a)

Nom complet et identifiant d'entité juridique du demandeur (code LEI).

b)

Adresse du siège dans le pays d'implantation.

c)

Statut juridique.

d)

Site internet, le cas échéant.

e)

Si le demandeur fait l'objet d'une surveillance dans le pays tiers où il est situé, informations sur son statut actuel en matière d'agrément, dont les activités pour lesquelles il est agréé, le nom et l'adresse de l'autorité compétente du pays tiers et, s'il est disponible, le lien vers le registre de cette autorité compétente; si la surveillance est assurée par plusieurs autorités, indiquer leurs domaines de compétence respectifs.

f)

Une description des activités du demandeur dans les pays de l'Union européenne et les pays tiers, soumises ou non à une réglementation financière de l'Union européenne ou extérieure à l'Union européenne, qui sont pertinentes pour l'activité de fourniture d'indices de référence, ainsi qu'une description de l'endroit où ces activités sont exercées.

g)

Si le demandeur fait partie d'un groupe, la structure de ce groupe ainsi que l'organigramme montrant les liens de propriété entre chaque entreprise mère et ses filiales. Les entreprises et filiales apparaissant dans cet organigramme doivent être identifiées par leur nom complet, leur statut juridique et l'adresse de leurs sièges statutaire et social.

h)

Une déclaration solennelle d'honorabilité incluant les détails, le cas échéant, de toute/tout:

a)

Documents justifiant le choix de l'État membre de référence, en application de l'article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1011.

b)

Les informations suivantes concernant le représentant légal établi dans l'État membre de référence visé à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011:

a)

Description de la structure organisationnelle interne et notamment du conseil d'administration, des comités d'instances dirigeantes, de la fonction de supervision et de tout autre organisme interne exerçant des fonctions de gestion importantes intervenant dans la fourniture d'un indice de référence, y compris:

b)

Procédures garantissant que les membres du personnel de l'administrateur, et toute autre personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou sous son contrôle et qui participe directement à la fourniture d'un indice de référence, possèdent les compétences, les connaissances et l'expérience nécessaires pour les tâches qui leur sont assignées et opèrent dans le respect des dispositions de l'article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/1011.

c)

Le nombre de membres du personnel (temporaires et permanents) participant à la fourniture d'un indice de référence.

a)

Politiques et procédures qui prévoient:

b)

Pour un indice de référence ou une famille d'indices de référence, une liste de tous les conflits d'intérêts significatifs identifiés, ainsi que les mesures d'atténuation respectives.

c)

La structure de la politique de rémunération, en précisant les critères utilisés pour déterminer la rémunération des personnes participant directement ou indirectement à l'activité de fourniture d'indice de référence.

a)

Politiques et procédures de suivi des activités de fourniture d'un indice de référence ou d'une famille d'indices de référence, y compris celles qui concernent:

b)

Plans d'urgence pour la détermination et la publication d'un indice de référence de manière temporaire.

c)

Procédures de signalement interne des infractions au règlement (UE) 2016/1011 par les dirigeants, les membres du personnel et toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition du fournisseur ou placés sous son contrôle.

a)

les accords d'externalisation, y compris les accords de niveau de service, qui doivent être conformes à l'article 10 du règlement (UE) 2016/1011 ou aux principes correspondants de l'OICV sur les indices de référence ou sur les PRA, selon le cas;

b)

le détail des fonctions externalisées, sauf si ces informations figurent déjà dans les contrats concernés;

c)

les politiques et procédures applicables à la supervision des activités externalisées, sauf si ces informations figurent déjà dans les contrats concernés.

a)

Si elle est disponible, une évaluation, réalisée par un auditeur externe indépendant, du respect des principes applicables aux indices de référence adoptés par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) le 17 juillet 2013 ou des principes applicables aux organismes de suivi des prix du pétrole adoptés par l'OICV le 5 octobre 2012, selon le cas.

b)

Si elle est disponible, dans les cas où le demandeur fait l'objet d'une surveillance, une certification, fournie par l'autorité compétente du pays tiers où le demandeur est situé, attestant du respect des principes de l'OICV mentionnés au point a).

a)

Le demandeur peut fournir toute information supplémentaire qu'il juge pertinente pour sa demande.

b)

Le demandeur fournit les informations requises de la manière et sous la forme prescrites par l'autorité compétente.

a)

Une liste de tous les indices de référence fournis par le demandeur qui sont déjà utilisés dans l'Union et, s'il est disponible, leur numéro international d'identification des titres (ISIN).

b)

Une description de l'indice de référence, ou de la famille d'indices de référence, fourni(e) et déjà utilisé(e) dans l'Union, ainsi qu'une description du marché ou de la réalité économique que cet indice ou cette famille d'indices est censé(e) mesurer, avec l'indication des sources utilisées pour fournir ces descriptions, et une description des éventuels contributeurs à l'élaboration de cet indice ou de cette famille d'indices.

c)

Une liste de tous les indices de référence qu'il est prévu de commercialiser en vue de leur utilisation dans l'Union et, s'il est disponible, leur ISIN.

d)

Une description de l'indice de référence, ou de la famille d'indices de référence, qu'il est prévu de commercialiser en vue de leur utilisation dans l'Union, ainsi qu'une description du marché ou de la réalité économique que cet indice ou cette famille d'indices est censé(e) mesurer, avec l'indication des sources utilisées pour fournir ces descriptions, et une description des éventuels contributeurs à l'élaboration de cet indice ou de cette famille d'indices.

e)

Tout document prouvant qu'un indice de référence, ou une famille d'indices de référence, décrit(e) aux points b) et d) peut être considéré(e) comme fondé(e) sur des données réglementées, au sens de la définition de l'article 3, paragraphe 1, point 24, du règlement (UE) 2016/1011 et peut donc bénéficier des exemptions prévues à l'article 17, paragraphe 1, dudit règlement.

f)

Tout document prouvant qu'il est possible de considérer un indice de référence ou une famille d'indices de référence tels que décrits aux points b) et d) comme des indices de référence de matières premières au sens de la définition de l'article 3, paragraphe 1, point 23, du règlement (UE) 2016/1011, et que cet indice ou famille d'indices ne repose pas sur des communications de contributeurs qui sont en majorité des entités surveillées, et toute preuve du respect des exigences du régime spécial défini par l'article 19 et par l'annexe II dudit règlement ou par les principes correspondants de l'OICV sur les PRA.

g)

Tout document prouvant qu'il est possible de considérer un indice de référence ou une famille d'indices de référence tels que décrits aux points b) et d) comme des indices de référence de taux d'intérêt, au sens de la définition de l'article 3, paragraphe 1, point 22, du règlement (UE) 2016/1011, et toute preuve du respect des exigences du régime spécial défini par l'article 18 et par l'annexe I dudit règlement.

h)

Tout document prouvant que le degré d'utilisation sur le territoire de l'Union d'un indice de référence, ou d'une famille d'indices de référence, décrit(e) au point b) permet de considérer cet indice, ou tous les indices de cette famille, soit comme des indices de référence d'importance significative au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 26, du règlement (UE) 2016/1011, soit comme des indices de référence d'importance non significative au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 27, du règlement (UE) 2016/1011. Les informations à fournir sont déterminées, dans toute la mesure du possible, sur la base des dispositions du règlement délégué (UE) 2018/66 de la Commission (2) pour ce qui concerne l'évaluation du montant nominal des instruments financiers autres que les produits dérivés, du montant notionnel des produits dérivés et de la valeur nette d'inventaire des fonds d'investissement qui renvoient à des indices de référence provenant de pays tiers, au sein de l'Union, y compris en cas de référence indirecte à un tel indice de référence au sein d'une combinaison d'indices de référence.

i)

La justification de l'application par l'administrateur, en ce qui concerne l'indice de référence, de toute exemption parmi celles énumérées à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011, pour les indices de référence d'importance significative, et à l'article 26, paragraphe 1, dudit règlement, pour les indices de référence d'importance non significative; ces informations sont présentées, dans toute la mesure du possible, selon le format défini par les normes techniques d'exécution adoptées conformément à l'article 25, paragraphe 8, et à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1011 (3).

j)

Informations sur les mesures prévues pour apporter des corrections à la détermination ou à la publication d'un indice de référence.

k)

Informations sur la procédure à suivre par le fournisseur en cas de modification ou de cessation d'un indice de référence conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011 ou aux principes correspondants de l'OICV sur les indices de référence ou sur les PRA, selon le cas.

a)

Pour chaque indice de référence ou famille d'indices de référence, description des politiques et procédures applicables aux données sous-jacentes, notamment de celles qui concernent:

b)

Pour chaque indice de référence ou famille d'indices de référence, en ce qui concerne la méthodologie: