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Document 62019TA0252

Affaire T-252/19: Arrêt du Tribunal du 21 avril 2021 — Pech/Conseil [«Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement n° 1049/2001 – Protection des avis juridiques – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement n° 1049/2001 – Protection du processus décisionnel – Refus d’accorder l’accès intégral à un avis juridique du service juridique du Conseil»]

JO C 242 du 21.6.2021, p. 22–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

21.6.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/22


Arrêt du Tribunal du 21 avril 2021 — Pech/Conseil

(Affaire T-252/19) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001 - Protection des avis juridiques - Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001 - Protection du processus décisionnel - Refus d’accorder l’accès intégral à un avis juridique du service juridique du Conseil»)

(2021/C 242/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Laurent Pech (Londres, Royaume-Uni) (représentants: O. Brouwer et T. McGrath, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Pavlaki et E. Rebasti, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Royaume de Suède (représentants: O. Simonsson, C. Meyer-Seitz, A. Runeskjöld, J. Lundberg, M. Salborn Hodgson, H. Shev, H. Eklinder et R. Shahsavan Eriksson, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Conseil du 12 février 2019 refusant l’accès intégral à l’avis de son service juridique figurant dans le document ST 13593 2018 INIT et portant sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 2 mai 2018 relatif à la protection du budget de l’Union européenne en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre [COM(2018) 324 final].

Dispositif

1)

La décision du Conseil de l’Union européenne du 12 février 2019 refusant l’accès intégral au document ST 13593 2018 INIT, contenant l’avis du service juridique du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre [COM(2018) 324 final], est annulée.

2)

Le Conseil supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Laurent Pech.

3)

Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 213 du 24.6.2019.


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