52008DC0215

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 24.4.2008

COM(2008) 215 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant l’application du règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1. Base juridique

L’article 10 du règlement (CE) nº 1606/2002 du 19 juillet 2002 (le «règlement IAS»)[1] prévoit que la Commission examine l’application du règlement et fait rapport sur cette application au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1er juillet 2007.

2. Application du règlement IAS

2.1. Principales dispositions du règlement IAS

Le règlement IAS prévoit qu’à partir du 1er janvier 2005, les sociétés européennes dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé de l’UE établissent des comptes consolidés conformément aux normes IAS/IFRS[2] et SIC/IFRIC[3] publiées par l’IASB et adoptées par l’UE.

Les États membres peuvent autoriser ou prescrire ce cadre comptable pour les comptes consolidés des sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé de l’UE, et pour les comptes annuels (non consolidés) de sociétés, que leurs titres soient admis ou non à la négociation sur un marché réglementé de l’UE. L’utilisation, par les États membres, des options de l’article 5 du règlement IAS est résumée dans le tableau ci-après[4].

Utilisation des options du règlement IAS par les États membres

Sociétés | Sociétés qui font appel public à l’épargne | Sociétés qui ne font pas appel public à l’épargne |

Les États membres ont également été autorisés à différer l’application de ce cadre jusqu’au 1er janvier 2007 pour les sociétés dont seules les obligations ont été admises à la négociation sur un marché réglementé de l’UE et pour les sociétés dont les titres ont été admis à la négociation à l’extérieur de l’UE et qui ont utilisé à cet effet des normes acceptées sur le plan international avant la publication du règlement IAS.

Seules les normes comptables internationales et les interprétations adoptées et publiées par l’IASB et son prédécesseur, l’IASC, sont adoptées aux fins du règlement IAS. Elles sont adoptées par la Commission suite à une procédure de comité. Dans un premier temps, le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG)[5] fournit à la Commission des conseils techniques relatifs à l’adoption, puis le comité d’examen des avis sur les normes comptables (SARG)[6] soumet à la Commission un avis quant au caractère objectif et équilibré de ces conseils. Ensuite, la Commission décide de proposer ou non l’adoption de la norme ou de l’interprétation. Le vote d’approbation du comité de réglementation comptable (ARC)[7] est suivi de la confirmation par le Parlement européen. Si toutes ces étapes connaissent une issue positive, la Commission décide d’adopter ou non la norme ou l’interprétation et de la publier au Journal officiel.

2.2. Principales sources d’information employées pour le rapport

La Commission s’est appuyée sur diverses sources d’information lors de l’élaboration du présent rapport. Les États membres ont été consultés par l’intermédiaire du comité de réglementation comptable sur les principaux points couverts. La table ronde[8] pour l’application cohérente des IFRS dans l’UE a constitué une autre source importante d’information. En outre, les services de la Commission concernés ont entretenu des contacts réguliers avec les parties intéressées lors de l’introduction des IFRS dans l’UE.

Afin de disposer d’une analyse technique complète de la mise en œuvre des IFRS, les services de la Commission ont également pris en considération plusieurs rapports sur la mise en œuvre des IFRS en 2005, élaborés par différentes organisations et sociétés[9].

Le présent rapport tient également compte du rapport du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) intitulé «CESR’s review of the implementation and enforcement of IFRS in the EU»[10] («Examen, par le CERVM, de l’application et de la conformité de mise en œuvre des IFRS dans l’UE») ainsi que du résultat d’autres études et d’autres documents qui concernent l’application initiale des IFRS dans l’UE.

2.3. Degré d’utilisation des IFRS dans l’UE

En 2005, le nombre de sociétés ayant adopté les IFRS et dont les titres étaient admis à la négociation sur un marché réglementé de l’UE était de 7 365, dont 5 534 étaient des émetteurs d’actions.

Extrait de l’annexe 1 du rapport du CERVM: nombre de sociétés ayant adopté les IFRS cotées sur un marché réglementé de l’UE, par pays (émetteurs d’actions et émetteurs d’obligations)

Membre du CERVM | Émetteurs d’actions | Émetteurs d’obligations[11] | Total |

Autriche | 72 | 11 | 83 |

Belgique | 144 | 2 | 146 |

Bulgarie | 369 | 60 | 429 |

Chypre | 141 | 0 | 141 |

République tchèque | 66 | 24 | 90 |

Danemark | 140 | 8 | 148 |

Estonie | 16 | 6 | 22 |

Finlande | 135 | 15 | 150 |

France | 680 | 200 | 880 |

Allemagne | 768 | 172 | 940 |

Grèce | 356 | 0 | 356 |

Hongrie | 34 | 1 | 35 |

Islande | 23 | 8 | 31 |

Irlande | 43 | 40 | 83 |

Italie | 288 | 65 | 353 |

Lettonie | 13 | 4 | 17 |

Lituanie | 43 | 4 | 47 |

Luxembourg | 35 | 200 | 235 |

Malte | 15 | 19 | 34 |

Norvège | 188 | 0 | 188 |

Pologne | 197 | 0 | 197 |

Portugal | 50 | 28 | 78 |

Roumanie | inconnu | inconnu | inconnu |

Slovaquie | inconnu | inconnu | inconnu |

Slovénie | 60 | 6 | 66 |

Espagne | 190 | 120 | 310 |

Suède | 350 | 35 | 385 |

Pays-Bas | 165 | 25 | 190 |

Royaume-Uni | 953 | 778 | 1 731 |

TOTAL | 5 534 | 1 831 | 7 365 |

inconnu: aucune réponse n’a été fournie |

Au 31 décembre 2005, les normes et interprétations suivantes avaient été adoptées: IAS 1 à 41, IFRS 1 à 6, SIC 7 à 32 et IFRIC 1 à 5, à l’exclusion de celles remplacées ou abolies avant ou après cette date[12]. Des normes et interprétations supplémentaires ont été adoptées en 2006 (IFRS 7 et IFRIC 6 à 9) et en 2007 (IFRS 8 et IFRIC 10 et 11), ainsi que des modifications à des normes précédemment adoptées. Certaines normes (IFRS 6), certaines modifications apportées à des normes (IAS 39) et certaines interprétations (IFRIC 4 et 5) adoptées en 2005 ont pu être appliquées à partir du 1er janvier 2006. Il a également été possible d’appliquer l’IFRS 7, l’IFRIC 6 et les modifications apportées à certaines normes, adoptées le 11 janvier 2006, aux états financiers de 2005.

Les membres du CERVM ont procédé à un examen complet des états financiers IFRS 2005 de 1 410 sociétés, et à un examen thématique des états financiers IFRS 2005 de 920 sociétés supplémentaires. Ils ont créé une base de données qui comportait, fin août 2007, 85 décisions relatives à l’application des normes.

2.4. Cohérence de l’application des IFRS dans l’UE

Sur la base des informations recueillies auprès des sources mentionnées à la section 2.2, la Commission a analysé la cohérence de l’application, dans l’UE et pour l’exercice 2005, des normes et interprétations adoptées, et elle est parvenue aux conclusions suivantes.

- D’une manière générale, l’application des IFRS a représenté un défi pour toutes les parties concernées, mais elle a été menée à bien sans perturber les marchés ni les cycles de communication d’informations financières. C’est une performance remarquable compte tenu du fait que la mise en œuvre des IFRS a nécessité une révision complète du cadre comptable pour les sociétés de l’UE relevant du champ d’application du règlement IAS. Le passage aux IFRS a nécessité un travail considérable et d’importantes ressources de la part des sociétés concernées, notamment des sociétés cotées de taille moindre[13].

- Le sentiment général, recueilli auprès des préparateurs, des contrôleurs légaux des comptes, des investisseurs et des autorités chargées de l’application, est que l’application des IFRS a amélioré la comparabilité et la qualité de l’information financière et accru la transparence.

- Les options d’extension du champ d’application du règlement IAS ont été mises en œuvre de différentes manières dans différents États membres (voir point 2.1 ci-dessus) selon l’environnement économique et juridique de chacun d’eux. Cette souplesse d’approche a permis une application conforme aux caractéristiques et aux particularités de l’environnement comptable de chaque État membre, notamment en relation avec les différentes règles fiscales et les droits des sociétés. L’utilisation obligatoire des IFRS ne semble pas avoir été largement étendue aux sociétés non cotées ni aux comptes non consolidés.

- La plupart des parties intéressées estiment que l’intelligibilité des états financiers s’est améliorée d’une manière générale, sauf dans certains domaines où des améliorations semblent possibles, notamment en ce qui concerne les instruments financiers, les regroupements d’entreprises et les paiements fondés sur des actions.

- La comptabilité IFRS reste influencée par les traditions comptables nationales. L’une des raisons en est le manque d’expérience et de doctrine comptable. En pratique, l’introduction d’une comptabilité fondée sur des principes, qui nécessite un jugement professionnel très sûr, a représenté un défi dans certains États membres. Toutefois, au fur et à mesure que les préparateurs et les contrôleurs légaux des comptes se familiariseront avec les IFRS, les problèmes initiaux d’application devraient être résolus.

- Les dispositions des IFRS en matière de comptabilisation et d’évaluation semblent avoir été appliquées avec plus de cohérence et de clarté que certaines obligations relatives aux informations à fournir. En particulier, des améliorations supplémentaires peuvent être apportées en matière d’informations à fournir sur les méthodes comptables générales. Les régulateurs des marchés ont pris acte de ces problèmes, mais ils ont conclu que ces derniers n’avaient pas abaissé le niveau général de conformité avec les IFRS.

- Les options qu’autorisent les IFRS, notamment celles relatives aux avantages du personnel, aux coûts d’emprunt et aux coentreprises, ont été utilisées de diverses manières par les entreprises. Il a également été fait un large usage des possibilités d’application anticipée des normes. En revanche, les options permettant d’élargir l’application de l’évaluation à la juste valeur n’ont pas été très employées, et seul un très petit nombre de banques a appliqué les dispositions «exclues» de l’IAS 39. Les autorités chargées de l’application ont exprimé leur préoccupation et souhaitent que le nombre d’options disponibles en matière d’IFRS soit réduit à l’avenir.

- Des problèmes particuliers ont été relevés par le CERVM dans certains domaines, notamment ceux du regroupement d’entreprises (goodwill et contrôle de facto et commun), des instruments financiers (dépréciation), des actifs non courants et des informations à fournir sur les méthodes comptables, les estimations et les hypothèses. En outre, les autorités chargées de l’application ont recommandé d’améliorer les obligations d’information en matière de pensions de retraite et de paiements fondés sur des actions, et de rationaliser encore la présentation du bilan et du compte de résultat.

- Peu de questions comptables techniques ont été soumises lors de la table ronde pour l’application cohérente des IFRS dans l’UE. Le nombre de questions envoyées à l’IFRIC pour interprétation a également diminué. Il semble donc que la comptabilité fondée sur des principes ait bien fonctionné d’une manière générale.

- Des chercheurs ont commencé à analyser l’incidence de l’introduction des IFRS sur les marchés de valeurs mobilières, mais il est encore trop tôt pour pouvoir fournir des résultats concluants. Toutefois, selon des études préliminaires, le coût du capital aurait globalement diminué pour les entreprises fournissant des comptes aux normes IFRS.

2.5. Fonctionnement du processus d’adoption et exigences administratives liées

La présente section examine la manière dont a fonctionné le processus d’adoption, et notamment l’analyse technique, l’élaboration des décisions politiques et les activités administratives et pratiques en rapport. Le présent rapport couvre pour l’essentiel la période se terminant au 1er juillet 2007, mais des éléments ultérieurs ont été ajoutés à des fins d’exhaustivité.

La Commission présente les commentaires suivants sur les différents aspects du processus d’adoption.

- Analyse technique et avis en matière d’adoption. Le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a fourni en temps utile à la Commission des analyses et des avis en matière d’adoption de grande qualité. Les avis en matière d’adoption ont fourni au comité de réglementation comptable et au Parlement européen les informations techniques nécessaires à leur prise de décision. Tous les avis en matière d’adoption, excepté concernant IAS 39, ont été clairs quant à l’opportunité d’adopter les normes concernées. L’EFRAG a progressivement amélioré la structure de ses avis, qui constituent maintenant régulièrement le fondement des conclusions. Le groupe d’experts technique (TEG) de l’EFRAG se réunit tous les mois pendant trois jours.

- Analyse du comité d’examen des avis sur les normes comptables (SARG). Le SARG a été créé pour garantir que l’avis en matière d’adoption fourni par l’EFRAG est neutre et équilibré. Le SARG a mis en place des méthodes de travail efficaces et il fourni des évaluations en temps utile. Ce comité s’est réuni trois fois en 2007.

- Procédures d’adoption et de comité. La procédure d’adoption a bien fonctionné, et la plupart des normes et des interprétations ont été adoptées en temps utile. L’adoption des normes et des interprétations, conformément au règlement IAS, s’est déroulée dans le respect des procédures de comité actuelles[14]. Ces procédures vont changer[15], avec le renforcement, à l’avenir, du contrôle du Parlement et du Conseil. Le Parlement suit de près les évolutions dans le domaine de la comptabilité et participe activement au processus d’adoption. Il a également demandé que l’analyse des effets soit introduite dans le processus d’adoption.

- Nécessité d’analyser les effets de l’introduction de nouvelles normes et interprétations. Les analyses d’impact font partie intégrante du processus législatif, tant de l’UE que des États membres, depuis de nombreuses années. La Commission joint de telles évaluations à toutes ses nouvelles propositions législatives. Il semble aujourd’hui nécessaire d’analyser les effets des normes comptables. Les analyses d’impact ou d’effet devraient être réalisées à un stade précoce de la procédure d’élaboration des normes. Par conséquent, la Commission a demandé à l’IASB de réaliser de telles analyses dans le cadre du processus d’élaboration de nouvelles normes. L’International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF)[16] s’est engagée à réaliser de telles analyses pour les normes futures. La Commission, après des discussions avec le Parlement européen, a convenu que d’ici là, de telles analyses d’effet devaient être réalisées au niveau communautaire pour les principales normes et interprétations pour lesquelles le processus d’adoption est déjà engagé. Les services de la Commission ont finalisé une étude d’effet pour l’IFRS 8 («Secteurs opérationnels») et élaboreront d’autres analyses du même type pour l’IFRIC 12 («Accords de concession de services») et l’IAS 23 («Coûts d’emprunt»). En ce qui concerne les normes pour lesquelles le processus d’adoption est déjà engagé, l’EFRAG, en étroite coopération avec les services de la Commission, contribuera à ces analyses dans le cadre de l’élaboration de ses avis en matière d’adoption.

- Adoptions et exclusions. Le principe sous-jacent de la réglementation IAS est que les IFRS et les IFRIC doivent être de grande qualité et recueillir une approbation générale leur permettant d’être adoptés dans l’UE. Toutes les normes et interprétations, à l’exception de certaines parties de l’IAS 39, ont été adoptées. Lors de l’adoption de l’IAS 39, il a été explicitement déclaré que les exclusions dont certaines parties de la norme faisaient l’objet devaient être limitées dans le temps et dans leur portée. En ce qui concerne la première exclusion, qui portait sur l’option de juste valeur, l’IASB, après avoir établi des contacts avec les autorités de surveillance du secteur bancaire et les banques centrales, a rapidement présenté une nouvelle solution qui a ensuite été adoptée au niveau communautaire. La deuxième exclusion, qui porte sur certaines règles en matière de couverture, présente de plus grandes difficultés. En dépit des efforts importants déployés par l’IASB et le secteur bancaire, aucune solution n’a été trouvée à ce jour. La Commission a invité les deux parties à faire de nouvelles propositions pour résoudre ce problème.

- Consolidation et traduction des IFRS. Chaque IFRS est adoptée par un règlement communautaire. En conséquence, il n’existe pas de version complète consolidée des IFRS adoptées. En outre, la qualité de certaines versions linguistiques d’IFRS adoptées a été mise en question par des États membres et des parties intéressées. Pour répondre à ces préoccupations, les services concernés de la Commission ont entamé un important travail de consolidation associé à un réexamen linguistique détaillé de toutes les normes et interprétations adoptées.

- Durée totale de la procédure d’adoption. Le délai moyen entre la publication par l’IASB et l’adoption d’une norme approuvée par l’UE a été de huit à dix mois. La décision de réaliser des analyses d’effet au niveau communautaire devrait allonger cette procédure d’environ six mois. Toutefois, à l’avenir, ces analyses seront intégrées au processus d’élaboration des normes de l’IASB, et le délai avant adoption par l’UE devrait alors être ramené à huit à dix mois. Pour les cas urgents, les États membres et le Parlement ont fait preuve de souplesse afin de permettre une décision rapide en matière d’adoption, notamment pour l’IFRS 7, «Instruments financiers: Informations à fournir». Il y a un intérêt commun à rendre la procédure d’adoption aussi rapide que possible. En ce qui concerne les IFRS 7 et 8, un certain nombre de sociétés cotées ont émis auprès de la Commission le souhait d’une adoption rapide permettant d’appliquer ces normes le plus vite possible.

3. Conclusions

La première année d’application obligatoire des IFRS dans l’UE s’est bien déroulée dans l’ensemble, même si les changements réglementaires et le manque d’expérience ont représenté des défis pour les entreprises qui les appliquaient pour la première fois. La valeur des informations comptables fournies a augmenté et les IFRS ont, d’une manière générale, été appliquées de manière uniforme dans l’UE. Le degré de cohérence entre comptes IFRS devrait augmenter au fur et à mesure que les préparateurs et les contrôleurs légaux des comptes acquièrent de l’expérience en matière d’application du nouveau cadre comptable.

Le processus d’adoption par l’UE garantit en soi la qualité technique, la légitimité politique et la pertinence pour les entreprises des normes. Le système a bien fonctionné et les normes ont été adoptées en temps utile. Le processus d’adoption est souple et a déjà été modifié, notamment par l’inclusion du SARG, par de nouvelles méthodes de travail au sein de l’EFRAG, par les nouvelles règles en matière de procédures de comité, par l’ajout d’études d’effet, etc. Il en a résulté une structure efficace et dont la légitimité n’est pas contestée.

Afin de maintenir le degré d’acceptation élevé des IFRS dans l’UE, il est important que les parties intéressées estiment que le programme de travail de l’IASB porte sur les bonnes questions et que les normes et interprétations futures fourniront des solutions adaptées en matière de comptabilité. Certaines parties intéressées ont exprimé des réserves quant à certains des projets en matière de comptabilité actuellement élaborés par l’IASB. Il est donc essentiel que les institutions de l’UE, les États membres et les parties intéressées participent au processus d’élaboration des normes à un stade aussi précoce que possible afin d’améliorer la qualité du travail et d’accroître la légitimité et l’acceptation des normes et des interprétations futures. En outre, la manière dont l’IASB réalisera des analyses d’impact sera également examinée de près.

Afin de garantir la qualité générale des futures normes et interprétations, il est important de veiller à ce que l’IASB/IASCF ait une structure de gouvernance appropriée et que son financement soit garanti. Les services de la Commission évaluent régulièrement la gouvernance et le financement de l’IASB/IASCF et publient des rapports disponibles en téléchargement à partir du site web de la Commission[17].

[1] Règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1).

[2] Les normes comptables internationales ( International Accounting Standards ou IAS) ont d’abord été publiées par le Comité international de normalisation de la comptabilité ( International Accounting Standards Committee ou IASC), le prédécesseur du Conseil des normes comptables internationales ( International Accounting Standards Board ou IASB). L’IASB publie les normes internationales d’information financière (International Financial Reporting Standards ou IFRS).

[3] Le comité permanent d’interprétation ( Standing Interpretations Committee ou SIC) est le prédécesseur du comité d’interprétation des normes internationales d’information financière ( International Financial Reporting Interpretations Committee ou IFRIC).

[4] Informations extraites d’une étude réalisée par l’ Institute of Chartered Accountants in England and Wales à la demande de la Commission: «EU Implementation of IFRS and the Fair Value Directive», 2007, p. 24.

[5] Pour plus d’informations, voir efrag.org

[6] Pour plus d’informations, voir http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#standards

[7] Pour plus d’informations, voir http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/committees_fr.htm#arc

[8] Pour plus d’informations, voir http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#060609

[9] Notamment le rapport mentionné à la note de bas de page nº 4. Ce rapport comprend une liste exhaustive des autres études effectuées.

[10] Cet examen a été publié en tant que document CESR/07-352 le 7 novembre 2007. Il est disponible à partir du site web du CERVM:

http://www.cesr-eu.org/index.php?page=contenu_search_res&doconly=all&searchdatefromday=1&searchdatefrommonth=1&searchdatefromyear=1970&searchdatetoday=29&searchdatetomonth=2&searchdatetoyear=2008&searchkeyword=07-352

[11] Certains émetteurs d’obligations peuvent avoir décidé de différer l’application des IFRS jusqu’en 2007, en conformité avec l’article 9 du règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil.

[12] IAS 3 à 6, IAS 9, IAS 13 à 15, IAS 22, IAS 25, IAS 30, IAS 35, IFRIC 3, SIC 1 à 6, SIC 8 et 9, SIC 11, SIC 14, SIC 16 à 20, SIC 22 à 24, SIC 26, SIC 28, SIC 30 et SIC 33.

[13] Selon l’étude de l’ICAEW (voir note de bas de page nº 4), les coûts de mise en œuvre et les coûts ultérieurs périodiques liés à l’application des normes semblent plus élevés pour les sociétés de plus petite taille (d’un chiffre d’affaires inférieur à 500 millions d’euros) que pour les plus grandes; ils représenteraient respectivement 0,31 % et 0,06 % du chiffre d’affaires, ce qui reste toutefois un niveau acceptable. En outre, les sociétés cotées de plus petite taille ont rencontré plus de difficultés lors de l’application des IFRS parce qu’elles disposaient de ressources moindres et qu’elles manquaient d’expérience antérieure dans ce domaine.

[14] Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17 juillet 1999, p. 23).

[15] Décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 200 du 22 juillet 2006, p. 11).

La dernière étape, le «règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission», a été adopté et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 9 avril 2008.

[16] L’IASCF est la fondation dont dépend l’IASB.

[17] Pour plus d'informations, voir http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#070112