31978R2711

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( 1 ) JO NO L 56 DU 4 . 3 . 1968 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 119 DU 3 . 5 . 1978 , P . 8 .

REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) NO 2711/78 DU CONSEIL

DU 20 NOVEMBRE 1978

ADAPTANT LES TAUX PREVUS A L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 9 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT L ' INDEMNITE JOURNALIERE DE MISSION

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 259/68 ( 1 ) ET MODIFIES EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) NO 914/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 10 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT ET LES ARTICLES 22 ET 67 DUDIT REGIME ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ADAPTER LES TAUX DE L ' INDEMNITE JOURNALIERE DE MISSION POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION DES FRAIS CONSTATES DANS LES DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION DES ETATS MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

AVEC EFFET AU 1ER OCTOBRE 1978 , L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 9 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 9 . A ) LES TAUX INDIQUES AUX PARAGRAPHES 1 ET 8 SONT , POUR LES FONCTIONNAIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) COLONNE I , MAJORES DE :

51 % LORSQUE LA MISSION EST EFFECTUEE AU DANEMARK ,

28 % LORSQUE LA MISSION EST EFFECTUEE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN BELGIQUE , EN FRANCE , AU LUXEMBOURG OU AUX PAYS-BAS ,

10 % LORSQUE LA MISSION EST EFFECTUEE AU ROYAUME-UNI ,

6 % LORSQUE LA MISSION EST EFFECTUEE EN IRLANDE OU EN ITALIE ;

B ) LES TAUX INDIQUES AUX PARAGRAPHES 1 , 3 ET 8 SONT , POUR LES FONCTIONNAIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) COLONNES II ET III MAJORES DE :

44 % LORSQUE LA MISSION EST EFFECTUEE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AU DANEMARK OU AUX PAYS-BAS ,

36 % LORSQUE LA MISSION EST EFFECTUEE EN BELGIQUE , EN FRANCE OU AU LUXEMBOURG ,

21 % LORSQUE LA MISSION EST EFFECTUEE AU ROYAUME-UNI ,

6 % LORSQUE LA MISSION EST EFFECTUEE EN IRLANDE OU EN ITALIE ;

C ) LES TAUX INDIQUES AU PARAGRAPHE 2 SONT MAJORES DE :

50 % LORSQUE LA MISSION EST EFFECTUEE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE OU AUX PAYS-BAS ,

40 % LORSQUE LA MISSION EST EFFECTUEE EN BELGIQUE , EN FRANCE OU AU LUXEMBOURG ,

30 % LORSQUE LA MISSION EST EFFECTUEE AU DANEMARK ,

24 % LORSQUE LA MISSION EST EFFECTUEE AU ROYAUME-UNI ,

8 % LORSQUE LA MISSION EST EFFECTUEE EN IRLANDE OU EN ITALIE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 NOVEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . VON DOHNANYI