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Document C:2023:286:TOC

Journal officiel de l'Union européenne, C 286, 14 août 2023


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ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 286

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

66e année
14 août 2023


Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de ľUnion européenne

2023/C 286/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

 

Tribunal

2023/C 286/02

Critères d’attribution des affaires aux chambres

2


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2023/C 286/03

Affaire C-444/21: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juin 2023 — Commission européenne / Irlande (Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones spéciales de conservation – Région biogéographique atlantique – Article 4, paragraphe 4, et article 6, paragraphe 1 – Absence de désignation de zones spéciales de conservation et de fixation des objectifs de conservation – Absence ou insuffisance de mesures de conservation)

3

2023/C 286/04

Affaire C-543/21, Verband Sozialer Wettbewerb (Contenants consignés): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Verband Sozialer Wettbewerb eV / famila-Handelsmarkt Kiel GmbH & Co. KG (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Indication des prix des produits – Directive 98/6/CE – Article 2, sous a) – Notion de «prix de vente» – Produits vendus en contenants consignés – Réglementation nationale imposant l’indication du montant de la consigne séparément du prix de vente)

4

2023/C 286/05

Affaire C-756/21, International Protection Appeals Tribunal e.a. (Attentat au Pakistan): Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juin 2023 (demande de décision préjudicielle de la High Court — Irlande) — X / International Protection Appeals Tribunal, Minister for Justice and Equality, Ireland, Attorney General (Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 4, paragraphe 1, seconde phrase – Coopération de l’État membre avec le demandeur pour évaluer les éléments pertinents de sa demande – Portée – Crédibilité générale d’un demandeur – Article 4, paragraphe 5, sous e) – Critères d’évaluation – Procédures communes pour l’octroi de la protection internationale – Directive 2005/85/CE – Examen approprié – Article 8, paragraphes 2 et 3 – Contrôle juridictionnel – Article 39 – Portée – Autonomie procédurale des États membres – Principe d’effectivité – Délai raisonnable pour la prise d’une décision – Article 23, paragraphe 2, et article 39, paragraphe 4 – Conséquences d’une méconnaissance éventuelle)

5

2023/C 286/06

Affaire C-763/21 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 juin 2023 — TUIfly GmbH / Commission européenne (Pourvoi – Aides d’État – Mesures mises à exécution par la République d’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d’autres compagnies aériennes utilisant cet aéroport – Décision déclarant les mesures d’aide partiellement incompatibles avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Investisseur privé en économie de marché – Analyse ex ante de la rentabilité marginale – Rentabilité à long terme de l’aéroport – Applicabilité – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques – Critère d’évaluation pertinent pour apprécier la compatibilité avec le marché intérieur – Rentabilité des nouvelles liaisons aériennes)

6

2023/C 286/07

Affaires jointes C-829/21 et C-129/22, Stadt Frankfurt am Main (Renouvellement d’un permis de séjour dans le deuxième État membre) e.a.: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juin 2023 (demandes de décision préjudicielle du Hessischer Verwaltungsgerichtshof (C-829/21) et du Verwaltungsgericht Darmstadt (C-129/22) — Allemagne) — TE, RU, représentée légalement par TE (C-829/21), EF (C-129/22) / Stadt Frankfurt am Main (C-829/21), Stadt Offenbach am Main (C-129/22) (Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, article 14, paragraphe 1, article 15, paragraphe 4, deuxième alinéa, article 19, paragraphe 2, et article 22 – Droit des ressortissants de pays tiers au statut de résident de longue durée dans un État membre – Octroi par le premier État membre d’un «permis de séjour de résident de longue durée — UE» à durée illimitée – Ressortissant de pays tiers absent du territoire du premier État membre pendant une période de plus de six ans – Perte consécutive du droit au statut de résident de longue durée – Demande de renouvellement d’un permis de séjour délivré par le deuxième État membre au titre des dispositions du chapitre III de la directive 2003/109/CE – Rejet de la demande par le deuxième État membre du fait de la perte de ce droit – Conditions)

7

2023/C 286/08

Affaire C-108/22, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (TVA — Agrégateur de services hôteliers): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej / C. sp. z o.o., en liquidation [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régime particulier des agences de voyages – Champ d’application – Agrégateur de services d’hébergement achetant de tels services pour son propre compte et les revendant à d’autres professionnels sans services supplémentaires]

8

2023/C 286/09

Affaire C-211/22, Super Bock Bebidas: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa — Portugal) — Super Bock Bebidas SA, AN, BQ / Autoridade da Concorrência [Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Accords verticaux – Prix minimaux de revente fixés par un fournisseur à ses distributeurs – Notion de «restriction de concurrence par objet» – Notion d’«accord» – Preuve de la concordance de volontés entre le fournisseur et ses distributeurs – Pratique couvrant la quasi-totalité du territoire d’un État membre – Affectation du commerce entre États membres – Règlement (CE) no 2790/1999 et règlement (UE) no 330/2010 – Restriction caractérisée]

9

2023/C 286/10

Affaire C-220/22: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 juin 2023 — Commission européenne / République portugaise (Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Dépassement systématique et persistant de la valeur limite annuelle fixée pour le dioxyde d’azote (NO2) – Mesures appropriées – Période de dépassement la plus courte possible)

10

2023/C 286/11

Affaire C-232/22, Cabot Plastics Belgium: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 juin 2023 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège — Belgique) — Cabot Plastics Belgium SA / État belge [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Lieu des prestations de services – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 11, paragraphe 1 – Prestation de services – Lieu de rattachement fiscal – Notion d’«établissement stable» – Structure appropriée en termes de moyens humains et techniques – Aptitude à recevoir et à utiliser les services pour les besoins propres de l’établissement stable – Prestations de services de travail à façon et prestations accessoires – Engagement contractuel exclusif entre une société prestataire d’un État membre et la société destinataire établie dans un État tiers – Sociétés juridiquement indépendantes]

10

2023/C 286/12

Affaire C-467/22 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 juin 2023 — Airoldi Metalli SpA / Commission européenne (Pourvoi – Dumping – Importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution)

11

2023/C 286/13

Affaires jointes C-501/22 à C-504/22, Interfel e.a.: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 2023 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) / Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire [Renvoi préjudiciel – Agriculture et pêche – Organisation commune des marchés – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 164, paragraphes 1 et 4 – Normes de commercialisation – Extension d’un accord interprofessionnel – Accord prévoyant des règles plus strictes que la réglementation de l’Union européenne]

12

2023/C 286/14

Affaire C-200/22, Vantage Logistics: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 18 avril 2023 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Vantage Logistics SRL / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Alba, Auto Help Alba SRL, Banca Transilvania SA, BRD — Groupe Société Générale SA, SC Croma SRL, SC Polaris M.Holding, SC Elit România Piese Auto Originale SRL [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Plan de restructuration – Directive (UE) 2019/1023 – Applicabilité ratione temporis et ratione materiae – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Incompétence manifeste de la Cour]

13

2023/C 286/15

Affaire C-560/22, Ferriere Nord e.a.: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 avril 2023 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria regionale per il Friuli Venezia Giulia — Italie) — Ferriere Nord SpA, SIAT — Società Italiana Acciai Trafilati SpA, Acciaierie di Verona SpA / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM), Agenzia delle entrate — Riscossione (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Autorités nationales de concurrence – Imposition d’une contribution destinée à leur financement – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)

13

2023/C 286/16

Affaire C-629/22, Migrationsverket: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 26 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Göteborg — Suède) — A.L. / Migrationsverket (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 6, paragraphe 2 – Décision de retour accompagnée d’une interdiction d’entrée d’une durée de trois ans – Ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre – Omission, par l’autorité de police nationale, de permettre à ce ressortissant de se rendre sur le territoire de cet autre État membre avant d’adopter cette décision de retour à son égard)

14

2023/C 286/17

Affaire C-24/23, Finalgarve: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Finalgarve — Sociedade de Promoção Imobiliária e Turística SA / Ministério do Planeamento e das Infraestruturas (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)

15

2023/C 286/18

Affaire C-130/23 P: Pourvoi formé le 2 mars 2023 par Vialto Consulting Kft. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 21 décembre 2022 dans l’affaire T-537/18, Vialto Consulting Kft./Commission

15

2023/C 286/19

Affaire C-194/23, Air France: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel d’Amiens (France) le 27 mars 2023 — Air France SA / M. L. épouse G, X. G., C. G., R. G., L. G.

16

2023/C 286/20

Affaire C-264/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 24 avril 2023 — Booking.com BV et Booking.com (Deutschland) GmbH/25hours Hotel Company Berlin GmbH e.a.

17

2023/C 286/21

Affaire C-279/23, Skarb Państwa: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy Katowice -Zachόd w Katowicach (Pologne) le 28 avril 2023 — Skarb Państwa — Dyrektor Okręgowego Urzędu Miar w K./Z. sp. j.

18

2023/C 286/22

Affaire C-284/23, Haus Jacobus: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeitsgericht Mainz (Allemagne) le 2 mai 2023 — TC/Firma Haus Jacobus Alten- und Altenpflegeheim gGmbH

18

2023/C 286/23

Affaire C-286/23, Asociația Crescătorilor de Vaci «Bălțată Românească» Tip Simmental: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Brașov (Roumanie) le 3 mai 2023 — Asociația Crescătorilor de Vaci «Bălțată Românească» Tip Simmental/Genetica din Transilvania Cooperativă Agricolă, Agenția Națională pentru Zootehnie «Prof. Dr. G. K. Constantinescu»

19

2023/C 286/24

Affaire C-293/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 9 mai 2023 — ENGIE Deutschland GmbH/Landesregulierungsbehörde beim Sächsischen Staatsministerium für Wirtschaft, Arbeit und Verkehr

20

2023/C 286/25

Affaire C-295/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Anwaltsgerichtshof (Allemagne) le 9 mai 2023 — Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft UG/Rechtsanwaltskammer München

20

2023/C 286/26

Affaire C-298/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nederlandstalige ondernemingsrechtbank Brussel (Belgique) le 8 mai 2023 — Inter IKEA System BV/Algemeen Vlaams Belang VZW e.a.

21

2023/C 286/27

Affaire C-302/23, Piekiewicz: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy Katowice — Wschód w Katowicach (Pologne) le 10 mai 2023 — M.J./C.J.

22

2023/C 286/28

Affaire C-344/23, BIOR: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 31 mai 2023 — Pārtikas drošības, dzīvnieku veselības un vides zinātniskais institūts BIOR/Valsts ieņēmumu dienests

23

2023/C 286/29

Affaire C-643/21, Tribunalul Cluj: Ordonnance du président de la Cour du 10 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bihor — Roumanie) — F.O.L./ Tribunalul Cluj, en présence de Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării

24

2023/C 286/30

Affaire C-645/21, Tribunalul Cluj e.a.: Ordonnance du président de la Cour du 10 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bihor — Roumanie) — C.C.C., C.R.R., U.D.M./ Tribunalul Cluj, Tribunalul Satu Mare, Tribunalul Bucureşti, Tribunalul Bistriţa Năsăud, Tribunalul Maramureş, Tribunalul Sibiu, en présence de Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării

24

2023/C 286/31

Affaire C-672/22, DKV: Ordonnance du président de la Cour du 18 avril 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Koblenz — Allemagne) — BZ/ DKV Deutsche Krankenversicherung AG

24

2023/C 286/32

Affaire C-78/23, Deutsche Lufthansa: Ordonnance du président de la Cour du 24 avril 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Steinfurt — Allemagne) — UE/ Deutsche Lufthansa AG

24

 

Tribunal

2023/C 286/33

Affaire T-145/22: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2023 — CEDC International/EUIPO — Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille – Marques nationales antérieures – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Notion d’“agent” ou de “représentant” – Exigence d’un accord contractuel direct»]

25

2023/C 286/34

Affaire T-452/22: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2023 — Hofmeir Magnetics/EUIPO — Healthfactories (Hofmag) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Hofmag – Marque verbale antérieure non enregistrée HOFMAG – Motif relatif de refus – Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»]

25

2023/C 286/35

Affaire T-495/22: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2023 — UGA Nutraceuticals/EUIPO — BASF (OMEGOR) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale OMEGOR – Marque de l’Union européenne figurative antérieure OMACOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

26

2023/C 286/36

Affaire T-496/22: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2023 — UGA Nutraceuticals/EUIPO — BASF (OMEGOR VITALITY) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale OMEGOR VITALITY – Marque de l’Union européenne figurative antérieure OMACOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

27

2023/C 286/37

Affaire T-645/22: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2023 — C. & S./EUIPO — Scuderia AlphaTauri (CS jeans your best fashion partner) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative CS jeans your best fashion partner – Absence d’usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Absence d’usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001»]

27

2023/C 286/38

Affaire T-247/23: Recours introduit le 10 mai 2023 — Maud Tea & Seed et Fresh Produce Consortium of Kenya/Commission

28

2023/C 286/39

Affaire T-303/23: Recours introduit le 29 mai 2023 — Tsakiris/EUIPO — Tsakiris-Protypos Viomichania Trofimon-Snacks AVEE (Le Petit Déjeuner TSAKIRIS FAMILY)

29

2023/C 286/40

Affaire T-305/23: Recours introduit le 23 mai 2023 — Nicolaus Fest/Parlement européen

29

2023/C 286/41

Affaire T-311/23: Recours introduit le 26 mai 2023 — British American Tobacco Polska Trading/Commission

30

2023/C 286/42

Affaire T-319/23: Recours introduit le 8 juin 2023 — Net Technologies Finland/Commission

31

2023/C 286/43

Affaire T-327/23: Recours introduit le 9 juin 2023 — Biogen Netherlands/Commission

32

2023/C 286/44

Affaire T-329/23: Recours introduit le 15 juin 2023 — République tchèque/Commission

32

2023/C 286/45

Affaire T-331/23: Recours introduit le 16 juin 2023 — Importaciones Origen Pacífico/EUIPO — Molinos Nacionales (Juana de Origen)

33

2023/C 286/46

Affaire T-332/23: Recours introduit le 19 juin 2023 — Azaconsa/EUIPO — Lugar da Veiga (SHIP)

34

2023/C 286/47

Affaire T-334/23: Recours introduit le 16 juin 2023 — Nehera e.a./EUIPO — Zdút (nehera)

35

2023/C 286/48

Affaire T-335/23: Recours introduit le 17 juin 2023 — Nehera e.a./EUIPO — Zdút (NEHERA)

35

2023/C 286/49

Affaire T-336/23: Recours introduit le 17 juin 2023 — Nehera e.a./EUIPO — Zdút (NEHERA PRAGUE)

36

2023/C 286/50

Affaire T-337/23: Recours introduit le 17 juin 2023 — Nehera e.a./EUIPO — Zdút (NEHERA)

37

2023/C 286/51

Affaire T-340/23: Recours introduit le 20 juin 2023 — Barry’s Bootcamp/EUIPO — Hummel (Représentation de deux chevrons inversés)

38

2023/C 286/52

Affaire T-344/23: Recours introduit le 23 juin 2023 — Sergio Rossi/EUIPO — Stefano Ricci (sr 1)

38

2023/C 286/53

Affaire T-345/23: Recours introduit le 26 juin 2023 — AC Marca Brands/EUIPO — den Ouden (SANITIEN)

39

2023/C 286/54

Affaire T-351/23: Recours introduit le 29 juin 2023 — Kern Pharma/Commission

40

2023/C 286/55

Affaire T-75/23: Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2023 — RT France/Conseil

41

2023/C 286/56

Affaire T-169/23: Ordonnance du Tribunal du 26 juin 2023 — RT France/Conseil

41


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