3

Il existe une description des procédures relatives au système de gestion de la sécurité, exigées par l’article 9 et l’annexe III de la directive 2004/49/CE, correspondant au type et à l’ampleur des services assurés.

E.4

Les processus et tâches critiques pour la sécurité qui concernent le type d’activité ou de service sont énumérés et brièvement décrits.

F.1

Il existe une description de la façon dont la coordination des activités relatives au système de gestion de la sécurité est assurée au sein de l’organisation, sur la base de connaissances avérées et de l'attribution de la responsabilité principale au niveau de la direction.

F.2

Il existe des procédures pour garantir que le personnel auquel des responsabilités sont déléguées au sein de l’organisation a l’autorité, les compétences et les ressources nécessaires pour accomplir sa tâche.

F.3

Les domaines de responsabilité concernant la sécurité et la répartition des responsabilités entre les fonctions spécifiques qui y sont associées, ainsi que leurs interfaces, sont clairement définis.

F.4

Il existe une procédure pour garantir que les tâches relatives à la sécurité sont clairement définies et déléguées à des membres du personnel dotés des compétences requises.

G.1

Il existe une description, pour chaque processus relatif à la sécurité, de la façon dont les responsabilités sont attribuées au sein de l’organisation.

G.2

Une procédure de contrôle régulier de l’exécution des tâches est appliquée par la hiérarchie, qui est tenue d'intervenir si les tâches ne sont pas correctement exécutées.

G.3

Il existe des procédures pour déterminer et gérer l’impact d’autres activités de gestion sur le système de gestion de la sécurité.

G.4

Il existe des procédures permettant de rendre ceux qui participent à la gestion de la sécurité responsables de leurs performances.

G.5

Il existe des procédures d'allocation de ressources à la réalisation des tâches relevant du système de gestion de la sécurité.

H.1

Il existe des procédures pour faire en sorte que le personnel et ses représentants soient dûment représentés et consultés pour ce qui est de définir, proposer, réexaminer et développer les aspects relatifs à la sécurité des procédures d’exploitation qui peuvent impliquer le personnel.

H.2

La participation du personnel et les dispositions relatives à la consultation du personnel sont étayées par des documents.

a)

procédures pour réexaminer périodiquement le système de gestion de la sécurité, si cela s’avère nécessaire;

b)

procédures pour décrire les dispositions prises en matière de contrôle et d’analyse des données pertinentes en matière de sécurité;

c)

procédures pour décrire comment il est remédié aux insuffisances recensées;

d)

procédures pour décrire la mise en œuvre de nouvelles règles de gestion de la sécurité fondées sur le développement et l’expérience acquise;

e)

procédures pour décrire comment les conclusions des audits internes sont utilisées pour améliorer le système de gestion de la sécurité.

a)

communiqué à tout le personnel et mis à sa disposition, par exemple sur l’intranet de l’organisation;

b)

adapté au type et à l'ampleur du service;

c)

approuvé par le directeur général de l’organisation.

K.1

Il existe des procédures pour déterminer des objectifs de sécurité pertinents, conformes au cadre juridique, et il existe un document décrivant ces objectifs.

K.2

Il existe des procédures pour déterminer des objectifs de sécurité pertinents, conformes au type et à l’ampleur des activités ferroviaires concernées et aux risques correspondants.

K.3

Il existe des procédures pour évaluer régulièrement les performances de sécurité globales par rapport aux objectifs de sécurité de l'organisation et à ceux fixés au niveau de l’État membre.

K.4

Il existe des procédures pour contrôler et réexaminer régulièrement les dispositions prises en matière d’exploitation:

K.5

Des procédures ont été mises en place par le gestionnaire de l'infrastructure pour élaborer des plans et des procédures lui permettant d’atteindre ses objectifs.

L.1.

En ce qui concerne les exigences de sécurité correspondant au type et à l’ampleur de l'activité, il existe des procédures pour:

L.2

Il existe des procédures visant à garantir que le personnel, les procédures, les documents, l’équipement et le matériel roulant adéquats sont utilisés aux fins prévues.

L.3

Le système de gestion de la sécurité comporte des procédures visant à garantir que l’entretien est effectué conformément aux exigences applicables.

M.1

Il existe des procédures de gestion des changements touchant à l'équipement, aux procédures, à l'organisation, au personnel ou aux interfaces.

M.2

Il existe des procédures d'évaluation des risques pour gérer les changements et appliquer la MSC relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques visée au règlement (CE) no 352/2009 de la Commission (13), en cas de besoin.

M.3

Il existe des procédures pour exploiter les résultats de l'évaluation des risques dans le cadre d'autres processus internes de l'organisation et pour les porter à la connaissance du personnel concerné.

N.1

Il existe un système de gestion des compétences qui comprend au moins:

N.2

Le système de gestion des compétences prévoit des procédures pour:

O.1

Il existe des procédures pour garantir que:

O.2

Il existe des procédures pour garantir que:

O.3

Des dispositions ont été prises pour le partage d'informations entre le gestionnaire de l'infrastructure et les autres entreprises ferroviaires.

P.1

Il existe des procédures pour garantir que toutes les informations pertinentes en matière de sécurité sont exactes, complètes, cohérentes, faciles à comprendre, correctement actualisées et dûment étayées par des documents.

P.2

Il existe des procédures pour:

P.3

Il existe une procédure de contrôle de la configuration des informations vitales pour la sécurité.

Q.1

Il existe des procédures pour garantir que les accidents ou incidents survenus ou évités de justesse et les autres événements dangereux:

Q.2

Il existe des procédures pour garantir que:

Q.3

Il existe des procédures pour que les informations pertinentes concernant les enquêtes et les causes des accidents ou incidents survenus ou évités de justesse et autres événements dangereux soient mises à profit pour en tirer des enseignements et prendre si nécessaire des mesures préventives.

R.1

Un document répertorie tous les types d'urgence, y compris l’exploitation dégradée, et il existe des procédures pour répertorier les nouveaux types d’urgence.

R.2

Il existe des procédures pour garantir que, pour chaque type d’urgence répertorié:

R.3

Les rôles et les responsabilités de toutes les parties sont définis et exposés dans un document.

R.4

Il existe des plans d'action, d'alerte et d'information, qui comportent:

R.5

Il existe un document précisant comment les ressources et les moyens ont été affectés et comment les besoins de formation ont été recensés.

R.6

Il existe des procédures pour rétablir le plus rapidement possible des conditions d’exploitation normales.

R.7

Il existe des procédures pour tester les plans d’urgence en coopération avec d’autres parties, en vue de former le personnel, de mettre à l’épreuve les procédures, de repérer les points faibles et de vérifier la manière dont sont gérées les situations d’urgence potentielles.

R.8

Il existe des procédures pour coordonner les plans d'urgence avec les entreprises ferroviaires qui utilisent l'infrastructure de l'organisation et avec toute autre infrastructure avec laquelle elle partage une interface.

R.9

Des dispositions sont prévues pour interrompre rapidement l'exploitation et le trafic ferroviaire, si nécessaire, et pour informer tous les intéressés des mesures prises.

S.1

Il existe un système d’audit interne, indépendant et impartial, qui fonctionne dans la transparence.

S.2

Il existe un programme d’audits internes planifiés, susceptible d’être révisé en fonction des résultats d’audits précédents et du contrôle des performances.

S.3

Il existe des procédures pour recenser et sélectionner des auditeurs possédant les compétences requises.

S.4

Il existe des procédures pour:

S.5

Il existe des procédures pour garantir que les résultats des audits sont portés à la connaissance de l’encadrement supérieur, et que celui-ci assume la responsabilité globale de la mise en œuvre des changements à apporter au système de gestion de la sécurité.

S.6

Il existe un document montrant comment les audits sont planifiés par rapport aux dispositions de contrôle de routine pour assurer le respect des procédures et normes internes.

T.1

Il existe des procédures pour garantir la sécurité de l'infrastructure du point de vue de la conception comme de l'installation, tout au long de son cycle de vie.

T.2

Il existe des procédures qui tiennent compte des changements techniques apportés à l'infrastructure et de leur gestion.

T.3

Il existe des procédures qui montrent que les règles pertinentes pour la conception de l'infrastructure et les éventuelles méthodes nationales en matière de sécurité ont été répertoriées par le demandeur et qu'il est en mesure de s'y conformer.

U.1

Il existe des procédures permettant de garantir que l'infrastructure est gérée et exploitée de manière sûre, compte tenu du nombre, du type et de la taille des exploitants offrant des services sur le réseau, y compris toutes les interactions nécessaires, en fonction de la complexité de l'exploitation.

U.2

Il existe des procédures qui montrent comment la sécurité est gérée aux frontières physiques et/ou opérationnelles de l'infrastructure.

U.3

Il existe des procédures qui montrent comment la coopération et la coordination sont gérées concrètement, que ce soit dans les situations normales ou dans les cas d'urgence.

U.4

Il existe des procédures qui montrent que les règles pertinentes pour l'exploitation et la gestion en toute sécurité des interfaces infrastructure/véhicule ont été répertoriées par le demandeur et qu'il est en mesure de s'y conformer.

V.1

Il existe des procédures pour garantir que l'entretien de l'infrastructure est effectué de manière sûre, incluant un contrôle de gestion clair ainsi que des audits et inspections étayés par des documents.

V.2

Il existe des procédures garantissant que l'entretien de l'infrastructure répond aux besoins spécifiques du réseau.

V.3

Il existe des procédures qui montrent que les règles applicables à la fourniture de services d'entretien et de matériel ont été répertoriées par le demandeur et qu'il est en mesure de s'y conformer.

W.1

Il existe des procédures garantissant que le système de contrôle du trafic et de signalisation est exploité et entretenu de manière à assurer une exploitation sûre de l'infrastructure ferroviaire.

W.2

Il existe des procédures pour se conformer aux normes techniques et opérationnelles existantes, nouvelles et modifiées.

W.3

Il existe des procédures indiquant comment la sécurité est gérée aux frontières physiques et/ou opérationnelles du système de contrôle du trafic et de signalisation, y compris, le cas échéant, comment la coopération est gérée.

W.4

Il existe des procédures qui montrent que les règles de sécurité régissant l'exploitation et l'entretien du système de contrôle du trafic et de signalisation ont été répertoriées par le demandeur et qu'il est en mesure de s'y conformer.

1.

Pour la surveillance de la conformité visée à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 16, paragraphe 2, point e), de la directive 2004/49/CE, les autorités nationales de sécurité mettent en œuvre les principes suivants. Ces principes s'appliquent dans le cadre des activités de surveillance en général, et aux cas particuliers qui relèvent de ce cadre.

2.

Les autorités nationales de sécurité appliquent le principe de proportionnalité entre les mesures d'exécution et le risque. Les mesures prises par une autorité nationale de sécurité pour obtenir une mise en conformité ou pour amener des gestionnaires d'infrastructure à répondre d'un manquement à leurs obligations légales sont proportionnées aux risques pour la sécurité liés à cette non-conformité, ou à sa gravité potentielle, et notamment aux dommages effectifs ou potentiels qui en découlent.

3.

Les autorités nationales de sécurité respectent le principe de la cohérence dans leur approche, à savoir qu'une autorité nationale de sécurité doit, dans des circonstances similaires, suivre une approche similaire visant des buts similaires.

4.

L'autorité nationale de sécurité axe principalement sa surveillance sur les activités qui comportent selon elle les risques les plus graves ou dans lesquelles les aléas sont le moins bien maîtrisés. À cet effet, l'autorité nationale de sécurité dispose de méthodes et de pouvoirs lui permettant d'évaluer les performances quotidiennes du gestionnaire de l'infrastructure en matière de sécurité.

5.

Les autorités nationales de sécurité définissent des priorités en vue d'une utilisation efficace de leurs ressources, mais il revient à chaque autorité nationale de sécurité de décider des moyens d'y parvenir. Toute action doit se concentrer sur ceux qui sont responsables du risque et qui sont les mieux placés pour le maîtriser.

6.

Les autorités nationales de sécurité appliquent le principe de transparence, afin d'aider les gestionnaires d'infrastructure à comprendre ce que l'on attend d'eux (y compris ce qu'ils doivent ou ne doivent pas faire) et ce qu'eux-mêmes peuvent attendre de leur autorité nationale de sécurité.

7.

Les autorités nationales de sécurité sont tenues de rendre compte de leurs décisions conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2004/49/CE. Elles adoptent par conséquent des politiques et des principes par rapport auxquels elles peuvent être évaluées. Elles disposent en outre d'une procédure de réclamation.

8.

Les autorités nationales de sécurité adoptent des dispositions de coopération mutuelle afin d’assurer le partage d’informations entre elles et de coordonner leur réaction à toute infraction en matière de sécurité. Elles adoptent en outre des dispositions de coopération avec d’autres autorités compétentes afin de partager les informations et d’élaborer des approches homogènes sur des aspects qui compromettent la sécurité ferroviaire.