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Document 12016E006
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#PART ONE - PRINCIPLES#TITLE I - CATEGORIES AND AREAS OF UNION COMPETENCE#Article 6
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
PREMIÈRE PARTIE - LES PRINCIPES
TITRE I - CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L'UNION
Article 6
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
PREMIÈRE PARTIE - LES PRINCIPES
TITRE I - CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L'UNION
Article 6
JO C 202 du 7.6.2016, p. 52–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/52 |
Article 6
L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres. Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité européenne:
a) |
la protection et l'amélioration de la santé humaine; |
b) |
l'industrie; |
c) |
la culture; |
d) |
le tourisme; |
e) |
l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport; |
f) |
la protection civile; |
g) |
la coopération administrative. |