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Premièrement, la Commission européenne a violé l’article 2, paragraphes 1 et 2 ainsi que l’article 3 de la directive «Services de médias audiovisuels» en estimant que le principe du pays d’origine ne s’applique pas au prélèvement de soutien à la production cinématographique. Deuxièmement, la Commission a violé l’article 13, paragraphe 1, de la directive «Services de médias audiovisuels» en considérant que cet article permet aux États membres d’imposer aux fournisseurs de services de vidéo à la demande établis dans d’autres États membres des contribution financières pour la promotion des œuvres européennes.

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La Commission européenne a violé l’article 110 TFUE en affirmant que l’imposition d’un prélèvement de soutien à la production cinématographique aux fournisseurs de services de vidéo à la demande établis dans d’autres États membres n’est pas discriminatoire.

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La Commission européenne a omis d’examiner si l’imposition d’un prélèvement de soutien à la production cinématographique aux fournisseurs de services de vidéo à la demande établis dans d’autres États membres viole l’article 56 TFUE.

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La Commission européenne a omis d’examiner si l’imposition du prélèvement de soutien à la production cinématographique aux fournisseurs de services de vidéo à la demande établis dans d’autres États membres nécessitait une notification en vertu de la directive 98/34/CE.