This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 12008E217
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union - PART FIVE: EXTERNAL ACTION BY THE UNION - TITLE IV: RESTRICTIVE MEASURES - Article 217 (ex Article 310 TEC)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - CINQUIÈME PARTIE: L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION - TITRE V: ACCORDS INTERNATIONAUX - Article 217 (ex-article 310 TCE)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - CINQUIÈME PARTIE: L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION - TITRE V: ACCORDS INTERNATIONAUX - Article 217 (ex-article 310 TCE)
JO C 115 du 09/05/2008, p. 144–144
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
12008E217
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - CINQUIÈME PARTIE: L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION - TITRE V: ACCORDS INTERNATIONAUX - Article 217 (ex-article 310 TCE)
Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0144 - 0144
Article 217 (ex-article 310 TCE) L'Union peut conclure avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières. --------------------------------------------------