26.9.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/1

(1)

Il est souhaitable d'harmoniser les mesures nationales relatives aux piles et accumulateurs et aux déchets de piles et d'accumulateurs. L'objectif premier de la présente directive consiste à limiter l'impact négatif des piles et accumulateurs et des déchets de piles et d'accumulateurs sur l'environnement, contribuant ainsi à la protection, à la préservation et à l'amélioration de la qualité de l'environnement. La base juridique est donc l'article 175, paragraphe 1, du traité. Néanmoins, il est également opportun de prendre des mesures au niveau communautaire sur la base de l'article 95, paragraphe 1, du traité, afin d'harmoniser les exigences concernant la teneur en métaux lourds des piles et accumulateurs et leur marquage, et d'assurer ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur en évitant les distorsions de concurrence au sein de la Communauté.

(2)

La communication de la Commission du 30 juillet 1996 concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets a fixé des orientations concernant la future politique communautaire dans ce domaine. Cette communication souligne la nécessité de réduire la quantité de substances dangereuses dans les déchets, et les avantages que peuvent présenter des règles communautaires limitant la présence de ces substances dans les produits et processus de production. Elle précise en outre que, lorsque la génération de déchets ne peut être évitée, il convient de réutiliser ou de valoriser ces déchets pour les matériaux qu'ils contiennent ou l'énergie qu'ils peuvent produire.

(3)

La résolution du Conseil du 25 janvier 1988 sur un programme d'action communautaire contre la pollution de l'environnement par le cadmium (5) souligne que la limitation de l'utilisation du cadmium, au cas où des solutions de remplacement appropriées font défaut et la collecte et le recyclage de batteries et piles contenant du cadmium, sont des éléments importants de la stratégie de lutte contre la pollution par le cadmium en vue de la protection de la santé humaine et de l'environnement.

(4)

La directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses (6) a permis un rapprochement des législations des États membres dans ce domaine. Cependant, les objectifs de cette directive n'ont pas été pleinement atteints. La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (7) et la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (8) ont également souligné la nécessité de réviser la directive 91/157/CEE. Aussi, par souci de clarté, la directive 91/157/CEE devrait être révisée et remplacée.

(5)

Afin d'atteindre les objectifs qu'elle poursuit en matière d'environnement, la présente directive interdit la mise sur le marché de certaines piles et certains accumulateurs contenant du mercure ou du cadmium. Elle encourage également un niveau élevé de collecte et de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs, ainsi qu'une amélioration de la performance environnementale de tous les acteurs du cycle de vie des piles et des accumulateurs, par exemple les producteurs, les distributeurs et les utilisateurs finals et, en particulier, ceux qui participent directement aux activités de traitement et de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs. Les règles spécifiques nécessaires à cette fin complètent la législation communautaire en vigueur sur les déchets, notamment la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (9), la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (10) et la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets (11).

(6)

Afin d'éviter que les déchets de piles et d'accumulateurs ne soient mis au rebut d'une manière polluant l'environnement, et de ne pas semer le trouble dans l'esprit des utilisateurs finals avec des exigences de gestion des déchets variant selon le type de piles et d'accumulateurs, la présente directive devrait s'appliquer à toutes les piles et tous les accumulateurs mis sur le marché dans la Communauté. Un champ d'application aussi étendu devrait également permettre de réaliser des économies d'échelle en matière de collecte et de recyclage tout en préservant au mieux les ressources.

(7)

La fiabilité des piles et accumulateurs, qui constituent une source d'énergie essentielle dans notre société, est indispensable à la sécurité de nombreux produits, appareils et services.

(8)

Il est opportun de faire la distinction entre les piles et accumulateurs portables, d'une part, et les piles et accumulateurs industriels et automobiles, d'autre part. La mise en décharge des piles et accumulateurs industriels et automobiles ou leur élimination par incinération devrait être interdite.

(9)

Les piles et accumulateurs industriels incluent, par exemple, les piles et accumulateurs utilisés pour l'approvisionnement électrique d'urgence ou de secours dans les hôpitaux, les aéroports ou les bureaux, les piles et accumulateurs utilisés dans les trains ou les aéronefs, ainsi que les piles et accumulateurs utilisés sur les plateformes pétrolières en mer ou dans les phares. Ces exemples incluent également les piles et accumulateurs conçus exclusivement pour les terminaux de paiement portatifs dans les magasins et les restaurants, les lecteurs de code à barres dans les magasins, l'équipement vidéo professionnel destiné aux chaînes de télévision et aux studios professionnels, les lampes de mineur et les lampes de plongée fixées sur les casques de mineur et de plongée utilisés par des professionnels, des piles et accumulateurs de secours destinés à éviter que les portes électriques ne bloquent ou n'écrasent des personnes, des piles et accumulateurs utilisés dans les appareillages d'instrumentation ou dans les différents types d'équipement de contrôle et de mesure, et des piles et accumulateurs utilisés pour des applications à panneaux solaires, des applications photovoltaïques et d'autres applications utilisant des énergies renouvelables. Les piles et accumulateurs industriels incluent aussi les piles et accumulateurs utilisés dans les véhicules électriques, comme les voitures, les fauteuils roulants, les bicyclettes, les véhicules d'aéroport et les véhicules de transport automatiques. Pour compléter cette liste non exhaustive d'exemples, on devrait considérer que toute pile ou tout accumulateur qui n'est pas scellé et qui n'est pas automobile est de nature industrielle.

(10)

Les piles ou accumulateurs portables, c'est-à-dire toute pile ou tout accumulateur scellé qu'un utilisateur moyen est capable de porter à la main sans difficulté et qui n'est ni une pile ou un accumulateur automobile ni une pile ou un accumulateur industriel, comprennent les piles mono-élément (telles que les piles AA et AAA) ainsi que les piles et accumulateurs utilisés par les consommateurs ou les professionnels dans les téléphones mobiles, les ordinateurs portables, les outils électriques sans fil, les jouets et les appareils ménagers comme les brosses à dents électriques, les rasoirs et les aspirateurs ménagers (y compris le matériel analogue utilisé dans les écoles, les magasins, les restaurants, les aéroports, les bureaux ou les hôpitaux) ainsi que les piles ou accumulateurs susceptibles d'être utilisées par les consommateurs dans le cadre d'une utilisation normale au foyer.

(11)

La Commission devrait déterminer s'il est nécessaire d'adapter la présente directive, compte tenu des éléments scientifiques et techniques disponibles. En particulier, elle devrait procéder à un réexamen de l'exemption de l'interdiction concernant le cadmium dont bénéficient les piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans les outils électriques sans fil. Les outils électriques sans fil sont, par exemple, des outils que les consommateurs et les professionnels utilisent pour le tournage, le fraisage, le ponçage, le meulage, le sciage, la coupe, le cisaillement, le perçage, la perforation de trous, le poinçonnage, le martèlement, le rivetage, le vissage, le polissage ou d'autres opérations de transformation du bois, du métal et d'autres matériaux, ainsi que pour tondre, couper et pour d'autres activités de jardinage.

(12)

La Commission devrait également suivre, et les États membres devraient encourager, les progrès technologiques qui améliorent la performance environnementale des piles et des accumulateurs tout au long de leur cycle de vie, notamment par le biais de la participation à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).

(13)

Afin de protéger l'environnement, il convient de procéder à la collecte des déchets de piles et d'accumulateurs. Pour les piles et accumulateurs portables, des systèmes de collecte permettant d'atteindre un taux de collecte élevé devraient être mis en place. Cela implique de mettre en place des systèmes de collecte permettant aux utilisateurs finals de se débarrasser de tous les déchets de piles et d'accumulateurs portables d'une manière commode et sans frais. Il serait opportun d'établir des systèmes de collecte et des mécanismes de financement différents en fonction des différents types de piles et d'accumulateurs.

(14)

Il est souhaitable que les États membres atteignent un taux élevé de collecte et de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs de façon à atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement et de valorisation des matériaux dans la Communauté. Il conviendrait donc que la présente directive fixe des objectifs minimaux de collecte et de recyclage pour les États membres. Il est opportun de calculer le taux de collecte sur la base de la moyenne des ventes annuelles au cours des années précédentes, de sorte que des objectifs comparables soient définis pour tous les États membres, qui soient en rapport avec le niveau de consommation national de piles et accumulateurs.

(15)

Il conviendrait d'établir des exigences de recyclage spécifiques pour les piles et accumulateurs contenant du cadmium et du plomb afin d'atteindre un niveau élevé de valorisation des matériaux dans la Communauté et d'éviter les disparités entre les États membres.

(16)

Toutes les parties intéressées devraient pouvoir prendre part aux systèmes de collecte, de traitement et de recyclage. Ces systèmes devraient être conçus de façon à éviter la discrimination vis-à-vis des piles et accumulateurs importés, les entraves aux échanges et les distorsions de concurrence.

(17)

Les systèmes de collecte et de recyclage devraient être optimisés, notamment afin de réduire au minimum les coûts et les effets négatifs du transport sur l'environnement. Les systèmes de traitement et de recyclage devraient utiliser les meilleures techniques disponibles, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point 11), de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (12). La définition du recyclage devrait exclure la valorisation énergétique. Le concept de valorisation énergétique est défini dans d'autres instruments communautaires.

(18)

Les piles et accumulateurs peuvent être collectés soit individuellement, dans le cadre de programmes nationaux de collecte des piles, soit conjointement aux déchets d'équipements électriques et électroniques, dans le cadre de programmes nationaux de collecte établis sur la base de la directive 2002/96/CE. Dans ce dernier cas, les piles et accumulateurs devraient, obligatoirement et au minimum, avoir été retirés des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés. Après leur retrait des déchets d'équipements électriques et électroniques, les piles et accumulateurs sont soumis aux prescriptions de la présente directive, notamment en ce qui concerne la réalisation des objectifs de collecte, et sont soumis aux exigences en matière de recyclage.

(19)

Les principes fondamentaux du financement de la gestion des déchets de piles et d'accumulateurs devraient être définis au niveau communautaire. Les systèmes de financement devraient permettre d'atteindre des taux élevés de collecte et de recyclage et d'assurer la mise en œuvre du principe de la responsabilité du producteur. Il convient d'enregistrer tous les producteurs tels que définis par la présente directive. Les producteurs devraient assurer le financement des coûts induits par les opérations de collecte, de traitement et de recyclage de toutes les piles et de tous les accumulateurs collectés, diminués des bénéfices réalisés grâce à la vente des matériaux valorisés. Toutefois, dans certaines circonstances, l'application de règles de minimis aux petits producteurs pourrait être justifiée.

(20)

La communication d'informations aux consommateurs finals sur l'utilité de la collecte séparée, les systèmes de collecte disponibles et leur rôle dans la gestion des déchets de piles et d'accumulateurs est indispensable au succès de la collecte. Il conviendrait d'établir des modalités détaillées concernant un système de marquage qui devrait fournir aux utilisateurs finals des informations transparentes, fiables et claires à propos des piles et des accumulateurs et de tout métal lourd qu'ils contiennent.

(21)

Si, pour atteindre les objectifs de la présente directive et, en particulier, des taux élevés de collecte séparée et de recyclage, les États membres recourent à des instruments économiques, tels que des taux d'imposition différenciés, ils devraient en informer la Commission.

(22)

Il est nécessaire de disposer de données fiables et comparables concernant la quantité de piles et d'accumulateurs mis sur le marché, collectés et recyclés pour contrôler si les objectifs de la présente directive ont été atteints.

(23)

Les États membres devraient définir le régime des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente directive, et veiller à leur application. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

(24)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (13), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

(25)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (14).

(26)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir protéger l'environnement et assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(27)

La présente directive est applicable sans préjudice de la législation communautaire relative aux exigences en matière de sécurité, de qualité et de santé, ni de la législation communautaire spécifique à la gestion des déchets, en particulier la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (15) et la directive 2002/96/CE.

(28)

En matière de responsabilité, les producteurs de piles et d'accumulateurs et les producteurs d'autres produits dans lesquels sont incorporés une pile ou un accumulateur sont responsables de la gestion des déchets de piles et d'accumulateurs qu'ils mettent sur le marché. Il est opportun d'adopter une approche souple afin de permettre aux systèmes de financement de refléter les différents contextes nationaux et de tenir compte des mécanismes existants, en particulier ceux mis en place pour se conformer aux directives 2000/53/CE et 2002/96/CE, tout en évitant une double facturation.

(29)

La directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (16) ne s'applique pas aux piles et accumulateurs utilisés dans les équipements électriques et électroniques.

(30)

Les piles et accumulateurs industriels et automobiles destinés aux véhicules devraient satisfaire aux exigences de la directive 2000/53/CE, notamment de son article 4. Par conséquent, l'utilisation de cadmium dans les batteries et accumulateurs industriels pour les véhicules électriques devrait être interdite, à moins que ces batteries et accumulateurs bénéficient d'une exemption en vertu de l'annexe II de ladite directive,

1)

les règles applicables à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et en particulier une interdiction de mise sur le marché de piles et accumulateurs contenant des substances dangereuses; et

2)

des règles spécifiques pour la collecte, le traitement, le recyclage et l'élimination des déchets de piles et d'accumulateurs, destinées à compléter la législation communautaire pertinente sur les déchets et promouvoir un niveau élevé de collecte et de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs.

a)

les équipements liés à la protection des intérêts essentiels de la sécurité des États membres, les armes, les munitions et le matériel de guerre, à l'exception des produits qui ne sont pas destinés à des fins spécifiquement militaires;

b)

les équipements destinés à être lancés dans l'espace.

1)

«pile» ou «accumulateur», toute source d'énergie électrique obtenue par transformation directe d'énergie chimique, constituée d'un ou de plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d'un ou de plusieurs éléments secondaires (rechargeables);

2)

«assemblage-batteries», toute série de piles ou d'accumulateurs interconnectés et/ou enfermés dans un boîtier pour former une seule et même unité complète que l'utilisateur final n'est pas censé démanteler ou ouvrir;

3)

«pile ou accumulateur portable», toute pile, pile bouton, assemblage en batterie ou accumulateur qui:

4)

«pile bouton», toute pile ou accumulateur portable de petite taille et de forme ronde, dont le diamètre est plus grand que la hauteur et qui est utilisé pour des applications spéciales telles que les appareils auditifs, les montres, les petits appareils portatifs ou comme énergie de réserve;

5)

«pile ou accumulateur automobile», toute pile accumulateur destiné à alimenter les systèmes de démarrage, d'éclairage ou d'allumage;

6)

«pile ou accumulateur industriel», toute pile ou accumulateur conçu à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ou utilisé dans tout type de véhicule électrique;

7)

«déchet de pile ou d'accumulateur», toute pile ou accumulateur qui constitue un déchet au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/12/CE;

8)

«recyclage»: le retraitement dans un processus de production des matières contenues dans les déchets, aux mêmes fins qu'à l'origine ou à d'autres fins, mais à l'exclusion de la valorisation énergétique;

9)

«élimination», une des opérations applicables dont la liste figure à l'annexe II, partie A, de la directive 2006/12/CE;

10)

«traitement», toute activité effectuée sur des déchets de piles et d'accumulateurs après que ceux-ci ont été remis à une installation de tri, de préparation au recyclage ou de préparation à l'élimination;

11)

«appareil», tout équipement électrique et électronique, tel que défini par la directive 2002/96/CE, qui est entièrement ou partiellement alimenté par des piles ou accumulateurs ou peut l'être;

12)

«producteur», toute personne dans un État membre qui, indépendamment de la technique de vente utilisée, y compris les techniques de communication à distance au sens de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (17), met des piles ou des accumulateurs, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils ou des véhicules, sur le marché pour la première fois sur le territoire de cet État membre à titre professionnel;

13)

«distributeur», toute personne qui fournit à titre professionnel des piles et des accumulateurs à un utilisateur final;

14)

«mise sur le marché», la fourniture ou la mise à la disposition de tiers, dans la Communauté, à titre onéreux ou gratuit, y compris l'importation sur le territoire douanier de la Communauté;

15)

«opérateurs économiques», tout producteur, distributeur, collecteur, toute entreprise de recyclage ou tout autre intervenant dans le traitement;

16)

«outil électrique sans fil», tout appareil portatif alimenté par une pile ou un accumulateur et destiné à des activités d'entretien, de construction ou de jardinage;

17)

«taux de collecte» d'un État membre donné au cours d'une année civile, le pourcentage obtenu en divisant le poids des déchets de piles et d'accumulateurs portables collectés conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la présente directive ou à la directive 2002/96/CE pendant ladite année civile par le poids moyen des piles et accumulateurs portables que les producteurs soit vendent directement à des utilisateurs finals, soit livrent à des tiers afin que ceux-ci les vendent à des utilisateurs finals dans ledit État membre pendant ladite année civile et les deux années civiles précédentes.

a)

de toutes les piles et de tous les accumulateurs, intégrés ou non dans des appareils, qui contiennent plus de 0,0005 % de mercure en poids; et

b)

des piles et des accumulateurs portables, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils, qui contiennent plus de 0,002 % de cadmium en poids.

a)

les systèmes d'urgence et d'alarme, notamment les éclairages de sécurité;

b)

les équipements médicaux; ou

c)

les outils électriques sans fil.

a)

permettent à l'utilisateur final de se défaire des déchets de piles ou d'accumulateurs portables dans un point de collecte accessible proche de celui-ci compte tenu de la densité de population;

b)

demandent aux distributeurs, lorsqu'ils fournissent des piles ou des accumulateurs portables, de reprendre gratuitement les déchets de piles ou d'accumulateurs portables, à moins qu'une évaluation montre que des programmes alternatifs existants permettent d'atteindre les objectifs environnementaux de la directive de manière au moins aussi efficace. Les États membres rendent publiques ces évaluations;

c)

n'entraînent pas de frais pour l'utilisateur final lorsqu'il se défait de déchets de piles ou d'accumulateurs portables, ni d'obligation d'acheter de nouvelles piles ou de nouveaux accumulateurs;

d)

peuvent être exploités en liaison avec les systèmes visés à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE.

a)

exiger des producteurs qu'ils mettent en place de tels systèmes;

b)

exiger d'autres opérateurs économiques qu'ils participent à de tels systèmes;

c)

maintenir les systèmes existants.

a)

de 25 % au plus tard le 26 septembre 2012;

b)

de 45 % au plus tard le 26 septembre 2016.

a)

des arrangements transitoires peuvent être mis en place en vue de résoudre des difficultés rencontrées par un État membre, en raison de circonstances nationales particulières, afin de satisfaire aux exigences du paragraphe 2;

b)

une méthodologie commune est établie pour calculer les ventes annuelles de piles et d'accumulateurs portables aux utilisateurs finals au plus tard le 26 septembre 2007.

a)

les producteurs ou des tiers instaurent des systèmes utilisant les meilleures techniques disponibles, en termes de protection de la santé et de l'environnement, afin d'assurer le traitement et le recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs; et

b)

toutes les piles et tous les accumulateurs identifiables collectés conformément à l'article 8 de la présente directive ou avec la directive 2002/96/CE soient soumis à un traitement et à un recyclage par le biais de systèmes qui soient conformes, au moins, à la législation communautaire, notamment en ce qui concerne la santé, la sécurité et la gestion des déchets.

a)

des règles détaillées concernant le calcul des rendements de recyclage sont ajoutées au plus tard le 26 mars 2010; et

b)

les rendements minimaux de recyclage sont examinés régulièrement et adaptés en fonction des meilleures techniques disponibles et eu égard aux nouvelles possibilités visées au paragraphe 1, deuxième alinéa.

a)

les opérations de collecte, de traitement et de recyclage de tous les déchets de piles et d'accumulateurs portables collectés conformément à l'article 8, paragraphes 1 et 2; et

b)

les opérations de collecte, de traitement et de recyclage de tous les déchets de piles et d'accumulateurs industriels et automobiles collectés conformément à l'article 8, paragraphes 3 et 4.

a)

des effets potentiels des substances utilisées dans les piles et les accumulateurs sur l'environnement et la santé humaine;

b)

de l'intérêt de ne pas éliminer les déchets de piles et d'accumulateurs comme des déchets ménagers non triés et de prendre part à leur collecte séparée de manière à en faciliter le traitement et le recyclage;

c)

des systèmes de collecte et de recyclage mis à leur disposition;

d)

du rôle qu'ils ont à jouer dans le recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs;

e)

de la signification du symbole de la poubelle sur roues barrée d'une croix figurant à l'annexe II et des symboles chimiques Hg, Cd et Pb.

a)

les innovations, notamment les mesures volontaires prises par les producteurs, qui permettent de réduire les quantités de métaux lourds et d'autres substances dangereuses contenus dans les piles et les accumulateurs;

b)

les nouvelles techniques de recyclage et de traitement;

c)

la participation des opérateurs économiques aux programmes de gestion de l'environnement;

d)

la recherche dans ces domaines; et

e)

les mesures prises pour promouvoir la prévention des déchets.

a)

la pertinence de nouvelles mesures de gestion des risques présentés par les piles et accumulateurs contenant des métaux lourds;

b)

la pertinence des objectifs minimaux de collecte de tous les déchets de piles et d'accumulateurs portables fixés à l'article 10, paragraphe 2, et la possibilité d'introduire d'autres objectifs pour les années suivantes, compte tenu des progrès techniques et de l'expérience pratique acquise dans les États membres;

c)

la pertinence des obligations minimales de recyclage fixées à l'annexe III, partie B, compte tenu des informations fournies par les États membres, ainsi que des progrès techniques et de l'expérience pratique acquise dans les États membres.

a)

les accords sont applicables;

b)

les accords précisent les objectifs et les délais correspondants;

c)

les accords sont publiés au Journal officiel de l'État membre concerné, ou dans un document officiel tout aussi accessible au public, et transmis à la Commission.