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Document C2007/211/86

    Affaire T-245/07: Recours introduit le 13 juillet 2007 — Virsa/Conseil et Commission

    JO C 211 du 8.9.2007, p. 46–47 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    8.9.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 211/46

    Recours introduit le 13 juillet 2007 — Virsa/Conseil et Commission

    (Affaire T-245/07)

    (2007/C 211/86)

    Langue de procédure: l'espagnol

    Parties

    Partie requérante: Virsa S. Coop. L. (Murcia, Espagne) (représentant: Me L. Ortiz Blanco, abogado)

    Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

    Conclusions de la partie requérante

    —

    Rendre un arrêt faisant droit au présent recours en dommages et intérêts, formé au titre de l'article 288 CE, et constatant le droit de la requérante à être indemnisée financièrement par le Conseil et la Commission à titre solidaire pour un montant total d'un million six cent cinquante-cinq mil quatre cent dix euros (1 655 410 EUR) et,

    —

    condamner les institutions défenderesses aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Les moyens et arguments sont les mêmes que ceux déjà invoqués dans l'affaire T-217/07, Las Palmeras/Conseil et Commission.

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