Clauses passerelles

Afin de rendre plus flexible la prise de décision de l’Union européenne (UE), dans certaines conditions spécifiques, l’article 48, paragraphe 7 du traité sur l’Union européenne (TUE) introduit la possibilité de deux types de clauses passerelles générales (ou clauses ponts) pour permettre une modification de la procédure législative initialement prévue.

Le recours à une clause passerelle ne nécessite pas de modifier officiellement les traités de l’UE et ne requiert donc aucune ratification par les États membres de l’UE.

Clauses passerelles générales

• Le premier type de clause passerelle générale est le passage, lors de la prise d’une décision, du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée au Conseil de l’Union européenne. Il s’applique en cas de propositions législatives lorsque le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ou le titre V du TUE (qui concerne l’action extérieure de l’UE et la politique étrangère et de sécurité commune) précise que le Conseil devrait agir à l’unanimité. Il convient de noter que les décisions ayant des implications militaires et dans le domaine de la défense sont exclues.
• Le second type de clause passerelle générale est l’obligation pour le TFUE d’adopter des actes législatifs selon la procédure législative spéciale, avec le Conseil en tant que législateur unique, et soit le Parlement européen est consulté, soit son approbation est requise. Dans ce cas, cette clause passerelle entraînerait le passage de la procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire (anciennement appelée codécision).

Les domaines de compétence de l’UE ne sont pas modifiés dans l’un ou l’autre de ces cas. Dès réception d’une notification du Conseil européen indiquant que l’utilisation d’une clause passerelle générale est proposée, les parlements nationaux disposent d’un délai de six mois pour exercer leur droit de veto. En outre, une majorité des membres qui composent le Parlement doit donner son consentement à l’utilisation de la clause passerelle. C’est à cette condition que le Conseil européen peut alors approuver à l’unanimité un type de clause passerelle.

Clauses passerelles spécifiques

Les traités de l’UE prévoient également des clauses passerelles qui s’appliquent à six domaines politiques spécifiques. Ces six clauses passerelles spéciales s’appliquent dans les domaines suivants:

• 1.

  politique étrangère et sécurité commune (article 31, paragraphe 3 du TUE);

• 2.

  droit de la famille ayant une incidence transfrontière (article 81, paragraphe 3 du TFUE);

• 3.

  politique sociale (article 153, paragraphe 2 du TFUE);

• 4.

  politique environnementale (article 192, paragraphe 2 du TFUE);

• 5.

  cadre financier pluriannuel (article 312, paragraphe 2 du TFUE); et

• 6.

  coopération renforcée (article 333 du TFUE).

Les conditions d’adoption de la législation dans ces domaines exigent une procédure moins complexe si les institutions décident d’appliquer une clause passerelle. Dans les quatre premiers cas, c’est le Conseil qui décide des clauses passerelles, tandis que dans les deux derniers, c’est le Conseil européen.

VOIR ÉGALEMENT:

• Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
• Procédure d’approbation
• Procédure de consultation
• Conseil de l’Union européenne
• Coopération renforcée
• Commission européenne
• Conseil européen
• Parlement européen
• Politique environnementale de l’UE
• Institutions de l’Union européenne
• Actes législatifs
• États membres
• Cadre financier pluriannuel (CFP)
• Parlements nationaux et processus décisionnel de l’UE
• Procédure législative ordinaire (codécision)
• Majorité qualifiée
• Politique sociale
• Procédure législative spéciale
• Traités
• Unanimité
• Traité sur l’Union européenne (TUE) (synthèse)
• Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (synthèse)