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Document 32023R1219

Règlement délégué (UE) 2023/1219 de la Commission du 17 mai 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 par l’ajout du Nigeria et de l’Afrique du Sud au tableau figurant au point I de l’annexe et le retrait du Cambodge et du Maroc de ce tableau (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

C/2023/3247

OJ L 160, 26.6.2023, p. 1–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/1219/oj

26.6.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 160/1


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/1219 DE LA COMMISSION

du 17 mai 2023

modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 par l’ajout du Nigeria et de l’Afrique du Sud au tableau figurant au point I de l’annexe et le retrait du Cambodge et du Maroc de ce tableau

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE (1) de la Commission, et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

L’Union se doit de protéger efficacement l’intégrité et le bon fonctionnement de son système financier et du marché intérieur contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La directive (UE) 2015/849 prévoit en conséquence que la Commission recense les pays tiers à haut risque dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme («LBC/FT») présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union.

(2)

Le règlement délégué (UE) 2016/1675 (2) de la Commission recense les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques.

(3)

Compte tenu du niveau élevé d’intégration du système financier international, de l’étroitesse des liens qui existent entre les opérateurs de marché, du volume élevé des transactions transfrontières depuis ou vers l’Union et du degré d’ouverture des marchés, toute menace en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui pèse sur le système financier international est également une menace pour le système financier de l’Union.

(4)

Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849, la Commission tient compte des informations récentes disponibles, en particulier des récentes déclarations publiques du Groupe d’action financière (GAFI), de sa liste des juridictions devant faire l’objet d’une surveillance renforcée et des rapports de son groupe d’examen de la coopération internationale en ce qui concerne les risques posés par certains pays tiers.

(5)

Depuis les dernières modifications apportées au règlement délégué (UE) 2016/1675, le GAFI a modifié sa liste des juridictions devant faire l’objet d’une surveillance renforcée. Lors de sa réunion plénière de février 2023, le GAFI a ajouté le Nigeria et l’Afrique du Sud à cette liste et en a retiré le Cambodge et le Maroc. Compte tenu de ces changements, la Commission a réalisé une évaluation en vue du recensement des pays tiers à haut risque conformément à l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

(6)

En février 2023, le Nigeria a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA), un organisme régional de type GAFI, en vue de renforcer l’efficacité de son dispositif de LBC/FT. Depuis l’adoption, en août 2021, du rapport d’évaluation mutuelle, le Nigeria a réalisé des progrès concernant certaines mesures recommandées dans ce rapport en vue d’améliorer son dispositif, notamment en améliorant son cadre législatif en matière de LBC/FT et en mettant à jour son évaluation des risques intrinsèques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération; ce pays a également renforcé sa mise en œuvre de sanctions financières ciblées. Le Nigeria s’attachera à mettre en œuvre le plan d’action convenu avec le GAFI: 1) en achevant son évaluation des risques résiduels de BC/FT et en mettant à jour sa stratégie nationale de LBC/FT afin de garantir l’alignement avec d’autres stratégies nationales pertinentes pour les infractions sous-jacentes à haut risque; 2) en renforçant la coopération formelle et informelle au niveau international conformément aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme; 3) en améliorant la surveillance fondée sur les risques en matière de LBC/FT des établissements financiers et des entreprises et professions non financières désignées, et en renforçant la mise en œuvre de mesures préventives pour les secteurs à haut risque; 4) en veillant à ce que les autorités compétentes aient accès en temps utile à des informations exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs concernant les personnes morales, et en appliquant des sanctions en cas d’infractions aux obligations relatives aux bénéficiaires effectifs; 5) en démontrant une augmentation de la communication des renseignements financiers par la cellule de renseignement financier et de leur utilisation par les services répressifs; 6) en démontrant une augmentation durable des enquêtes et des poursuites en matière de blanchiment de capitaux, compte tenu des risques de blanchiment de capitaux; 7) en détectant de manière proactive les violations des obligations de déclaration d’argent liquide, et en appliquant des sanctions appropriées et en conservant des données complètes sur les avoirs gelés, saisis, confisqués et cédés; 8) en démontrant une augmentation durable des enquêtes et des poursuites concernant différents types d’acteurs du financement du terrorisme en fonction des risques, et en renforçant la coopération interservices sur les enquêtes en matière de financement du terrorisme; et 9) en menant des actions de sensibilisation ciblées et fondées sur les risques auprès des organisations à but non lucratif exposées au risque d’abus à des fins de financement du terrorisme et en mettant en œuvre une surveillance fondée sur les risques pour le sous-ensemble des organisations à but non lucratif qui sont exposées au risque d’abus à des fins de financement du terrorisme, sans perturber ni décourager les activités légitimes des organisations à but non lucratif.

(7)

En février 2023, l’Afrique du Sud a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe anti-blanchiment en Afrique orientale et australe (GABAOA), un organisme régional de type GAFI, en vue de renforcer l’efficacité de son dispositif de LBC/FT. Depuis l’adoption, en juin 2021, du rapport d’évaluation mutuelle, l’Afrique du Sud a réalisé des progrès significatifs concernant bon nombre de mesures recommandées dans ce rapport en vue d’améliorer son dispositif, notamment en élaborant des politiques nationales de LBC/FT pour parer aux risques plus élevés et en modifiant récemment le cadre juridique en matière de financement du terrorisme et de sanctions financières ciblées, entre autres. L’Afrique du Sud s’attachera à mettre en œuvre le plan d’action convenu avec le GAFI: 1) en démontrant une augmentation durable des demandes d’entraide judiciaire sortantes qui contribuent à faciliter les enquêtes sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les confiscations de différents types d’avoirs en fonction du profil de risque; 2) en améliorant la surveillance fondée sur les risques des entreprises et professions non financières désignées, et en démontrant que toutes les autorités de surveillance LBC/FT appliquent des sanctions proportionnées et efficaces en cas de non-conformité; 3) en veillant à ce que les autorités compétentes aient accès en temps utile à des informations exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs concernant les personnes morales et constructions juridiques, et en appliquant des sanctions en cas d’infractions aux obligations relatives aux bénéficiaires effectifs commises par des personnes juridiques; 4) en démontrant une augmentation durable des demandes de renseignements financiers de la part des services répressifs au centre de renseignement financier dans le cadre de leurs enquêtes sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; 5) en démontrant une augmentation durable des enquêtes et des poursuites concernant les cas de blanchiment de capitaux graves et complexes et l’éventail complet des acteurs du financement du terrorisme, en fonction du profil de risque; 6) en améliorant l’identification, la saisie et la confiscation des produits et instruments d’un éventail plus large d’infractions principales, en fonction du profil de risque; 7) en mettant à jour son évaluation des risques de financement du terrorisme afin de contribuer à la mise en œuvre d’une stratégie nationale globale de lutte contre le financement du terrorisme; et 8) en assurant la mise en œuvre effective de sanctions financières ciblées et en démontrant l’existence d’un mécanisme efficace permettant d’identifier les personnes et les entités qui remplissent les critères de désignation nationale.

(8)

Au terme de son analyse, la Commission conclut donc que le Nigeria et l’Afrique du Sud devraient être considérés comme des pays tiers dont le dispositif de LBC/FT présente des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union. Le Nigeria et l’Afrique du Sud devraient par conséquent être ajoutés au tableau du point I de l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675.

(9)

La Commission a examiné les progrès accomplis pour remédier aux carences stratégiques du Cambodge et du Maroc. Ces pays figurent dans le règlement délégué (UE) 2016/1675 mais, en février 2023, ils ont été retirés de la liste des juridictions devant faire l’objet d’une surveillance renforcée du GAFI.

(10)

Le GAFI a salué les progrès notables accomplis par le Cambodge et le Maroc dans l’amélioration de leurs dispositifs de LBC/FT et a noté que ces pays avaient mis en place les cadres juridiques et réglementaires nécessaires pour honorer les engagements pris dans leurs plans d’action respectifs en vue de remédier aux carences stratégiques qu’il avait identifiées. Le Cambodge et le Maroc ne font donc plus l’objet d’un suivi du GAFI dans le cadre de son processus permanent visant la conformité aux normes de LBC/FT à l’échelle mondiale et ils continueront de travailler avec leurs organismes régionaux de type GAFI pour renforcer encore leurs dispositifs de LBC/FT.

(11)

Étant donné que le Cambodge et le Maroc ont renforcé l’efficacité de leurs dispositifs de LBC/FT et en ont corrigé les déficiences techniques de façon à honorer l’engagement, pris dans leurs plans d’action respectifs, de remédier aux carences stratégiques identifiées par le GAFI, l’évaluation des informations disponibles qu’a effectuée la Commission l’amène à conclure que le Cambodge et le Maroc ne présentent plus de carences stratégiques dans leurs dispositifs de LBC/FT. Le Cambodge et le Maroc devraient par conséquent être retirés du tableau du point I de l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675.

(12)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1675 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau figurant au point I de l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675 est remplacé par le tableau figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.

(2)  Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (JO L 254 du 20.9.2016, p. 1).


ANNEXE

«No

Pays tiers à haut risque (1)

1

Afghanistan

2

Barbade

3

Burkina

4

Îles Caïmans

5

République démocratique du Congo

6

Gibraltar

7

Haïti

8

Jamaïque

9

Jordanie

10

Mali

11

Mozambique

12

Myanmar/Birmanie

13

Nigeria

14

Panama

15

Philippines

16

Sénégal

17

Afrique du Sud

18

Soudan du Sud

19

Syrie

20

Tanzanie

21

Trinité-et-Tobago

22

Ouganda

23

Émirats arabes unis

24

Vanuatu

25

Yémen


(1)  Sans préjudice de la position juridique du Royaume d’Espagne en ce qui concerne la souveraineté et la juridiction à l’égard de Gibraltar.»


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