19.12.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 333/6

(1)

En vertu de la décision 2001/822/CE, le cumul d’origine ACP/PTOM ou CE/PTOM est admis pour les quantités déterminées dans ladite décision en ce qui concerne les produits relevant du chapitre NC 17 et des codes NC 1806 10 30 et 1806 10 90.

(2)

Pour ces produits, des modalités spécifiques de délivrance des certificats d’importation afin de permettre les contrôles nécessaires à l’importation des quantités prévues dans la décision 2001/822/CE ont été établies par le règlement (CE) no 192/2002 de la Commission du 31 janvier 2002 relatif aux modalités de délivrance des certificats d’importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l’origine ACP/PTOM ou CE/PTOM (2).

(3)

Le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (3) s’applique aux certificats d’importation pour les périodes de contingent tarifaire d’importation commençant le 1er janvier 2007. Le règlement (CE) no 1301/2006 arrête en particulier les modalités relatives aux demandes de certificats d’importation, à la qualité du demandeur, ainsi qu’à la délivrance des certificats. Ce règlement limite la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire. Les dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 doivent s’appliquer, sans préjudice des conditions supplémentaires établies par le présent règlement.

(4)

Il convient dès lors d’appliquer les règles posées par ledit règlement au règlement (CE) no 192/2002. Néanmoins, il convient d’adapter certaines règles pour prendre en compte les spécificités du commerce qui fait l’objet du règlement (CE) no 192/2002. Dans un souci de clarté et de rationalité, il convient d’abroger le règlement (CE) no 192/2002 et de le remplacer par un nouveau règlement.

(5)

Il convient aussi d’appliquer le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4) sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent règlement.

(6)

Afin d’assurer une gestion ordonnée, d’éviter des spéculations et de permettre des contrôles efficaces, il y a lieu de préciser les modalités détaillées de présentation des demandes de certificats et les documents que les intéressés doivent produire. Il convient d’appliquer à cet égard les principes du règlement (CE) no 1301/2006.

(7)

Il y a lieu de préciser les spécificités relatives au formulaire de demande de certificat d’importation des produits concernés et, pour assurer une gestion rigoureuse de ces importations, de prévoir l'intransmissibilité des droits découlant des certificats.

(8)

Il y a lieu également d’établir les règles relatives aux délais de présentation des demandes de certificat et de délivrance des certificats par les autorités compétentes des États membres,

a)

le certificat d’exportation délivré par les autorités des PTOM, établi sur la base du modèle de formulaire figurant à l’annexe I, délivré par les organismes compétents pour la délivrance des certificats EUR 1;

b)

la preuve que le demandeur a constitué une garantie dont le montant est égal à 12 EUR par 100 kilogrammes.

a)

dans la case 7, le PTOM de provenance, et la mention «oui» est marquée d’une croix;

b)

dans la case 8, le PTOM d’origine, et la mention «oui» est marquée d’une croix;

c)

dans la case 20 du certificat, une des mentions figurant à l’annexe II.