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Document 52020DC0661

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Troisième rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains (2020) établi conformément à l’article 20 de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes

COM/2020/661 final

Bruxelles, le 20.10.2020

COM(2020) 661 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Troisième rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains (2020) établi conformément à l’article 20 de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes

{SWD(2020) 226 final}


I. Introduction

La protection de la société contre la criminalité organisée, et en particulier la lutte contre la traite des êtres humains, constitue une priorité de la nouvelle stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité 1 . L’article 20 de la directive 2011/36/UE 2 (ci-après la «directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains») prévoit qu’un compte rendu sur les progrès effectués dans la lutte contre la traite des êtres humains doit être réalisé tous les deux ans.

La traite des êtres humains est une forme de criminalité particulièrement lucrative, synonyme d’immenses profits pour les criminels, mais d’un lourd tribut pour la société. On estime que la traite génère chaque année dans le monde 29,4 milliards d’EUR 3 de bénéfices (selon une estimation prudente), et coûte à l’Union, sur une année seulement, 2,7 milliards d’EUR. Ce dernier chiffre s’explique par les services supplémentaires mis en place dans les domaines répressif, de la santé et de la protection sociale, ainsi que par la perte de production économique, la perte de qualité de vie et le travail de coordination des activités de lutte contre la traite des êtres humains 4 . Ces coûts sont imputables aux trafiquants qui commettent des violations graves des droits fondamentaux des femmes, des hommes, des filles et des garçons. Aujourd’hui encore, la persistance du phénomène de la traite des êtres humains fait que nos sociétés continuent d’en payer le prix.

Les criminels ont profité des occasions offertes par la pandémie de COVID-19 pour générer des profits considérables et intensifier leurs activités criminelles. Ils ont changé leurs modes opératoires et font désormais de plus en plus de publicité sur l’internet et exploitent de plus en plus fréquemment les victimes dans des installations privées. Même s’il est encore trop tôt pour mesurer les conséquences de la pandémie, il est évident que la crise a engendré des difficultés extraordinaires, touchant de manière disproportionnée les plus vulnérables et exacerbant la vulnérabilité des personnes (y compris des femmes et des enfants) face à la traite des êtres humains. Les organisations de la société civile, les organisations internationales et les agences de l’UE ont fait part de leurs préoccupations quant aux retards dans l’identification des victimes, qui entravent l’accès de ces dernières à la justice, à une assistance et à un soutien 5 .

L’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) avertit que la traite des êtres humains risque de s’accélérer avec la récession économique, en raison du chômage provoqué par cette dernière. Elle indique également qu’il est probable que la demande de traite à des fins d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle augmente. Outre les domaines habituels d’exploitation (prostitution, mendicité et vol, textile et agriculture), des secteurs tels que la construction, le tourisme, la restauration, les soins infirmiers et les services domestiques sont de plus en plus touchés par la traite des êtres humains. Au-delà des souffrances que continuent d’endurer les victimes de la traite, la fermeture des entreprises à faible marge bénéficiaire frappées par la crise économique permettra à ceux qui disposent d’une main-d’œuvre illégale ou peu coûteuse de s’insérer sur le marché 6 .

La traite des êtres humains est une forme de criminalité particulièrement grave, que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne condamne en tant que violation grave des droits fondamentaux 7 . On trouve des groupes criminels organisés dans les milieux de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation par le travail, de mendicité et de criminalité. Les réseaux de trafiquants sont souvent impliqués dans d’autres formes de criminalité (ou associés à ces autres formes), telles que le trafic de migrants, le trafic de drogues, la contrebande de marchandises, l’extorsion, le blanchiment d’argent, la fraude documentaire, la fraude à la carte de paiement et la criminalité contre les biens (par exemple, le vol).

Le présent rapport vise à: i) recenser les principaux procédés et défis afin de lutter contre la traite des êtres humains; ii) fournir une analyse des statistiques; et iii) présenter les résultats des actions de lutte contre la traite des êtres humains. Il est accompagné d’un document de travail des services de la Commission comprenant des informations détaillées, exhaustives et étayées. Tant ce rapport que le document de travail sont fondés sur:

·les informations fournies par les rapporteurs nationaux ou les mécanismes équivalents prévus aux articles 19 et 20 de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains;

·les contributions fournies par les organisations de la société civile qui participent à la plateforme européenne de la société civile de lutte contre la traite des êtres humains et à la plateforme électronique européenne de la société civile; et

·les contributions des agences compétentes de l’UE 8 .

Le présent rapport a également été élaboré en tenant compte des informations fournies par le Parlement européen et le Conseil, et par des organisations internationales et régionales. Les parties prenantes ont rendu compte des résultats et de l’incidence des actions de lutte contre la traite des êtres humains de manière plus détaillée que lors du précédent compte rendu 9 .

II. PROCÉDÉS DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS DANS L’UNION ET DÉFIS RECENSÉS

Le phénomène de la traite des êtres humains se caractérise par certains procédés récurrents, de nouvelles préoccupations et des tendances émergentes. Le nombre total de victimes enregistrées 10 (14 145) déclarées par les États membres pour les deux années que couvre le présent rapport (2017 et 2018) est en augmentation par rapport à la période précédente 11 . Le nombre réel de victimes est probablement bien plus élevé, car nombre d’entre elles ne sont pas connues. Eu égard au nombre élevé de victimes, les poursuites et condamnations des auteurs restent rares. Près de la moitié des victimes de la traite des êtres humains dans l’Union sont des citoyens de l’Union. Le nombre de personnes victimes de la traite au sein de leur propre État membre reste élevé, puisqu’elles représentent plus d’un tiers de l’ensemble des victimes dans l’Union.

Pour ce qui est de la nationalité des victimes de la traite des êtres humains, les cinq premiers pays de l’Union concernés étaient, en chiffres absolus, la Roumanie, la Hongrie, la France, les Pays-Bas et la Bulgarie. Hors États membres de l’Union, les cinq pays qui comptaient le plus de ressortissants parmi les victimes de la traite dans l’Union étaient le Nigeria, la Chine, l’Ukraine, le Maroc et l’Inde.

L’exploitation sexuelle reste l’objectif premier de la traite des êtres humains dans l’Union. Toutefois, plusieurs États membres ont fait état d’une intensification de la traite à des fins d’exploitation par le travail. Dans l’Union, près des trois quarts des victimes étaient des femmes ou des filles, principalement utilisées à des fins d’exploitation sexuelle. Depuis 2008, soit la date à laquelle l’Union a commencé à recueillir des données sur la traite des êtres humains, les femmes et les filles ont toujours constitué la majorité des victimes. Les enfants continuent de représenter une part considérable des victimes dans l’Union. La majorité d’entre eux étaient des filles, citoyennes de l’Union et victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.

Les réseaux de trafiquants font preuve de plus en plus de professionnalisme et d’expertise. Les groupes criminels organisés qui jouent un rôle dans la traite des êtres humains disposent de réseaux criminels bien structurés et opèrent au niveau international, en s’appuyant parfois sur une réserve de passeurs transfrontaliers et des groupes spécialisés. L’utilisation à mauvais escient des technologies de l’information par les criminels, de plus en plus fréquente, constitue une source de préoccupation et un défi pour les autorités chargées de lutter contre la traite des êtres humains.

2.1.Traite à des fins d’exploitation sexuelle 

La traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, intimement liée aux inégalités entre les femmes et les hommes, constitue une forme de violence à l’égard des femmes 12 . Depuis 2008, l’exploitation sexuelle demeure la forme de traite la plus répandue dans l’Union: elle concerne 60 % des victimes, dont plus de la moitié sont des ressortissants de l’Union. Signe de l’aspect sexospécifique de cette criminalité, plus de 90 % des victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle sont des femmes ou des filles. Celles-ci représentent encore la majorité des victimes de la traite des êtres humains, toutes formes d’exploitation confondues. Ces traits caractéristiques sont invariablement mis en évidence par les États membres, les organisations de la société civile et les agences de l’UE. Parmi les environnements à haut risque figurent la prostitution, les agences et services dits d’«escorts», les services de massage, les bars et les boîtes de nuit. Les organisations de la société civile ont signalé une accélération du phénomène de traite à des fins d’exploitation sexuelle via l’internet et de nouveaux moyens technologiques, utilisés pour recruter et vendre les victimes, principalement des femmes et des filles, ainsi que pour piéger les enfants.

La plupart des États membres rendent compte de mesures spécifiques prises pour faire face aux principaux procédés et aux tendances émergentes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Ils s’emploient notamment à identifier et à soutenir les victimes en leur apportant par exemple un soutien social (notamment au moyen de stratégies de sortie 13 ) et une aide à la réinsertion sociale et professionnelle 14 , ou en veillant à ce que les victimes de la traite exploitées dans la prostitution puissent accéder à des services de santé sexuelle. D’autres mesures ciblent les secteurs à haut risque et les groupes à haut risque (enfants vulnérables, personnes issues de communautés roms marginalisées, migrants et réfugiés) et prévoient des actions concrètes, telles que des enquêtes criminelles, des surveillances discrètes, des surveillances sur l’internet, des campagnes de sensibilisation, des activités d’éducation et de formation, ainsi que des améliorations sur le plan des institutions et des politiques publiques. Certains États membres ont adopté une législation pour pénaliser l’utilisation des services de victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, et ont pris des mesures de prévention axées sur la réduction de la demande 15 , ainsi que des mesures concernant la violence fondée sur le sexe 16 . Il a également été fait état d’une coopération transfrontière au niveau de l’Union, facilitée notamment par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust). Les agences de l’UE continuent de soutenir les États membres dans leurs efforts, y compris en publiant des orientations 17 et en organisant des formations.

Malgré ces efforts concrets, les organisations de la société civile continuent de souligner que trop peu d’importance est accordée à la traite à des fins d’exploitation sexuelle dans l’Union, y compris en ce qui concerne les enquêtes et la prise en considération de la dimension sexospécifique de cette criminalité.

2.2.Traite à des fins d’exploitation par le travail

Plusieurs États membres et organisations de la société civile déplorent une intensification de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail – une forme d’exploitation qui concerne 15 % des victimes au total. Les rapports montrent que les victimes ont été exploitées dans le secteur agricole (y compris pour le travail saisonnier), des agences d’emploi privées, l’industrie de la construction, l’hôtellerie, les secteurs du nettoyage, du travail domestique et des services de soins, des maisons de soins, des magasins de nuit, des bars, des stations de lavage de voitures, des entreprises de collecte et de recyclage des déchets, le secteur forestier, le secteur du textile et de l’habillement, ainsi que dans les secteurs de la fabrication, de la transformation et de l’emballage alimentaires.

L’exploitation par le travail touche principalement les hommes (68 %), même si, dans certains secteurs, les victimes sont essentiellement des femmes (notamment le travail domestique, les activités de soins ou les services de nettoyage). Les États membres ont également indiqué que ce type de traite concernait de plus en plus d’enfants.

Des actions spécifiques visant à lutter contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail et à améliorer l’identification des victimes ont permis aux autorités du travail de procéder à des inspections plus poussées, qui ont supposé une coopération plus étroite avec les services répressifs. Les États membres indiquent qu’ils proposent des formations ciblées aux inspecteurs du travail, aux inspecteurs sociaux, aux professionnels des services répressifs, au pouvoir judiciaire, aux professions juridiques, aux travailleurs sociaux, aux autorités douanières, aux agents diplomatiques et consulaires, aux autorités chargées de l’immigration, aux personnes travaillant dans le secteur de l’éducation, aux agences pour l’emploi et aux refuges. En outre, les États membres ont mené des inspections dans le cadre des journées d’action commune contre l’exploitation par le travail, des enquêtes conjointes et des actions dans le cadre de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT-THB 18 ), en se concentrant spécifiquement sur les secteurs à haut risque 19 . Les mesures visaient à informer les personnes exposées au risque de traite à des fins d’exploitation par le travail (en particulier les demandeurs d’emploi), les migrants (par exemple, les migrants suivant les itinéraires sur lesquels interviennent les passeurs, ou les migrants menacés par les réseaux criminels en Méditerranée), les demandeurs d’asile, ainsi que les communautés roms et les personnes se rendant à l’étranger pour y travailler.

L’Autorité européenne du travail 20 , qui vient d’être créée, coopérera avec les agences de l’UE œuvrant dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale, ainsi qu’avec celles qui luttent contre la criminalité organisée et la traite des êtres humains, y compris Europol et Eurojust.

Malgré les progrès accomplis dans l’identification des victimes de la traite à des fins d’exploitation par le travail, les organisations de la société civile indiquent que les inspections du travail et le contrôle des normes en matière d’emploi doivent encore être améliorés, en particulier dans des secteurs tels que l’agriculture, la construction, la restauration, le nettoyage, l’hébergement (par exemple, les hôtels) et les soins (par exemple, les bars à ongles).

Pour combattre et prévenir la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail dans les chaînes d’approvisionnement internationales de produits, plusieurs États membres ont déclaré avoir adopté des mesures au sujet de la responsabilité des entreprises et des personnes morales, du devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement et de la relation entre les entreprises et les droits de l’homme (par exemple, la Grèce, les Pays-Bas et l’Autriche). Les organisations de la société civile insistent sur le fait qu’il est important d’accroître la transparence dans les chaînes d’approvisionnement de produits, où l’on constate fréquemment des cas de traite d’êtres humains, et d’instaurer des obligations liées au devoir de diligence.

2.3.Autres formes d’exploitation

La traite des êtres humains à d’autres fins d’exploitation concernait 18 % des victimes 21 . Il s’agissait principalement de traite à des fins de mendicité forcée, de criminalité forcée, de vente de nouveau-nés, de prélèvement d’organes 22 ainsi qu’à des fins d’adoption illégale, de traite de citoyens de l’Union exploités financièrement au moyen de fraudes, et de traite sous forme de gestation pour autrui.

Traite à des fins de criminalité forcée et de mendicité forcée

Ces formes d’exploitation auraient augmenté dans certains États membres (à savoir la Bulgarie, la Croatie, la Grèce, les Pays-Bas et la Pologne) et touchent souvent les enfants. La traite à des fins de criminalité forcée est associée à des infractions mineures, à la criminalité organisée contre les biens, comme le vol à la tire ou le vol à l’étalage, ou encore au vol simple. Elle est également liée à des formes de criminalité plus complexes, telles que le vol qualifié et la fraude, ou la vente et le trafic de drogues. Les deux formes d’exploitation se distinguent par les nombreux déplacements qu’elles exigent entre les pays. Les rapports montrent que les victimes de la traite à des fins de mendicité forcée sont, entre autres, des personnes souffrant de toxicomanie et d’alcoolisme, des personnes atteintes d’une incapacité physique, des personnes qui appartiennent à des minorités ethniques (y compris celles qui sont issues de communautés roms marginalisées) ou des personnes en difficulté financière. Les victimes de la traite à des fins de criminalité forcée et de mendicité forcée sont généralement plus jeunes que les victimes d’autres formes d’exploitation. L’identification et la reconnaissance des victimes de la traite et de l’exploitation à ces fins se heurtent encore à de nombreux écueils.

Traite à des fins de mariage forcé et de mariage de complaisance

Les victimes de la traite à des fins de mariage forcé et de mariage de complaisance sont parfois également victimes d’autres formes de traite – notamment d’exploitation sexuelle et/ou d’exploitation par le travail. Les femmes et les enfants sont particulièrement vulnérables face à ces types de traite. Il est apparu que de nombreuses victimes étaient issues des communautés roms marginalisées. En outre, au vu de la vulnérabilité des femmes et des filles migrantes face à ces types de traite, un lien a été établi avec la migration.

2.4.Traite des enfants

La présence persistante d’enfants parmi les victimes de la traite des êtres humains est alarmante. Dans l’Union, les enfants représentent près d’un quart de l’ensemble des victimes. La grande majorité d’entre eux étaient des filles (78 %). Près de 75 % des enfants victimes dans l’UE étaient des citoyens de l’Union. Les filles représentaient près des trois quarts (69 %) des enfants victimes provenant de pays tiers. Plus de 60 % des enfants victimes de la traite dans l’Union l’étaient à des fins d’exploitation sexuelle. La traite des enfants reste un grand sujet de préoccupation, notamment la traite des filles et des garçons à des fins d’exploitation sexuelle et de criminalité forcée pour des infractions contre les biens, telles que le vol à la tire ou le vol à l’étalage, pour des infractions liées à la drogue, telles que la culture du cannabis 23 , et pour des mariages forcés, précoces et de complaisance. Les enfants migrants, et en particulier ceux qui ne sont pas accompagnés, courent encore aujourd’hui un risque plus élevé de traite et d’exploitation le long des routes migratoires en direction et à l’intérieur de l’Union. Les trafiquants se servent fréquemment des centres d’accueil pour repérer les victimes potentielles et organiser leur transport vers des lieux d’exploitation 24 .

Les États membres et les acteurs de l’Union ont fait des efforts louables pour lutter contre la traite des enfants, notamment au moyen i) de documents d’orientation, ii) de structures de coopération et de soutien, iii) d’initiatives de prévention, iv) de formations, v) d’actions de sensibilisation et d’information, vi) d’actions d’éducation et vii) d’actions opérationnelles des services répressifs, y compris d’actions transfrontières. Néanmoins, au vu de la persistance de la traite des enfants, il est nécessaire de prendre des mesures plus fortes pour prévenir et combattre efficacement cette criminalité. Dans ses conclusions sur la lutte contre les abus sexuels à l’encontre des enfants, le Conseil a rappelé que la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants allait souvent de pair avec la lutte contre la criminalité organisée et la traite des êtres humains 25 . Il a en outre été relevé dans la stratégie de l’UE en faveur d’une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants, adoptée en 2020, que les efforts de prévention devaient également prendre en considération les circonstances et besoins particuliers de différents groupes d’enfants, y compris les enfants victimes de la traite 26 .

2.5.Procédés nouveaux

Les méthodes utilisées par les trafiquants ont changé: ils ont désormais largement recours à l’internet et aux médias sociaux et ont déployé de nouvelles technologies à de nombreuses étapes de la chaîne de la traite des êtres humains. Les trafiquants maîtrisent de plus en plus les technologies et l’internet et s’en servent pour développer leurs activités criminelles en ligne ainsi que pour investir et dissimuler les produits de leurs crimes. Dans un certain nombre d’États membres, l’internet et les médias sociaux connexes comptent parmi les principaux outils de recrutement des victimes de la traite des êtres humains, ce qui signifie que les enfants sont particulièrement exposés. Les technologies de l’information et de la communication sont utilisées pour le recrutement des victimes, l’organisation de leur transport et de leur hébergement, la publicité des services des victimes, la communication entre les criminels, le contrôle des victimes et le transfert des produits des crimes. Les organisations de la société civile soulignent également le risque croissant que l’internet soit utilisé pour la traite des êtres humains, en particulier à des fins d’exploitation sexuelle lucrative.

Toutefois, la technologie peut jouer un rôle important dans la prévention et l’enrayement de la traite. Les organisations de la société civile insistent sur la nécessité de poursuivre la conception et la mise en œuvre de mesures technologiques visant à lutter contre cette criminalité. Il convient d’accorder une plus grande attention à la recherche de nouvelles technologies et à l’exploitation de celles-ci pour prévenir et enrayer la traite des êtres humains et pour protéger les victimes.

Europol a également signalé d’autres tendances émergentes, telles que celle des groupes criminels organisés qui se livrent à la traite des êtres humains à des fins d’adoptions illégales 27 . La traite à des fins de multiples formes d’exploitation figurait elle aussi parmi les modèles émergents. Les femmes et les filles semblent particulièrement touchées par ce phénomène. Des cas de traite à des fins de vente de nouveau-nés, de vente d’organes, de traite de citoyennes de l’Union dans le but de vendre leurs bébés à naître et de traite de citoyens de l’Union exploités financièrement par la fraude ont été signalés. Certaines organisations de la société civile se sont inquiétées de voir apparaître des formes de traite des êtres humains à des fins de gestation pour autrui.

2.6.Migration

Au cours des trois dernières années, les arrivées de migrants cherchant à obtenir une protection internationale dans l’Union se sont poursuivies L’identification et la détection des victimes, potentielles ou réelles, de la traite des êtres humains dans les flux migratoires mixtes posent encore des difficultés. Dans les rapports, un lien a été établi entre le contexte migratoire et un risque accru de traite des êtres humains. Les réseaux de trafiquants profitent en effet des situations de vulnérabilité des groupes à haut risque ainsi que des procédures d’asile, principalement dans le but d’exploiter sexuellement les victimes par la suite. La traite des êtres humains est un phénomène criminel complexe lié à d'autres formes de criminalité, y compris les infractions de complicité qui consistent à faciliter les différentes étapes de la chaîne de la traite dans des contextes spécifiques, telles que le trafic de migrants.

Face à ces problèmes, il est nécessaire qu’un large éventail d’acteurs coopèrent étroitement afin de développer davantage les systèmes d’orientation existants et d’améliorer ces derniers, de renforcer la coopération entre les autorités nationales et les organisations de soutien (par exemple, pour le retour des victimes dans leur pays d’origine), de solliciter le soutien et les conseils des agences de l’UE (par exemple, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, l’Agence des droits fondamentaux, le Bureau européen d’appui en matière d’asile ou encore Europol) et de travailler avec des organisations internationales (par exemple, dans le cas de retours volontaires). Il est essentiel de collaborer avec les pays d’origine et de transit ainsi qu’avec les principales parties prenantes, notamment l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, l’Organisation internationale pour les migrations, le Fonds des Nations unies pour l’enfance, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le Centre international pour le développement des politiques migratoires et les organisations de la société civile.

Europol 28 souligne qu’il existe des liens entre la traite des êtres humains et d’autres infractions commises dans le contexte de la migration. À titre d’exemple, les réseaux nigérians influencent considérablement le paysage criminel de l’Union en coopérant régulièrement avec des groupes criminels locaux pour se livrer à d’autres formes de criminalité organisée. Sur la base des contributions de nature opérationnelle des États membres, Europol a en outre indiqué que ces réseaux profitaient du mécanisme d’asile pour régulariser à la fois leur situation et celle de leurs victimes. Bon nombre des personnes suspectées d’être impliquées dans la traite d’êtres humains détiennent un titre de séjour légal, sont actuellement des demandeurs d’asile ou ont le statut de réfugié 29 .

Il a été constaté que les migrantes et les femmes réfugiées vulnérables, tout comme les mineurs non accompagnés, risquaient constamment d’être victimes de la traite des êtres humains. Les organisations de la société civile pointent le manque de reconnaissance des aspects migratoires et sexospécifiques de cette criminalité, qui se traduit par un ciblage bien plus important des femmes et des filles en ce qui concerne la traite à des fins d’exploitation sexuelle. En outre, les situations de vulnérabilité que la migration peut engendrer font que les femmes qui demandent une protection internationale ont davantage de risques d’être victimes de la traite des êtres humains et d’autres formes de violence fondée sur le sexe, telles que le viol ou la violence domestique, en particulier en raison des difficultés d’accès à un logement sûr et à des conseils adéquats. Les organisations de la société civile insistent sur la nécessité d’adopter une stratégie qui tienne compte de la spécificité des sexes pour aider et soutenir les victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. 

L’intensification des efforts et le développement des stratégies des États membres en matière de prévention et de poursuites pourraient contribuer à faire évoluer la situation. Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) signale plusieurs facteurs susceptibles de compromettre la capacité des victimes de la traite à présenter et à justifier une demande de protection internationale, dont: le manque d’efficacité dans l’identification, parmi les demandeurs, des victimes de la traite et des personnes risquant d’être exploitées; le fait que le mécanisme d’orientation ne permette pas d’apporter un soutien adéquat aux victimes; ou encore l’absence de places dans des centres d’accueil et de protection spécialisés – un manque qui peut faire obstacle au soutien et à la protection des victimes. Les victimes sont parfois dirigées vers le mécanisme national sans qu’il soit tenu compte de leur éventuel besoin d'une protection internationale. Il se peut donc que leur statut de réfugié ne soit pas reconnu.

Les politiques et règles applicables aux victimes de la traite des êtres humains originaires de pays tiers n’étant pas les mêmes, il arrive que ces victimes soient limitées dans l’exercice de leurs droits, y compris lorsqu’elles demandent une protection internationale 30 . Les victimes de la traite peuvent être transférées vers le pays où elles étaient exploitées lorsqu’elles sont arrivées pour la première fois. Les trafiquants peuvent alors les retrouver plus facilement et elles risquent d’autant plus de retomber dans les filets de la traite. À cet égard, les organisations de la société civile ont attiré l’attention sur les dispositions du règlement Dublin III 31 , de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains et de la directive relative au titre de séjour 32 .

III. RÉSULTATS DES MESURES VISANT À LUTTER CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS

La transposition correcte et complète et la mise en œuvre intégrale de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains demeurent une priorité pour la Commission. C’est pourquoi l’Union s’est notamment employée à apporter un soutien financier, à fournir des orientations, à renforcer les connaissances et la coopération pour les poursuites contre les criminels et le démantèlement de leurs réseaux, à faire en sorte que les parties prenantes puissent identifier, aider et soutenir les victimes, et à contribuer à la prévention de la criminalité.

Le «rapport de transposition» 33 de 2016 a montré que les États membres avaient déployé des efforts considérables pour transposer la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains. Il a toutefois également été noté qu’il subsistait une importante marge d’amélioration, notamment dans les domaines suivants: mesures spécifiques de protection de l’enfance, présomption d’enfance et estimation de l’âge des enfants, protection avant et pendant les procédures pénales, accès à une assistance inconditionnelle, indemnisation, absence de sanctions, assistance et aide aux membres de la famille d’un enfant victime, ainsi que prévention. Ces constatations ont donné lieu à un suivi, effectué au moyen de demandes d’information adressées aux États membres en mars 2019. La Commission a reçu des réponses de l’ensemble des 27 États membres liés par la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains 34 . Elle continuera à suivre de près la mise en œuvre, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les traités, et pourra prendre des mesures appropriées, y compris, le cas échéant, l’ouverture de procédures d’infraction.

3.1Lutter contre la culture de l’impunité

La culture de l’impunité prévaut lorsque les personnes qui jouent un rôle dans le modèle économique criminel et la chaîne de la traite des êtres humains ne subissent pas de conséquences pour leurs actes criminels. La directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains exige des États membres qu’ils veillent à ce que:

·des outils d’investigation efficaces soient mis à la disposition des enquêteurs et des services chargés des poursuites;

·les personnes, les unités ou les services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions soient formés; et

·les enquêteurs et les services chargés des poursuites ne dépendent pas de la plainte ou de l’accusation émanant d’une victime.

La traite est alimentée par les profits considérables qu’elle génère pour les groupes criminels organisés. Pour réduire efficacement la demande, il est nécessaire de priver les trafiquants de leurs gains et de veiller à ce que la criminalité ne paie pas. La saisie et la confiscation des produits et des bénéfices des activités criminelles, ainsi que le suivi des flux d'argent, y compris grâce à des enquêtes financières et à des enquêtes conjointes, restent essentiels pour mettre à mal le modèle économique sur lequel repose cette criminalité. Le fait de contraindre les auteurs à rendre compte de leurs actes, notamment au moyen d’arrestations, de poursuites et de condamnations, renforce la dissuasion en tant que méthode de prévention. La lutte contre la culture de l’impunité et le renforcement du principe de responsabilité supposent de multiplier les enquêtes, les poursuites et les condamnations, non seulement à l’encontre des trafiquants, mais également contre ceux qui tirent profit de cette criminalité et exploitent les victimes.

Dans l’Union, l’impunité des auteurs persiste, et le nombre de poursuites et de condamnations à l’encontre des trafiquants reste faible. En 2017-2018, on a dénombré dans l'UE 11 788 suspects, 6 163 poursuites et 2 426 condamnations pour des infractions liées à la traite des êtres humains. L’augmentation du nombre de suspects et de poursuites et la baisse du nombre de condamnations par rapport à la période de référence précédente 35 pourraient être attribuées à de nombreux facteurs. Il convient donc se garder d’en tirer des conclusions définitives. Néanmoins, le faible nombre de poursuites et, plus encore, la rareté des condamnations de trafiquants dans l’Union par rapport au nombre d’enquêtes indiquent que la poursuite en justice des auteurs reste un défi. Parmi les difficultés auxquelles se heurtent les autorités répressives et judiciaires figurent i) la difficulté à prouver les éléments complexes de l’infraction; ii) la difficulté à garantir suffisamment de ressources et de connaissances pour les enquêtes financières; iii) les difficultés de la coopération transfrontière et internationale. Au vu du grand nombre de victimes enregistrées au sein de l’Union, il est indispensable de garantir une réaction forte de la justice pénale afin de mettre un terme à l’impunité des auteurs et de faire de la traite des êtres humains une infraction «peu lucrative à haut risque». 

Au sein de l’Union, la France est le pays qui a enregistré le plus grand nombre de poursuites pour traite d’êtres humains, suivie par la Belgique, la Roumanie, l’Autriche et la Bulgarie. C’est également elle qui comptait le plus grand nombre de condamnations pour des infractions liées à la traite des êtres humains dans l’Union. Venaient ensuite la Roumanie, l’Allemagne, l’Espagne et la Belgique. 70 % des trafiquants condamnés sont des citoyens de l’Union. La plupart des trafiquants exercent leur activité criminelle à des fins d’exploitation sexuelle. Moins d’un cinquième des auteurs utilisent la traite à des fins d’exploitation par le travail. La majorité des auteurs sont des hommes. Ils représentent plus des deux tiers des suspects, des personnes poursuivies et des personnes condamnées pour traite d’êtres humains. 

De nombreux États membres ont fait état de mesures répressives et judiciaires visant à permettre aux autorités d’adopter des techniques spéciales d’enquête et à leur confier des responsabilités spécifiques pour qu’elles enquêtent sur les infractions liées à la traite des êtres humains et mènent des poursuites à ce sujet. Des efforts ont été faits pour multiplier les enquêtes financières et les enquêtes conjointes et renforcer la coopération transfrontière, ainsi que pour saisir et confisquer les produits des activités criminelles. Les États membres ont de plus en plus recours aux outils de coopération, ressources et systèmes d’information à grande échelle de l’Union, notamment avec l’aide des agences de l’UE, pour échanger des informations et mener des activités conjointes. De nombreux États membres indiquent que les équipes communes d’enquête se sont révélées un outil de coopération particulièrement efficace, qui a renforcé la qualité et l’efficacité de l’instruction préparatoire en permettant d’échanger des informations et de collecter des preuves rapidement. La traite des êtres humains figure parmi les domaines de criminalité où l’on compte le plus grand nombre d’équipes communes d’enquête 36 . En 2018-2019, Eurojust a enregistré davantage d’affaires de traite d’êtres humains, de réunions de coordination et d’équipes communes d’enquête à ce sujet que lors des années précédentes 37 .

Europol a reçu un nombre croissant de contributions des États membres, ce qui a eu pour conséquence une augmentation significative de l’assistance fournie aux autorités répressives. En 2019, les actions opérationnelles menées dans le cadre de la plateforme EMPACT dans le domaine de la traite des êtres humains se sont traduites par 825 arrestations, l’identification de 8 824 suspects et de 1 307 victimes potentielles, dont 69 enfants, l’identification ou le démantèlement de 94 groupes criminels organisés et le gel de 1,5 million d’EUR d’avoirs sous forme de comptes bancaires, d’entreprises et de domaines internet 38 . Bien qu’un certain nombre d’États membres utilisent de plus en plus les outils de justice pénale pour geler et confisquer les avoirs criminels, le taux global de confiscation de ce type d’avoirs dans l’Union reste faible.

Les autorités compétentes envisagent l’utilisation de systèmes d’information à grande échelle, notamment le système d’information sur les visas, le système d’information Schengen (SIS II) et Eurodac 39 , pour prévenir les infractions graves, dont les cas de traite des êtres humains, et mener des enquêtes et engager des poursuites face à ce type d’infractions. Le SIS II permet aux autorités d’identifier (y compris à l’aide des empreintes digitales) les trafiquants, de mener des enquêtes sur eux et d’engager des poursuites à leur encontre. Il permet également d’identifier et de protéger les victimes, et de localiser et de saisir certains moyens utilisés par les auteurs, tels que des véhicules, des bateaux, des conteneurs et des documents de voyage. Les États membres, la Commission et l'eu-LISA 40 prévoient de nouvelles améliorations/préparent un nouveau renforcement du SIS II, pour offrir aux services répressifs des moyens supplémentaires à partir de fin 2021. La modernisation du cadre d’interopérabilité pourrait jouer un rôle clé dans l’amélioration de l’identification des victimes de la traite des êtres humains (y compris les enfants) et des criminels impliqués.

La prévention de la traite des êtres humains était la priorité absolue de la communication de la Commission de 2017 relative au renforcement de l’action de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains (ci-après la «communication de 2017») 41 . La directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains fixe des exigences concrètes pour les États membres, notamment des actions pour décourager et réduire la demande de traite, des actions de sensibilisation et de formation, ainsi que des actions de réflexion sur la criminalisation du recours aux services exigés des victimes de la traite. À titre d’action clé dans le cadre de la communication de 2017, la Commission européenne a encouragé les États membres à incriminer les personnes qui utilisent en connaissance de cause les services exigés des victimes de la traite des êtres humains. L’analyse contenue dans le rapport de 2016 de la Commission européenne sur les utilisateurs a montré un paysage juridique assez hétérogène dans l’Union, qui «ne contribue pas efficacement à décourager la demande de tels services» 42 . Au niveau national, les mesures législatives prises en vertu de l’article 18, paragraphe 4, de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains s’inscrivent dans le cadre de différentes stratégies visant à prévenir ce type de criminalité et à réduire la demande illégale de «services», l’«utilisation» ou l’«exploitation» de victimes de la traite. Les différences entre ces mesures nationales ont notamment trait au champ d’application, aux objectifs ou encore aux exigences spécifiques. Depuis le deuxième rapport sur les progrès réalisés, seuls quelques États membres ont déclaré avoir adopté de nouvelles lois ou avoir modifié la législation existante en vue de réduire la demande ou de criminaliser le recours aux services des victimes de la traite des êtres humains (par exemple, l’Estonie, Chypre, le Luxembourg, la Suède et l’Irlande). Les Pays-Bas ont indiqué que des initiatives législatives étaient en cours. D’autres pays, par exemple la Lettonie, la Hongrie et l’Espagne, envisagent de légiférer.

Les organisations de la société civile attirent l’attention sur le fait que, lorsque de telles dispositions législatives existent, leur application est limitée, et que, dans les faits, les poursuites ne sont pas encore nombreuses et les condamnations ne commencent que progressivement à être infligées. Les organisations approuvent l’objectif prioritaire de la Commission consistant à encourager les États membres qui ne l’ont pas encore fait à incriminer les personnes qui ont recours, en toute connaissance de cause, aux services fournis par les victimes de la traite des êtres humains. Elles insistent également sur le fait qu’il est important de criminaliser le recours aux services exigés des victimes pour toutes les formes d’exploitation.

Les données relatives à l’infraction pénale consistant à utiliser les services des victimes de la traite des êtres humains, telle qu’établie par le droit national, ont été collectées pour la deuxième fois: au total, 11 États membres ont signalé 170 suspects, 162 poursuites et 133 condamnations en lien avec cette infraction.

3.2Accès des victimes à leurs droits et concrétisation de ces droits

L’une des priorités énoncées dans la communication de 2017 était d’«améliorer l’accès des victimes de la traite à leurs droits et [de] concrétiser ceux-ci». Le droit de l’Union prévoit que les victimes de la traite des êtres humains doivent bénéficier d’une assistance, d’un soutien et d’une protection, conformément à différents actes législatifs, notamment la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains, la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour, la directive 2012/29/UE relative aux droits des victimes 43 et la directive relative à l’indemnisation des victimes 44 . Les États membres et les organisations de la société civile ont fait état d’un grand nombre d’évolutions des législations et des politiques visant à permettre aux victimes d'avoir accès à leurs droits à une assistance, à un soutien et à une protection, et d’exercer ces droits, y compris dans un contexte transfrontière. De nombreux États membres ont participé à la campagne menée par le Réseau européen de prévention de la criminalité et Europol sur les droits des victimes de la traite des êtres humains 45 , dont le but était de s’adresser directement aux victimes potentielles pour les informer sur l’assistance, la protection et leurs droits dans tous les pays de l’Union 46 .

Répondre aux besoins spécifiques des victimes, tout en tenant compte de leur histoire personnelle, et veiller à ce qu’elles disposent de services personnalisés sont deux objectifs qui ont été considérés comme prioritaires dans de nombreux rapports. Les États membres et les organisations de la société civile ont rappelé la nécessité d’une approche multidisciplinaire et multi-institutionnelle efficiente et efficace, y compris le recours à un personnel multilingue. De nombreuses modifications législatives portaient sur la transposition et la mise en œuvre de la directive relative aux droits des victimes. Elles visaient notamment à protéger les victimes durant les procédures pénales et à garantir des mesures de protection et de soutien pour les enfants victimes.

Tous les États membres sauf un ont mis en place des mécanismes nationaux d’orientation afin d’améliorer l’identification précoce des victimes de la traite des êtres humains ainsi que l’assistance et le soutien à ces victimes. La portée, le fonctionnement et le niveau de formalisation des mécanismes d’orientation varient d’un État membre à l’autre. Chaque État membre a au moins mis en place un certain type de mesure et de procédure pour améliorer l’identification (par exemple, des indicateurs, des lignes directrices axées sur des groupes spécifiques à haut risque, ou encore une initiative conjointe des services répressifs, des inspecteurs du travail et des services compétents en matière de migration). À titre d’exemple, la Grèce indique que son mécanisme national d’orientation est entré en vigueur en 2019. L’Espagne a mis en place une procédure d’orientation pour les victimes potentielles de la traite des êtres humains qui demandent une protection internationale à l’aéroport de Madrid Barajas. Les lignes d’assistance téléphonique destinées aux victimes de la traite des êtres humains sont un autre outil pour identifier ces victimes et leur permettre d’accéder aux services de soutien. Par ailleurs, l’identification formelle des enfants victimes nécessite des acteurs supplémentaires, l’adaptation des procédures et, d’une manière générale, le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Outre les services répressifs, les services de police, les services des frontières et les organisations de la société civile, d’autres entités jouent également un rôle dans l’identification des enfants victimes, tels que les agents des services d'immigration, les inspecteurs du travail et les services diplomatiques. L’étude sur le fonctionnement des mécanismes nationaux et transnationaux d’orientation des États membres a mis en évidence des difficultés particulières d’identification des victimes présentes sur le territoire de leur propre État membre. Ces difficultés s’expliquent notamment par le fait que le système de détection a été spécifiquement conçu pour identifier les victimes de pays tiers, et n’est donc pas suffisamment efficace pour aider les victimes de l’Union, en particulier les enfants 47 .

Les États membres ont indiqué avoir pris des mesures axées sur les enfants pour améliorer l’identification et les procédures d’orientation des victimes de la traite des êtres humains. Ils ont ainsi, entre autres, adopté des documents d’orientation, mis en place des institutions spécialisées et des centres d’hébergement, et modifié les lois sur la tutelle pour les enfants privés de protection parentale 48 .

Parmi les mesures sexospécifiques figuraient l’adoption d’instruments stratégiques fournissant des informations au personnel de santé pour que celui-ci puisse identifier les femmes et les filles victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle; l’élaboration de formations et de documents d’orientation sur la violence fondée sur le sexe (y compris l’exploitation sexuelle) à l’intention des autorités chargées de l’immigration; la mise en œuvre de procédures d’assistance visant en particulier les femmes et les enfants dans les zones d’urgence migratoire. Les États membres ont indiqué que le fait d’améliorer les connaissances et les capacités des autorités nationales et des autres parties prenantes intervenant dans le processus d’identification, ainsi que le fait d’améliorer les procédures d’orientation, avaient permis de mieux identifier les victimes, et, partant, d’identifier un plus grand nombre d’entre elles. Toutefois, pour les enfants demandant une protection internationale, la participation des services de protection de l’enfance aux mécanismes d’orientation demeure actuellement limitée et doit être renforcée.

Les États membres ont également souligné qu’il était utile de bien définir les processus mis en place, d’établir clairement les rôles et de disposer de données ventilées par sexe et par âge pour mesurer l’ampleur du phénomène et cerner les besoins à satisfaire. Les organisations de la société civile ont déploré leur exclusion du processus d’identification officiel dans certains États membres de l’Union. Elles ont également mis en lumière le manque de cohérence dans l’application des délais de rétablissement et de réflexion au sein des États membres, l’absence d’intervention juridique précoce et le manque de formation des professionnels participant au processus d’identification – autant de facteurs capables de nuire à l’identification formelle des victimes. L’application de la clause de non-poursuite, selon laquelle les victimes ne devraient pas être sanctionnées pour des infractions qu’elles ont été contraintes de commettre, et l’accès des victimes à une indemnisation sont deux sujets qui restent à traiter.

3.3Actions générales

En tant que phénomène complexe, la traite des êtres humains a été, comme par le passé, systématiquement abordée à tous les niveaux des principaux domaines d’action pertinents de l’Union, tels que la sécurité, la migration, la justice, l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre la discrimination, les droits fondamentaux, la protection de l’enfance, l’emploi, l’agriculture et la pêche, le développement, la recherche et l’aide humanitaire 49 .

Il existe un lien étroit entre la dimension extérieure et la dimension intérieure de la traite des êtres humains. Les services de la Commission et le Service européen pour l’action extérieure ont mené des travaux approfondis pour garantir une stratégie cohérente et coordonnée de lutte contre ce type de criminalité. Le sujet de la traite des êtres humains est abordé dans un large éventail d’instruments de politique publique, dont la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024 50 , la communication conjointe intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique» 51 , la stratégie commune pour les Balkans occidentaux 52 et la politique européenne de voisinage.

Les missions civiles et militaires relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) 53   54 constituent un outil important dans la lutte contre la criminalité organisée. En Méditerranée centrale, l’EUNAVFOR MED opération SOPHIA a joué un rôle décisif dans l’amélioration de la sécurité maritime en général, et a contribué à mettre à mal et à démanteler le modèle économique et les réseaux criminels de passeurs et de trafiquants de migrants, ainsi qu’à améliorer la coopération avec un large éventail d’organisations. L’EUNAVFOR MED opération IRINI a remplacé l’opération SOPHIA le 31 mars 2020. Elle a pour principale tâche d’appliquer l’embargo des Nations unies sur les armes en Libye, tout en aidant à déstabiliser le modèle économique des réseaux de trafic de migrants et de traite d’êtres humains.

Le thème de la traite des êtres humains est largement abordé dans les instruments de développement et de coopération relatifs au programme de développement durable à l’horizon 2030. Il fait d’ailleurs l’objet de trois cibles spécifiques, dont l’élimination de toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris l’exploitation sexuelle [objectif de développement durable (ODD) nº 5.2], l’éradication de la traite des êtres humains et du travail forcé (ODD nº 8.7) et l’éradication de la traite des enfants (ODD nº 16.2). L’Union européenne participe au processus de révision de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses protocoles, y compris en ce qui concerne la traite des êtres humains.

La lutte contre la traite des êtres humains s’est poursuivie dans le cadre d’un grand nombre de politiques extérieures, partenariats et initiatives avec des pays tiers ou des organisations régionales, notamment dans le cadre du suivi du plan d’action conjoint de La Valette, mené au moyen des processus de Khartoum et de Rabat.

Permettre le financement d’initiatives de lutte contre la traite des êtres humains dans l’Union et les pays partenaires reste également une priorité. Les États membres ont rendu compte des projets financés en gestion partagée par l’intermédiaire des programmes nationaux relevant du Fonds pour la sécurité intérieure ou du Fonds «Asile, migration et intégration», et des projets transnationaux financés au moyen des subventions européennes provenant de la composante «Police» du Fonds pour la sécurité intérieure, et du Fonds «Asile, migration et intégration». Les projets ont également continué à être financés au moyen:

·d’autres sources de financement de l’Union (par exemple, le programme «Droits, égalité et citoyenneté» de l’UE);

·d’actions s’inscrivant dans le cadre de la plateforme EMPACT, prévues dans les budgets des agences de l’UE;

·de financements nationaux;

·de l’initiative Spotlight de l’Union et des Nations unies;

·du fonds fiduciaire UE-Afrique;

·de l’initiative Glo.Act (l’action mondiale pour prévenir et combattre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants);
de l’instrument de coopération au développement; et

·du Fonds européen de développement.

Pour garantir la cohérence et l’homogénéité des politiques, les travaux de coordination au niveau de l’Union se sont poursuivis par l’intermédiaire:

·des réunions thématiques et structurées de la plateforme européenne de la société civile de lutte contre la traite des êtres humains et du réseau européen des rapporteurs nationaux et des mécanismes équivalents;

·des réunions de coordination des 10 agences de l’UE qui, en 2018, avaient signé la déclaration commune d’engagement à travailler ensemble pour lutter contre la traite des êtres humains;

·du groupe interservices de la Commission européenne; et

·de réunions avec d’autres institutions de l’UE (Parlement européen et Conseil).

La coopération internationale a également été maintenue, notamment avec les organisations internationales et les organes des Nations unies.

4CONCLUSIONS

Il ressort principalement du présent rapport que la traite des êtres humains n’a pas diminué, qu’elle a au contraire progressé au sein de l’Union et que de nouveaux risques se sont fait jour. Un très grand nombre de victimes continuent à souffrir de la violence, des menaces et de l’immense préjudice causé par la traite. La traite des êtres humains a de terribles coûts humains, sociaux et économiques. Les trafiquants et les autres acteurs qui, sciemment ou non, sont impliqués dans des activités illicites dans la chaîne de la traite en tirent quant à eux d’énormes profits. Pour améliorer la situation actuelle, il est absolument nécessaire de lutter contre la culture d’impunité des auteurs, des utilisateurs, des exploitants et des profiteurs.

Le rapport montre toutefois que des progrès appréciables ont été réalisés en matière de coopération transnationale, tant au sein de l’Union qu’avec des pays tiers, y compris au moyen d’actions opérationnelles transfrontières répressives et judiciaires, ainsi que par la mise en place de mécanismes nationaux et transnationaux d’orientation, par l’amélioration desdits mécanismes et par le développement de la base de connaissances sur ce phénomène. Néanmoins, le nombre de poursuites et de condamnations reste faible, alors même que le nombre de victimes ne faiblit pas. S’agissant de la criminalisation du recours aux services exigés des victimes de la traite des êtres humains, la grande diversité du paysage juridique peut entraver les efforts visant à décourager la demande de tels services. Lorsque les victimes bénéficient d’une assistance, d’un soutien et d’une protection, leurs besoins liés aux formes d’exploitation auxquelles elles sont soumises, à leur sexe et à leur âge ne sont pas pris en considération, pas plus que leurs besoins et circonstances spécifiques. L’enregistrement et la communication des données restent irréguliers. Les préoccupations exprimées mettent en évidence l'insuffisante mise en œuvre de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains dans les États membres, qui doit donc encore être renforcée.

La traite des êtres humains est une forme de criminalité transnationale, qui alimente les demandes illégales émanant de l’Union et de pays tiers et a des conséquences négatives pour tous les États membres de l’Union. Le renforcement des partenariats en matière de sécurité entre l’Union et les pays tiers pourrait permettre d’améliorer la coopération dans la lutte contre les menaces communes. Une telle approche, fondée sur des intérêts communs en matière de sécurité, s’appuierait sur les dialogues mis en place dans les domaines de la coopération et de la sécurité 55 . Face à l’insuffisance des progrès et à l’évolution des tendances en matière de traite, il est indispensable de concevoir une nouvelle stratégie d’éradication de la traite des êtres humains. Ces actions seront élaborées dans le cadre du programme de lutte contre la criminalité organisée.

(1)    COM(2020) 605 final, https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2020/FR/COM-2020-605-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF  
(2)      JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.
(3)

     Europol (2015) The THB financial business model (Le modèle économique financier de la traite des êtres humains), La Haye. https://www.europol.europa.eu/publications-documents/trafficking-in-human-beings-financial-business-model

(4)    Commission européenne, Étude sur le coût économique, social et humain de la traite des êtres humains dans l’Union (2020).
(5)      How Covid-19 restrictions and the economic consequences are likely to impact migrant smuggling and cross-border trafficking in persons to Europe and North America (Comment les restrictions liées à la COVID-19 et les conséquences économiques y afférentes risquent d'influer sur le trafic de migrants et la traite transfrontière des êtres humains vers l'Europe et l'Amérique du Nord), rapport de recherche, Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), https://www.unodc.org/islamicrepublicofiran/en/how-covid-19-restrictions-and-the-economic-consequences-are-likely-to-impact-migrant-smuggling-and-cross-border-trafficking-in-persons-to-europe-and-north-america.html ; Statement by OSCE Special Representative for Combating Trafficking in Human Beings on need to strengthen anti-trafficking efforts in a time of crisis (Déclaration du représentant spécial de l’OSCE pour la lutte contre le trafic des êtres humains sur la nécessité de redoubler d’efforts pour lutter contre la traite en temps de crise); COVID-19 pandemic and its impact for victims and survivors of trafficking in persons (La pandémie de COVID-19 et ses conséquences pour les victimes et survivants de la traite des êtres humains), ONUDC, https://icat.network/sites/default/files/28%20April_COVID%20ICAT%20webstory%20and%20list%20of%20resources%20%283%29.pdf ; les organisations de la société civile ont exprimé leurs inquiétudes dans leurs contributions au troisième rapport sur les progrès réalisés.
(6)      Europol, Beyond the pandemic – How Covid-19 will shape the serious and organized crime landscape in the EU (Au-delà de la pandémie – Comment la COVID-19 façonnera le paysage de la grande criminalité et de la criminalité organisée dans l’Union), 30 avril 2020.
(7)      Voir article 83, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et article 5, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
(8)      Les dix agences de l’UE ayant signé la déclaration commune de 2018 d’engagement à travailler ensemble pour lutter contre la traite des êtres humains sont les suivantes: le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE).
(9)      Les statistiques du présent rapport couvrent la période 2017-2018 et concernent l’EU-27. Toutes les statistiques communiquées pour l’EU-28 figurent dans le document de travail des services de la Commission et dans le document intitulé «Data collection on trafficking in human beings in the EU» (Collecte de données sur la traite des êtres humains dans l’UE) (2020).
(10)      Dans le présent rapport, on entend par «victimes» les victimes «enregistrées», soit celles qui ont été formellement identifiées ou sont présumées dans le contexte national.
(11)      13 461 en 2015 et 2016 dans l’EU-27.
(12)      La lutte contre la violence à l’égard des femmes et le soutien aux victimes constituent une priorité absolue de la Commission. La stratégie européenne en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 comprend des objectifs d'action et des mesures visant à mettre fin à la violence à l’égard des femmes. L’adhésion de l’Union à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique demeure un objectif prioritaire de la Commission. Si cette adhésion de l'UE devait rester dans l’impasse, la Commission proposerait des mesures pour réaliser les mêmes objectifs que ceux de la convention d’Istanbul. Le 16 septembre 2020, la présidente von der Leyen a annoncé que la Commission avait l’intention de présenter une proposition législative visant à prévenir et à combattre certaines formes spécifiques de violence fondée sur le sexe. L’initiative législative aura le même objectif que la convention: veiller à ce que les États membres de l’Union disposent de mesures efficaces (dans les domaines relevant de la compétence de l’Union) pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes.
(13)      Par exemple, en France, en Irlande et à Malte.
(14)      Par exemple, en Espagne et en France.
(15)      Par exemple, le Bureau des services de protection nationale de la Garda irlandaise (Garda National Protective Services Bureau) organise des actions de formation et de sensibilisation, en coopération avec des ONG, afin d’identifier les victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et de les orienter vers les services appropriés.
(16)      Telles que des actions de formation et de sensibilisation des professionnels des services répressifs, ou des actions d’éducation au sujet des différentes formes de violence fondée sur le sexe, ainsi que des améliorations des politiques et législations liées à ce type de violence.
(17)      Voir Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et Commission européenne (2019), Enfants privés de protection parentale et devant être protégés dans un État membre de l’UE autre que le leur – Guide destiné à renforcer la protection des enfants et mettant l’accent sur les victimes de la traite des êtres humains; Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) (2018), Gender-specific measures in anti-trafficking actions: report (Mesures sexospécifiques dans les actions de lutte contre la traite: rapport).
(18)      La lutte «contre la traite des êtres humains dans l’UE pour toutes les formes d’exploitation, notamment l’exploitation sexuelle et par le travail, ainsi que toutes les formes de traite des enfants» est l’une des priorités de l’Union dans le domaine de la criminalité. Cet objectif contribue aux actions de lutte contre la grande criminalité internationale menées dans le cadre du cycle politique de l’UE et de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT) au cours de la période 2018-2021. Voir conclusions du Conseil sur la définition des priorités de l’UE pour la lutte contre la grande criminalité internationale organisée entre 2018 et 2021, ST 9450/17.
(19)      Par exemple, dans le cadre d’une opération d’enquête conjointe, les autorités répressives bulgares et françaises, épaulées par Europol et Eurojust, ont démantelé un groupe criminel organisé, qui exploitait des citoyens bulgares par le travail dans le secteur agricole en France. Environ 167 personnes employées à titre saisonnier pour récolter des raisins près de Lyon ont été identifiées comme victimes; https://www.europol.europa.eu/newsroom/news/bad-harvest-for-bulgarian-french-network-exploiting-vineyard-workers
(20)      Règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) nº 883/2004, (UE) nº 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 21).
(21)      Davantage d’informations ventilées sur les formes d’exploitation sont disponibles dans le document intitulé «Data collection on trafficking in human beings in the EU» (2020).
(22)      En 2017 et 2018, les États membres ont signalé 17 cas de traite à des fins de prélèvement d’organes dans l’Union.
(23)      Europol, Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants (EMSC), 4th Annual Activity Report – 2019 (4e rapport annuel d’activité – 2019).
(24)    Ibidem.
(25)      12862/19.
(26)      Stratégie de l’UE en faveur d’une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants [COM(2020) 607 final].
(27)      4e rapport annuel d’activité de l’EMSC, 2019.
(28)       https://www.europol.europa.eu/publications-documents/emsc-4th-annual-activity-report-–-2019  
(29)       https://www.europol.europa.eu/publications-documents/emsc-4th-annual-activity-report-–-2019  
(30)      Commission européenne, Study on Reviewing the functioning of Member States’ national and transnational referral mechanisms (Étude sur le fonctionnement des mécanismes nationaux et transnationaux d’orientation des États membres) (2020).
(31) Règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013).
(32)      Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (JO L 261 du 6.8.2004).
(33)      COM(2016) 722 final; à lire en combinaison avec le rapport répondant à l’obligation énoncée à l’article 23, paragraphe 2, de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains [COM(2016) 719].
(34)    Le Danemark n’est pas lié, le Royaume-Uni l’est.
(35)      Deuxième rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains (2018) établi conformément à l’article 20 de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, COM(2018) 777 final, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=COM%3A2018%3A777%3AFIN , et son document d’accompagnement (uniquement disponible en anglais), SWD(2018) 473 final, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52018SC0473&from=EN ; Study on data collection on trafficking in human beings in the EU (Étude relative à la collecte de données sur la traite des êtres humains dans l’Union) (2018), https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-security/20181204_data-collection-study.pdf
(36)      En 2019, 26 des 103 équipes communes d’enquête avaient été créées pour des affaires de traite d’êtres humains.
(37)

     Quatre centres de coordination, 96 réunions de coordination, 333 nouvelles affaires de traite d’êtres humains et 118 équipes communes d’enquête chargées d’affaires de traite ont été recensés en 2018-2019.

(38)     https://www.consilium.europa.eu/media/44281/information-note-empact.pdf ; https://newsroom.consilium.europa.eu/videos/127612-empact-2019-results-20200602 . Les fiches d’information EMPACT concernant les résultats de 2019 sont disponibles dans leur intégralité à l’adresse suivante (les données sur la lutte contre la traite des êtres humains figurent aux pages 6 et 7) (disponible uniquement en anglais): https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-7623-2020-INIT/en/pdf
(39)      Le règlement Eurodac établit une base européenne contenant les données dactyloscopiques des demandeurs d’asile: https://ec.europa.eu/home-affairs/what-we-do/policies/asylum/identification-of-applicants_en
(40)      L’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
(41)      COM(2017) 728 final.
(42)      COM(2016) 719 final.
(43)      Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p. 57).
(44)      Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité (JO L 261 du 6.8.2004, p. 15).
(45)       https://eucpn.org/preventhumantrafficking  
(46)      Les 23 pays participants étaient les suivants: Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Tchéquie. Voir https://eucpn.org/preventhumantrafficking  
(47)      Commission européenne, Study on Reviewing the functioning of Member States’ national and transnational referral mechanisms (2020).
(48)      L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a continué d’aider les États membres, comme la Grèce et l’Italie, à renforcer leur système de tutelle, en mettant notamment l’accent sur les enfants victimes de la traite des êtres humains.
(49)

     Pour des exemples récents, voir: Vers une Union de l’égalité: La stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 2020-2025; Stratégie de l’UE relative au droit des victimes (2020-2025) [COM(2020) 258 final]; Stratégie de l’UE en faveur d’une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants [COM(2020) 607 final]; Programme et plan d’action antidrogue de l’UE (2021-2025) [COM(2020) 606 final].

(50)      Annexe de la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil «Plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024», JOIN(2020) 5 final,     https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/10101/2020/FR/JOIN-2020-5-F1-FR-ANNEX-1-PART-1.PDF  
(51)      Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil «Vers une stratégie globale avec l’Afrique» JOIN(2020) 4 final, https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6703-2020-INIT/fr/pdf  
(52)    Strasbourg, 6.2.2018, COM(2018) 65 final.
(53)      Document de travail conjoint des services, Joint Action Plan Implementing the Civilian CSDP Compact (Plan d’action conjoint mettant en œuvre le pacte en matière de PSDC civile), 8962/19.
(54)      Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur l’établissement d’un pacte en matière de PSDC civile, 14305/18.
(55)      COM(2020) 605 final.
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