COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 24.3.2021

COM(2021) 142 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS EMPTY

Stratégie de l'UE sur les droits de l'enfant

Introduction

Les droits des enfants sont des droits humains. Chaque enfant en Europe et dans le monde entier devrait jouir des mêmes droits et pouvoir vivre à l’abri des discriminations, des récriminations ou des intimidations de toutes sortes.

Il s’agit là d’un impératif social, moral et humain essentiel pour les enfants – qui représentent près d’une personne sur cinq vivant dans l’UE 1 et une sur trois dans le monde 2 – et la communauté au sens large. La finalité est de veiller à ce que chaque enfant puisse s’épanouir pleinement et jouer un rôle moteur au sein de la société – qu’il s’agisse de lutter pour le respect de l’équité et de l’égalité, de renforcer la démocratie ou encore de mener la double transition écologique et numérique.

C’est pourquoi la protection et la promotion des droits de l’enfant font partie des objectifs essentiels de l’action de l’Union européenne, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières 3 . Les droits de l’enfant sont inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’UE 4 , qui garantit la protection de ces droits lors de la mise en œuvre du droit de l’Union. La défense des droits de l’enfant touche à tous les domaines d’action et fait partie des priorités essentielles de la Commission européenne, ainsi qu’énoncé dans les orientations politiques de la présidente von der Leyen 5 .

L’ambition première de cette stratégie est d’offrir aux enfants dans l’Union européenne et partout dans le monde la meilleure vie possible. Elle réaffirme les droits et le rôle des enfants dans notre société. Les enfants nous inspirent et sont en première ligne dès lors qu’il s’agit de sensibiliser aux crises liées à l’environnement et au changement climatique, aux discriminations et à l’injustice. Ils sont tout autant les citoyens et les chefs de file d’aujourd’hui qu’ils seront les dirigeants de demain. Cette stratégie vise à ce que nous assumions notre responsabilité partagée d’unir nos forces en vue de respecter, de protéger et de mettre en œuvre les droits de chaque enfant; afin de bâtir avec nos enfants des sociétés plus saines, plus résilientes, plus justes et plus égales pour tous.

La convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant 6 , ratifiée par tous les États membres de l’UE, continue de guider notre action dans ce domaine. Plus de 30 ans après son entrée en vigueur, des progrès considérables ont été accomplis et il est de plus en plus tenu pour acquis que les enfants jouissent d’un ensemble de droits qui leur sont propres.

La convention reconnaît à tous les enfants le droit de prendre le meilleur départ possible dans la vie, d’être heureux et en bonne santé et de réaliser pleinement leur potentiel. Cela englobe le droit de vivre sur une planète propre et saine, dans un environnement protecteur et attentif, de se détendre, de jouer et de se livrer à des activités culturelles et artistiques, et de jouir, enfin, de la nature environnante, tout en la respectant. Les familles et les communautés doivent aussi bénéficier du soutien nécessaire leur permettant de veiller au bien-être et au développement de leurs enfants.

Jamais auparavant les enfants vivant dans l’UE n’avaient bénéficié d’autant de droits, de perspectives et de sécurité qu’aujourd’hui. Cela est notamment la résultante de mesures stratégiques, d’actes législatifs et de financements décidés au cours de la dernière décennie par l’UE, œuvrant aux côtés des États membres. Ces dernières décennies, la Commission a présenté d’importantes initiatives concernant la lutte contre la traite des enfants et contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, les enfants portés disparus et la promotion d’une justice adaptée aux enfants. Nous avons élaboré des dispositions propres aux enfants et les avons intégrées dans les politiques et législations relatives à l’asile et à la migration. Nous avons redoublé d’efforts pour rendre l’internet plus sûr pour les enfants et pour continuer à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale. La version révisée des orientations de l’UE pour la promotion et la protection des droits de l’enfant de 2017 constitue une étape importante dans la défense des droits de l’enfant dans le monde, parallèlement aux nombreux programmes humanitaires et de développement qui font la promotion du droit à la santé et à l’éducation. Les effets de ces initiatives ont considérablement amélioré la vie des enfants dans l’UE et la mise en œuvre concrète de leurs droits.

Durement gagnées, ces avancées ne sauraient pour autant être considérées comme définitivement acquises. L’heure est venue de consolider ces efforts, de s’attaquer aux problèmes persistants et émergents et de définir une stratégie globale en vue de protéger et de promouvoir les droits de l’enfant dans un monde en perpétuelle évolution.

Aujourd’hui encore, trop nombreux sont les enfants à subir des atteintes graves et régulières à leurs droits. Les enfants demeurent les victimes de différentes formes de violences, et continuent d’être en proie à une exclusion et à une discrimination socio-économiques fondées notamment sur leur sexe, leur orientation sexuelle, leur origine raciale ou ethnique, leur religion ou leurs convictions, leur handicap – ou ceux de leurs parents. On ne prête pas une oreille suffisamment attentive aux préoccupations des enfants, de même qu’on accorde trop souvent que peu d’importance à leur opinion sur les sujets qui comptent à leurs yeux.

La pandémie de COVID-19 a exacerbé les difficultés et les inégalités existantes, tout en en générant de nouvelles. Les enfants sont ainsi exposés à des violences domestiques grandissantes et sont victimes d’abus et d’exploitation en ligne, ainsi que de cyberharcèlement 7 , tandis qu’un nombre croissant de contenus à caractère pédopornographique sont partagés en ligne 8 . Certaines procédures concernant notamment l’asile et le regroupement familial ont pris du retard. La transition vers l’apprentissage à distance a éprouvé de manière disproportionnée les très jeunes enfants, les enfants présentant des besoins spécifiques, ceux vivant dans la pauvreté, dans des communautés marginalisées, comme les enfants roms, et dans des zones reculées et rurales, qui sont privés d’accès à des connexions internet et à du matériel informatique. Nombreux sont les enfants à avoir ainsi perdu leur repas le plus nourrissant de la journée, ainsi que l’accès aux services offerts par l’école. La pandémie a également pesé fortement sur la santé mentale des enfants, chez lesquels l’anxiété, le stress et le sentiment de solitude auraient progressé. Bien des enfants n’ont pas eu la possibilité de participer à des activités sportives, récréatives, artistiques et culturelles, pourtant essentielles à leur développement et à leur bien-être.

L’UE a besoin d’une approche nouvelle et globale pour tenir compte des nouvelles réalités et des défis persistants. En adoptant cette première stratégie globale sur les droits de l’enfant, la Commission est déterminée à placer les enfants et leur intérêt supérieur au cœur des politiques de l’UE, par le truchement de ses actions internes et externes et dans le respect du principe de subsidiarité. Cette stratégie vise à réunir tous les instruments législatifs, stratégiques et de financement récents et moins récents de l’UE dans un cadre général.

Elle propose une série d’actions ciblées portant sur six domaines thématiques, chacune d’elles arrêtant les priorités de l’action de l’UE pour les années à venir. Cela passera par une meilleure prise en compte des droits de l’enfant dans toutes les politiques de l’UE qui s’y rapportent. Les besoins spécifiques de certains groupes d’enfants, y compris ceux présentant des vulnérabilités multiples et ceux exposés à des formes croisées de discrimination, sont dûment pris en considération.

Cette stratégie s’appuie sur des communications précédentes de la Commission relatives aux droits de l’enfant 9 , ainsi que sur le cadre juridique et stratégique en vigueur 10 . Elle contribue aussi à atteindre les objectifs du socle européen des droits sociaux 11 . Ancrée dans la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses trois protocoles, ainsi que dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) 12 , la stratégie contribuera à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) 13 . Elle opère aussi la jonction avec les normes du Conseil de l’Europe relatives aux droits de l’enfant, ainsi qu’avec sa stratégie sur les droits de l’enfant (2016-2021) 14 .

La stratégie s’inspire des contributions substantielles du Parlement européen 15 , des États membres, des organisations de défense des droits de l’enfant, ainsi que d’autres parties prenantes et de particuliers, recueillies durant la phase préparatoire, notamment à l’occasion d’une consultation publique ouverte 16 et du forum européen pour les droits de l’enfant 2020 17 .

Cette stratégie a été élaborée pour et avec les enfants. Les points de vue et les propositions de plus de 10 000 enfants ont été pris en compte dans l’élaboration de la présente stratégie 18 . Les enfants ont également pris part à l’élaboration de sa version adaptée aux enfants 19 . Cette démarche ouvre un nouveau chapitre et constitue pour l’UE une étape importante sur la voie d’une véritable participation des enfants à ses processus décisionnels.  

1.Participation à la vie politique et démocratique: une Union qui donne aux enfants les moyens d’être des citoyens et des membres actifs de sociétés démocratiques

La vision de jeunes défilant dans les rues partout dans le monde afin d’appeler à une action pour le climat ou de défendre les droits de l’enfant 20 nous révèle que les enfants sont à la fois des citoyens actifs et des acteurs du changement. Si, dans la plupart des États membres de l’UE, les enfants n’ont pas le droit de vote avant l’âge de 18 ans, ils ont par contre le droit d’être des membres actifs de sociétés démocratiques et peuvent contribuer à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des priorités politiques.

Il existe de bons exemples de la manière dont différents niveaux de gouvernements et d’autorités publiques encouragent actuellement une participation effective des enfants, induisant une réelle influence sur les décisions prises dans la sphère publique 21 . Au niveau de l’UE, on peut notamment citer les dialogues de l’UE en faveur de la jeunesse 22 et l’Espace apprentissage 23 .

Néanmoins, trop d’enfants ont le sentiment de n’être pas suffisamment pris en compte dans le processus décisionnel 24 . Parmi les défis à relever, on citera les stéréotypes et l’idée répandue selon laquelle la participation des enfants est difficile et coûteuse et nécessite des ressources et de l’expertise. Les stéréotypes sexistes, en particulier, limitent les aspirations des garçons et des filles et érigent des barrières qui entravent leur participation et leurs choix de vie. Si une majorité d’enfants semblent conscients de leurs droits, seul un sur quatre estime que ces droits sont respectés par l’ensemble de la société 25 . Cela a des effets néfastes sur la participation des enfants dans les écoles, les sports, la culture et d’autres activités récréatives, dans les systèmes judiciaires et les régimes de migration, dans le secteur des soins de santé, ainsi qu’au sein des familles.

C’est pourquoi l’UE se doit de promouvoir et d’améliorer la participation inclusive et systémique des enfants aux niveaux local, national et de l’UE. Cette démarche sera menée au moyen d’une nouvelle plateforme européenne de participation des enfants, à mettre en place dans le cadre d’un partenariat avec le Parlement européen et les organisations de défense des droits de l’enfant, de manière à garantir que les enfants prennent davantage part au processus décisionnel. La conférence sur l’avenir de l’Europe est aussi une excellente occasion de mettre en pratique la participation des enfants.

La Commission aidera aussi les enfants, les professionnels travaillant avec et pour des enfants, les médias, le public, les responsables et les décideurs politiques à mieux sensibiliser la population aux droits de l’enfant et à veiller au respect de son droit d’être entendu et écouté. Elle encouragera également une participation effective et inclusive des enfants au processus décisionnel des institutions européennes et des agences de l’UE, notamment au moyen de consultations spéciales pour les enfants, le cas échéant.

2.Inclusion socio-économique, santé et éducation: une Union qui se bat contre la pauvreté des enfants et promeut des sociétés inclusives et bienveillantes à l’égard des enfants, ainsi que des systèmes sanitaires et éducatifs adaptés à ces derniers.

Dès le plus jeune âge, chaque enfant a droit à un niveau de vie décent et à l’égalité des chances. Il est essentiel de renforcer l’inclusion socio-économique des enfants pour lutter contre la transmission de la pauvreté et des inégalités d’une génération à l’autre. La protection sociale et le soutien aux familles jouent ici un rôle capital.

Chaque enfant, quel que soit le milieu dont il est issu et l’endroit où il vit, a le droit de jouir du meilleur état de santé et du meilleur niveau d’éducation possibles. Toutefois, les enfants menacés de pauvreté et d’exclusion sociale sont plus susceptibles de rencontrer des difficultés pour accéder aux services de base, en particulier dans les zones rurales, isolées et défavorisées.

Le socle européen des droits sociaux 28 et la recommandation de la Commission de 2013 intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» 29 restent des outils importants pour réduire la pauvreté des enfants et améliorer leur bien-être. Les instruments de financement de l’UE sont également déterminants dans le soutien apporté à ces objectifs stratégiques. Entre 2021 et 2027, les États membres dont le taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale pour les enfants est supérieur à la moyenne de l’UE (pour la période 2017-2019) devront consacrer 5 % de leur dotation au titre du Fonds social européen plus (FSE+) à la lutte contre la pauvreté des enfants, tandis que tous les autres devront également allouer des montants appropriés. Le Fonds européen de développement régional (FEDER) contribuera aussi aux investissements dans les infrastructures sociales, les équipements et l’accès à des services de base de qualité, en mettant tout particulièrement l’accent sur les régions les plus pauvres de l’Union, dans lesquelles les services ont tendance à être moins développés. La facilité pour la reprise et la résilience permettra de soutenir une reprise rapide et inclusive après la pandémie de COVID-19, y compris en finançant des politiques axées sur les enfants et les jeunes et en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale.

2.1Combattre la pauvreté des enfants et promouvoir l’égalité des chances

Malgré une diminution observée ces dernières années, en 2019, 22,2 % des enfants dans l’UE étaient exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Selon les États membres, le risque de pauvreté des enfants élevés par un seul parent ou dans des familles de plus de trois enfants, vivant dans des zones rurales et parmi les plus reculées de l’UE, ou issus de l’immigration ou de la communauté rom, est jusqu’à trois fois plus élevé que celui des autres enfants 30 . La moitié environ des enfants dont les parents ont un faible niveau d’éducation sont exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, contre moins de 10 % des enfants dont les parents ont un niveau d’éducation élevé. Les enfants issus de familles à faibles revenus sont exposés au risque le plus élevé de privation grave de logement ou de surpopulation et sont davantage exposés au sans-abrisme.

Cela se traduit par une profonde inégalité des chances, qui demeure un problème pour les enfants, même dans les pays aux niveaux de pauvreté et d’exclusion sociale peu élevés 31 . Les enfants issus de milieux défavorisés ont moins de chances que leurs semblables mieux lotis de réussir leur scolarité, de jouir d’une bonne santé et de réaliser pleinement leur potentiel une fois adultes.

Tous les enfants, y compris ceux qui ont un handicap ou qui sont issus de groupes défavorisés, ont le même droit de vivre avec leur famille et dans une communauté. Les systèmes intégrés de protection de l’enfance, y compris en matière de prévention efficace, d’intervention précoce et d’assistance aux familles, devraient fournir aux enfants sans protection parentale ou risquant d’en être privés des conditions permettant d’empêcher les séparations familiales. Jamais la pauvreté ne devrait être l’unique raison pour placer les enfants en institution. Il convient de soutenir la transition vers une protection de qualité fondée sur la communauté et la famille et d’aider les enfants en âge de les quitter.

Avec le plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux 32 , la Commission s’est assignée l’objectif ambitieux de réduire d’au moins 15 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’UE d’ici à 2030, dont au moins 5 millions d’enfants. Parmi les grands résultats attendus figure la proposition de la Commission de recommandation du Conseil établissant la garantie européenne pour l’enfance 33 , qui s’inscrit en complément de la présente stratégie et préconise des mesures spécifiques en faveur des enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Cette proposition recommande aux États membres de garantir aux enfants dans le besoin un accès à des services essentiels de qualité: structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, scolarisation (avec participation aux activités parascolaires), soins de santé, alimentation et logement.

La Commission surveille la manière dont les États membres traitent la question de la pauvreté ou de l’exclusion sociale des enfants dans le cadre du processus du Semestre européen et propose, si nécessaire, des recommandations par pays pertinentes. La garantie renforcée pour la jeunesse 34 stipule que tous les jeunes à partir de 15 ans reçoivent une offre d’emploi, de formation, d’apprentissage ou de stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel.

2.2Garantir le droit aux soins de santé pour tous les enfants

La vaccination est le principal outil de prévention des maladies graves, contagieuses et parfois mortelles et elle constitue un élément fondamental de la protection infantile. La vaccination généralisée a permis d’éradiquer la variole et de faire disparaître la poliomyélite d’Europe. Toutefois, des épidémies de maladies à prévention vaccinale surviennent encore en raison de la couverture vaccinale insuffisante. La pandémie de COVID-19 a également menacé la continuité des programmes de vaccination des enfants en Europe. La Commission européenne et les États membres de l’UE poursuivent les mêmes objectifs qui visent à lutter contre la désinformation, améliorer la confiance à l’égard des vaccins et garantir un accès équitable aux vaccins pour tous.

En 2020, un cancer a été diagnostiqué chez plus de 15 500 enfants et adolescents dans l’UE et plus de 2 000 jeunes patients ont succombé à cette maladie. Le cancer constitue la principale cause de décès par maladie au-delà de l’âge d’un an. Jusqu’à 30 % des enfants atteints d’un cancer souffrent de séquelles importantes à long terme et le nombre de jeunes ayant survécu au cancer continue d’augmenter.

L’adoption d’un mode de vie sain et actif dès le plus jeune âge contribuera à réduire les risques de cancer plus tard dans la vie. Le plan européen pour vaincre le cancer 36 renforce les actions préventives à un stade précoce et lance de nouvelles initiatives sur le cancer pédiatrique afin d’aider les jeunes patients à se rétablir et leur garantir une qualité de vie optimale. Les enfants atteints d’un cancer ne disposent souvent que d’un nombre réduit de traitements validés. Le règlement révisé relatif aux médicaments à usage pédiatrique, une initiative phare de la stratégie pharmaceutique pour l’Europe 37 , vise à promouvoir les médicaments à usage pédiatrique ciblés, dont l’oncologie pédiatrique.

L’enfance est une étape cruciale de la vie qui conditionne la santé physique et mentale future. Les problèmes de santé mentale chez les enfants sont toutefois très répandus et peuvent parfois être liés à l’isolement, à l’environnement éducatif, à un manque d’inclusion sociale et à la pauvreté, ainsi qu’à l’utilisation prolongée des outils numériques. Au niveau mondial, jusqu’à 20 % des enfants connaissent des problèmes de santé mentale qui, faute de traitement, ont une lourde incidence sur le développement, le niveau d’éducation et la capacité des enfants à mener une vie épanouissante. L’école est reconnue comme l’un des facteurs déterminants fondamentaux de la santé mentale des enfants 38 . L’espace européen de l’éducation 39 se penchera également sur la santé mentale et le bien-être dans l’éducation. La participation à des activités culturelles, le contact avec la nature et l’activité physique peuvent avoir une incidence positive sur la santé mentale des enfants 40 , par le renforcement de sa propre estime, l’acceptation de soi, la confiance en soi et l’autovalorisation.

Les enfants migrants souffrent souvent de problèmes de santé mentale en raison des expériences vécues dans le pays d’origine ou, sur la route migratoire, des incertitudes ou des traitements dégradants subis dans le pays d’arrivée. Les travaux en cours du réseau d’experts «Vulnérabilité» («VEN») du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) se concentrent, entre autres, sur la santé mentale des demandeurs d’asile. D’autres groupes d’enfants, tels que les enfants handicapés et les enfants LGBTIQ, pourraient avoir des besoins spécifiques en matière de santé mentale et physique qui nécessitent un traitement approprié.

Une alimentation saine, ainsi qu’une activité physique régulière, est vitale pour le plein épanouissement physique et mental des enfants. Aujourd’hui encore, dans l’UE, des enfants souffrent de la faim, en particulier les enfants Roms et des Gens du voyage 41 , ce qui les rend plus vulnérables aux maladies et nuit au bon développement de leur cerveau. Les enfants sans abri et les enfants migrants résidant dans des structures d’accueil surpeuplées ou ne répondant pas aux normes sont également confrontés à des problèmes similaires. 

Par ailleurs, au cours des 30 à 40 dernières années, des aliments hautement transformés et mauvais pour la santé sont devenus de plus en plus accessibles et abordables, ce qui a entraîné une augmentation de la surcharge pondérale et de l’obésité. Dans l’UE, un enfant sur trois âgé de 6 à 9 ans est en surpoids ou obèse. Cela peut accroître le risque de diabète, de cancer, de maladies cardiovasculaires ou de décès prématuré. Parmi les actions de la Commission figurent le programme en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l’école 42 et le plan d’action 2014-2020 de l’UE relatif à l’obésité infantile 43 , qui seront évalués en vue d’un suivi.

La stratégie de la Commission «De la ferme à la table» 44 appelle l’industrie alimentaire et le secteur du commerce de détail à augmenter la disponibilité et le caractère abordable de choix alimentaires sains et durables. Dans ce contexte, la Commission proposera un étiquetage nutritionnel obligatoire harmonisé sur la face avant des emballages afin de faciliter des choix alimentaires éclairés et sains et créera des profils nutritionnels pour limiter la promotion (au moyen d’allégations nutritionnelles ou de santé) de denrées alimentaires riches en matières grasses, en sucres et en sel. La campagne «HealthyLifestyle4All» va promouvoir des modes de vie sains pour tous, toutes les générations et tous les groupes sociaux, notamment les enfants.

2.3Bâtir un système éducatif inclusif et de qualité

Tous les enfants ont le droit de développer leurs compétences et leurs talents essentiels, dès la petite enfance et tout au long de leur scolarité et de leur formation professionnelle, et ce également dans des structures d’apprentissage non formel. Il convient de garantir l’accès à une éducation de qualité à la fois inclusive et sans ségrégation, entre autres, par un traitement non discriminatoire, indépendamment de l’origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, du handicap, de la nationalité, du statut en matière de droit de séjour, du sexe et de l’orientation sexuelle.

L’éducation et l’accueil de la petite enfance jouent un rôle particulièrement bénéfique pour le développement cognitif, linguistique et social des enfants. Tant le critère de référence du cadre stratégique «Éducation et formation 2020» 47 que les objectifs de Barcelone 48 concernant la participation des enfants aux programmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance ont été atteints au niveau de l’UE, avec toutefois des écarts considérables entre les États membres.

Les taux d’inscription dans les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance des enfants handicapés et des enfants issus de groupes défavorisés, des enfants issus de l’immigration et des enfants Roms sont beaucoup plus faibles, alors même que ces enfants auraient le plus à gagner s’ils y participaient. Si les pays ont pris des mesures ciblées pour faciliter l’accès des enfants vivant dans la pauvreté à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance, ils sont peu nombreux à prévoir des mesures de soutien en faveur des enfants issus de l’immigration ou de minorités régionales ou ethniques 49 . Cela est particulièrement problématique pour les enfants issus de l’immigration, pour lesquels l’accès à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance est particulièrement bénéfique en termes de développement linguistique. La Commission proposera de revoir les objectifs de Barcelone afin d’assurer une plus grande convergence vers le haut entre les États membres en matière d’éducation et d’accueil de la petite enfance 50 .

Pour concevoir une éducation scolaire inclusive, il y a lieu de développer des expériences d’apprentissage utiles dans différents environnements. À cette fin, la Commission présentera des propositions visant à soutenir l’apprentissage en ligne et à distance dans l’enseignement primaire et secondaire, ce qui favorisera le développement d’une éducation plus flexible et inclusive grâce à une combinaison de différents environnements d’apprentissage (en présentiel et en distanciel) et d’outils (numériques, y compris en ligne, et non numériques), tout en tenant compte des problèmes spécifiques des groupes et communautés défavorisés.

Malgré de récentes avancées, les jeunes ayant quitté prématurément l’éducation et la formation représentent encore environ 10 % des jeunes dans l’UE (et plus de 60 % des jeunes Roms) et seuls 83 % ont achevé le deuxième cycle de l’enseignement secondaire (seulement 28 % chez les Roms). Parmi les enfants Roms présents dans l’enseignement primaire, 44 % d’entre eux fréquentent des écoles primaires ségréguées, ce qui compromet leurs chances de réussite plus tard au cours de leur scolarité 51 . Les enfants handicapés quittent l’école prématurément et les apprenants souffrant d’un handicap sont moins nombreux à obtenir un diplôme universitaire (différence de 14,4 points de pourcentage). Il existe un écart persistant entre les filles et les garçons, ces derniers étant plus nombreux à quitter prématurément l’école que les premières. En outre, les résultats 2018 du programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 52 montrent qu’un jeune Européen sur cinq ne dispose pas encore des compétences suffisantes en lecture, en mathématiques ou en sciences. Pour s’attaquer à ce problème et aider tous les élèves à achever leur deuxième cycle de l’enseignement secondaire, la Commission présentera une recommandation afin de délivrer un «passeport pour la réussite scolaire», qui ciblera les élèves défavorisés.

L’enseignement et la formation professionnels (EFP) peuvent aider les étudiants à acquérir un bagage équilibré d’aptitudes professionnelles et de compétences clés qui les aidera à réussir sur un marché du travail et une société en mutation et qui favorisera l’inclusion et l’égalité des chances.

3.Lutte contre la violence à l’égard des enfants et protection de l’enfant: une Union européenne qui aide les enfants à grandir à l’abri de la violence

La violence contre les enfants, sous toutes ses formes, est monnaie courante. Les enfants peuvent être victimes, témoins ou auteurs de violences — que ce soit au sein de leur propre foyer, à l’école, dans le cadre d’activités récréatives et de loisirs, dans le système judiciaire, hors ligne et en ligne.

On estime que la moitié des enfants dans le monde subissent chaque année une forme quelconque de violence. Près des trois quarts des enfants âgés de 2 à 4 ans dans le monde font régulièrement l’objet de châtiments corporels et/ou de violences psychologiques de la part de leurs parents et des personnes qui en ont la garde 55 . En Europe, 1 enfant sur 5 sera victime d’une forme de violence sexuelle 56 et si les enfants représentent près d’un quart des victimes de la traite des êtres humains dans l’UE, la majorité sont des filles, victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle 57 . Plus de 200 millions de femmes et de filles dans le monde sont victimes de mutilations génitales 58 , dont plus de 600 000 dans l’UE 59 . 62 % des personnes intersexuées 60 ayant été opérées ont déclaré que ni leurs parents ni elles-mêmes n’avaient donné leur consentement plein et éclairé avant un traitement ou une intervention médicale visant à modifier leurs caractéristiques sexuelles 61 .

La pandémie de COVID-19 a provoqué une augmentation de certaines formes de violence, telles que la violence domestique, et les mécanismes de plainte et de signalement doivent s’adapter aux nouvelles circonstances. Les capacités et l’accès aux lignes d’assistance pour les enfants (116 111) et aux lignes d’urgence pour les enfants disparus (116 000) doivent être améliorés.

L’exposition à la violence nuit gravement à l’épanouissement physique, psychologique et émotionnel de l’enfant. Elle peut avoir une incidence sur sa fréquentation scolaire, son interaction sociale et son développement harmonieux. Elle peut également entraîner des troubles de la santé mentale, des maladies chroniques, des tendances à l’automutilation, voire au suicide. Les enfants en situation de vulnérabilité peuvent être particulièrement touchés.

La violence à l’école et entre pairs est courante. Selon les résultats de l’enquête PISA 2018, 23 % des élèves ont déclaré être harcelés à l’école (harcèlement physique, verbal ou relationnel) au moins quelques fois par mois. Une récente enquête de l’Agence des droits fondamentaux sur les personnes LGBTI a révélé que 51 % des personnes ayant répondu âgées de 15 à 17 ans avaient fait état de harcèlement à l’école.

En 2019, 12 % des migrants internationaux dans le monde (soit 33 millions) étaient des enfants. Les enfants migrants, y compris les enfants réfugiés, sont très souvent exposés à des risques d’abus et ont subi des formes extrêmes de violence (guerres, conflits violents, exploitation, traite des êtres humains, maltraitance physique et psychologique et abus sexuels) avant et/ou après leur arrivée sur le territoire de l’UE 62 . Ils peuvent disparaître ou être séparés de leur famille. Les risques sont exacerbés lorsque les enfants ne sont pas accompagnés dans leur voyage et sont obligés de partager des installations surpeuplées avec des adultes qu’ils ne connaissent pas. La vulnérabilité particulière des enfants dans le contexte migratoire ou en raison de leur origine migratoire nécessite une protection et un soutien supplémentaires et ciblés. Cela vaut également pour ceux qui se trouvent en dehors de l’UE, comme dans le cas des presque 30 000 enfants, dont des enfants de combattants étrangers, qui vivraient dans le camp d’Al Hol en Syrie et souffrent de traumatismes liés au conflit en vivant dans des conditions déplorables 63 .

La Commission luttera contre la violence, y compris la violence à caractère sexiste, dont sont victimes tous les enfants et soutiendra les États membres dans cette entreprise. Dans ce cadre, la Commission continuera à soutenir les États membres et à suivre la mise en œuvre des actions recensées dans la communication de 2017 sur la protection des enfants migrants 64 .

La Commission collaborera également avec toutes les parties prenantes pour sensibiliser à toutes les formes de violence afin de garantir une prévention, une protection et un soutien efficaces et adaptés aux enfants victimes et témoins de violences. Le programme CERV 65 continuera à financer des projets de protection de l’enfance.

La Commission cherchera des solutions pour remédier au manque de données comparables, ventilées par âge et par sexe sur la violence à l’égard des enfants aux niveaux national et européen, et s’appuiera, le cas échéant, sur l’expertise de l’Agence des droits fondamentaux.

Cette stratégie complétera et renforcera, si nécessaire, les actions envisagées dans le cadre de la nouvelle stratégie de l’UE de lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que de la stratégie de l’UE pour une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants 66 . Dans ce contexte, la Commission envisage également de créer un centre européen de prévention et de lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants, afin de collaborer avec les entreprises et les services répressifs, d’identifier les victimes et de traduire en justice les auteurs de ces actes.

La promotion de systèmes intégrés de protection de l’enfance est intrinsèquement liée à la prévention de la violence et à la protection contre celle-ci. Avec l’enfant au centre des préoccupations, l’ensemble des services et des autorités concernés devraient collaborer à la protection et au soutien de l’enfant, dans son intérêt supérieur. La Commission continuera de soutenir la création de maisons de l’enfance (Barnahus 67 ) dans l’UE. Une attention particulière devrait être accordée aux mesures de prévention, y compris au soutien familial.

4.Une justice adaptée aux enfants: une UE où le système de justice fait respecter les droits et les besoins des enfants

Les enfants peuvent être victimes, témoins, suspects ou accusés d’avoir commis une infraction, ou être partie à une procédure judiciaire – en matière civile, pénale ou administrative. Dans tous les cas, les enfants doivent se sentir à l’aise et en sécurité pour participer effectivement à la procédure et être entendus. Les procédures judiciaires doivent être adaptées à leur âge et à leurs besoins, respecter tous leurs droits 69 et accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant. Bien que l’action de l’UE dans ce domaine ait été significative jusqu’à présent et que des normes aient été fixées dans le cadre du Conseil de l’Europe 70 , les systèmes de justice nationaux doivent être mieux équipés pour répondre aux besoins des enfants et respecter leurs droits. Les professionnels ne sont pas toujours suffisamment formés pour interagir avec les enfants d’une manière adaptée à leur âge, notamment lorsqu’ils communiquent sur les résultats d’une procédure, et pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant. Le droit de l’enfant d’être entendu n’est pas toujours respecté et les mécanismes permettant d’éviter la multiplication d’auditions d’enfants ou de collectes de preuves ne sont pas toujours en place 71 .

Les enfants éprouvent des difficultés à accéder à la justice et à obtenir une réparation effective en cas de violation de leurs droits, y compris au niveau européen et international. Les enfants vulnérables sont souvent exposés à des formes de discrimination multiples et croisées. Les enfants handicapés rencontrent des difficultés en raison de l’accessibilité réduite des systèmes de justice et des procédures judiciaires, et ne disposent pas d’informations accessibles sur les droits et les voies de recours. La collecte de données sur les enfants impliqués dans des procédures judiciaires, y compris au niveau des tribunaux spécialisés, devrait être améliorée.

La pandémie de COVID-19 a amplifié les défis rencontrés par les enfants en matière de justice. Certaines procédures judiciaires ont été interrompues ou retardées; le droit de rendre visite aux membres de la famille en prison a été affecté.

Les enfants sont en contact avec le système de justice civile à la suite de la séparation ou du divorce de leurs parents, ou lorsqu’ils sont adoptés ou placés en milieu d’accueil. Le droit matériel de la famille est une compétence nationale. Dans les affaires transfrontières, le règlement Bruxelles II bis (et sa refonte de 2019) ou le règlement sur les obligations alimentaires, ainsi qu’une coopération judiciaire plus étroite sont essentiels pour protéger les droits des enfants et garantir leur accès à la justice. S’il convient d’éviter une séparation de la famille non nécessaire, toute décision concernant le placement d’un enfant devrait garantir le respect de ses droits 72 . Lorsque des juridictions ou des autorités nationales ont connaissance d’un lien étroit entre l’enfant et un autre État membre, des mesures appropriées devraient être envisagées le plus tôt possible pour garantir ces droits.

En 2022, la Commission mettra à jour le guide pratique pour l’application du règlement Bruxelles II bis (refonte). Des défis spécifiques se posent dans les situations transfrontières, notamment pour les familles avec parents divorcés ou séparés et pour les familles arc-en-ciel.

En 2020, un tiers du nombre total de demandes d’asile introduites concernait des enfants 73 . Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale dans toutes les actions ou décisions concernant les enfants migrants. Malgré les progrès accomplis jusqu’à présent, notamment grâce à la mise en œuvre de la communication de 2017 sur la protection des enfants migrants, les enfants ne reçoivent toujours pas systématiquement des informations adaptées à leur âge sur les procédures ni des orientations et un soutien efficaces tout au long des procédures d’asile ou de retour. Le pacte sur la migration et l’asile a souligné la nécessité à la fois de mettre en œuvre et de renforcer les garanties et les normes de protection prévues par le droit de l’UE pour les enfants migrants. Une fois adoptées, les nouvelles règles accéléreront la désignation de représentants pour les enfants non accompagnés et garantiront les ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins particuliers, y compris leur passage à l’âge adulte et à une vie autonome. Les enfants bénéficieront toujours d’un logement et d’une assistance adéquats, y compris d’une assistance juridique, tout au long des procédures. Les nouvelles règles renforceront également la solidarité entre les États membres en ce qui concerne la protection intégrale des enfants non accompagnés.

Aujourd’hui encore, en Europe, il y a des enfants apatrides, soit depuis leur naissance, soit souvent en raison de la migration. Le fait de ne pas avoir de nationalité rend difficile l’accès à certains des services de base tels que les soins de santé et l’éducation, et peut conduire à des situations de violence et d’exploitation.

En ce qui concerne les enfants victimes de la criminalité, le nombre de cas signalés est souvent très insuffisant en raison de l’âge de la victime, d’une méconnaissance de ses droits et d’un manque de services de signalement et de soutien accessibles adaptés à l’âge et au sexe. L’identification des victimes de certains crimes, tels que la traite des êtres humains ou les abus sexuels, pose des problèmes spécifiques, comme le souligne la stratégie de l’UE sur les droits des victimes 74 .

L’étude mondiale des Nations unies de 2019 sur les enfants privés de liberté 75 a mis en évidence le fait que trop d’enfants sont toujours privés de liberté parce qu’ils sont en conflit avec la loi ou liés à des procédures de migration et d’asile. Les autorités nationales, y compris dans les États membres de l’UE, doivent mettre à disposition des mesures non privatives de liberté viables et effectives et renforcer leur utilisation, conformément à l’acquis de l’UE, et veiller à ce que le placement en détention ne soit utilisé qu’en dernier recours et pour une durée aussi brève que possible. Dans le cas des parents détenus, il convient également de promouvoir des politiques et des pratiques respectant les droits de leurs enfants. La mise en œuvre et l’application concrète complètes et correctes de la directive relative aux garanties procédurales 76 garantiront une meilleure protection des enfants suspects ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales.

5.Société numérique et de l’information: une Union où les enfants peuvent naviguer en toute sécurité dans l’environnement numérique et tirer parti des possibilités qu’il offre

Le développement de l’environnement numérique et l’utilisation des nouvelles technologies ont ouvert de nombreuses possibilités. Les enfants jouent, créent, apprennent, interagissent et s’expriment dans un environnement en ligne et connecté, et ce dès le plus jeune âge. Les technologies numériques permettent aux enfants de participer aux mouvements mondiaux et de jouer le rôle de citoyens actifs. En tant que natifs du numérique, ils sont mieux placés pour s’épanouir dans un système éducatif de plus en plus numérisé et connecté et dans les futurs systèmes du marché du travail. L’utilisation d’outils numériques peut aider les enfants handicapés à apprendre, à se connecter, à communiquer et à participer à des activités récréatives en ligne, pour autant qu’elles soient accessibles.

Toutefois, la présence en ligne des enfants augmente leur exposition à des contenus préjudiciables ou illicites, tels que le matériel pédopornographique et d’exploitation sexuelle d’enfants, la pornographie et les contenus pour adultes, la textopornographie, les discours haineux en ligne ou la mésinformation et la désinformation, en raison de l’absence de systèmes efficaces de contrôle parental/de vérification de l’âge. L’exposition en ligne comporte également des risques de contacts préjudiciables et illicites, tels que le pédopiégeage et les propositions sexuelles, le cyberharcèlement ou les abus et le harcèlement en ligne. Près d’un tiers des filles et 20 % des garçons ont été confrontés à un contenu dérangeant une fois par mois au cours de l’année écoulée; et les enfants issus de minorités sont plus fréquemment confrontés à des événements perturbants en ligne 83 . Parmi les personnes LGBTI âgées de 15 à 17 ans interrogées, 15 % ont été victimes de cyberharcèlement en raison de leur orientation sexuelle 84 . De plus en plus de trafiquants utilisent les plateformes internet pour recruter et exploiter des victimes, les enfants étant un groupe cible particulièrement vulnérable 85 . 

Dans le cadre de la stratégie de l’UE en faveur d’une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants 86 , la Commission a présenté une proposition intermédiaire visant à permettre aux entreprises du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) de continuer à signaler volontairement ces abus aux autorités, dans la mesure où ces pratiques sont licites, et appelle les colégislateurs à trouver rapidement un accord en vue de son adoption. À plus long terme, la Commission présentera une proposition législative visant à lutter efficacement contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne.

La surexposition aux écrans et les activités en ligne constituent une source de préoccupation en ce qui concerne la santé et le bien-être mental des enfants, entraînant un stress accru, un déficit d’attention, des troubles de la vision et un manque d’activité physique et sportive.

La pandémie de COVID-19 a considérablement augmenté le temps passé par les enfants en ligne, la vie éducative, culturelle et sociale se déroulant de plus en plus en ligne. Cette tendance a entraîné une augmentation des risques en ligne et un creusement des inégalités numériques. Un enfant sur dix a déclaré n’avoir aucune activité en ligne et n’entretenir que rarement des contacts avec un enseignant pendant le confinement du printemps 87 . L’accès à l’internet reste un défi pour un nombre considérable d’enfants dans l’UE: il est 20 % plus élevé pour les ménages à haut revenu et est nettement plus limité dans les zones rurales 88 . Dans sa récente communication sur la Décennie numérique en Europe, la Commission a annoncé des objectifs ambitieux en matière de connectivité pour tous les ménages en Europe 89 .

L’UE a élaboré des instruments juridiques et des initiatives stratégiques pour tenir compte des droits de l’enfant dans l’environnement numérique 90 . Le cas échéant, ils devraient être adaptés et mis à jour au fur et à mesure de l’apparition de nouvelles menaces ou de l’évolution de la situation et des technologies. La directive révisée sur les services de médias audiovisuels a renforcé la protection des enfants contre les contenus préjudiciables et les communications commerciales inappropriées. La récente législation sur les services numériques 91 prévoit des obligations de diligence pour les prestataires de services afin de garantir la sécurité des utilisateurs en ligne, y compris des enfants. Le code de bonnes pratiques contre la désinformation 92 mettra en place un régime de corégulation conçu pour faire face aux risques liés à la propagation de la désinformation. Le nouveau plan d’action en matière d’éducation numérique (2021-2027) 93  promeut l’habileté numérique en vue de lutter contre la désinformation et place l’éducation et la formation au cœur de cet effort. Au niveau international, des orientations viennent d’être publiées sur l’interprétation des droits de l’enfant dans l’environnement numérique 94 .

En ce qui concerne les règles relatives à la protection des données et à la protection de la vie privée, les enfants plaident pour que les entreprises élaborent des politiques compréhensibles en matière de protection de la vie privée pour les services et applications numériques et demandent à être associés à la conception et au développement des nouveaux produits numériques qu’ils utiliseront. La Commission est prête à soutenir ces efforts, notamment au moyen du «Youth Pledge for a Better Internet» 95 et du «Youth Call for Action» 96 .

La Commission continuera à apporter son soutien, au moyen du programme numérique, aux centres pour un internet plus sûr et à la plateforme «Better Internet for Kids» 97 afin de sensibiliser au cyberharcèlement, à la reconnaissance de la mésinformation et de la désinformation et à la promotion d’un comportement sain et responsable en ligne et de renforcer les capacités en la matière. La prochaine initiative «Passeport pour la réussite scolaire» 98 promouvra la prévention du cyberharcèlement. Le programme Erasmus+ 99 financera des initiatives visant à soutenir l’acquisition de compétences numériques par tous les enfants.

L’intelligence artificielle (IA) a et aura une incidence considérable sur les enfants et leurs droits 100 , par exemple dans les domaines de l’éducation, des loisirs et de la fourniture de soins de santé. Toutefois, elle peut également comporter certains risques liés au respect de la vie privée, à la sûreté et à la sécurité. La proposition à venir de la Commission concernant un cadre juridique horizontal pour l’IA recensera les systèmes d’IA à haut risque dont l’utilisation présente des risques importants pour les droits fondamentaux, y compris ceux des enfants.

6.La dimension mondiale: une Union qui soutient et protège les enfants, et leur donne les moyens d’acquérir une autonomie dans le monde entier, y compris lors des crises et des conflits.

La détermination de l’UE à promouvoir, à protéger, à appliquer et à respecter les droits de l’enfant est un engagement au niveau mondial. Avec la présente stratégie, l’UE entend également renforcer sa position en tant qu’acteur de premier plan à cet égard au niveau mondial. L’Union joue déjà un rôle moteur en matière de protection et de soutien des enfants à travers le monde en renforçant leur accès à l’éducation, aux services, à la santé et en les protégeant contre toutes les formes de violence, d’abus et de négligence, y compris dans les contextes humanitaires.

Malgré les progrès significatifs accomplis au cours des dernières décennies, de trop nombreux enfants dans le monde sont encore confrontés à des violations des droits de l’homme, à des crises humanitaires, environnementales ou climatiques, à la malnutrition, à la pauvreté, aux inégalités et à l’exclusion, ou encore à un manque d’accès à l’éducation, ou ils risquent de l’être, Les filles sont dans une position particulièrement difficile; elles continuent d’être victimes de discriminations et de violences sexistes, notamment de mariages d’enfants, de mariages précoces et forcés, ainsi que de mutilations génitales féminines dès l’âge de quatre ans.

Près des deux tiers des enfants dans le monde vivent dans des pays touchés par des conflits. Parmi ces enfants, un sur six vit dans un rayon de 50 km autour d’une zone de conflit 105 . Cette situation, outre qu’elle menace la santé physique et mentale des enfants, peut souvent les priver d’éducation 106 et avoir une incidence négative sur leurs perspectives d’avenir, ainsi que sur celles des communautés dont ils sont issus. 

Les enfants sont aussi recrutés et utilisés dans le cadre de conflits armés. Leur participation aux conflits nuit gravement à leur bien-être physique, psychologique et affectif. Les enfants soldats, qu’ils soient filles ou garçons, sont en outre également souvent victimes de violences sexuelles, qui sont trop souvent utilisées comme de véritables armes de guerre.

On estime à 5,2 millions 107 le nombre d’enfants de moins de cinq ans qui meurent chaque année, la plupart du temps de causes qu’il est possible d’éviter ou de traiter, souvent induites par la pauvreté, l’exclusion sociale, la discrimination, des normes de genre et le non-respect des droits de l’homme fondamentaux. La pandémie de COVID-19 et le changement climatique ont encore aggravé les formes existantes de discrimination à l’égard des enfants ainsi que l’exposition des enfants et des familles à des situations de vulnérabilité dans le monde entier. Au plus fort de la pandémie, 1,6 milliard d’enfants environ dans le monde étaient déscolarisés 108 .

L’action de l’UE dans sa dimension extérieure s’exercera conformément aux engagements exposés dans le cadre du plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024 109  et sera soutenue par des actions ciblées relevant d’autres initiatives en la matière, telles que les orientations sur la promotion et la protection des droits de l’enfant 110 , les orientations sur les droits des enfants face aux conflits armés 111 , le plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’action extérieure 112 , et le manuel sur les droits de l’enfant 113 .

Dans chaque contexte, l’UE continuera de contribuer à garantir une éducation de qualité, sûre et inclusive, une protection sociale, des services de santé, de bonnes conditions de nutrition et de logement, une eau potable propre, la salubrité de l’air intérieur, et des installations sanitaires adéquates. Dans ses politiques en matière de développement, l’UE s’attachera en particulier (i) à faire progresser la couverture sanitaire universelle afin de garantir l’accès aux services essentiels pour la santé maternelle, néonatale, de l’enfant et de l’adolescent, y compris la santé mentale et le soutien psychosocial; (ii) à plaider en faveur de systèmes alimentaires permettant une alimentation nutritive, sûre, durable et d’un prix abordable, qui respecte les besoins et les droits des enfants et (iii) à investir davantage dans le développement de systèmes éducatifs de qualité et accessibles, y compris dans les domaines de la petite enfance, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire de premier et deuxième cycles. Une aide financière sera également fournie pour garantir l’accès à une connectivité à l’internet durable et à un coût abordable dans les écoles, ainsi que pour intégrer les compétences numériques dans les programmes scolaires et dans la formation des enseignants.

Dans les contextes de crises humanitaires, l’UE continuera d’aider les enfants en appliquant une approche fondée sur les besoins, conformément aux principes humanitaires, et de veiller à ce que son aide prenne en considération le sexe et l’âge des bénéficiaires. L’UE continuera à mettre l’accent sur la protection de l’enfance, à lutter contre tous les types de violences à l’égard des enfants, ainsi qu’à fournir un soutien psychosocial et en matière de santé mentale. De plus, il est très important de maintenir l’accès à une éducation de qualité et inclusive, dans un environnement sûr, afin de doter les enfants et les jeunes des compétences essentielles, d’offrir une protection et un sentiment de normalité, ainsi que de contribuer à la paix et de fournir des vecteurs de réintégration et de résilience.

Au total, 152 millions d’enfants (soit 9,6 % de l’ensemble des enfants dans le monde) sont contraints de travailler, 73 millions d’entre eux étant forcés à effectuer un travail dangereux susceptible de nuire à leur santé, à leur sécurité et à leur développement 114 . Les orientations politiques de la Commission promettent une tolérance zéro pour ce qui est du travail des enfants, contribuant ainsi aux efforts déployés au niveau mondial dans le cadre de l’année 2021 proclamée «Année internationale de l’élimination du travail des enfants» 115 par les Nations unies. Le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 116 comprend également une action visant à réduire sensiblement le taux du travail des enfants à l’échelle mondiale à l’horizon 2025, soit l’année butoir arrêtée par les Nations unies pour l’élimination complète du travail des enfants sur la planète. Il s’agira notamment de faciliter l’accès gratuit et aisé des enfants à l’enseignement obligatoire jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge minimum requis pour travailler, et d’étendre les programmes de protection sociale pour contribuer à extraire les familles de la pauvreté.

Les accords de commerce et d’investissement de l’UE, ainsi que le système de préférences généralisées (SPG), ont joué un rôle important dans la promotion du respect des droits fondamentaux de l’homme et des travailleurs, tels que consacrés par les conventions fondamentales des Nations unies élaborées par l’Organisation internationale du travail (OIT). La priorité sera plus particulièrement accordée à la mise en œuvre de ces engagements, notamment aux mesures de lutte contre le travail des enfants. L’UE insistera auprès des pays tiers pour qu’ils actualisent régulièrement les listes nationales des travaux dangereux que les enfants ne devraient jamais être chargés d’effectuer. Elle intensifiera également ses efforts pour garantir que le travail des enfants est banni des chaînes d’approvisionnement des entreprises de l’UE, notamment en encourageant une gouvernance d’entreprise durable.

Conformément au plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, l’Union redoublera d’efforts pour garantir une participation effective des enfants; pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, y compris les violences à caractère sexiste, et réagir face à celles-ci; pour éliminer les mariages précoces, forcés et les mariages d’enfants, les mutilations génitales féminines, la traite et le trafic d’enfants, la mendicité, l’exploitation (sexuelle) et la négligence. Les efforts visant à prévenir et à mettre fin aux violations graves à l’égard des enfants touchés par les conflits armés seront intensifiés, y compris grâce à des activités de sensibilisation au respect du droit humanitaire international. Le plan d’action aide également les pays partenaires à mettre en place et à renforcer des systèmes de justice et de protection de l’enfance adaptés aux enfants, notamment aux enfants migrants, réfugiés et déplacés de force et aux enfants appartenant à des minorités, notamment les Roms. L’UE continuera de veiller à la réinstallation sur son territoire des enfants et des autres personnes vulnérables qui ont besoin d’une protection internationale. Elle soutiendra des actions visant à traiter la question des enfants des rues et à investir dans l’offre d’une protection de remplacement de qualité ainsi qu’à opérer une transition visant à passer d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge familiale et de proximité de qualité pour les enfants qui ne bénéficient pas de soins parentaux et pour les enfants handicapés.

L’UE continuera d’inclure les droits de l’enfant dans le dialogue politique avec les pays partenaires, en particulier dans le contexte des négociations d’adhésion et du processus de stabilisation et d’association. Elle encouragera également les mesures visant à lutter contre la violence et la discrimination, notamment à l’égard des enfants vulnérables, y compris en soutenant les organisations de la société civile. L’UE veillera à la collecte et au suivi de données désagrégées relatives à la situation des enfants dans la région et continuera à en rendre compte dans le cadre du paquet «élargissement» annuel de rapports par pays.

Pour atteindre ces objectifs, l’UE coordonnera l’utilisation de tous ses programmes de dépenses disponibles au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027, en particulier l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), l’instrument d’aide de pré-adhésion III (IAP III), et l’instrument d’aide humanitaire.

L’UE encouragera également les actions au sein des enceintes multilatérales et régionales de défense des droits de l’homme, les campagnes de défense et de sensibilisation, ainsi que les actions menées en collaboration avec la société civile, les enfants et les adolescents, les institutions nationales des droits de l’homme, le monde universitaire, le secteur des entreprises et d’autres parties prenantes.

7.Intégrer la perspective de l’enfant dans toutes les actions de l’UE

Pour atteindre les objectifs fixés dans la stratégie, la Commission veillera à ce qu’une perspective relative aux droits de l’enfant soit intégrée dans toutes les politiques, législations et programmes de financement pertinents 117 . Cette mesure s’inscrira dans le cadre des efforts visant à créer une culture adaptée aux enfants dans l’élaboration des politiques de l’UE et elle sera soutenue par la formation et le renforcement des capacités du personnel de l’UE, ainsi que par une coordination interne accrue, assurée par l’équipe du coordinateur de la Commission pour les droits de l’enfant. Une liste de contrôle de l’intégration des droits de l’enfant sera établie.

Nous devons disposer de données fiables et comparables pour élaborer des politiques fondées sur des données probantes. La Commission invitera la FRA à continuer d’apporter une assistance technique et un soutien méthodologique aux États membres, notamment en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre des exercices de collecte de données. Les données d’Eurostat et les données générées par d’autres agences de l’UE devront être davantage ventilées par âge et par sexe, de même que la recherche dans les domaines thématiques spécifiques couverts par la présente stratégie. Ces objectifs seront réalisés au titre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027) 118 .

La stratégie contribuera également à l’intégration et à la coordination des initiatives au niveau national et entre les principales parties prenantes afin de veiller à une meilleure mise en œuvre des obligations juridiques existantes au niveau de l’UE et au niveau international. À cette fin, la Commission mettra également en place le réseau de l’UE pour les droits de l’enfant d’ici à la fin 2021. Le réseau s’appuiera sur les travaux du groupe actuel d’experts informel sur les droits de l’enfant 119 pour améliorer le dialogue et l’apprentissage mutuel entre l’UE et les États membres dans le domaine des droits de l’enfant et soutiendra la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la stratégie. Il sera composé de représentants nationaux et inclura dans certaines de ses activités des organisations internationales et non gouvernementales, des représentants des collectivités locales et régionales et des enfants, entre autres. La Commission développera également une collaboration plus étroite avec les autorités régionales et locales, ainsi qu’avec les autres institutions, organisations régionales et internationales concernées, la société civile et les médiateurs des enfants.

Il convient de lire la présente stratégie en liaison avec la stratégie visant à renforcer l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’UE et le plan d’action pour la démocratie européenne. Elle complète les efforts ciblés déployés pour rendre les droits et les valeurs de l’UE plus tangibles dans les domaines tels que 120 la protection des enfants migrants, l’égalité et l’inclusion, l’égalité des sexes, la lutte contre le racisme et pour le pluralisme, les droits liés à la citoyenneté de l’Union, les droits des victimes, la lutte contre les abus sexuels commis contre les enfants, les droits sociaux ainsi que l’éducation et la formation inclusives 121 . Elle est également conforme aux priorités définies dans le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 122 .

7.1 Contribution des fonds de l’UE à la mise en œuvre de la stratégie

Le financement de l’UE est essentiel pour soutenir la mise en œuvre des politiques de l’UE dans les États membres. La présente stratégie permettra à la Commission d’aider les États membres à tirer le meilleur profit des fonds de l’UE dans le cadre de leurs initiatives visant à protéger et à mettre en œuvre les droits de l’enfant. Elle devrait également encourager la budgétisation des droits de l’enfant et examiner les moyens de suivre les dépenses du budget de l’UE dans ce domaine de manière à ce que les fonds soient affectés aux besoins les plus urgents. Il convient que les États membres accordent la priorité au financement des droits de l’enfant dans le cadre des programmes de financement de l’UE, en fonction des besoins recensés aux niveaux national et régional. Au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le Fonds social européen plus (FSE+) et le Fonds européen de développement régional (FEDER) soutiennent les investissements dans le développement des capacités humaines et des infrastructures, dans les équipements et l’accès aux services dans les domaines de l’enseignement, de l’emploi, du logement, des services sociaux, de la santé et de l’accueil de l’enfance, ainsi que dans le passage de services institutionnels à des services fondés sur la famille et les services de proximité.

Les États membres dont le taux d’enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est supérieur à la moyenne de l’Union (en 2017-2019) devront consacrer 5 % des ressources du Fonds social européen plus à la lutte contre la pauvreté infantile et les autres États membres devront lui réserver un montant approprié. Au cours de la période de programmation 2021-2027, il y a lieu que les États membres remplissent plusieurs conditions favorisantes, susceptibles d’avoir un lien étroit avec les mesures relatives aux droits de l’enfant. Il s’agit notamment de cadres d’action dans le domaine de la réduction de la pauvreté, de l’inclusion des Roms et du respect de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de la charte. Le nouveau FAMI renforcera la protection des enfants migrants non accompagnés en prévoyant et en fournissant un soutien financier et des incitations pour leur accueil, leur hébergement et autres besoins particuliers, avec un taux de cofinancement allant jusqu’à 75 %, pouvant être porté à 90 % pour les projets mis en œuvre dans le cadre d’actions spécifiques.

D’autres fonds et programmes de l’UE peuvent être utilisés en faveur du respect des droits de l’enfant, notamment le programme «Justice», le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs», Erasmus +, Horizon 2020, le programme numérique, la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), REACT-EU et InvestEU. En outre, l’instrument d’appui technique peut fournir, sur demande, une assistance technique aux États membres dans l’élaboration de mesures de renforcement des capacités.

Les États membres sont invités à veiller à la mise en place d’une approche coordonnée aux niveaux national, macrorégional 123 , régional et local dans la programmation et la mise en œuvre des fonds de l’UE, ainsi qu’à associer les autorités locales et régionales, les organisations de la société civile, notamment les organisations travaillant avec et pour les enfants, et les partenaires sociaux et économiques à la préparation, à la révision, à la mise en œuvre et au suivi des programmes de financement de l’UE pour la période 2021-2027.

La stratégie s’attaque également aux inégalités exacerbées par la crise de la COVID-19, qui touche de manière disproportionnée les enfants vulnérables. Dans le cadre de ces travaux, la Commission encouragera les États membres à tirer pleinement parti des possibilités offertes par NextGenerationEU pour atténuer les effets disproportionnés de la crise et aidera les États membres à intégrer les droits de l’enfant dans la conception et la mise en œuvre des réformes au moyen de l’instrument d’appui technique.

Pour que de réels progrès soient réalisés sur le terrain, cette stratégie doit s’accompagner d’engagements et d’investissements au niveau national. La Commission appelle les États membres de l’Union à élaborer, là où elles manquent encore, des stratégies nationales solides, fondées sur des données factuelles, dans le domaine des droits de l’enfant, en coopération avec toutes les parties prenantes concernées, notamment les enfants, et en synergie avec d’autres stratégies et plans nationaux pertinents. Elle invite également les États membres à ratifier tous les protocoles facultatifs de la CNUDE et de la CNUDPH, ainsi qu’à prendre dûment en considération les observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations unies 124 et du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies 125 . La Commission invite également les États membres à soutenir toutes les actions recommandées dans la présente stratégie au moyen de ressources financières appropriées, notamment celles offertes par l’UE.

Conclusion

La Commission européenne est fermement résolue à aider les enfants à développer leur potentiel en tant que citoyens engagés et responsables. À cette fin, la participation à la vie démocratique doit commencer dès l’enfance. Tous les enfants ont le droit d’exprimer leur point de vue sur les questions qui les concernent et que ce point de vue soit pris en considération. Pour rendre possible leur participation active, nous devons également lutter contre la pauvreté, les inégalités et la discrimination afin de briser le cycle intergénérationnel des inégalités.

Cette stratégie est inclusive dans sa conception et sera inclusive dans sa mise en œuvre. La Commission suivra la mise en œuvre de la stratégie au niveau de l’UE et au niveau national et rendra compte des progrès accomplis lors du Forum européen annuel sur les droits de l’enfant. Les enfants participeront au suivi et à l’évaluation, notamment par l’intermédiaire de la future plateforme de participation des enfants. Les actions mises en œuvre dans le cadre de la stratégie seront adaptées le cas échéant.

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à approuver la présente stratégie et à travailler de concert à sa mise en œuvre. La Commission invite le Comité des régions et le Comité économique et social européen à promouvoir le dialogue avec les collectivités locales et régionales et la société civile.

Nous avons tous la responsabilité d’écouter les enfants et d’agir dès maintenant. Pour citer l’un des membres du conseil de l’enfance d’Eurochild: «Les actes valent mieux que les mots». 

(1)

Un enfant est une personne âgée de moins de 18 ans. Données démographiques [ yth_demo_010 ], [ yth_demo_020 ], Eurostat, 2020

(2)

Démographie La situation des enfants dans le monde 2019 - Tableaux statistiques , UNICEF  

(3)

L’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE) assigne comme objectif à l’UE de promouvoir la protection des droits de l’enfant. L’article 3, paragraphe 5, du TUE prévoit que, dans ses «relations avec le reste du monde, l’Union contribue à […] la protection des droits de l’homme, en particulier ceux de l’enfant.»

(4)

  Charte des droits fondamentaux de l’UE , 2012/C 326/02

(5)

  Une Union plus ambitieuse. Mon programme pour l’Europe . Par la candidate à la présidence de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen. Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2019-2024

(6)

  Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant , 1989

(7)

  How children (10-18) experienced online risks during the COVID-19 lockdown in spring 2020 (Comment les enfants de 10 à 18 ans ont-ils fait face aux risques en ligne durant le confinement lié à la COVID-19 au printemps 2020?) , JRC, Commission, 2020

(8)

  Exploiting Isolation: Offenders and victims of online child sexual abuse during the COVID-19 pandemic (Les risques de l’isolement: auteurs et victimes d’abus sexuels sur mineurs en ligne durant la pandémie de COVID-19) , Europol, 2020

(9)

  Vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant , COM(2006) 367 et Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant , COM(2011) 60

(10)

Voir l’annexe 2 — Droits de l’enfant – Acquis et politiques de l’UE

(11)

  Les vingt principes clés du socle européen des droits sociaux

(12)

  Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées , 2006

(13)

  Objectifs de développement durable des Nations unies: programme à l’horizon 2030 . Voir l’annexe 1: Tableau comparatif exposant en détail les droits pertinents énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’UE, dans la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant ainsi que dans les objectifs de développement durable des Nations unies et dans les cibles y afférentes, tels que protégés et promus par les différents volets de la présente stratégie.

(14)

  Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2016-2021). Le Conseil de l’Europe prépare aussi le futur cadre stratégique pour la période 2022-2027.

(15)

Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2019 sur les droits de l’enfant, à l’occasion du 30e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant [2019/2876(RSP)] – Résolution du Parlement européen du 11 mars 2021 sur les droits de l’enfant dans la perspective de la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant [2021/2523(RSP)]

(16)

  Rapport de synthèse concernant la consultation publique ouverte sur la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant , 2021

(17)

  13e forum européen pour les droits de l’enfant , 2020

(18)

 UNICEF, Eurochild, Save the Children, Child Fund Alliance, World Vision: Our Europe, Our Rights, Our Future (Notre Europe, nos droits, notre avenir) . — SOS Villages d’enfants en concertation avec des enfants placés dans des institutions et des enfants bénéficiant de services de renforcement de la famille et le rapport de synthèse , Defence for Children International, Terre des Hommes et ses partenaires.

(19)

  Stratégie européenne sur les droits de l'enfant: versions adaptées aux enfants

(20)

  Rapport sur la journée de débat général 2018 intitulé «Protéger et autonomiser les enfants en tant que défenseurs des droits humains» , comité des droits de l’enfant des Nations unies, 2018; Implementation Guide on the Rights of Child Human Rights Defenders (guide de mise en œuvre des droits des défenseurs des droits des enfants) , Child Rights Connect, 2020

(21)

  Study on child participation in EU political and democratic life (étude sur la participation des enfants à la vie politique et démocratique de l’UE) , Commission européenne, 2021 et sa version accessible

(22)

  Dialogues de l’UE en faveur de la jeunesse (16-30 ans)

(23)

  Espace apprentissage  

(24)

   Europe Kids Want survey, Sharing the view of children and young people across Europe (Partager le point de vue des enfants et des jeunes en Europe) , UNICEF et Eurochild, 2019

(25)

  Notre Europe. Nos droits. Notre avenir , op. cit.

(26)

  Pacte vert pour l'Europe  

(27)

  Outil d’évaluation de la participation des enfants , Conseil de l’Europe

(28)

  Les vingt principes clés du socle européen des droits sociaux  

(29)

  Recommandation 2013/112/UE de la Commission intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» .

(30)

Proposition de la Commission de rapport conjoint sur l’emploi 2021 Proposition de la Commission de rapport conjoint sur l’emploi , 2021

(31)

  Combating child poverty: an issue of fundamental rights (Lutter contre la pauvreté infantile: une question de droits fondamentaux) , FRA, 2018

(32)

  Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux , COM(2021) 102 final

(33)

Proposition de recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance, COM(2021) 137

(34)

  Recommandation du Conseil relative à «Un pont vers l'emploi – Renforcer la garantie pour la jeunesse» , (2020/C 372/01)

(35)

Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030, COM(2021) 101 final

(36)

  Communication «Plan européen pour vaincre le cancer» , COM(2021) 44 final.

(37)

  Communication «Stratégie pharmaceutique pour l’Europe» , COM(2020) 761 final.

(38)

  Cadre d’action européen pour la santé mentale et le bien-être , action conjointe pour la santé mentale et le bien-être 2013-2016

(39)

  Résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (2021/C 66/01)

(40)

  What is the evidence on the role of the arts in improving health and well-being?  («Quels sont les preuves du rôle des arts dans l’amélioration de la santé et du bien-être?», en anglais uniquement), OMS, 2019

(41)

  Roma and Travellers in six countries  («Les Roms et les Gens du voyage dans six pays», en anglais uniquement), FRA, 2020

(42)

  Programme en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l’école , Commission européenne

(43)

  EU Action Plan on Childhood Obesity (2014-2020) , («Plan d’action de l’UE relatif à l’obésité infantile», en anglais uniquement), Commission européenne

(44)

  Une stratégie «De la ferme à la table» , COM(2020) 381 final

(45)

  Recommandation du Conseil relative au renforcement de la coopération contre les maladies à prévention vaccinale (2018/C 466/01)

(46)

  Best Practice Portal, Public Health , Commission européenne

(47)

  Coopération politique européenne (cadre «Éducation et formation 2020») , Éducation et formation, Commission européenne

(48)

  Objectifs de Barcelone sur le développement des structures d'accueil des jeunes enfants en vue d'accroître la participation des femmes au marché du travail, de promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents qui travaillent et de favoriser une croissance durable et inclusive en Europe (les «objectifs de Barcelone») , Commission européenne, 2018

(49)

  Chiffres clés de l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants en Europe — Édition 2019 , Eurydice, 2019

(50)

  Communication sur la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 [COM(2020) 152 final)

(51)

  Analytical document accompanying the EU Roma Strategic framework SWD(2020) 530 final, Annex 2 – Baselines for EU headline indicators [«Document analytique accompagnant le cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, SWD(2020) 530 final, annexe 2 — scénario de référence pour les indicateurs clés de l’UE, en anglais uniquement], Commission européenne.

(52)

Résultats du PISA 2018 What School Life Means for Students’ Lives («De l’importance de la vie scolaire dans la vie des élèves», en anglais uniquement), OCDE. Moyenne dans les pays de l’OCDE.

(53)

  Toolkit for inclusion in early childhood education and care («Boîte à outils pour l’inclusion dans les systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance», en anglais uniquement), Commission européenne, 2020

(54)

  Plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027 COM(2020) 758 final

(55)

  Rapport de situation 2020 sur la prévention de la violence à l’encontre des enfants dans le monde , UNICEF/OMS, 2020

(56)

  Campagne UN sur CINQ , Conseil de l’Europe

(57)

  Troisième rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains (2020) établi conformément à l'article 20 de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes , COM(2020) 661 final SWD(2020) 226 final 

(58)

  Female Genital mutilation/cutting: a global concern («Les mutilations génitales féminines/l’excision: un problème mondial», en anglais uniquement), UNICEF, 2016

(59)

  FGM in Europe («Les mutilations génitales féminines», en anglais uniquement). End FGM

(60)

 On entend par «personnes intersexuées» les personnes qui sont nées avec des caractéristiques sexuelles qui ne correspondent pas à la définition habituelle de l’homme ou de la femme, Stratégie en faveur de l'égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTIQ

(61)

  A long way to go for LGBTI equality ,(«Le long parcours des personnes LGBTI vers l’égalité», en anglais uniquement) FRA, 2020.

(62)

  Communication sur la protection des enfants migrants , COM(2017) 211 final.

(63)

  Protégez les droits des enfants des combattants étrangers bloqués en Syrie et en Iraq , UNICEF, 2019

(64)

  Communication sur la protection des enfants migrants , op. cit.

(65)

Programme «Citoyenneté, égalité, droits et valeurs» (2021-2027), Union européenne

(66)

  Stratégie de l'UE en faveur d'une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants , COM(2020)607

(67)

  Barnahus  

(68)

  Décision de la Commission sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par 116 à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés (2007/116/CE) , modifiée ultérieurement, et directive 2018/1972/UE établissant le code des communications électroniques européen , article 96 — ligne d’urgence «Enfants disparus» et ligne d’assistance pour les enfants

(69)

  Rapports sur les enfants et la justice , FRA

(70)

  Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants , Conseil de l’Europe

(71)

  Tableau de bord de la justice dans l’UE , une justice adaptée aux enfants

(72)

 Cela inclut le respect du droit de l’enfant d’entretenir des contacts, le cas échéant, avec ses parents ou d’autres membres de la famille, conformément à l’article 9 de la CNUDE.

(73)

Demandeurs et primo-demandeurs d’asile par nationalité, [ migr_asyappctza ], Eurostat, 2020

(74)

  Stratégie de l’UE relative aux droits des victimes (2020-2025) , COM(2020) 258 final

(75)

  UN Global Study on Children Deprived of Liberty («Étude mondiale des Nations unies sur les enfants privés de liberté », en anglais uniquement), Manfred Nowak, 2019

(76)

  directive (UE) 2016/800 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales ;

(77)

  Stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024 , COM(2020) 713 final

(78)

  Réseau européen de formation judiciaire  

(79)

  Portail e-Justice , Plateforme européenne de formation judiciaire

(80)

Adoption prévue vers fin juin/début juillet 2021

(81)

  Recommandation concernant les enfants de détenus , Conseil de l’Europe, CM/Rec(2018)5

(82)

  Réseau européen de la tutelle  

(83)

« Notre Europe. Nos droits. Notre avenir» , op. cit.. 

(84)

  A long way to go for LGBTI equality, («Le long parcours des personnes LGBTI vers l’égalité», en anglais uniquement) FRA, 2020.

(85)

  Troisième rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains , COM(2020) 661 final et SWD(2020) 226 final; The challenges of countering human trafficking in the digital era («Les défis de la lutte contre la traite des êtres humains à l’ère numérique», en anglais uniquement), Europol, 2020

(86)

  Stratégie de l’UE en faveur d’une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis cotre des enfants , op. cit.

(87)

  How families handled emergency remote schooling during the COVID-19 lockdown in spring 2020 («Comment les familles ont géré l’enseignement d’urgence à distance pendant le confinement COVID-19 au printemps 2020», en anglais uniquement), 2020, JRC

(88)

Eurostat. Enquête sur l’utilisation des TIC par les ménages et les particuliers [ isoc_i, ci_in_h ], 2019

(89)

Communication de la Commission intitulée «2030 Digital Compass: the European way for the Digital Decade» («La boussole numérique 2030: l’Europe balise la décennie numérique», en anglais uniquement), COM(2021) 118 final

(90)

  Directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie ; décision-cadre 2008/913/JAI sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie ; directive (UE) 2018/1808 relative aux services de médias audiovisuels ;   règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales ;   communication intitulée «Lutter contre la désinformation en ligne: une approche européenne» , COM(2018)236; stratégie européenne pour un Internet mieux adapté aux enfants , COM(2012)196.

(91)

  Proposition de règlement de la Commission relatif à un marché intérieur des services numériques (législation sur les services numériques) , COM/2020/825 final

(92)

Le code de bonnes pratiques contre la désinformation comprend un ensemble d’engagements que les principales plateformes en ligne et les grandes organisations professionnelles représentant l’industrie de la publicité et les annonceurs ont souscrit pour limiter l’impact de la désinformation en ligne. Les signataires du code seront invités à le renforcer à la suite de la publication d’orientations par la Commission au printemps 2021.

(93)

  Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 , COM(2020) 624

(94)

  General Comment No. 25 (2021) on Rights of children in relation to the digital environment [«observation générale n° 25 (2021) sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique», en anglais uniquement], Comité des droits de l’enfant des Nations unies

(95)

  Youth Pledge for a Better Internet

(96)

Youth Call for Action

(97)

  Better internet for kids

(98)

Annoncées dans la communication relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 , COM/2020/625 final

(99)

  Programme Erasmus+

(100)

  Draft Policy Guidance on AI for Children («Projet d’orientations stratégiques sur l’IA pour les enfants», en anglais uniquement), UNICEF, 2020

(101)

 S’appuyer sur la proposition à venir concernant un ensemble de principes numériques, comme annoncé dans la communication «Décennie numérique»

(102)

Normes européennes harmonisées, Accessibility requirement for ICT products and services («Exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services TIC», en anglais uniquement), ETSI, 2018

(103)

  Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services ,

(104)

  Digital Competence Framework 2.0 (cadre des compétences numériques), pôle scientifique de l’UE, Commission européenne

(105)

  Children affected by armed conflict, 1990-2019 , Peace Research Institute, Oslo, Conflict trends, 2020.

(106)

  Réseau inter-agences pour l’éducation en situations d’urgence , 2020.

(107)

  Enfants: améliorer leur survie et leur bien-être , Organisation mondiale de la santé, 2019.

(108)

  Policy Brief: Education during COVID-19 and beyond (Note d’orientation: l’éducation pendant la pandémie de COVID 19 et au delà; en anglais uniquement), Nations unies, août 2020.

(109)

 Communication conjointe sur un plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024 (JOIN/2020/5 final).

(110)

  Orientations sur la promotion et la protection des droits de l’enfant , 2017.

(111)

  Orientations de l’UE sur les droits des enfants face aux conflits armés , 2008.

(112)

  Plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’action extérieure (2021-2025). 

(113)

  Manuel sur les droits de l’enfant. Intégrer les droits de l'enfant dans la coopération pour le développement .

(114)

  Global estimates of child labour (Estimations mondiales du travail des enfants), Organisation internationale du travail, 2017. 

(115)

Organisation internationale du travail  

(116)

  Plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024 , op.cit.

(117)

Voir annexe 2.

(118)

  Horizon Europe .

(119)

  Groupe informel d’experts sur les droits de l’enfant , Commission européenne.

(120)

  Communication relative à la protection des enfants migrants (COM/2017/211 final); communication relative à la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 (COM/2020/152 final); communication relative au cadre stratégique de l'UE pour l'égalité, l'inclusion et la participation des Roms (COM/2020/620 final) et recommandation du Conseil sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms (2021/C 93/01); communication relative à une stratégie en faveur de l'égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025 (COM/2020/698 final); plan d'action en faveur de l'intégration et de l'inclusion pour la période 2021-2027 (COM/2020/758 final); et stratégie en faveur des droits des personnes handicapées; communication relative à un plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 (COM/2020/565 final);   et la future stratégie de lutte contre l’antisémitisme prévue po ur 2021; rapport sur la citoyenneté de l'Union 2020 Donner aux citoyens les moyens d’agir et protéger leurs droits (COM/2020/730 final); stratégie de l’UE relative au droit des victimes (2020-2025) (COM/2020/258); stratégie de l'UE en faveur d'une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants (COM/2020/607).

(121)

La recommandation de la Commission Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité (2013/112/EU); socle européen des droits sociaux ; plan d’action sur le socle européen des droits sociaux (COM/2021/102 final); proposition de recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance (COM/2021/137); communication relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 (COM/2020/625 final) et plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 (COM/2020/624).

(122)

  Plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024  (JOIN/2020/5 final).

(123)

  Stratégie macrorégionale , Commission européenne.

(124)

  Comité des droits de l’enfant des Nations unies , observations finales.

(125)

  Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies , observations finales.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 24.3.2021

COM(2021) 142 final

ANNEXE

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant

(1)

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’applique aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

(2)

 L’UE est partie à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Les articles pertinents de cette convention sont également repris dans cette colonne.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 24.3.2021

COM(2021) 142 final

ANNEXE

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Stratégie de l'UE sur les droits de l'enfant

Acquis et documents de stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant

Droit primaire

Traité sur l’Union européenne (2012/C 326/01) – notamment l’article 3, paragraphes 3 et 5

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne  (2012/C 326/01)

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02) – notamment l’article 24 sur les droits de l’enfant ainsi que l’article 7 sur le respect de la vie familiale; l’article 14 sur le droit à l’éducation, l’article 32 sur l’interdiction du travail des enfants et la protection des jeunes au travail, ainsi que l’article 33 sur la vie familiale et la vie professionnelle

Documents de stratégie sur les droits de l’enfant

Orientations politiques de la Commission européenne 2019-2024 «Une Union plus ambitieuse. Mon programme pour l’Europe», par la présidente Ursula von der Leyen, juillet 2019

Résolution du Parlement européen sur les droits de l’enfant, à l’occasion du 30e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant [2019/2876(RSP)]

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2021 sur les droits de l’enfant dans la perspective de la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant  [2021/2523(RSP)]

Stratégies précédentes sur les droits de l’enfant

Communication de la Commission - Vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant [COM(2006) 367 final]  

Communication de la Commission - Programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant [COM(2011) 60 final]      

Instruments horizontaux, y compris ceux ayant une incidence sur différents groupes d’enfants

·Inclusion sociale

Recommandation de la Commission sur le socle européen des droits sociaux (2017/761/UE)

·Origine raciale ou ethnique, y compris les Roms

Directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique  (2000/43/CE)

Décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (2008/913/JAI)  

Communication de la Commission sur une Union de l’égalité:  plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 [COM(2020) 565 final]  

Communication de la Commission - Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms  [COM(2020) 620 final]

Proposition de recommandation du Conseil sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms (2021/C 93/01)

Handicap

Décision du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées  (2010/48/CE)

Directive relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (2019/882/UE)

Union de l’égalité: Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 [COM(2021) 101 final]

·Personnes LGBTIQ

Communication de la Commission sur une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025 [COM(2020) 698 final]  

·Égalité entre les hommes et les femmes

Communication de la Commission sur une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 [COM(2020) 152 final]  

·Protection et intégration des migrants

Communication de la Commission sur la protection des enfants migrants [COM(2017) 211 final]

Communication de la Commission sur un plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027 [COM(2020) 758 final]

·Jeunesse

Résolution du Conseil sur un cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse:  la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027 (2018/C 456/01)  

1.Participation à la vie politique et démocratique: une Union européenne qui donne aux enfants les moyens d’être des citoyens actifs et des membres de sociétés démocratiques

Communication de la Commission sur le rapport 2020 sur l’état de droit . La situation de l’état de droit dans l’Union européenne [COM(2020) 580 final]

Communication de la Commission relative au plan d’action pour la démocratie européenne [COM(2020) 790 final]  

Communication de la Commission - Stratégie pour renforcer l’application de la charte des droits fondamentaux dans l’UE [COM(2020) 711 final]  

2.Inclusion socio-économique, santé et éducation: une UE qui lutte contre la pauvreté des enfants et promeut des sociétés ainsi que des systèmes de santé et d’éducation inclusifs et adaptés aux enfants

2.1. Inclusion sociale

2.1.1.Instruments horizontaux

Recommandation de la Commission - Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité (2013/112/UE)

Communication de la Commission sur la mise en place d'un socle européen des droits sociaux [COM(2017) 250 final]  

Recommandation de la Commission sur le socle européen des droits sociaux (2017/761/UE)  

Proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux (2017/C 428/09)

Plan d'action sur le socle européen des droits sociaux [COM(2021) 102 final]

2.1.2. Vie familiale

Directive du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (92/85/CE)

Recommandation du Conseil concernant la garde des enfants (92/241/CEE)

Directive du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE  (2010/18/UE)

Directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (2019/1158/UE)

2.1.3.Jeunes au travail

Directive relative à la protection des jeunes au travail (94/33/CE)

Directive prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2009/52/CE)

Directive du Conseil portant mise en œuvre de l'accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Europêche) (2017/159/UE)

2.2.Éducation

2.2.1.Éducation

Recommandation du Conseil concernant les politiques de réduction de l’abandon scolaire (2011/C 191/01)

Recommandation du Conseil relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2018/C 189/01)

Recommandation du Conseil relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement (2018/C 195/01)

Recommandation du Conseil relative à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues (2019/C 189/03)

Communication de la Commission relative à la réalisation d'un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 [COM(2020) 625 final]

Résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (2021/C 66/01)

2.2.2.Éducation et accueil de la petite enfance

Communication de la Commission - Éducation et accueil de la petite enfance: permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain [COM(2011) 66 final]

Recommandation du Conseil relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l'accueil de la petite enfance (2019/C 189/02)

2.2.3.Loisirs

Directive relative à la sécurité des jouets (2009/48/CE)

2.3.Logement

Recommandation de la Commission sur la précarité énergétique (2020/1563/UE)

2.4.Santé

2.4.1.Maladies et prévention

Recommandation du Conseil relative au renforcement de la coopération contre les maladies à prévention vaccinale (2018/C 466/01)

Communication - Plan européen pour vaincre le cancer [COM(2021) 44 final]

Communication - Une stratégie pharmaceutique pour l’Europe  [COM(2020) 761 final]

2.4.2.Nutrition  

Directive de la Commission concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (2006/125/CE)

Règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires  (1924/2006/CE)

Règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (1169/2011/UE)

Règlement concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids (609/2013/CE)

Règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles  (1308/2013/UE)

Règlement établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (1370/2013/UE)

Plan d’action 2014-2020 de l’UE relatif à l’obésité infantile  

Règlement de la Commission relatif aux teneurs maximales en alcaloïdes tropaniques dans certains aliments à base de céréales pour nourrissons et enfants en bas âge (2016/239/UE)

Règlement d’exécution de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide de l’Union pour la distribution de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (2017/39/UE)

Règlement délégué de la Commission (UE) n° 1308/2013 de la Commission en ce qui concerne l’aide de l’Union pour la fourniture de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (2017/40/UE)

Communication - Une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement [COM(2020) 381 final]

2.4.3.Alcool, tabac et drogues

Directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (2003/33/CE)

Recommandation du Conseil relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac (2003/54/CE)

Communication de la Commission - Une stratégie de l’Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l’alcool [COM(2006) 625 final]

Recommandation du Conseil relative aux environnements sans tabac  (2009/C 296/02)

Directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes  (2014/40/UE)

Décision d’exécution de la Commission prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie  (2016/575/UE)

2.4.4.Consommation/sécurité

Directive relative à la sécurité générale des produits (2001/95/CE)

Directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (2005/29/CE)

Règlement relatif aux médicaments à usage pédiatrique  (1901/2006/CE)

Règlement relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE  (78/2009/CE)

Règlement arrêtant les prescriptions détaillées pour la mise en œuvre de l’annexe I du règlement (CE) n° 78/2009 relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route (631/2009/CE)

Règlement concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés  (661/2009/CE)

Décision du Conseil relative à la position de l’Union européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur la sécurité des piétons et le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur les sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL) (2012/143/UE)

Directive d’exécution de la Commission modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil relative à l’utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules (2014/37/UE)

Décision d’exécution de la Commission concernant la conformité de la norme européenne EN 16281:2013 relative aux dispositifs de blocage des fenêtres et portes-fenêtres à l’épreuve des enfants et à monter soi-même (2014/358/UE)

Recommandation de la Commission relative à des principes pour la protection des consommateurs et des joueurs dans le cadre des services de jeux d'argent et de hasard en ligne et pour la prévention des jeux d'argent et de hasard en ligne chez les mineurs (2014/478/UE)  

2.4.5.Environnement

Communication de la Commission - Le pacte vert pour l’Europe [COM(2019) 640 final]

3.Lutte contre la violence à l’égard des enfants et protection des enfants: une Union européenne qui aide les enfants à grandir à l’abri de la violence

Décision de la Commission sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par 116 pour des services à valeur sociale harmonisés (2007/116/CE), modifiée ultérieurement, et directive établissant le code des communications électroniques européen  (2018/1972/UE)

Directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie  (2011/93/UE)

Directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (2011/36/UE)

Communication de la Commission sur la stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 [COM(2012) 286 final]  

Communication de la Commission - Vers l’éradication des mutilations génitales féminines [COM(2013) 833 final]

Communication de la Commission - Rapport sur le suivi donné à la stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains et définition de nouvelles actions concrètes [COM(2017) 728 final]

Communication de la Commission relative à la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité [COM(2020) 605 final]

Communication de la Commission sur une stratégie de l’UE en faveur d'une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants [COM(2020) 607 final]

4.Justice adaptée aux enfants: une Union européenne dans laquelle le système judiciaire respecte les droits et les besoins des enfants

4.1. Systèmes de justice

Communication de la Commission - Assurer la justice dans l’UE - Une stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024 [COM(2020) 713 final]

4.2.Droit civil

4.2.1.Responsabilité parentale

Décision du Conseil autorisant les États membres à signer, dans l’intérêt de la Communauté, la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants  (2003/93/CE)

Règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (2201/2003/CE)  

Décision du Conseil autorisant certains États membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, et autorisant certains États membres à procéder à une déclaration relative à l’application des règles internes pertinentes du droit communautaire (2008/431/CE)

Règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (2019/1111/UE)

4.2.2.Obligations alimentaires

Règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (4/2009/CE)

Décision du Conseil relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (2011/432/UE)

4.2.3.Autres instruments de droit civil

Règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen et rectificatifs relatifs aux dates de transposition (650/2012/UE)

Directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale  (2008/52/CE)

Règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012  (2016/1191/UE)

4.3. Justice pénale

4.3.1.Justice des mineurs

Directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales  (2016/800/UE)

4.3.2.Droits des victimes

Directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (2012/29/UE)  

Communication de la Commission - Stratégie de l’UE relative au droit des victimes (2020-2025) [COM(2020) 258 final]

4.3.3.Législation relative aux droits procéduraux

Décision-cadre du Conseil concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (2008/947/JAI)

Décision-cadre du Conseil concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne  (2008/909/JAI)

Décision-cadre du Conseil concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres  (2009/315/JAI) 

Décision du Conseil relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI (2009/316/JAI)

Décision-cadre du Conseil concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire  (2009/829/JAI)

Directive relative à la décision de protection européenne (2011/99/UE)

Directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (2012/13/UE)

Directive relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (2013/48/UE)

Directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales  (2016/343/UE)

Directive concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen  (2016/1919/UE)

4.4. Libre circulation

Directive relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (2004/38/CE)  

Communication de la Commission concernant les lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres [COM(2009) 313 final]

Règlement relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l’Union (2011/492/UE)

Directive relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs  (2014/54/UE)

4.5.Migrations

4.5.1.Conditions d’accueil

Directive établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (2013/33/UE)

4.5.2.Regroupement familial

Directive relative au droit au regroupement familiale (2003/86/CE)

4.5.3.Règlement de Dublin et règlement EURODAC

Règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers  (343/2003/CE)

Règlement portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et les mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (1560/2003/CE)

Directive relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) (2013/32/UE)

Règlement relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) nº 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives (603/2013/UE)

Règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (604/2013/UE)

Règlement d’exécution de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (118/2014/UE)

Conditions à remplir

Directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte)  (2011/95/UE)

4.5.4.Immigration et asile

Communication de la Commission relative à un plan d'action de l’UE contre le trafic de migrants (2015-2020)  [COM(2015) 285 final]

Communication de la Commission sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l’agenda européen en matière de migration [COM(2016) 85 final]

Communication de la Commission sur la mise en œuvre de l'approche des «hotspots» en Grèce [COM(2016) 141 final]

Communication de la Commission - Vers une réforme du régime d’asile européen commun et une amélioration des voies d’entrée légale en Europe [COM(2016) 197 final]

4.5.5.Relocalisation et réinstallation

Communication de la Commission - Rapport d'avancement sur la mise en œuvre de l'agenda européen en matière de migration [COM(2019) 126 final] 

Recommandation de la Commission sur les voies légales d’accès à une protection dans l’Union européenne: promouvoir la réinstallation, l’admission humanitaire et d’autres voies complémentaires [C(2020) 6467]

4.5.6.Retour

Directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2008/115/CE)

Communication de la Commission relative à la politique de l’Union européenne en matière de retour [COM(2014) 199 final]

Communication de la Commission relative à un plan d'action de l’UE en matière de retour [COM(2015) 453 final]

Recommandation de la Commission établissant un «manuel sur le retour» commun devant être utilisé par les autorités compétentes des États membres lorsqu’elles exécutent des tâches liées au retour [C(2015) 6250 final]

Communication de la Commission relative à une politique plus efficace de l’Union européenne en matière de retour - Plan d'action renouvelé [COM(2017) 200]  

Recommandation de la Commission visant à rendre les retours plus effectifs dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (2017/432/UE)  

4.5.7.Visas

Règlement établissant un code communautaire des visas (810/2009/CE)

Décision de la Commission et ses modifications ultérieures établissant le Manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés [C(2010) 1620 final]

4.5.8.Gestion des frontières

Recommandation de la Commission établissant un «Manuel pratique à l’intention des garde-frontières (manuel Schengen)» commun à utiliser par les autorités compétentes des États membres lors du contrôle des personnes aux frontières [C(2006) 5186 final]

Modifiée par la recommandation de la Commission [C(2008) 2976 final ]

Modifiée par la recommandation de la Commission [C(2009) 7376 final]

Modifiée par la recommandation de la Commission [C(2010) 5559 final]

Modifiée par la recommandation de la Commission [C(2011) 3918 final]

Modifiée par la recommandation de la Commission [C(2012) 9330 final]  

Modifiée par la recommandation de la Commission [C(2015) 3894 final]

Règlement portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (1052/2013/UE)

Communication de la Commission - Évaluation du plan d'action de la Grèce destiné à remédier aux manquements graves constatés lors de l'évaluation pour 2015 de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures [COM(2016) 220 final]

Règlement concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (2016/399/UE)

Communication de la Commission relative à des systèmes d'information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité [COM(2016) 2015 final]

Règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (2019/1896/UE)

4.5.9.Migration légale

Directive relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (refonte) (2016/801/UE)

5.Société numérique et de l’information: une Union européenne où les enfants peuvent surfer en toute sécurité dans l’environnement numérique et tirer parti de ses possibilités

Directive modifiant la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (2002/22/CE), la directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (2002/58/CE) et le règlement relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (2006/2004/CE) (2009/136/CE)      

Directive visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (2010/13/UE)

Communication de la Commission - Stratégie européenne pour un Internet mieux adapté aux enfants [COM(2012) 196 final]

Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (2016/679/UE)  

Communication de la Commission - Lutter contre la désinformation en ligne: une approche européenne [COM(2018) 236 final]

Directive modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l'évolution des réalités du marché (2018/1808/UE)  

Directive établissant le code des communications électroniques européen (refonte) (2018/1972/UE)

Proposition de la Commission concernant un règlement relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE [COM(2020) 825 final]  

Communication de la Commission sur les médias européens dans la décennie numérique: Un plan d'action pour soutenir la reprise et la transformation (plan d'action pour les médias européens) [COM(2020) 784]

Communication de la Commission concernant le plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027. Réinitialiser l’éducation et la formation à l’ère du numérique [COM (2020) 624 final]

6.La dimension mondiale: une Union européenne qui soutient et protège les enfants dans le monde entier et leur donne les moyens d’agir, y compris pendant les crises et les conflits

6.1.Instruments horizontaux

Orientations de l’UE pour la promotion et la protection des droits de l’enfant (2017) – Ne laisser aucun enfant de côté 

Le consensus européen pour le développement (2017), qui fait partie de la réponse de l’UE au programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies

Communication conjointe sur un plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024 [JOIN(2020) 5 final]  

Manuel sur les droits de l’enfant

6.2.Instruments thématiques

Orientations de l’UE sur les enfants face aux conflits armés (actualisation en 2008)

Lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre (2008)

Orientations sur la politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (actualisation en 2019)

Communication de la Commission - Améliorer la nutrition maternelle et infantile dans le cadre de l’aide extérieure [COM(2013) 141 final]

DG ECHO Boîte à outils du marqueur de genre et d’âge (2014)

Communication de la Commission - Vivre dignement: de la dépendance vis-à-vis de l'aide à l'autonomie - Les déplacements forcés et le développement [COM(2016) 234 final]

Règlement du Conseil relatif à la fourniture d'une aide d'urgence au sein de l'Union (2016/369/UE)

Communication de la Commission sur l’éducation dans les situations d'urgence et de crises prolongées [COM(2018) 304 final]

Communication conjointe - Plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III) - Un programme ambitieux pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans l’action extérieure de l’union européenne [JOIN(2020) 17 final]

Conventions internationales applicables dans le domaine des droits de l’enfant

Organisation internationale du travail

Convention (n° 138) sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, 1973  

Convention (n° 182) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, 1999

Conférence de La Haye de droit international privé

Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants  

Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille  

(1)

Cette liste n’est pas exhaustive et ne contient pas, notamment, les instruments financiers.