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Document 62017TN0101
Case T-101/17: Action brought on 15 February 2017 — Apple Distribution International v Commission
Affaire T-101/17: Recours introduit le 15 février 2017 — Apple Distribution International/Commission
Affaire T-101/17: Recours introduit le 15 février 2017 — Apple Distribution International/Commission
JO C 121 du 18.4.2017, p. 39–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 121/39 |
Recours introduit le 15 février 2017 — Apple Distribution International/Commission
(Affaire T-101/17)
(2017/C 121/58)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Apple Distribution International (Cork, Irlande) (représentants: S. Schwiddessen, H. Lutz, N. Niejahr et A. Patsa, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la Commission (EU) 2016/2042 du 1er septembre 2016; |
— |
condamner la Commission européenne à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la requérante en liaison avec cette procédure. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1. |
Premier moyen tiré d’une violation de la directive «Services de médias audiovisuels»
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2. |
Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 110 TFUE
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3. |
Troisième moyen tiré d’une violation de l’article 56 TFUE
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4. |
Quatrième moyen tiré d’une violation de la directive 98/34/CE
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