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Document 62007CA0562
Case C-562/07: Judgment of the Court (First Chamber) of 6 October 2009 — Commission of the European Communities v Kingdom of Spain (Failure of a Member State to fulfil obligations — Free movement of capital — Article 56 EC and Article 40 of the EEA Agreement — Direct taxation — Natural persons — Taxation of capital gains — Difference in treatment of residents and non residents)
Affaire C-562/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Libre circulation des capitaux — Articles 56 CE et 40 de l’accord EEE — Fiscalité directe — Personnes physiques — Imposition des plus-values — Différence de traitement entre résidents et non-résidents)
Affaire C-562/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Libre circulation des capitaux — Articles 56 CE et 40 de l’accord EEE — Fiscalité directe — Personnes physiques — Imposition des plus-values — Différence de traitement entre résidents et non-résidents)
JO C 282 du 21.11.2009, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/5 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-562/07) (1)
(Manquement d’État - Libre circulation des capitaux - Articles 56 CE et 40 de l’accord EEE - Fiscalité directe - Personnes physiques - Imposition des plus-values - Différence de traitement entre résidents et non-résidents)
2009/C 282/08
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et I. Martínez del Peral, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 39 et 56 CE et des art. 28 et 40 de l'accord EEE — Différence de traitement, en ce qui concerne la taxation des revenus obtenus en Espagne, entre résidents et non résidents
Dispositif
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1) |
En traitant différemment, jusqu’au 31 décembre 2006, les plus-values réalisées en Espagne selon qu’elles étaient obtenues par des résidents ou par des non-résidents, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 CE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992. |
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2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |