25.11.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 329/19

(1)

Le règlement (CEE) no 1054/73 de la Commission du 18 avril 1973 relatif aux modalités concernant l'aide pour les vers à soie (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2)

En vertu des dispositions de l'article 1er du règlement (CE) no 1544/2006 et de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 922/72 du Conseil du 2 mai 1972 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour les vers à soie (4), l'aide n'est octroyée que pour les boîtes de graines qui contiennent une quantité minimale de graines et qui ont donné lieu à une production minimale de cocons. Il convient de laisser aux États membres la détermination de cette production minimale en tenant compte toutefois des conditions normales de production dans la Communauté.

(3)

En vertu de l'article 3 du règlement (CEE) no 922/72, les États membres doivent instituer un régime de contrôle garantissant que le produit pour lequel l'aide est demandée répond aux conditions requises pour l'octroi de celle-ci. En conséquence, les demandes d'aide à présenter par les éleveurs doivent comporter un minimum d'indications nécessaires aux fins de ce contrôle.

(4)

Il y a lieu de prévoir des dispositions uniformes pour le paiement du montant de l'aide.

(5)

Les États membres sont autorisés à n'octroyer l'aide qu'aux éleveurs dont les boîtes de graines ont été fournies par un organisme agréé et qui ont délivré les cocons produits à un organisme agréé. Pour la bonne application du régime d'aide, il y a lieu de définir les conditions d'agrément de ces organismes.

(6)

Dans ce cas, pour assurer l'efficacité du système de contrôle visé ci-dessus, il convient de prévoir que les demandes d'aide soient accompagnées des attestations délivrées par lesdits organismes. Dans ce même but, il est indiqué de prévoir que les États membres vérifient l'exactitude de ces attestations.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fibres naturelles,

a)

qui contiennent au moins 20 000 graines de vers à soie aptes à l'éclosion;

b)

qui ont donné lieu à une production minimale de cocons sélectionnés, présentant un aspect extérieur convenable, mûrs, de couleur et de dimension uniformes, exempts de taches et de rouille, aptes au dévidage.

—

au plus tard le 31 décembre de la même année, deux tiers de l'aide sont octroyés,

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au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, un tiers de cette aide est octroyé.

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le nom, l'adresse et la signature du demandeur,

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le nombre de boîtes de graines mises en œuvre ainsi que la ou les dates de leur réception,

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la quantité de cocons produits à partir de ces graines, ainsi que la ou les dates de leur livraison,

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le lieu d'entreposage des cocons produits, ou, s'ils ont été vendus et livrés, le nom et l'adresse du premier acheteur.

—

le nombre de boîtes délivrées en précisant le nom de l'éleveur-réceptionnaire et la date de sortie,

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la quantité de cocons reçus en précisant le nom de l'éleveur-fournisseur et la date d'entrée.

—

au plus tard quarante jours après la sortie des boîtes de graines, une attestation indiquant au moins le nom et l'adresse de l'éleveur concerné, le nombre de boîtes délivrées, la date de sortie et la date de délivrance de l'attestation,

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au plus tard quarante jours après la réception des cocons, une attestation indiquant au moins le nom et l'adresse de l'éleveur concerné, la quantité de cocons reçus, la date d'entrée et la date de délivrance de l'attestation.