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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Stratégie européenne pour un Internet mieux adapté aux enfants

Ainsi que le souligne le programme de l'UE en matière de droits de l'enfant[1], «les effets à long terme d'investissements insuffisants dans les politiques touchant aux enfants[2] peuvent marquer profondément nos sociétés». La stratégie numérique pour l'Europe[3] poursuit l'objectif du numérique pour tous, mais les enfants qui utilisent Internet ont des besoins spécifiques et courent des risques particuliers auxquels il faut répondre expressément afin qu'Internet devienne pour eux un moyen d'accéder au savoir, de communiquer, de développer leurs compétences et d'améliorer leurs perspectives professionnelles et leur employabilité[4]. Les enfants sont de plus en plus en contact avec Internet, qu'ils commencent à utiliser de plus en plus tôt, du fait de la multiplication des dispositifs permettant d'y accéder. Il est donc nécessaire d'élaborer aujourd'hui une stratégie appropriée pour intégrer leurs besoins. Il faut mettre au point du contenu et des services nouveaux et de plus grande qualité destinés aux enfants et garantir la sécurité en ligne de ces derniers. Par ailleurs, les analyses montrent que l'utilisation accrue et plus judicieuse d'Internet par les enfants est un facteur d'intense développement économique du contenu et des services en ligne innovants. Bénéficiant de la taille du marché intérieur, les entreprises européennes devraient être bien placées pour exploiter ce potentiel de croissance et d'emplois.

Ainsi qu'il est souligné dans les conclusions du Conseil sur la protection des enfants dans le monde numérique, du 28 novembre 2011, une combinaison de mesures politiques s'impose pour fournir un Internet mieux adapté aux enfants, et des actions sont actuellement mises au point au niveau national, européen ou sectoriel. Ces actions doivent s'inscrire dans une stratégie à l'échelle de l'UE qui permette de définir des exigences de base et d'éviter la dispersion. La voie réglementaire reste une possibilité mais, dans la mesure du possible, il vaudrait mieux ne pas y recourir et privilégier des mesures plus souples d'autorégulation ainsi que l'éducation et la responsabilisation.

La stratégie s'articule autour de quatre grands piliers qui se renforcent mutuellement: 1) promouvoir du contenu en ligne de qualité destiné aux jeunes; 2) sensibiliser et responsabiliser davantage; 3) créer un environnement en ligne sûr pour les enfants; et 4) lutter contre les abus sexuels sur mineur et l'exploitation sexuelle des enfants. Il est proposé une série d'actions que doivent entreprendre la Commission, les États membres et l'ensemble de la chaîne de valeur sectorielle.

1.           Pourquoi une stratégie européenne est-elle nécessaire maintenant?

1.1.        De nouvelles possibilités pour les enfants et pour le développement des entreprises

Même si, à sa création, Internet n'était pas destiné aux enfants, aujourd'hui 75 % des 6-17 ans en Europe (d'après les informations fournies par les parents) l'utilisent[5]. Les 15-16 ans indiquent qu'ils sont allés sur Internet pour la première fois à 11 ans, tandis que les 9-10 ans précisent que, en moyenne, ils ont commencé à l'utiliser lorsqu'ils avaient 7 ans. 33 % des 9-16 ans qui vont sur Internet déclarent le faire à l'aide d'un téléphone ou d'un autre appareil portable[6].

Les enfants ont des besoins spécifiques et courent des risques particuliers et leur différence doit être prise en compte. Internet et les technologies de l'information et des communications (TIC) offrent aux enfants diverses possibilités de s'amuser, d'apprendre, d'innover et de créer, de communiquer et de s'exprimer, de collaborer et de jouer un rôle dans la société, de mieux connaître le monde qui les entoure, d'acquérir des compétences essentielles et d'exercer leurs droits[7], mais les enfants doivent aussi être protégés.

Si l'on prête attention aux demandes des enfants, une série de débouchés peut s'ouvrir. D'après les prévisions, le marché mondial du contenu numérique devrait dépasser les 113 milliards d'euros en 2012[8]. Le marché des applications mobiles, dont la valeur était de 5 milliards d'euros, devrait représenter 27 milliards d'euros d'ici à 2015, avec les jeux comme principal moteur et plus de 5 milliards d'abonnements de téléphonie mobile à travers le monde. Les ventes de jeux vidéo sur le marché mondial devraient quant à elles atteindre plus de 62 milliards d'euros[9]. Du fait de la large diffusion des tablettes, téléphones intelligents et ordinateurs portables que les enfants utilisent massivement, le contenu en ligne interactif, créatif et didactique, destiné aux jeunes enfants et aux adolescents apparaît comme un important marché potentiel. Les applications et jeux en ligne et mobiles offrent, en particulier aux PME et aux créateurs, des possibilités de développement commercial sans précédent car elles permettent d'entrer en contact direct avec les utilisateurs/clients potentiels. Les enfants eux-mêmes pourraient devenir des créateurs en ligne et lancer leur entreprise.

1.2.        Retards et problèmes actuels

1.2.1.     Morcellement du marché

Il ressort du rapport de la Commission[10] sur la façon dont les recommandations actuelles concernant la sécurité des enfants sont appliquées dans les États membres que, globalement, ces derniers font davantage d'efforts pour répondre aux problèmes du numérique mais que les mesures prises sont insuffisantes. Différentes mesures politiques, réglementaires ou d'autorégulation, sont mises en œuvre dans les États membres, par exemple en matière de contrôle parental, de classification du contenu et de signalement du contenu préjudiciable et illicite.

Au Royaume-Uni, les fournisseurs de service Internet (FSI) ont adopté un code de bonne pratique[11] qui préconise un choix délibéré[12] que chaque FSI reste libre d'appliquer ou pas; en France, les FSI doivent fournir un logiciel gratuit de contrôle parental; en Allemagne, un «logiciel de protection de la jeunesse» certifié peut être utilisé pour éviter que les enfants n'accèdent à des sites Web comportant du contenu préjudiciable. De telles dispositions n'existent pas dans d'autres pays.

L'Allemagne dispose aussi d'un cadre d'autorégulation qui permet aux fournisseurs de classifier différents types de contenu en ligne comme les vidéos, les sites Web ou les jeux. Au Royaume-Uni, l'une des recommandations du rapport Bailey[13] était de classifier les clips vidéo musicaux en fonction de l'âge. Dans d'autres pays, la classification du contenu en ligne ne fait l'objet d'aucune disposition.

En Finlande et en Belgique, des codes de conduite des entreprises ont également été négociés, pour les médias sociaux dans le premier cas et pour un large éventail de services dans le second.

Dans certains pays comme le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie ou la République tchèque, différents mécanismes de signalement des contenus et comportements préjudiciables et illicites sont mis en œuvre avec l'aide de diverses parties intéressées comme la police, les ONG et les entreprises.

Même si ces mesures peuvent avoir un effet positif pour les marchés et utilisateurs nationaux, elles pourraient aussi accentuer le morcellement du marché de l'Union et créer des entraves pour les fournisseurs européens, notamment les PME qui n'ont pas les moyens de s'adapter aux différents systèmes nationaux et ne peuvent donc pas tirer profit du marché unique du numérique. En même temps, il est évident que tous les enfants en Europe n'ont pas les mêmes possibilités en termes de responsabilisation et de protection en ligne.

1.2.2.     Incapacité du marché à fournir des mesures de protection et du contenu de qualité en Europe

Les enfants ne sont pas encore reconnus comme un public cible qui vaille la peine d'investir. Intégrer aux dispositifs et aux services des outils de protection des enfants (comme le contrôle parental) permettant à ces derniers de gérer leur activité en ligne de façon sûre et responsable est souvent considéré comme un surcoût et les entreprises sont plus que réticentes à mettre de tels outils au point et en pratique si elles n'ont pas la certitude qu'un marché de taille suffisante justifiera l'investissement.

L'analyse comparative des outils de contrôle parental[14] montre que la plupart d'entre eux ne sont performants qu'en anglais. Les nouveaux dispositifs soulèvent aussi d'autres problèmes. En effet, peu nombreux sont les outils adaptés aux consoles de jeu, tablettes et téléphones portables – appareils que les enfants utilisent de plus en plus pour aller sur Internet – et aucune solution n'existe pour les utilisateurs qui, sur leur téléphone portable ou leur tablette, accèdent à du contenu à l'aide d'une application et non d'un navigateur.

En même temps, il n'y a pas assez de contenu de qualité disponible. D'après une enquête paneuropéenne[15], seulement 32 % des 9-12 ans pensent qu'il y a suffisamment de «bonnes choses» à faire en ligne pour les enfants de leur âge[16].

Dans des secteurs comme les applications, ce sont des systèmes de classification du contenu qui n'ont pas été mis au point pour le marché et le public européens qui sont utilisés.

1.2.3.     Maîtriser les risques afin de susciter la confiance dans les services et le contenu

Il ressort des recherches effectuées en Europe que, malgré des disparités importantes entre les pays, le classement des risques encourus dans chaque pays est assez similaire[17]. En 2010, 4 enfants sur 10 en Europe affirment avoir été exposés à l'un des risques suivants: communiquer en ligne avec quelqu'un qu'ils n'ont jamais rencontré en personne; être confrontés à du contenu produit par des utilisateurs faisant l'apologie de l'anorexie, de l'automutilation, de la consommation de drogues ou du suicide; être confrontés à des images sexuelles en ligne et à l'utilisation abusive de ses données personnelles; rejoindre hors ligne des personnes qu'ils ont d'abord rencontrées en ligne; faire l'objet de cyberintimidation[18]. Font également leur apparition de nouveaux types de comportement comme la diffusion d'images, filmées à l'aide d'un téléphone portable, d'agressions physiques d'autres enfants[19] ou l'envoi de poste à poste d'images ou de messages à connotation sexuelle[20].

Par ailleurs, de nouveaux services pouvant avoir un impact sur la vie privée, comme la géolocalisation, ont un succès croissant. La publicité en ligne est également en pleine expansion et les enfants n'ont pas développé de capacité à y réagir de façon critique[21].

En outre, les trafiquants d'êtres humains utilisent de plus en plus Internet pour recruter leurs victimes, y compris des enfants, et faire connaître leurs activités[22]. Internet constitue aussi un environnement dans lequel il est aisé de diffuser du matériel pédopornographique. Bien que cela ne soit pas lié à l'utilisation d'Internet par les enfants, il s'agit d'un problème qui les concerne en tant que victimes potentielles. D'après l'IWF (Internet Watch Foundation), les abus sexuels sur mineur avérés renvoient à des adresses URL dont plus de 40 % se situent (selon la localisation de l'hébergeur) en Europe et en Russie. Désormais, de telles images sont également diffusées en ligne par des canaux autres que les sites Web (p. ex. réseaux poste à poste). Compte tenu de la nature transfrontière d'Internet et du fait que la pédopornographie est illicite dans toute l'Europe, il est nécessaire d'agir au niveau européen dans ce domaine.

1.2.4.     Manque de compétences

Il est prévu que, d'ici à 2015, 90 % des emplois dans l'ensemble des secteurs d'activité exigeront des compétences techniques. Pourtant, seulement 25 % des jeunes dans l'UE déclarent posséder, à un niveau «élevé», les compétences Internet de base (comme utiliser Internet pour téléphoner, créer une page Web, recourir au partage de fichiers de poste à poste)[23]. Les études montrent que les enfants européens, qu'on a coutume de considérer comme des «natifs du numérique», souffrent pourtant d'un sérieux déficit de compétences en la matière. Par exemple, en Europe, 38 % des 9-12 ans qui utilisent Internet disent avoir un profil personnel sur un réseau social, mais seulement 56 % des 11-12 ans déclarent savoir comment modifier leurs paramètres de confidentialité[24]. Les chercheurs ont également établi que l'étendue des compétences numériques et les activités en ligne sont liées[25]. Par conséquent, développer les compétences en matière de sécurité peut faciliter le développement de compétences associées à d'autres activités en ligne.

2.           Un nouvel environnement: la stratégie européenne pour un Internet mieux adapté aux enfants

Au cours des années, une série de mesures politiques en faveur des enfants a été mise au point au niveau européen. Cependant, ces mesures étaient souvent spécifiques, c'est-à-dire axées sur certains médias[26] ou plateformes technologiques[27], et ne s'inscrivaient pas dans un cadre cohérent. Jusqu'à maintenant, les politiques de l'UE n'ont pas suffisamment intégré le fait que, sur Internet, les enfants constituent un public cible spécifique qui exige un nouvel environnement pour répondre à ses besoins. L'Europe doit donc adopter une stratégie permettant d'éviter le morcellement du marché et de créer un environnement en ligne plus sûr et plus enrichissant pour tous les enfants de l'UE.

Il est proposé de combiner une série d'instruments s'articulant autour de mesures législatives, d'autorégulation et de soutien financier. La voie législative ne sera pas écartée, mais la préférence sera accordée aux mesures d'autorégulation qui restent le moyen le plus souple d'obtenir des résultats tangibles dans ce domaine. Toutefois, il doit s'agir d'un processus dynamique qui permette de relever de nouveaux défis, tels que la convergence technologique[28], et qui fournisse des mécanismes appropriés en matière d'analyse comparative et de contrôle indépendant. La Commission financera aussi des actions relevant de la stratégie au titre du programme pour un Internet plus sûr[29] (2009-2013), du mécanisme pour l'interconnexion en Europe[30] et d'Horizon 2020 à partir de 2014[31].

2.1.        Contenu en ligne de grande qualité destiné aux enfants et aux jeunes

Encourager la production de contenu en ligne de grande qualité destiné aux enfants et aux jeunes est bénéfique pour ces derniers et pour le développement du marché unique numérique. Cette stratégie étaye deux volets d'actions qui sont étroitement liés et ne peuvent donner de résultats que s'ils sont menés en parallèle.

2.1.1.     Encourager la production de contenu en ligne, créatif et didactique, destiné aux enfants

Les jeunes enfants ont besoin de terrains de jeux en ligne où ils puissent à la fois jouer et apprendre, et les adolescents pourraient tirer profit de jeux créatifs et didactiques qui stimulent leur imagination et les encouragent à faire bon usage d'Internet. En même temps, les enseignants auront de plus en plus recours aux technologies, quel que soit l'âge de leurs élèves. L'apprentissage interactif à l'aide de ces technologies peut développer la créativité et l'esprit critique. À cette fin, il est nécessaire de favoriser la création de contenu qui contribue à la fois au développement des enfants et à l'émergence d'un marché unique européen du numérique. Certains États membres, comme l'Allemagne, ont pris des initiatives afin de favoriser la production et d'accroître la visibilité du contenu de qualité destiné aux enfants à l'aide de critères et/ou de normes spécifiques.

2.1.2.     Promouvoir les expériences en ligne positives pour les jeunes enfants

La majorité des jeunes ne font encore que «consommer» en ligne plutôt que créer. Le but est donc de stimuler leur créativité et de promouvoir un bon usage d'Internet qui non seulement les aidera à développer leurs compétences numériques mais leur donnera aussi les moyens d'élargir et de façonner leur univers de façon sûre et originale, de former des communautés et de jouer un rôle dans une société participative. Cela pourrait également aboutir à des innovations technologiques et à de jeunes entreprises contribuant au marché unique numérique.

La Commission

· soutiendra des plateformes interopérables d'outils donnant accès à du contenu adapté à l'âge (comme les listes blanches[32] ou les navigateurs convenant aux enfants) tout en étudiant la question d'un contrôle de qualité continu;

· encouragera l'innovation en matière de contenu créatif produit par et pour des enfants en soutenant des projets et initiatives tels que le concours du meilleur contenu en ligne pour enfants.

Les entreprises doivent

· élaborer et offrir du contenu de qualité interactif et ciblé ainsi que des outils conviviaux qui encouragent la créativité des enfants et les aident à apprendre;

· soutenir, sur le plan financier et/ou technique, les initiatives prises dans ce domaine par les enfants eux-mêmes, les écoles ou des ONG.

Les États membres doivent

· soutenir, autant que la Commission, les initiatives visant à créer du contenu en ligne de qualité destiné aux enfants, et les promouvoir activement;

· coordonner leur action dans ce domaine, avec l'aide de la Commission, et appliquer des normes en matière de contenu en ligne de qualité destiné aux enfants[33].

2.2.        Sensibiliser et responsabiliser davantage

Les enfants, leurs parents, éducateurs et enseignants doivent avoir conscience des risques auxquels les enfants peuvent être exposés en ligne, et avoir connaissance des outils et stratégies permettant de les protéger ou d'affronter ces risques. Les enfants doivent développer leur esprit critique ainsi que leur culture et leurs compétences numériques pour être en mesure de jouer un rôle dans une société participative. Ils doivent aussi avoir accès à des outils adaptés à leur âge, qui les aideraient à se comporter de façon sûre et responsable dans l'environnement en ligne, et être conseillés sur la manière de les utiliser. Les actions de sensibilisation et de responsabilisation doivent viser à développer la capacité d'autoprotection des enfants et leur responsabilité personnelle dans l'environnement en ligne.

2.2.1.     Culture numérique, éducation aux médias[34] et enseignement de la sécurité en ligne à l'école

La culture et les compétences numériques et l'éducation aux médias sont déterminantes pour l'utilisation que les enfants font d'Internet. Comme les enfants commencent à utiliser Internet très tôt, il est nécessaire de les éduquer à la sécurité en ligne dès leur plus jeune âge en adaptant les stratégies de mise en œuvre aux besoins différents et au degré d'autonomie des enfants et adolescents. Les établissements d'enseignement sont les mieux placés pour toucher le plus grand nombre d'enfants, sans distinction d'âge, de moyens ou d'origine, ainsi que d'autres destinataires importants des messages concernant la sécurité sur Internet comme les enseignants et (indirectement) les parents. La sécurité en ligne, en tant que matière à part entière, figure actuellement dans les programmes scolaires de 23 pays d'Europe[35] mais, faute de moyens pédagogiques en ligne, elle n'est pas suffisamment mise en pratique. L'enseignement de la sécurité en ligne à l'école compte aussi parmi les actions préconisées par la stratégie numérique pour l'Europe.

Les États membres doivent

· accélérer la mise en œuvre de stratégies visant à intégrer l'enseignement de la sécurité en ligne dans les programmes scolaires d'ici à 2013;

· développer l'éducation informelle en la matière et prévoir des politiques de sécurité en ligne à l'école et une formation adaptée des enseignants;

· soutenir des partenariats public-privé en vue d'atteindre les buts ci-dessus.

La Commission

· contribuera au recensement et à l'échange de bonnes pratiques au sein des États membres, dans les domaines de l'éducation formelle et informelle sur la sécurité en ligne, à la création du contenu didactique pertinent et aux partenariats public-privé destinés à toucher les enfants, parents, enseignants et éducateurs;

· mettra au point un module d'Europass spécifique aux compétences numériques et perfectionnera les indicateurs d'utilisation et d'impact des TIC dans l'enseignement.

Les entreprises doivent

· s'engager dans des partenariats privé-public pour contribuer à la mise au point d'outils interactifs et de plateformes fournissant du matériel didactique et d'information aux enseignants et aux enfants, en mettant à profit les initiatives existantes[36].

2.2.2.     Développer les activités de sensibilisation et la participation des jeunes

Les bonnes pratiques doivent être plus largement appliquées de sorte que les campagnes de sensibilisation touchent l'ensemble des enfants, parents, enseignants et éducateurs de façon cohérente dans l'UE[37]. Les stratégies de sensibilisation doivent tenir compte du degré de développement des enfants et adolescents et accorder une attention particulière aux enfants les plus jeunes et les plus vulnérables, y compris à ceux qui ont des difficultés d'apprentissage ou un handicap mental. En même temps, l'éducation par les pairs est une stratégie valable pour faire en sorte que les enfants de tous âges apprennent quels sont leurs droits et responsabilités en ligne.

La Commission

· financera, à partir de 2014, la création d'une infrastructure de services interopérables à l'échelle de l'UE venant étayer les centres pour un Internet plus sûr et destinée à fournir des informations sur la sécurité en ligne et des outils de sensibilisation du public, ainsi que des plateformes pour la participation des jeunes. La plateforme comprendra aussi des critères de référence pour l'échange de bonnes pratiques[38];

· remaniera le portail européen de la jeunesse, conformément à la stratégie de l'UE en faveur de la jeunesse[39], afin d'offrir un environnement virtuel sûr et dynamique pour le partage d'informations à destination des jeunes. Ce portail doit devenir la référence pour une information de qualité, à destination de la jeunesse, sur les études, le travail, le volontariat, les échanges, la culture, la créativité, la santé et d'autres sujets concernant les jeunes en Europe, et pour la participation des jeunes en ligne, avec l'ambition de toucher l'ensemble des jeunes Européens, y compris les moins favorisés.

Les États membres doivent

· soutenir, autant que la Commission, les campagnes de sensibilisation du public au niveau national;

· impliquer les enfants dans l'élaboration des campagnes et/ou de la législation nationales ayant un impact sur leurs activités en ligne;

· soutenir, autant que la Commission, les panels nationaux de jeunes.

Les entreprises doivent œuvrer à l'intensification des activités de sensibilisation en

· aidant, sur le plan financier et technique, les ONG et les pédagogues à développer les moyens requis;

· diffusant le matériel d'information auprès de leurs clients, soit au point de vente soit par des moyens en ligne.

2.2.3.     Des outils de signalement solides et simples à utiliser

Pour donner aux enfants les moyens d'affronter les risques de cyberintimidation ou de séduction malintentionnée[40] par exemple, il faut se doter de services et de dispositifs en ligne disponibles à travers l'UE et comportant des mécanismes solides de signalement de tout contenu ou contact qui semble préjudiciable aux enfants.

Ces mécanismes contribueront aussi à l'objectif de faciliter le signalement des cyberdélits, notamment dans le contexte du développement du réseau de plateformes nationales de signalement de la cybercriminalité et du futur centre européen de la cybercriminalité[41].

En même temps, ils compléteront les lignes d'urgence «116», qui apportent aide et soutien aux enfants disparus et à leurs parents[42], car la violence en ligne peut, dans certains cas, constituer un motif de fugue pour les mineurs.

Les entreprises doivent

· instaurer et déployer à l'échelle de l'UE, en coopération avec les acteurs nationaux concernés, un mécanisme permettant aux enfants qui utilisent leurs services de signaler un contenu ou une conduite préjudiciable. Ce mécanisme doit être visible, facile à trouver, reconnaissable, accessible à tous et disponible chaque fois qu'un enfant peut en avoir besoin en ligne. Les entreprises doivent prévoir des types de signalement clairs et ne donnant pas lieu à interprétation ainsi qu'une infrastructure d'arrière-guichet bien définie, capable d'assurer un suivi rapide et approprié des signalements. Les signalements doivent être traités conformément à la législation en vigueur concernant la protection des données.

La Commission

· facilitera la coopération entre les entreprises concernées par des accords paneuropéens d'autorégulation et les lignes d'assistance pour un Internet plus sûr;

· envisagera des mesures réglementaires au cas où les initiatives des entreprises n'aboutiraient pas;

· continuera de veiller à la mise en œuvre correcte de la directive «service universel» en ce qui concerne l'obligation faite aux États membres de mettre en service des numéros d'urgence «116000» et contribuera aussi au financement de la création et du fonctionnement des lignes d'urgence «Enfants disparus».

Les États membres doivent

· apporter le soutien nécessaire à l'instauration et au déploiement des mécanismes de signalement, surtout lorsqu'une coopération s'impose avec des partenaires comme les lignes d'urgence et les organes coercitifs;

· veiller au fonctionnement effectif des mécanismes au niveau national;

· faire en sorte que les numéros d'urgence «116000» soient opérationnels.

2.3.        Créer un environnement en ligne sûr pour les enfants

Si les mesures de responsabilisation et d'éducation doivent être renforcées, elles doivent aussi être complétées par des mesures de protection. En effet, les enfants ne perçoivent pas toujours le risque potentiel auquel ils s'exposent en ligne et/ou n'ont pas toujours conscience des conséquences possibles de leurs actions. Pourtant, être confronté à un comportement ou un contenu préjudiciable peut constituer une expérience pénible en ligne ou un risque dans le monde hors ligne. Il est donc nécessaire d'appliquer des mesures qui éviteraient aux enfants la confrontation avec un tel contenu ou comportement. Les actions proposées s'adressent à la fois aux jeunes enfants et aux adolescents car ils utilisent les nouvelles technologies de façon différente selon leur âge et il est impossible de trouver une solution adaptée à tous les enfants ou à tous leurs problèmes de sécurité en ligne. Les différences d'approche en fonction de la classe d'âge sont indiquées le cas échéant.

2.3.1.     Paramètres de confidentialité adaptés à l'âge

Même si les risques d'atteinte à la vie privée existent pour tous les utilisateurs, les enfants forment, de ce point de vue, un groupe particulièrement vulnérable. Les très jeunes enfants, notamment, ne savent pas comment modifier leurs paramètres de confidentialité et ne comprennent pas que leurs actions peuvent avoir comme conséquence d'en faire des proies faciles pour séducteurs malintentionnés ou de mettre en danger leur réputation en ligne. Par conséquent, les paramètres de confidentialité par défaut doivent être configurés de façon à garantir aux enfants la sécurité maximale.

Les entreprises doivent

· mettre en œuvre[43] des paramètres de confidentialité par défaut, transparents et adaptés à l'âge, accompagnés d'informations et d'avertissements clairs sur les conséquences potentielles de tout changement qui y est apporté, et d'informations contextuelles sur le niveau de confidentialité de chaque élément requis ou suggéré pour créer un profil en ligne;

· mettre en œuvre des moyens techniques d'identification et d'authentification électroniques.

La Commission

· a proposé un nouveau règlement sur la protection des données qui prend expressément en compte la vie privée des enfants et consacre le droit à l'«oubli numérique»;

· entend proposer en 2012 un cadre paneuropéen d'authentification électronique qui permettra d'utiliser des attributs personnels (l'âge en particulier) pour garantir le respect des dispositions, en ce qui concerne l'âge, du règlement proposé sur la protection des données;

· soutiendra la R&D en vue de mettre au point et de déployer des moyens techniques d'identification et d'authentification électroniques dans certains services à travers l'UE.

Les États membres doivent

· assurer la mise en œuvre, au niveau national, de la législation de l'UE en la matière;

· encourager l'adoption par les entreprises de mesures d'autorégulation et superviser leur application au niveau national;

· soutenir les activités de sensibilisation au niveau national.

2.3.2.     Disponibilité et utilisation accrues des outils de contrôle parental

80 % des parents pensent que des outils de contrôle parental plus largement disponibles et plus performants contribueraient à une utilisation plus sûre et plus efficace d'Internet par les enfants[44]. En revanche, en moyenne 28 % seulement des parents en Europe bloquent ou filtrent les sites Web visités par leurs enfants[45]. Sans porter atteinte à la liberté d'expression, le contrôle parental constitue une mesure complémentaire contribuant à empêcher les jeunes enfants d'accéder à du contenu en ligne inapproprié car ils fournissent des paramètres de filtrage et de surveillance de l'activité en ligne. Il faut donc veiller à ce que les outils de contrôle parental soient plus largement disponibles et utilisés dans plusieurs langues pour permettre aux parents de décider, en connaissance de cause, d'y recourir ou pas.

Les entreprises doivent

· veiller à la disponibilité d'outils de contrôle parental simples à configurer, conviviaux et accessibles à tous, sur tous les dispositifs permettant de se connecter à Internet disponibles en Europe. Ces outils doivent être efficaces sur tout type de dispositif et pour tout type de contenu, y compris le contenu produit par des utilisateurs. Les entreprises doivent respecter les meilleures pratiques par souci de responsabilité et de transparence, et assurer la promotion des outils afin de les faire connaître et adopter le plus largement possible.

La Commission

· apportera son soutien à l'analyse comparative et à l'expérimentation des outils de contrôle parental et des services d'appui correspondants pour responsabiliser les parents et les enfants;

· soutiendra la R&D en vue de déterminer comment rendre les systèmes de classification en fonction de l'âge et du contenu exploitables par des outils de contrôle parental performants, capables de traiter un éventail plus large de langues;

· envisagera des mesures législatives au cas où les mesures d'autorégulation des entreprises resteraient sans effet.

Les États membres sont invités à

· soutenir les efforts des entreprises dans ce domaine et superviser leur mise en œuvre sur les dispositifs vendus sur leur territoire;

· soumettre les outils de contrôle parental à des essais et des cycles de certification;

· faire connaître ces outils.

2.3.3.     Recours accru à la classification en fonction de l'âge et du contenu

L'un des risques auxquels les enfants sont exposés en ligne est d'accéder à du contenu inapproprié (pornographique ou violent). Le but est d'instaurer une approche de la classification en fonction de l'âge et du contenu à l'échelle de l'UE, qui soit transparente, cohérente et applicable à une série de contenus/services (y compris les jeux en ligne, les applications et le contenu didactique et culturel), et d'explorer des solutions innovantes (p. ex. la classification par les utilisateurs ou automatique). Le système doit proposer aux parents des classes d'âge compréhensibles, étant entendu qu'un même contenu peut être considéré comme approprié à des classes d'âge différentes selon le pays. Il convient de mettre cette approche en pratique de façon cohérente dans tous les secteurs, à la différence des systèmes actuels dont l'application varie d'un média à l'autre, afin de faire jouer la concurrence.

Les entreprises doivent

· instaurer, à l'échelle de l'UE, une approche de la classification en fonction de l'âge et du contenu qui soit applicable à tous les services décrits ci-dessus, en mettant à profit les initiatives couronnées de succès comme PEGI;

· étudier comment rendre ces systèmes exploitables par les outils de contrôle parental.

La Commission apportera son soutien

· aux mesures d'autorégulation dans ce domaine, mais envisagera aussi d'éventuelles mesures législatives au cas où les mesures d'autorégulation des entreprises resteraient sans effet;

· à partir de 2014, au déploiement de plateformes interopérables fournissant des services adaptés à l'âge.

Les États membres sont invités à

· coopérer conformément à leur propre réglementation dans ce domaine et encourager les parties intéressées au niveau national à contribuer à la définition et à la mise en œuvre de systèmes européens de classification en fonction de l'âge et du contenu;

· faciliter le processus de traitement des plaintes indispensable au bon fonctionnement de ces systèmes.

2.3.4.     Publicité et dépenses excessives en ligne

Les enfants, surtout les plus jeunes, n'ont pas développé de capacité à réagir de façon critique aux messages publicitaires. Dans les univers virtuels, les enfants ont la possibilité d'acheter un produit virtuel en ligne à l'aide de leur téléphone portable, en appelant un numéro ou en envoyant un SMS, donc sans devoir demander préalablement l'autorisation à leurs parents[46]. Ils peuvent aussi chercher à accéder à des sites de jeux ou de jeux de hasard en ligne. Ils peuvent télécharger des sonneries de téléphone pour leur portable ou, en utilisant celui-ci, accéder à Internet par inadvertance. Tout cela peut avoir un coût élevé.

Le but est de faire en sorte que les normes relatives à la publicité sur les sites Web destinés aux enfants garantissent un niveau de protection comparable à celui de la publicité dans la services audiovisuels[47] et que, concernant la publicité comportementale, aucun segment de marché ne soit créé pour cibler les enfants, et de veiller à ce que les dépenses en ligne ou sur téléphone portable des enfants ne génèrent pas de coûts imprévus excessifs.

Les entreprises doivent respecter la législation en vigueur[48], notamment en ce qui concerne le profilage en ligne et la publicité comportementale. Elles doivent

· fournir des informations claires, transparentes et adaptées à l'âge concernant le coût des services qui peuvent être achetés en ligne et éviter d'utiliser des paramètres par défaut qui permettraient aisément aux enfants d'accéder à des services exigeant de payer un supplément;

· éviter de s'adresser directement aux enfants et de les inciter à acheter des produits virtuels ou des crédits à l'aide de leur téléphone portable ou par tout autre moyen n'exigeant pas de contrôle parental préalable. Il faut envisager de recourir à des alertes contextuelles sur les coûts supplémentaires afin de responsabiliser les enfants et les parents;

· s'appuyer sur des normes d'autorégulation, comme celles définies par l'Alliance européenne pour l'éthique en publicité[49], concernant la publicité comportementale et appliquer des mesures proactives pour éviter que les enfants soient confrontés à des publicités inappropriées, sous une forme ou une autre, en ligne;

· prendre des mesures pour empêcher les enfants d'accéder à des sites de jeux de hasard en ligne.

La Commission

· accélérera l'application de la réglementation actuelle de l'UE et encouragera de nouvelles mesures d'autorégulation afin de mieux protéger les enfants contre les publicités inappropriées et les dépenses excessives;

· envisagera d'autres mesures législatives au cas où les mesures d'autorégulation resteraient sans effet;

· développera la question plus vaste des enfants en tant que consommateurs dans le cadre de la future stratégie de protection des consommateurs.

· examinera le meilleur moyen d'améliorer la protection des mineurs dans une communication sur les jeux d’argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur qui sera présetnée en 2012.

Les États membres sont invités à

· veiller à ce que la législation dans ce domaine soit respectée par les entreprises ayant une activité au niveau national;

· soutenir les entreprises dans l'élaboration de codes de conduite concernant les publicités inappropriées en ligne et superviser l'application de ces codes au niveau national.

2.4.        Lutter contre les abus sexuels sur mineur et l'exploitation sexuelle des enfants

Internet est de plus en plus utilisé pour diffuser de la pédopornographie, ce qui pose un certain nombre de problèmes: il est d'abord nécessaire d'identifier, de secourir et de soutenir les victimes; il faut ensuite prendre des mesures contre les auteurs d'actes illicites; il convient enfin d'enrayer la circulation continue des images en repérant le matériel pédopornographique, en le retirant d'Internet et en empêchant son retéléchargement.

2.4.1.     Repérage systématique et plus rapide du matériel pédopornographique diffusé par divers moyens en ligne, signalement et retrait de ce matériel

Il faut donner plus de visibilité aux points de signalement actuels (lignes d'urgence) permettant aux particuliers de dénoncer un contenu illicite, y compris en les reliant aux mécanismes de signalement à l'échelle de l'UE et aux mesures en matière de dénonciation de la cybercriminalité qui pourraient être instaurés à l'avenir. S'agissant de repérer systématiquement le matériel pédopornographique, de le retirer d'Internet et d'en empêcher le retéléchargement, des progrès doivent aussi être accomplis.

Les actions dans ce domaine doivent être conformes à la nouvelle directive relative à la lutte contre les abus sexuels sur mineur et la pédopornographie[50], à la directive sur le commerce électronique[51] ainsi qu'à la législation en vigueur concernant la protection des données et la charte des droits fondamentaux de l'UE.

La Commission

· soutiendra la coopération entre les entreprises, les organes coercitifs et les lignes d'urgence pour améliorer le processus et écourter le délai de retrait du matériel pédopornographique, coordonnera le partage des outils et ressources et continuera de soutenir le réseau de lignes d'urgence INHOPE pour faciliter le signalement du contenu illicite par le public, assurer le suivi par des mesures appropriées contribuant à écourter le délai de retrait et étudier les moyens d'accroître la visibilité de ce réseau auprès du public;

· soutiendra la R&D en vue d'élaborer et d'appliquer des solutions techniques innovantes pour les enquêtes de police, à savoir pour repérer et recouper plus efficacement le matériel pédopornographique diffusé par différents canaux sur Internet, le retirer et empêcher son retéléchargement;

· contribuera à la formation au respect de la loi;

· prendra une initiative horizontale concernant les procédures de notification et d'action. Elle visera, en particulier, à lever les obstacles à un véritable mécanisme de notification et de retrait de toutes les catégories de contenu illicite, y compris pédopornographique[52].

Les États membres doivent

· accroître les ressources des organes coercitifs qui luttent contre la diffusion de matériel pédopornographique en ligne;

· veiller, conformément à la directive relative à la lutte contre les abus sexuels sur mineur, à donner davantage les moyens à l'enquêteur d'identifier les victimes mineures en mettant à sa disposition des outils d'investigation performants, et mettre en place des mesures de protection efficaces garantissant que l'utilisation de ces outils est conforme à la responsabilité démocratique;

· contribuer, autant que la Commission, au fonctionnement et à la visibilité, au niveau national, des lignes d'urgence auxquelles le public peut signaler tout contenu illicite trouvé en ligne;

· contribuer à une meilleure coopération entre les lignes d'urgence et les entreprises afin de retirer le matériel pédopornographique d'Internet.

Les entreprises

· seront encouragées à prendre des mesures, y compris proactives, pour retirer le matériel pédopornographique d'Internet;

· doivent davantage coopérer avec les organes coercitifs et les lignes d'urgence pour affiner les procédures de notification et de retrait et pour établir des critères de référence;

· seront encouragées à mettre au point et à utiliser des outils plus efficaces pour repérer le matériel pédopornographique, appliquer les procédures de notification et de retrait et empêcher le retéléchargement.

2.4.2.     Coopérer avec les partenaires internationaux pour lutter contre les abus sexuels sur mineur et l'exploitation sexuelle des enfants

Comme Internet ignore les frontières, la coopération internationale est essentielle et une approche globale s'impose pour résoudre les problèmes de façon plus coordonnée et plus durable. Le matériel pédopornographique peut très bien être visionné et signalé dans un pays, être hébergé dans un autre pays, mais avoir été téléchargé à partir d'un troisième pays: ainsi il a été déterminé que l'origine de plus de la moitié du matériel pédopornographique signalé à l'Internet Watch Foundation en 2011 se situe hors d'Europe[53]. Le même rapport signale que les méthodes de diffusion du matériel et les moyens d'y accéder ne cessent de changer en fonction de l'évolution technique: les lignes d'urgence doivent donc continuer d'adapter leurs stratégies et leurs outils de façon à pouvoir, collectivement, repérer et s'opposer à la présence de matériel pédopornographique sous les différentes formes qu'il peut prendre en ligne.

La Commission

· encouragera le réseau de lignes d'urgence INHOPE, dont sont actuellement membres des pays comme la Russie, le Japon, les États-Unis, l'Afrique du Sud, l'Australie ou la Corée du Sud, à accroître sa dimension mondiale;

· soutiendra la mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et la défense de ses principes en prenant des mesures de protection technique et juridique;

· collaborera avec ses partenaires internationaux dans le cadre de structures comme le groupe de travail UE–États-Unis sur la cybersécurité et la cybercriminalité, qui a pour tâche de fixer des priorités communes dans ce domaine, et développera la coopération en vue de retirer la pédopornographie d'Internet et responsabiliser davantage les enfants en ligne;

· co-organisera une conférence UE–États-Unis à l'automne 2012;

· s'efforcera d'impliquer d'autres régions du monde et soutiendra la coopération au niveau mondial.

Les États membres sont invités à

· soutenir la Commission dans ses efforts pour renforcer la coopération avec les partenaires internationaux.

Les entreprises sont invitées à

· échanger leurs bonnes pratiques dans ce domaine et coopérer avec leurs partenaires dans le monde entier.

3.           Conclusions

Si Internet, les dispositifs qui permettent d'y accéder et les services qui y sont disponibles aujourd'hui n'ont pas été créés spécifiquement pour être utilisés par les enfants, les études montrent que ces derniers en sont des utilisateurs de plus en plus importants. Les enfants forment donc un groupe spécifique exigeant d'accorder une attention particulière à leur comportement en ligne actuel car cela permettra de définir le monde numérique de demain. Un effort européen commun dans ce domaine contribuera au développement d'infrastructures interopérables et durables pour fournir un Internet mieux adapté aux enfants, et favorisera la croissance et l'innovation. En développant les activités de sensibilisation, la culture et les compétences numériques à l'intention des enfants, on améliorera leurs perspectives professionnelles et leur employabilité et on les aidera à devenir des individus qui s'assument dans le monde numérique. Parallèlement, en exploitant le potentiel du contenu interactif destiné aux enfants, on favorisera l'émergence d'un marché unique européen du numérique dynamique. Une autorégulation permanente et efficace des entreprises, visant à protéger et responsabiliser les jeunes et reposant sur des critères de référence appropriés et des systèmes de contrôle indépendants, est nécessaire pour susciter la confiance dans un modèle de gouvernance durable et responsable qui pourrait fournir des solutions plus souples, plus opportunes et mieux adaptées au marché que n'importe quelle initiative réglementaire. En même temps, la Commission continuera d'agir afin d'inscrire les sujets concernant la sécurité des enfants en ligne à l'ordre du jour d'événements comme le forum sur la gouvernance d'Internet, de partager les meilleures pratiques avec d'autres organisations internationales actives dans ce domaine, d'encourager les responsables de projets financés par l'UE à collaborer avec des partenaires internationaux, et d'organiser la conférence internationale du forum pour un Internet plus sûr qui, depuis 2004, réunit les parties intéressées du monde entier pour discuter de la sécurité des enfants en ligne.

Les autorités des États membres, les entreprises et les autres parties concernées sont invitées à approuver la stratégie proposée et à prendre des mesures pour assurer le succès de sa mise en œuvre par la coopération avec tous les autres groupes intéressés.

La Commission procédera à l'analyse comparative des politiques et mesures en matière de sécurité des enfants en ligne à travers l'Europe, y compris à l'analyse des moyens utilisés et de leur répartition entre la Commission, les États membres, les secteurs privé et associatif. De même, elle suivra de près la mise en œuvre des accords actuels d'autorégulation signés par les entreprises.

Aperçu des actions

Action || Principaux acteurs || Calendrier

Pilier 1 – Contenu en ligne de grande qualité destiné aux enfants et aux jeunes

Encourager la production de contenu en ligne, créatif et didactique, destiné aux enfants || La Commission avec le soutien des États membres et des entreprises || Continuellement à partir de 2012

Promouvoir les expériences en ligne positives pour les jeunes enfants || La Commission avec le soutien des États membres et des entreprises || Continuellement à partir de 2012

Pilier 2 – Sensibiliser et responsabiliser davantage

Culture numérique, éducation aux médias et enseignement de la sécurité en ligne à l'école || Les États membres avec le soutien de la Commission et des entreprises || D'ici à 2013

Développer les activités de sensibilisation et la participation des jeunes || La Commission avec le soutien des États membres et des entreprises || Continuellement à partir de 2012

Outils de signalement solides et simples à utiliser || Les entreprises avec le soutien de la Commission et des États membres || Premiers résultats d'ici à la fin de 2012. Mise en œuvre complète dans un délai de 18 mois

Pilier 3 – Créer un environnement en ligne sûr pour les enfants

Paramètres de confidentialité adaptés à l'âge || Les entreprises avec le soutien de la Commission et des États membres || Premiers résultats d'ici à la fin de 2012. Mise en œuvre complète dans un délai de 18 mois

Disponibilité et utilisation accrues des outils de contrôle parental || Les entreprises avec le soutien de la Commission et des États membres || Premiers résultats d'ici à la fin de 2012. Mise en œuvre complète dans un délai de 18 mois

Recours accru à la classification en fonction de l'âge et du contenu || Les entreprises avec le soutien de la Commission et des États membres || Premiers résultats d'ici à la fin de 2012. Véritables propositions dans un délai de 18 mois

Publicité et dépenses excessives en ligne || Les entreprises avec le soutien de la Commission et des États membres || Continuellement à partir de 2012

Pilier 4 – Lutter contre les abus sexuels sur mineur et l'exploitation sexuelle des enfants

Repérage systématique et plus rapide du matériel pédopornographique diffusé par divers moyens en ligne, signalement et retrait de ce matériel || La Commission avec le soutien des États membres et des entreprises || Continuellement à partir de 2012 et premiers résultats d'ici à la fin de 2012

Coopérer avec les partenaires internationaux pour lutter contre les abus sexuels sur mineur et l'exploitation sexuelle des enfants || La Commission avec le soutien des États membres et des entreprises || Continuellement à partir de 2012

[1]               COM(2011) 60 final.

[2]               Dans le présent document, on entend par «enfants» les individus âgés de moins de 18 ans, conformément à la définition de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

[3]               COM(2010) 245 final/2.

[4]               Priorités absolues de la stratégie de l'UE en matière de compétences numériques «Des compétences numériques pour le XXIe siècle: stimuler la compétitivité, la croissance et l'emploi», COM(2007) 496.

[5]               Rapport Eurobaromètre Flash 2008.

[6]               Source: Livingstone, S., Haddon, L., Görzig, A. & Ólafsson, K., Risks and safety on the internet: The perspective of European children. Full findings (2011), établi au titre du projet EUKidsOnline II.

[7]               Comme exposé dans le programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant [COM(2011) 60 final] qui pose des principes généraux garantissant l'exemplarité des mesures prises par l'Union en ce qui concerne le respect de la charte des droits fondamentaux et de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Dans le cadre de ce programme, la Commission a créé le coin des enfants en ligne (http://europa.eu/kids-corner/) et lancé un site Web européen sur les droits de l'enfant (http://ec.europa.eu/0-18/).

[8]               http://www.tavess.com/DigitalContentDelivery_June11.php extrait du 20.3.2012. Tous les chiffres en dollars ont été convertis en euros le 20.3.2012.

[9]               The Economist, édition en ligne extraite le 20.3.2012. Tous les chiffres en dollars ont été convertis en euros le 20.3.2012. http://www.economist.com/node/21541164?frsc=dg%7Cb.

[10]             Protéger les enfants dans le monde numérique, COM(2011) 556 final.

[11]             Code de bonne pratique en matière de contrôle parental signé par British Telecom, Talk Talk, Virgin Media et Sky.        http://www.productsandservices.bt.com/consumer/assets/downloads/BT_TalkTalk_Sky_Virgin_Code_of_Practice_28_Oct.pdf.

[12]             Cela consiste à demander au client, au point de vente, s'il souhaite disposer d'un contrôle parental et à le lui proposer gratuitement.

[13]             http://www.education.gov.uk/inthenews/inthenews/a0077662/bailey-review-of-the-commercialisation-and-sexualisation-of-childhood-final-report-published.

[14]             La Commission finance l'étude SIP Bench qui consiste en une analyse par des experts des produits, outils et services permettant aux utilisateurs de contrôler l'accès des enfants aux contenus en ligne inappropriés.

[15]             Voir note de bas de page n° 6.

[16]             Un concours paneuropéen de contenu en ligne de qualité destiné aux enfants a été organisé en 2011 par la Commission et des centres pour un Internet plus sûr en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en France, en Grèce, en Hongrie, en Islande, en Italie, en Lettonie, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en Slovénie et en République tchèque. Le concours comportait deux catégories: contenu conçu par des adultes et contenu conçu par des adolescents pour de jeunes enfants. Le contenu proposé dans la catégorie «conçu par des adultes» était très inégal selon le pays participant, le nombre de fournisseurs allant de 3 au Portugal, 6 en Italie et 7 en Slovénie à 84 en Pologne, 92 en Allemagne et 200 aux Pays-Bas.

[17]             Source: Livingstone, S. & Haddon, L., EU Kids Online Final Report (2009), établi au titre du projet EUKidsOnline I.

[18]             Source: O'Neill, B., Livingstone, S. & McLaughlin, S., Final recommendations for policy, methodology and research (2011), établi au titre du projet EUKidsOnline II.

[19]             Communément désigné par «vidéolynchage».

[20]             Communément désigné par «sextage».

[21]             The protection of children online: Risks faced by children online and policies to protect them, OCDE (2011), documents sur l'économie numérique, n° 179, publication de l'OCDE.

[22]             Voir le rapport d'Europol «État de la menace du crime organisé 2011» et l'étude du Conseil de l'Europe «L'usage abusif d'Internet pour le recrutement des victimes de la traite des êtres humains», 2007.

[23]             Fiche descriptive des compétences numériques:           http://eskills-week.ec.europa.eu/c/document_library/get_file?uuid=6f0a6d8e-49e7-42ac-8f2b-f5adba460afc&groupId=10136.

[24]             Livingstone, S., Ólafsson, K. & Staksrud, E., Social Networking, Age and Privacy (2011), établi au titre du projet EUKidsOnline II.

[25]             Voir note de bas de page n° 6.

[26]             Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «services de médias audiovisuels»); recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine (98/560/CE); recommandation du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne (2006/952/CE).

[27]             Le cadre européen pour une utilisation plus sûre des téléphones portables par les jeunes adolescents et les enfants, signé par les opérateurs de téléphonie mobile, illustre l'engagement de ceux-ci à fournir des mécanismes de contrôle d'accès, à sensibiliser davantage et mieux éduquer les jeunes, à appliquer la classification des contenus commerciaux et à lutter contre le contenu illicite sur les produits de téléphonie mobile ou sur Internet. Les principes de l'UE pour des réseaux sociaux plus sûrs, signés par des fournisseurs de service de réseau social, engagent ces derniers à diffuser plus largement des messages de sensibilisation à la sécurité, à garantir que les services offerts sont adaptés à l'âge, à responsabiliser les utilisateurs au moyen d'outils et de techniques, à proposer des mécanismes de signalement faciles à utiliser, à réagir au signalement des contenus ou conduites illicites, à permettre et encourager une approche sûre des informations personnelles et de la vie privée, et à évaluer les moyens de réexamen des contenus/conduites illicites ou interdits. Enfin, PEGI est un accord paneuropéen de classification par âge des jeux informatiques et vidéo, couvrant 30 pays européens.

[28]             Les mesures d'autorégulation reposeront, dans un premier temps, sur la «coalition pour mieux adapter Internet aux enfants» qui a été formée par la Commission et qui bénéficie du soutien de grandes entreprises de tous les secteurs d'activité en Europe, lesquelles se sont engagées à œuvrer à la réalisation de cinq actions concrètes d'ici à décembre 2012.

[29]             Décision n° 1351/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'Internet et d'autres technologies de communication.

[30]             Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) institué en vertu du cadre financier pluriannuel – Un budget pour la stratégie Europe 2020, COM(2011) 500, parties I et II; proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe [COM(2011) 665], sans préjudice de la décision finale et des montants définitifs concernant les propositions de MIE et de cadre financier pluriannuel de l'UE, compte tenu du contexte politique plus large de la stratégie Europe 2020.

[31]             Le programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation, sans préjudice de la décision finale et des montants définitifs concernant la proposition Horizon 2020 et le cadre financier pluriannuel de l'UE, compte tenu du contexte politique plus large de la stratégie Europe 2020.

[32]             Dans ce contexte, le terme fait référence aux listes certifiées de sites Internet proposant du contenu en ligne de qualité destiné aux jeunes. Les listes seraient établies et actualisées par des spécialistes du domaine (publics et/ou privés) à partir de suggestions des utilisateurs ou en réponse aux demandes des entreprises d'y figurer, sur le modèle de l'initiative allemande fragfinn.

[33]             En 2010, au titre du programme pour un Internet plus sûr, il a été établi un ensemble d'orientations concernant la production et la fourniture de contenu en ligne destiné aux enfants et aux jeunes, http://ec.europa.eu/information_society/activities/sip/docs/competition/final_draft.pdf.

[34]             La Commission a défini une approche en la matière dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Une approche européenne de l'éducation aux médias dans l'environnement numérique» [COM(2007) 833] et dans sa recommandation du 20 août 2009 sur l'éducation aux médias dans l'environnement numérique pour une industrie de l'audiovisuel et du contenu plus compétitive et une société de la connaissance intégratrice [C(2009) 6464].

[35]             http://eacea.ec.europa.eu/education/eurydice/documents/thematic_reports/121EN.pdf.

[36]             Comme www.teachtoday.eu.

[37]             Sur la base, également, de travaux existants comme la semaine européenne des compétences numériques.

[38]             Sous réserve de l'adoption des actes législatifs nécessaires.

[39]             COM(2009) 200 final et résolution du Conseil du 27 novembre 2009 relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018).

[40]             Par ce terme, on entend les actions visant délibérément à nouer des liens d'amitié et affectifs avec un enfant en vue d'une relation sexuelle avec celui-ci ou de son exploitation sexuelle.

[41]             COM(2012) 140 final.

[42]             Décision 2007/116/CE de la Commission du 15 février 2007 sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par 116 à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés; directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»).

[43]             Les mesures concernant la protection de la vie privée et des données devront être mises en œuvre conformément à la législation européenne applicable, y compris aux résultats de la révision en cours de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [COM(2012) 11 final].

[44]             Voir note de bas de page n° 5.

[45]             Voir note de bas de page n° 6.

[46]             La fondation néerlandaise My Child Online a publié en 2011 le rapport Pas op je Portemonnee dont il ressort qu'il y a de plus en plus de plaintes concernant les dépenses des enfants dans les univers virtuels. Le rapport britannique Briefing on the internet, e-commerce, children and young people donne un aperçu des problèmes relatifs aux enfants et au commerce électronique.

[47]             Comme indiqué dans la directive «services de médias audiovisuels».

[48]             Y compris les directives «protection des données» et «vie privée et communications électroniques» actuellement en vigueur. La publicité et les pratiques commerciales ciblant les enfants doivent être conformes à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales.

[49]             http://www.easa-alliance.org/page.aspx/386.

[50]             La directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pédopornographie érige en infraction pénale l'accès à la pédopornographie, la séduction malintentionnée de mineurs, l'abus sexuel par webcam ou le visionnage de pédopornographie sur Internet sans téléchargement de fichier.

[51]             Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), qui jette les bases des procédures de notification et de retrait.

[52]             Annoncé dans la communication «Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne» [COM(2011) 942].

[53]             Internet Watch Foundation (ligne d'urgence britannique), Annual and Charity Report 2011.