4.8.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/54

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annuler la décision attaquée;

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à titre subsidiaire, annuler la décision dans la mesure où elle qualifie l’ensemble des mesures fiscales rassemblées sous le nom de «système espagnol de crédit-bail financier» (SEAF) d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur;

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à titre subsidiaire, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée, qui désignent les sociétés d’investissements des groupements d’intérêt économique (GIE) comme étant les seules bénéficiaires de ces aides hypothétiques et en même temps, comme étant les seules personnes tenues de procéder à la récupération;

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à titre subsidiaire, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il ordonne la récupération des aides supposées en violation des principes généraux du droit de l’UE;

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à titre subsidiaire, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il se prononce sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités,

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condamner la Commission à l’ensemble des dépens de cette procédure.