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Document 32008E0480
Council Joint Action 2008/480/CFSP of 23 June 2008 amending and extending Joint Action 2005/190/CFSP on the European Union Integrated Rule of Law Mission for Iraq, EUJUST LEX
Action commune 2008/480/PESC du Conseil du 23 juin 2008 modifiant et prorogeant l’action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée État de droit de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX
Action commune 2008/480/PESC du Conseil du 23 juin 2008 modifiant et prorogeant l’action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée État de droit de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX
JO L 163 du 24.6.2008, p. 50–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2009
- Date of document:
- 23/06/2008
- Date of effect:
- 23/06/2008; prise d'effet voir art. 2
- Date of end of validity:
- 30/06/2009; voir 32005E0190
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Action commune
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32005E0190 complément article 11.1 23/06/2008 Modifies 32005E0190 DATE article 14 Extended validity 32005E0190 30/06/2009 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
24.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 163/50 |
ACTION COMMUNE 2008/480/PESC DU CONSEIL
du 23 juin 2008
modifiant et prorogeant l’action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 7 mars 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX (1). |
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(2) |
Le 14 avril 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/304/PESC modifiant et prorogeant jusqu’au 30 juin 2008 l’action commune 2005/190/PESC. |
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(3) |
Il convient de proroger une nouvelle fois l’action commune 2005/190/PESC jusqu’au 30 juin 2009. |
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(4) |
Il convient de prévoir un nouveau montant de référence financière afin de couvrir les dépenses liées à la mission au cours de la période allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009. |
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(5) |
Le mandat de la mission est mis en œuvre dans un contexte sécuritaire qui est susceptible de se détériorer et de nuire aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune tels que définis à l’article 11 du traité, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:
Article premier
L’action commune 2005/190/PESC est modifiée comme suit:
|
1) |
À l’article 11, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission au cours de la période allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 est de 7,2 millions EUR.» |
|
2) |
À l’article 14, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle prend fin le 30 juin 2009.» |
Article 2
La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 3
La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 23 juin 2008.
Par le Conseil
Le président
I. JARC
(1) JO L 62 du 9.3.2005, p. 37. Action commune modifiée par l'action commune 2008/304/PESC (JO L 105 du 15.4.2008, p. 10).
