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Document C2007/211/91
Case T-253/07: Action brought on 17 July 2007 — Desarrollo y Aplicaciones Fitotécnicas v Council and Commission
Affaire T-253/07: Recours introduit le 17 juillet 2007 — Desarrollo y Aplicaciones Fitotécnicas/Conseil et Commission
Affaire T-253/07: Recours introduit le 17 juillet 2007 — Desarrollo y Aplicaciones Fitotécnicas/Conseil et Commission
JO C 211 du 8.9.2007, p. 49–49
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/49 |
Recours introduit le 17 juillet 2007 — Desarrollo y Aplicaciones Fitotécnicas/Conseil et Commission
(Affaire T-253/07)
(2007/C 211/91)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Desarrollo y Aplicaciones Fitotécnicas S.A. (Córdoba, Espagne) (représentant: Me L. Ortiz Blanco, abogado)
Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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Rendre un arrêt faisant droit au présent recours en dommages et intérêts, formé au titre de l'article 288 CE, et constatant le droit de la requérante à être indemnisée financièrement par le Conseil et la Commission à titre solidaire pour un montant total d'un million cent seize mil six cent soixante-sept euros (1 116 667 EUR) et, |
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condamner les institutions défenderesses aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et arguments sont les mêmes que ceux déjà invoqués dans l'affaire T-217/07, Las Palmeras/Conseil et Commission.