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Document 22015D2292
Decision No 2/2015 of the Joint Committee on Agriculture of 19 November 2015 on the amendment of Appendices 1 and 2 to Annex 9 to the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products [2015/2292]
Décision n° 2/2015 du Comité mixte de l'agriculture du 19 novembre 2015 concernant la modification des appendices 1 et 2 de l'annexe 9 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles [2015/2292]
Décision n° 2/2015 du Comité mixte de l'agriculture du 19 novembre 2015 concernant la modification des appendices 1 et 2 de l'annexe 9 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles [2015/2292]
JO L 323 du 9.12.2015, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 19/11/2015; Date d'adoption
- Date of effect:
- 31/12/2015; entrée en vigueur voir art. 2
- Date of signature:
- 19/11/2015; Berne
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte UE–Suisse
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Legal basis:
-
- 22002A0430(04) - A11
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 22002A0430(04) remplacement annexe 9 appendice 1 31/12/2015 Modifies 22002A0430(04) remplacement annexe 9 appendice 2 31/12/2015 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
9.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 323/29 |
DÉCISION No 2/2015 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE
du 19 novembre 2015
concernant la modification des appendices 1 et 2 de l'annexe 9 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles [2015/2292]
LE COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE,
vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 11,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé l'«accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
|
(2) |
L'annexe 9 de l'accord vise à faciliter et à promouvoir les flux commerciaux bilatéraux de produits biologiques originaires de l'Union européenne et de la Suisse. |
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(3) |
En vertu de l'article 8 de l'annexe 9 de l'accord, le groupe de travail «produits biologiques» examine toute question relative à l'annexe 9, à sa mise en œuvre et formule des recommandations au Comité mixte de l'agriculture. Ce groupe s'est réuni pour examiner notamment le champ d'application de l'annexe. Il convient d'étendre le champ d'application de l'annexe 9 au vin et à la levure en raison de l'équivalence des dispositions suisses et de l'Union européenne en la matière. En outre, il y a lieu de supprimer le contenu de l'appendice 2, puisque la Suisse a modifié sa législation en matière d'étiquetage indiquant le mode de production biologique pour les aliments des animaux et a adopté les dispositions conformes au droit européen. Le groupe de travail a recommandé au Comité d'adapter les appendices de l'annexe 9 en ce sens. |
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(4) |
Par conséquent, il y lieu de modifier les appendices 1 et 2 de l'annexe 9. |
DÉCIDE:
Article premier
Les appendices 1 et 2 de l'annexe 9 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles sont remplacés par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 31 décembre 2015.
Fait à Berne, le 19 novembre 2015.
Pour le Comité mixte de l'agriculture
La chef de la délégation de l'Union européenne
Susana MARAZUELA-AZPIROZ
Le président et chef de la délégation suisse
Adrian AEBI
Le secrétaire du Comité
Thomas MAIER
ANNEXE
APPENDICE 1
Liste des actes visés à l'article 3 relatifs aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique
Dispositions réglementaires applicables dans l'Union européenne
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Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1), |
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Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 1358/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 (JO L 365 du 19.12.2014, p. 97), |
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Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25), modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2015/131 de la Commission du 23 janvier 2015 (JO L 23 du 29.1.2015, p. 1). |
Dispositions applicables dans la Confédération suisse
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Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l'agriculture biologique), modifiée en dernier lieu le 29 octobre 2014 (RO 2014 3969), |
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Ordonnance du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique, modifiée en dernier lieu le 29 octobre 2014 (RO 2014 3979). |
Exclusion du régime d'équivalence
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Produits suisses à base de composants produits dans le cadre du système de conversion vers l'agriculture biologique, |
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Produits issus de la production caprine suisse lorsque les animaux bénéficient de la dérogation prévue à l'article 39d de l'ordonnance sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (1). |
APPENDICE 2
Modalités d'application
Néant
(1) (RS 910.18).
