(1)

L'article 30 du règlement (UE) 2016/1011 définit les conditions sous lesquelles il est possible d'autoriser l'utilisation dans l'Union d'indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers. L'une de ces conditions est qu'une décision d'équivalence reconnaissant le cadre juridique et les pratiques de surveillance du pays tiers comme équivalents ait été adoptée. L'article 30, paragraphe 4, exige que l'AEMF conclue des accords de coopération avec l'autorité compétente de tout pays tiers à l'égard duquel une décision d'équivalence a été adoptée.

(2)

Ces accords de coopération devraient permettre à l'AEMF et à l'autorité compétente du pays tiers d'échanger toutes les informations utiles à l'accomplissement de leurs tâches de surveillance respectives. La Commission peut adopter un certain nombre de décisions d'équivalence, à la suite desquelles les indices de référence fournis par des administrateurs situés dans chacun des pays concernés seront éligibles pour être utilisés par des entités surveillées dans l'Union. Il est donc important que tous les accords de coopération contiennent les mêmes exigences minimales concernant les formulaires et procédures à utiliser pour l'échange d'informations, et notamment les mêmes dispositions en matière de confidentialité et les mêmes conditions d'utilisation des informations obtenues dans le cadre de ces accords.

(3)

Les autorités compétentes des pays tiers dont le cadre juridique et les pratiques de surveillance ont été reconnus comme équivalents auront une connaissance adéquate de tous les événements et changements de circonstances susceptibles d'affecter les administrateurs d'indices de référence relevant de leur juridiction. Si des entités surveillées utilisent dans l'Union des indices de référence fournis par ces administrateurs, il convient que les autorités compétentes pour ces juridictions tiennent l'AEMF informée de ces événements et changements. Les accords de coopération devraient donc prévoir que l'AEMF soit informée de tous ces événements et changements.

(4)

De même, les autorités compétentes des pays tiers doivent être tenues au courant des activités des administrateurs qu'elles supervisent. Les accords de coopération devraient donc prévoir que l'AEMF informe l'autorité compétente d'un pays tiers si les administrateurs relevant de la surveillance de cette autorité notifient à l'AEMF qu'ils consentent à ce que leurs indices de référence soient utilisés par des entités surveillées dans l'Union.

(5)

À l'exception de l'obligation qui lui est faite par l'article 31 du règlement (UE) 2016/1011 de retirer l'enregistrement de certains administrateurs de pays tiers, l'AEMF n'a aucun pouvoir de surveillance direct sur les administrateurs d'indices situés dans ces pays. Elle dépend de la surveillance exercée par l'autorité compétente du pays tiers et de leur coopération réciproque. Les accords de coopération devraient donc inclure des dispositions définissant les rôles respectifs des parties à la coopération en matière de surveillance, notamment en ce qui concerne les inspections sur place.

(6)

L'article 32, paragraphe 5, troisième alinéa, point a), du règlement (UE) 2016/1011 exige que les accords de coopération entre autorités compétentes de pays tiers et autorités compétentes d'États membres de référence aient le même contenu minimal que les accords de coopération entre l'AEMF et les autorités compétentes de pays tiers. Il est donc nécessaire de veiller, lors de la définition du contenu minimal des accords de coopération avec l'AEMF, à ce que ce contenu soit également approprié pour les accords de coopération requis par l'article 32, paragraphe 5.

(7)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'AEMF.

(8)

L'AEMF n'a pas mené de consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquelles le présent règlement est fondé et n'en a pas analysé les coûts et avantages potentiels, car elle a conclu que cela aurait été disproportionné par rapport à la portée et à l'incidence de ces projets, compte tenu du fait que les normes techniques de réglementation ne concerneraient directement que les autorités compétentes des pays tiers, les autorités compétentes des États membres et l'AEMF, et non les acteurs du marché.

(9)

L'AEMF a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

(10)

Les administrateurs devraient disposer de suffisamment de temps pour assurer le respect des exigences du présent règlement. Le présent règlement devrait donc entrer en application deux mois après son entrée en vigueur,