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Document E2016J0007
Order of the Court of 15 November 2016 in Case E-7/16 — Míla ehf. v EFTA Surveillance Authority (Preliminary objection to admissibility – State aid – Decision to close formal investigation procedure)
Ordonnance de la Cour du 15 novembre 2016 dans l’affaire E-7/16 — Míla ehf. contre Autorité de surveillance AELE (Exception d’irrecevabilité — Aides d’État — décision de clore la procédure formelle d’examen)
Ordonnance de la Cour du 15 novembre 2016 dans l’affaire E-7/16 — Míla ehf. contre Autorité de surveillance AELE (Exception d’irrecevabilité — Aides d’État — décision de clore la procédure formelle d’examen)
JO C 189 du 15.6.2017, p. 48–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
15.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 189/48 |
ORDONNANCE DE LA COUR
du 15 novembre 2016
dans l’affaire E-7/16
Míla ehf. contre Autorité de surveillance AELE
(Exception d’irrecevabilité — Aides d’État — décision de clore la procédure formelle d’examen)
(2017/C 189/12)
Dans l’affaire E-7/16, Míla ehf. contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS en vertu de l’article 36, paragraphe 2, de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, visant à obtenir l’annulation de la décision no 061/16/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 16 mars 2016 de clore une procédure formelle d’examen portant sur l’octroi présumé d’une aide d’État par la concession d’un bail de fibres optiques auparavant exploitées pour le compte de l’OTAN, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 15 novembre 2016 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
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1) |
le recours est rejeté comme irrecevable; |
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2) |
la partie requérante est condamnée aux dépens de l’instance. |