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Document 32007D0018

    Décision de la Commission du 22 décembre 2006 approuvant des plans d’intervention pour la lutte contre la fièvre aphteuse en application de la directive 2003/85/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 6855] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    JO L 7 du 12.1.2007, p. 36–37 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
    JO L 219M du 24.8.2007, p. 22–23 (MT)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 13/07/2021; abrogé par 32020R0687

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/18(1)/oj

    Date of document:
    22/12/2006
    Date of effect:
    22/12/2006; entrée en vigueur date de notification
    Date of effect:
    01/01/2007; Mise en application voir art. 5
    Date of notification:
    22/12/2006
    Date of end of validity:
    13/07/2021; abrogé par 32020R0687
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Décision
    Addressee:
    Les vingt-cinq États membres: Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
    Additional information:
    intérêt pour l'EEE, extension à l'EEE par 22007D0132
    Authentic language:
    espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, slovaque, slovène, finnois, suédois
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
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    Repeal 32004D0435
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Repealed by 32020R0687 21/04/2021
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    12.1.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 7/36

    DÉCISION DE LA COMMISSION

    du 22 décembre 2006

    approuvant des plans d’intervention pour la lutte contre la fièvre aphteuse en application de la directive 2003/85/CE du Conseil

    [notifiée sous le numéro C(2006) 6855]

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    (2007/18/CE)

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

    vu l’acte d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

    vu la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (1), et notamment son article 72, paragraphe 7,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    La directive 2003/85/CE établit les mesures minimales de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse et certaines mesures préventives visant à sensibiliser et à mieux préparer les autorités compétentes et les milieux agricoles à cette maladie. Conformément à cette directive, les plans d’intervention des États membres pour la lutte contre la fièvre aphteuse doivent être approuvés par la Commission.

    (2)

    La décision 2004/435/CE de la Commission du 29 avril 2004 approuvant les plans d’urgence pour la lutte contre la fièvre aphteuse (2) a ensuite approuvé les plans d’urgence soumis par la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie. La liste de ces États membres figure en annexe de ladite décision.

    (3)

    L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est prévue au 1er janvier 2007. La Bulgarie et la Roumanie ont, en conséquence, soumis leurs plans d’intervention pour la lutte contre la fièvre aphteuse à l’approbation de la Commission.

    (4)

    Ces plans d’intervention, modifiés par la Bulgarie et la Roumanie à la suite des suggestions émises au cours de l’évaluation de ceux-ci, remplissent les critères établis par la directive 2003/85/CE et permettent, sous réserve de leur actualisation régulière et de leur application efficace, d’atteindre les objectifs visés par ladite directive. Il convient par conséquent d’approuver lesdits plans.

    (5)

    Par souci de clarté de la législation communautaire, il convient d’abroger la décision 2004/435/CE et de la remplacer par la présente décision.

    (6)

    Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Les plans d’intervention pour la lutte contre la fièvre aphteuse soumis le 7 novembre 2006 par la Bulgarie à la Commission sont approuvés.

    Article 2

    Les plans d’intervention pour la lutte contre la fièvre aphteuse soumis le 9 novembre 2006 par la Roumanie à la Commission sont approuvés.

    Article 3

    La liste des États membres dont les plans d’intervention pour la lutte contre la fièvre aphteuse, établis en application de la directive 2003/85/CE, ont été approuvés figure en annexe de la présente décision.

    Article 4

    La décision 2004/435/CE est abrogée.

    Article 5

    La présente décision s’applique sous réserve de l’entrée en vigueur et à partir de la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

    Article 6

    Les États membres sont destinataires de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

    Par la Commission

    Markos KYPRIANOU

    Membre de la Commission

    (1)  JO L 306 du 22.11.2003, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/552/CE (JO L 217 du 8.8.2006, p. 29).

    (2)  JO L 154 du 30.4.2004, p. 56; rectifié au JO L 189 du 27.5.2004, p. 45.

    ANNEXE

    Liste des États membres visés à l’article 3

    Code

    Pays

    BG

    Bulgarie

    CY

    Chypre

    CZ

    République tchèque

    EE

    Estonie

    HU

    Hongrie

    LV

    Lettonie

    LT

    Lituanie

    MT

    Malte

    PL

    Pologne

    RO

    Roumanie

    SI

    Slovénie

    SK

    Slovaquie
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