ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 269

Édition de langue française

Communications et informations

50e année
10 novembre 2007

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2007/C 269/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 247 du 20.10.2007

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2007/C 269/02

Élection des présidents de chambres à trois juges

2

2007/C 269/03

Affectation des juges aux chambres à trois juges

2

2007/C 269/04

Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement

2

2007/C 269/05

Désignation du premier avocat général

3

2007/C 269/06

Prestation de serment des nouveaux membres du Tribunal de première instance

3

2007/C 269/07

Affaire C-227/04 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 — Maria-Luise Lindorfer/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Fonctionnaires — Transfert des droits à pension — Activités professionnelles antérieures à l'entrée au service des Communautés — Calcul des annuités — Article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut — Dispositions générales d'exécution — Principe de non-discrimination — Principe d'égalité de traitement)

3

2007/C 269/08

Affaire C-260/04: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Liberté d'établissement et libre prestation de services — Concessions de service public — Renouvellement de 329 concessions pour la gestion et la collecte de paris sur les courses hippiques sans faire appel à une procédure de mise en concurrence — Obligations de publicité et de transparence)

4

2007/C 269/09

Affaire C-16/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle de la House of Lords — Royaume-Uni) — The Queen, Veli Tum, Mehmet Dari/Secretary of State for the Home Department (Accord d'association CEE-Turquie — Article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel — Clause de «standstill» — Portée — Législation d'un État membre ayant introduit, après l'entrée en vigueur du protocole additionnel, de nouvelles restrictions en ce qui concerne l'admission sur son territoire de ressortissants turcs aux fins de l'exercice de la liberté d'établissement)

4

2007/C 269/10

Affaire C-76/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Herbert Schwarz, Marga Gootjes-Schwarz/Finanzamt Bergisch Gladbach (Article 8 A du traité CE (devenu, après modification, article 18 CE) — Citoyenneté européenne — Article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) — Libre prestation des services — Législation en matière d'impôt sur le revenu — Frais de scolarité — Droit à déduction limité aux frais de scolarité versés à des établissements privés nationaux)

5

2007/C 269/11

Affaire C-287/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — D.P.W. Hendrix/Raad van Bestuur van het Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen (Sécurité sociale des travailleurs migrants — Articles 12 CE, 17 CE, 18 CE et 39 CE — Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 4, paragraphe 2 bis, et 10 bis ainsi que annexe II bis — Règlement (CEE) no 1612/68 — Article 7, paragraphe 1 — Prestations spéciales à caractère non contributif — Prestation néerlandaise pour jeunes handicapés — Caractère non exportable)

5

2007/C 269/12

Affaire C-297/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas (Identification et contrôle technique obligatoire préalables à l'immatriculation de véhicules dans un État membre — Articles 28 CE et 30 CE — Directives 96/96/CE et 1999/37/CE — Reconnaissance des certificats d'immatriculation délivrés et des contrôles techniques effectués dans d'autres États membres)

6

2007/C 269/13

Affaire C-304/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Évaluation des incidences sur l'environnement de travaux d'aménagement de pistes de ski)

7

2007/C 269/14

Affaire C-307/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de San Sebastián — Espagne) — Yolanda Del Cerro Alonso/Osakidetza (Servicio Vasco de Salud) (Directive 1999/70/CE — Clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Principe de non-discrimination — Notion de «conditions d'emploi» — Primes d'ancienneté — Inclusion — Raisons objectives justifiant une différence de traitement — Absence)

7

2007/C 269/15

Affaire C-318/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Articles 18 CE, 39 CE, 43 CE et 49 CE — Législation en matière d'impôt sur le revenu — Frais de scolarité — Droit à déduction limité aux frais de scolarité versés à des établissements privés nationaux)

8

2007/C 269/16

Affaire C-388/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Conservation des habitats naturels — Faune et flore sauvages — Zone de protection spéciale «Valloni e steppe pedegarganiche»)

8

2007/C 269/17

Affaire C-431/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Merck Genéricos-Produtos Farmacêuticos Ld.a/Merck & Co. Inc., Merck Sharp & Dohme, Ld.a (Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce — Article 33 de l'accord ADPIC (TRIPs) — Brevets — Durée minimale de la protection — Législation d'un État membre prévoyant une durée moindre — Article 234 CE — Compétence de la Cour — Effet direct)

9

2007/C 269/18

Affaires jointes C-439/05 P et C-454/05 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 septembre 2007 — Land Oberösterreich, République d'Autriche/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Directive 2001/18/CE — Décision 2003/653/CE — Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement — Article 95, paragraphe 5, CE — Dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation justifiées par des preuves scientifiques nouvelles ainsi que par un problème spécifique d'un État membre — Principe du contradictoire)

9

2007/C 269/19

Affaire C-443/05 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2007 — Common Market Fertilizers SA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Droits antidumping — Article 239 du code des douanes — Remise de droits à l'importation — Article 907, premier alinéa, du règlement (CEE) no 2454/93 — Interprétation — Légalité — Décision de la Commission — Groupe d'experts réunis dans le cadre du comité du code des douanes — Entité distincte sur le plan fonctionnel — Articles 2 et 5, paragraphe 2, de la décision 1999/468/CE du Conseil — Article 4 du règlement intérieur du comité du code des douanes — Conditions d'application de l'article 239 du code des douanes — Absence de négligence manifeste)

10

2007/C 269/20

Affaire C-458/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Mohamed Jouini, Okay Gönen, Hasan Bajric, Gerald Huber, Manfred Ortner, Sükran Karacatepe, Franz Mühlberger, Nakil Bakii, Hannes Kranzler, Jürgen Mörth, Anton Schneeberger, Dietmar Susteric, Sascha Wörnhör, Aynur Savci, Elena Peter, Egon Schmöger, Mehmet Yaman, Dejan Preradovic, Andreas Mitter, Wolfgang Sorger, Franz Schachenhofer, Herbert Weiss, Harald Kaineder, Ognen Stajkovski, Jovica Vidovic/Princess Personal Service GmbH (PPS) (Politique sociale — Directive 2001/23/CE — Maintien des droits des travailleurs — Transfert d'entreprises — Notion de «transfert» — Entreprise de travail intérimaire)

10

2007/C 269/21

Affaire C-17/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Nancy — France) — Céline SARL/Céline SA (Marques — Articles 5, paragraphe 1, sous a), et 6, paragraphe 1, sous a), de la première directive 89/104/CEE — Droit pour le titulaire d'une marque enregistrée de s'opposer à l'usage par un tiers d'un signe identique à la marque — Usage du signe en tant que dénomination sociale, nom commercial ou enseigne — Droit pour le tiers de faire usage de son nom)

11

2007/C 269/22

Affaire C-74/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Article 90 CE — Taxe à l'immatriculation des véhicules d'occasion importés — Détermination de la valeur imposable — Dépréciation des véhicules fondée uniquement sur l'ancienneté — Publicité des critères de calcul — Possibilité de contester l'application du mode de calcul forfaitaire)

11

2007/C 269/23

Affaire C-84/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staat der Nederlanden/Antroposana, Patiëntenvereniging voor Antroposofische Gezondheidszorg, Nederlandse Vereniging van Antroposofische Artsen, Weleda Nederland NV, Wala Nederland NV (Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain — Articles 28 CE et 30 CE — Autorisation de mise sur le marché et enregistrement — Médicaments anthroposophiques)

12

2007/C 269/24

Affaire C-116/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tampereen käräjäoikeus — Finlande) — Sari Kiiski/Tampereen kaupunki (Égalité de traitement entre hommes et femmes — Protection des travailleuses enceintes — Article 2 de la directive 76/207/CEE — Droit au congé de maternité — Articles 8 et 11 de la directive 92/85/CEE — Incidences sur le droit à obtenir une modification de la durée d'un «congé d'éducation»)

12

2007/C 269/25

Affaire C-177/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Aides d'État — Régime d'aides — Incompatibilité avec le marché commun — Décision de la Commission — Exécution — Suppression du régime d'aides — Suspension des aides non encore versées — Récupération des aides mises à disposition — Manquement — Moyens de défense — Illégalité de la décision — Impossibilité absolue d'exécution)

13

2007/C 269/26

Affaire C-193/06 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 septembre 2007 — Société des Produits Nestlé SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Quick restaurants SA (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque figurative contenant l'élément verbal «QUICKY» — Opposition du titulaire de marques verbales nationales antérieures QUICKIES — Risque de confusion — Appréciation globale)

14

2007/C 269/27

Affaire C-234/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 septembre 2007 — Il Ponte Finanziaria SpA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), F.M.G. Textiles Srl, anciennement Marine Enterprise Projects — Società Unipersonale di Alberto Fiorenzi Srl (Pourvoi — Marque communautaire — Enregistrement de la marque BAINBRIDGE — Opposition du titulaire de marques nationales antérieures ayant toutes en commun la composante «Bridge» — Rejet de l'opposition — Famille de marques — Preuve de l'usage — Notion de «marques défensives»)

14

2007/C 269/28

Affaire C-371/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Benetton Group SpA/G-Star International BV (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 3, paragraphes 1, sous e), troisième tiret, et 3 — Signe — Forme donnant une valeur substantielle au produit — Usage — Campagnes publicitaires — Force attractive de la forme acquise avant la demande d'enregistrement du fait de sa notoriété en tant que signe distinctif)

15

2007/C 269/29

Affaire C-381/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 2002/14/CE — Information et consultation des travailleurs — Non-transposition dans le délai prescrit)

15

2007/C 269/30

Affaire C-400/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Codirex Expeditie BV/Staatssecretaris van Financiën (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Sous-position 0202 30 50 — Découpes de viande congelée et désossée d'une partie du quartier avant des animaux de l'espèce bovine)

16

2007/C 269/31

Affaire C-315/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Klagenfurt (Autriche) le 9 juillet 2007 — A-Punkt Schmuckhandels GmbH/Claudia Schmidt

16

2007/C 269/32

Affaire C-316/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Gießen (Allemagne) le 9 juillet 2007 — Markus Stoß/Wetteraukreis

16

2007/C 269/33

Affaire C-330/07: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien le 16 juillet 2007 — Jobra Vermögensverwaltungs-Gesellschaft mbH/Finanzamt Amstetten Melk Scheibbs

17

2007/C 269/34

Affaire C-332/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 17 juillet 2007 — Josef Holzinger/Bundesministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur

17

2007/C 269/35

Affaire C-337/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) le 20 juillet 2007 — Ibrahim Altun/Stadt Böblingen

18

2007/C 269/36

Affaire C-339/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 20 juillet 2007 — Me Christopher Seagon, curateur de la société Frick Teppichboden Supermärkte mbH/La société anonyme de droit belge Deko Marty

18

2007/C 269/37

Affaire C-350/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sächsisches Landessozialgericht (Allemagne) le 30 juillet 2007 — Kattner Stahlbau GmbH/Maschinenbau- und Metall-Berufsgenossenschaft

19

2007/C 269/38

Affaire C-358/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) le 2 août 2007 — Kulpa Automatenservice Asperg GmbH/Land Baden-Württemberg

19

2007/C 269/39

Affaire C-359/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) le 2 août 2007 — SOBO Sport & Entertainment GmbH/Land Baden-Württemberg

19

2007/C 269/40

Affaire C-360/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) le 2 août 2007 — Andreas Kunert/Land Baden-Württemberg

20

2007/C 269/41

Affaire C-361/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil de prud'hommes de Beauvais (France) le 2 août 2007 — Olivier Polier/Najar EURL

20

2007/C 269/42

Affaire C-362/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'instance du VIIe arrondissement de Paris (France) le 2 août 2007 — Kip Europe SA, Kip UK Ltd, Caretrex Logistiek BV, Utax GmbH/Administration des douanes — Direction générale des douanes et droits indirects

21

2007/C 269/43

Affaire C-363/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'instance du VIIe arrondissement de Paris (France) le 2 août 2007 — Hewlett Packard International SARL/Administration des douanes — Direction générale des douanes et droits indirects

21

2007/C 269/44

Affaire C-369/07: Recours introduit le 3 août 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

22

2007/C 269/45

Affaire C-375/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 3 août 2007 — Staatssecretaris van Financiën/Heuschen & Schrouff Oriental Foods Trading BV

23

2007/C 269/46

Affaire C-376/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 3 août 2007 — Staatssecretaris van Financiën/Kamino International Logistics BV

23

2007/C 269/47

Affaire C-378/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Monomeles Protodikeio Rethymnis le 8 août 2007 — Kyriaki Aggelidaki, Anastasia Aïvali, Aggeliki Vavouraki, Chrysi Kaparou, Manina Lioni, Evaggelia Makrygiannaki, Eleonora Nisanaki, Christiana Panagiotou, Anna Pitsidianaki, Maria Chalkiadaki et Chrysi Chalkiadaki/Nomarchiaki Aftodioikisi Rethymnis

24

2007/C 269/48

Affaire C-379/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Monomeles Protodikeio Rethymnis le 8 août 2007 — Charikleia Giannoudi/Dimos Geropotamou

25

2007/C 269/49

Affaire C-380/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Monomeles Protodikeio Rethymnis (Grèce) le 8 août 2007 — Georgios Karabousanos et Sofoklis Michopoulos/Dimos Geropotamou

27

2007/C 269/50

Affaire C-381/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 8 août 2007 — Association nationale pour la protection des eaux et rivières — TOS/Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

29

2007/C 269/51

Affaire C-385/07 P: Pourvoi formé le 24 mai 2007 par Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH contre l'arrêt rendu le 13 août 2007 dans l'affaire T-151/01, Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH/Commission des Communautés européennes

29

2007/C 269/52

Affaire C-391/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 20 août 2007 — Glencore Grain Rotterdam BV/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

30

2007/C 269/53

Affaire C-396/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 27 août 2007 — Mirja Juuri/Fazer Amica Oy

30

2007/C 269/54

Affaire C-397/07: Recours introduit le 27 août 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

31

2007/C 269/55

Affaire C-400/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio le 29 août 2007 — SALF SpA/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) et Ministero della Salute

32

2007/C 269/56

Affaire C-401/07: Recours introduit le 29 août 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

33

2007/C 269/57

Affaire C-405/07 P: Pourvoi formé le 3 septembre 2007 par le Royaume des Pays-Bas contre l'arrêt rendu le 27 juin 2007 dans l'affaire T-182/06, Royaume des Pays-Bas/Commission des Communautés européennes

33

2007/C 269/58

Affaire C-406/07: Recours introduit le 4 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

34

2007/C 269/59

Affaire C-414/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie le 10 septembre 2007 — Magoora sp. z oo/Dyrektor Izby Skarbowej w Krakowie

35

2007/C 269/60

Affaire C-421/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Vestre Landsret (Danemark) le 13 septembre 2007 — Anklagemyndigheden/Frede Damgaard

35

2007/C 269/61

Affaire C-425/07 P: Pourvoi formé le 14 septembre 2007 par AEPI AE Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2007 dans l'affaire T-229/05, AEPI AE Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias/Commission des Communautés européennes

36

2007/C 269/62

Affaire C-427/07: Recours introduit le 14 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

36

2007/C 269/63

Affaire C-431/07 P: Pourvoi formé le 18 septembre 2007 par Bouygues SA et Bouygues Télécom SA contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (quatrième chambre) rendu le 4 juillet 2007 dans l'affaire T-475/04, Bouygues et Bouygues Télécom/Commission

37

2007/C 269/64

Affaire C-433/07: Recours introduit le 18 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

38

2007/C 269/65

Affaire C-434/07: Recours introduit le 18 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

38

2007/C 269/66

Affaire C-435/07: Recours introduit le 18 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

39

2007/C 269/67

Affaire C-436/07 P: Pourvoi formé le 14 septembre 2007 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) le 12 juillet 2007 dans l'affaire T-312/05, Commission des Communautés européennes/Efrosyni Alexiadou

39

Tribunal de premiere instance

2007/C 269/68

Election du Président du Tribunal de première instance des Communautés européennes

40

2007/C 269/69

Elections des présidents des chambres

40

2007/C 269/70

Affectation des juges aux chambres

40

2007/C 269/71

Composition de la grande chambre

41

2007/C 269/72

Formation plénière

41

2007/C 269/73

Chambre des pourvois

42

2007/C 269/74

Critères d'attribution des affaires aux chambres

42

2007/C 269/75

Désignation du juge remplaçant le Président en qualité de juge des référés

42

2007/C 269/76

Affaires jointes T-8/95 et T-9/95: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2007 — Pelle et Konrad/Conseil et Commission («Responsabilité non contractuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de référence — Règlement (CEE) no 2187/93 — Indemnisation des producteurs — Suspension de la prescription»)

42

2007/C 269/77

Affaires jointes T-125/03 et T-253/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 septembre 2007 — Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission («Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs de vérification de la Commission — Documents saisis au cours d'une vérification — Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients — Recevabilité»)

43

2007/C 269/78

Affaire T-375/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2007 — Fachvereinigung Mineralfaserindustrie/Commission («Aides d'État — Mesures visant à promouvoir l'utilisation de matériaux d'isolation produits à partir de matières premières renouvelables — Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun — Procédure préliminaire d'examen — Recours en annulation — Recevabilité — Notion d'intéressé au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE — Obligation de la Commission d'ouvrir la procédure contradictoire»)

44

2007/C 269/79

Affaire T-418/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2007 — La Mer Technology/OHMI — Laboratoires Goëmar (LA MER) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale LA MER — Marque nationale verbale antérieure LABORATOIRE DE LA MER — Motif relatif de refus — Usage sérieux de la marque — Article 43, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 40/94 — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94»)

44

2007/C 269/80

Affaire T-201/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 septembre 2007 — Microsoft/Commission («Concurrence — Abus de position dominante — Systèmes d'exploitation pour PC clients — Systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail — Lecteurs multimédias permettant une réception en continu — Décision constatant des infractions à l'article 82 CE — Refus de l'entreprise dominante de fournir les informations relatives à l'interopérabilité et d'en autoriser l'usage — Subordination par l'entreprise dominante de la fourniture de son système d'exploitation pour PC clients à l'acquisition simultanée de son lecteur multimédia — Mesures correctives — Désignation d'un mandataire indépendant — Amende — Détermination du montant — Proportionnalité»)

45

2007/C 269/81

Affaire T-240/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 septembre 2007 — France/Commission («Communauté européenne de l'énergie atomique — Investissements — Communication à la Commission des projets d'investissement — Modalités d'exécution — Règlement (Euratom) no 1352/2003 — Incompétence de la Commission — Articles 41 EA à 44 EA — Principe de sécurité juridique»)

46

2007/C 269/82

Affaire T-461/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2007 — Imagination Technologies/OHMI (PURE DIGITAL) («Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale PURE DIGITAL — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 — Caractère distinctif acquis par l'usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94»)

46

2007/C 269/83

Affaire T-136/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2007 — EARL Salvat père & fils e.a./Commission («Aides d'État — Mesures de reconversion viticole — Décision déclarant les aides en partie compatibles et en partie incompatibles avec le marché commun — Recours en annulation — Recevabilité — Obligation de motivation — Appréciation au regard de l'article 87, paragraphe 1, CE»)

47

2007/C 269/84

Affaire T-254/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2007 — Fachvereinigung Mineralfaserindustrie/Commission («Aides d'État — Mesures visant à promouvoir l'utilisation de matériaux d'isolation produits à partir de matières premières renouvelables — Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun — Procédure préliminaire d'examen — Recours en annulation — Association professionnelle — Notion d'intéressé au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE — Moyens relatifs au bien-fondé de la décision — Irrecevabilité»)

47

2007/C 269/85

Affaire T-295/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 septembre 2007 — Document Security Systems/BCE («Union monétaire — Émission de billets de banque en euros — Prétendue utilisation d'une invention brevetée destinée à éviter la contrefaçon — Action en contrefaçon d'un brevet européen — Incompétence du Tribunal — Irrecevabilité — Recours en indemnité»)

48

2007/C 269/86

Affaire T-49/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 septembre 2007 — González Sánchez/OHMI — Bankinter (ENCUENTA) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Article 63, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 — Défaut de qualité pour agir — Irrecevabilité»)

48

2007/C 269/87

Affaire T-305/07: Recours introduit le 9 août 2007 — Offshore Legends/OHMI — Acteon [OFFSHORE LEGENDS (en noir et blanc)]

48

2007/C 269/88

Affaire T-306/07: Recours introduit le 9 août 2007 — Offshore Legends/OHMI — Acteon [OFFSHORE LEGENDS (en bleu, noir, vert)]

49

2007/C 269/89

Affaire T-308/07: Recours introduit le 16 août 2007 — Tegebauer/Parlement

49

2007/C 269/90

Affaire T-317/07: Recours introduit le 27 août 2007 — Commission/B2Test

50

2007/C 269/91

Affaire T-321/07: Recours introduit le 28 août 2007 — Lufthansa AirPlus Servicekarten/OHMI — Applus Servicios Tecnológicos (A+)

50

2007/C 269/92

Affaire T-322/07: Recours introduit le 27 août 2007 — Kenitex Química/OHMI — Chemicals International (Kenitex TINTAS A qualidade da cor)

51

2007/C 269/93

Affaire T-323/07: Recours introduit le 30 août 2007 — El Morabit/Conseil de l'Union européenne

52

2007/C 269/94

Affaire T-325/07: Recours introduit le 3 septembre 2007 — Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe/OHMI (SURFCARD)

52

2007/C 269/95

Affaire T-330/07: Recours introduit le 30 août 2007 — Kuiburi Fruit Canning/Conseil

53

2007/C 269/96

Affaire T-332/07: Recours introduit le 4 septembre 2007 — République fédérale d'Allemagne/Commission des Communautés européennes

53

2007/C 269/97

Affaire T-333/07: Recours introduit le 7 septembre 2007 — Entrance Services/Parlement

54

2007/C 269/98

Affaire T-334/07: Recours introduit le 31 août 2007 — Denka International/Commission

55

2007/C 269/99

Affaire T-335/07: Recours introduit le 4 septembre 2007 — Margel e.a./OHMI (Patenconsult)

55

2007/C 269/00

Affaire T-336/07: Recours introduit le 10 septembre 2007 — Telefónica et Telefónica de España/Commission des Communautés européennes

55

2007/C 269/01

Affaire T-337/07: Recours introduit le 6 septembre 2007 — Brilliant Hotelsoftware/OHMI (BRILLIANT)

56

2007/C 269/02

Affaire T-338/07 P: Pourvoi formé le 4 septembre 2007 par Irène Bianchi contre l'arrêt rendu le 28 juin 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-38/06, Bianchi/Fondation européenne pour la formation

57

2007/C 269/03

Affaire T-339/07: Recours introduit le 11 septembre 2007 — Juwel Aquarium/OHMI — Potschak — Bavaria Aquaristik (Panorama)

57

2007/C 269/04

Affaire T-340/07: Recours introduit le 4 septembre 2007 — Evropaïki Dynamiki/Commission

57

2007/C 269/05

Affaire T-341/07: Recours introduit le 10 septembre 2007 — Sison/Conseil de l'Union européenne

58

2007/C 269/06

Affaire T-342/07: Recours introduit le 10 septembre 2007 — Ryanair/Commission

59

2007/C 269/07

Affaire T-343/07: Recours introduit le 12 septembre 2007 — allsafe Jungfalk/OHMI (ALLSAFE)

59

2007/C 269/08

Affaire T-344/07: Recours introduit le 10 septembre 2007 — O2 (Germany)/OHMI (Homezone)

60

2007/C 269/09

Affaire T-345/07: Recours introduit le 13 septembre 2007 — La Banque Postale/Commission

60

2007/C 269/10

Affaire T-346/07: Recours introduit le 13 septembre 2007 — Duro Sweden AB/OHMI

61

2007/C 269/11

Affaire T-348/07: Recours introduit le 12 septembre 2007 — M. Al-Aqsa/Conseil

61

2007/C 269/12

Affaire T-349/07: Recours introduit le 7 septembre 2007 — FMC Chemical e.a./Commission des Communautés européennes

62

2007/C 269/13

Affaire T-352/07: Recours introduit le 14 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Rednap

62

2007/C 269/14

Affaire T-353/07: Recours introduit le 13 septembre 2007 — Esber S.A./OHMI — Coloris Global Coloring Concept (COLORIS)

63

2007/C 269/15

Affaire T-354/07: Recours introduit le 18 septembre 2007 — Pfizer Ltd/OHMI — Isdin (FOTOPROTECTOR ISDIN)

63

2007/C 269/16

Affaire T-355/07: Recours introduit le 18 septembre 2007 — Pfizer Ltd/OHMI — Isdin (ISDIN Pediatrícs)

64

2007/C 269/17

Affaire T-356/07: Recours introduit le 19 septembre 2007 — Pfizer Ltd/OHMI — Isdin (ISDIN 14-8.000)

64

2007/C 269/18

Affaire T-357/07: Recours introduit le 19 septembre 2007 — Focus Magazin Verlag/OHMI — Editorial Planeta (FOCUS Radio)

65

2007/C 269/19

Affaire T-362/07: Recours introduit le 14 septembre 2007 — M. El Fatmi/Conseil

65

2007/C 269/20

Affaire T-363/07: Recours introduit le 14 septembre 2007 — M. Ahmed Hamdi/Conseil

66

2007/C 269/21

Affaire T-369/07: Recours introduit le 26 septembre 2007 — Lettonie/Commission

66

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2007/C 269/22

Affaire F-32/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 4 octobre 2007 — De la Cruz e.a./Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Fonction publique — Agents contractuels — Réforme du statut des fonctionnaires — Anciens agents locaux — Fixation du classement et de la rémunération lors du recrutement — Équivalence des postes — Consultation du comité du personnel)

68

2007/C 269/23

Affaire F-43/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 19 septembre 2007 — Tuomo Talvela/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation pour l'année 2004 — Droits de la défense — Obligation de motivation du rapport — Enquête administrative)

68

2007/C 269/24

Affaire F-10/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 18 septembre 2007 — Botos/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance maladie — Prise en charge de frais médicaux — Maladie grave — Comité de gestion — Expertise médicale)

69

2007/C 269/25

Affaire F-146/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 10 septembre 2007 — Speiser/Parlement européen (Fonction publique — Agents temporaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Réclamation tardive — Irrecevabilité manifeste)

69

2007/C 269/26

Affaire F-12/07 AJ: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 11 septembre 2007 — O'Connor/Commission (Aide judiciaire)

69

2007/C 269/27

Affaire F-65/07: Recours introduit le 29 juin 2007 — Aayhan e.a./Parlement

70

2007/C 269/28

Affaire F-71/07: Recours introduit le 16 juillet 2007 — Karatzoglou/AER

70

2007/C 269/29

Affaire F-85/07: Recours introduit le 22 août 2007 — Anselmo e.a./Conseil

71

2007/C 269/30

Affaire F-89/07: Recours introduit le 6 septembre 2007 — Kuchta/BCE

71

2007/C 269/31

Affaire F-90/07: Recours introduit le 17 septembre 2007 — Traore/Commission

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2007/C 269/32

Affaire F-91/07: Recours introduit le 13 septembre 2007 — Torijano Montero/Conseil

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2007/C 269/33

Affaire F-100/07: Recours introduit le 1 octobre 2007 — Tsirimiagos/Comité des Régions

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2007/C 269/34

Affaire F-101/07: Recours introduit le 3 octobre 2007 — Cova/Commission

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