ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 170

Édition de langue française

Législation

65e année
28 juin 2022

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

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Règlement (UE) 2022/1008 du Conseil du 17 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 952/2013 sur certains produits agricoles et industriels

1

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Règlement d’exécution (UE) 2022/1009 du Conseil du 27 juin 2022 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

15

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1010 du Conseil du 27 juin 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

17

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Règlement délégué (UE) 2022/1011 de la Commission du 10 mars 2022 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant comment déterminer les expositions indirectes sur un client découlant de contrats dérivés et de contrats dérivés de crédit qui n’ont pas été directement conclus avec ce client mais dont le titre de créance ou l’instrument de fonds propres sous-jacent a été émis par ce client ( 1 )

22

*

Règlement délégué (UE) 2022/1012 de la Commission du 7 avril 2022 complétant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de normes détaillant le niveau de service et de sécurité des aires de stationnement sûres et sécurisées et les procédures de certification de ces dernières

27

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Règlement d’exécution (UE) 2022/1013 de la Commission du 27 juin 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine, étendu au Viêt Nam et à la République démocratique populaire lao, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

38

DÉCISIONS

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Décision (UE) 2022/1014 du Conseil du 17 juin 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, à l’égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en ce qui concerne la détermination, en vertu de l’article 540, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, de la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel relatives aux profils ADN et aux données dactyloscopiques visées aux articles 530, 531, 534 et 536 dudit accord

68

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Décision (UE) 2022/1015 du Conseil du 21 juin 2022 portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République tchèque

72

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Décision (UE) 2022/1016 du Conseil du 21 juin 2022 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République d’Estonie

73

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Décision (PESC) 2022/1017 du Conseil du 27 juin 2022 modifiant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

74

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Décision (PESC) 2022/1018 du Conseil du 27 juin 2022 modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)

76

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Décision (PESC) 2022/1019 du Conseil du 27 juin 2022 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

78

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Décision d’exécution (PESC) 2022/1020 du Conseil du 27 juin 2022 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

83

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Décision d’exécution (UE) 2022/1021 de la Commission du 27 juin 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2022) 4581]  ( 1 )

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