Vote à la majorité qualifiée et procédure législative ordinaire

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Article 294 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les procédures d’adoption des actes juridiques et autres règles

QUEL EST L’OBJET DE CET ARTICLE?

• L’article 294 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) définit les règles régissant le processus décisionnel de l’Union européenne (UE). Le traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur le 1^er décembre 2009, a cherché à moderniser et à améliorer le processus décisionnel de l’UE, dont le nombre d’États membres est passé de 15 à 27 au cours de la décennie précédente.
• Le traité étend le champ d’application du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil de l’Union européenne et dans les domaines de compétence où le Parlement européen agit sur un pied d’égalité avec le Conseil dans le cadre de l’adoption d’actes législatifs (règlements, directives et décisions) sur proposition de la Commission européenne (procédure législative ordinaire).

POINTS CLÉS

Nouveaux domaines politiques soumis au vote à la majorité qualifiée

Le vote à la majorité qualifiée est désormais la forme de vote la plus courante au sein du Conseil et est utilisé pour la plupart de ses décisions. Avec le traité de Lisbonne, le vote à la majorité qualifiée remplace le vote à l’unanimité dans un grand nombre de nouveaux domaines:

• les mesures relatives aux contrôles aux frontières extérieures, à l’asile et à l’immigration;
• la coopération judiciaire en matière civile et l’harmonisation dans le domaine du droit pénal en ce qui concerne la définition, par exemple, des infractions pénales et des sanctions dans des domaines relevant d’infractions particulièrement graves (par exemple, le terrorisme, la traite d’êtres humains, l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic de stupéfiants, le blanchiment de capitaux);
• la coopération policière;
• la création de droits de propriété intellectuelle européens afin d’en assurer une protection uniforme au sein de l’UE;
• l’espace européen de la recherche et la politique spatiale de l’UE;
• l’énergie;
• l’aide humanitaire;
• les mesures visant à promouvoir le sport et la culture;
• certains aspects de la politique commerciale de l’UE (c’est-à-dire dans les domaines des services culturels et audiovisuels; des services sociaux, éducatifs ou de santé; et l’adoption de règles internes).

Le vote à l’unanimité reste cependant la règle générale pour les décisions prises dans des domaines sensibles, tels que:

• l’adoption du cadre financier pluriannuel de l’UE;
• l’harmonisation fiscale (impôts directs);
• la sécurité sociale et la protection sociale;
• les aspects transfrontaliers relatifs au droit de la famille;
• la politique étrangère et de sécurité commune.

En outre, l’adhésion de nouveaux pays à l’UE ainsi que les révisions des traités doivent être approuvées par tous les États membres.

Recours plus fréquent à la procédure législative ordinaire

Le traité de Lisbonne ajoute quelque 40 nouvelles bases juridiques (domaines politiques pour lesquels une base est prévue dans les articles du traité) — en particulier dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité, et de l’agriculture — au champ d’application de la procédure législative ordinaire (l’ancienne procédure de codécision). Cette procédure s’applique désormais à la plupart des sujets pour lesquels le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Modifications

Le champ d’application du vote à la majorité qualifiée a été en partie modifié, en particulier dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale (articles 82 et 83 du TFUE) et de la protection sociale des travailleurs migrants (article 48 du TFUE).

Dans ces domaines, le traité de Lisbonne a introduit des clauses de frein permettant de déroger à la procédure législative ordinaire si un État membre estime que les principes fondamentaux de son système de sécurité sociale ou de justice pénale sont menacés par le projet de loi en cours d’adoption.

Le traité a également introduit des clauses passerelles permettant de «passer» d’un vote à l’unanimité à un vote à la majorité qualifiée pour l’adoption d’un acte dans un domaine donné.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Législation (site web de l’Union européenne)
• Système de vote (Conseil de l’Union européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie — Dispositions institutionnelles et financières — Titre I — Dispositions institutionnelles — Chapitre 2 — Actes juridiques de l’Union, procédures d’adoption et autres dispositions — Section 2 — Procédures d’adoption des actes et autres dispositions — Article 294 (ex-article 251 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 173-175).

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre IV — La libre circulation des personnes, des services et des capitaux — Chapitre 1 — Les travailleurs — Article 48 (ex-article 42 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 67).

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre V — L’espace de liberté, de sécurité et de justice — Chapitre 4 — Coopération judiciaire en matière pénale — Article 82 (ex-article 31 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 79-80).

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre V — L’espace de liberté, de sécurité et de justice — Chapitre 4 — Coopération judiciaire en matière pénale — Article 83 (ex-article 31 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 80-81).

dernière modification 20.03.2024