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Document C2007/211/71
Case T-226/07: Action brought on 20 June 2007 — Prana Haus v OHIM (PRANAHAUS)
Affaire T-226/07: Recours introduit le 20 juin 2007 — Prana Haus GmbH/OHMI (PRANAHAUS)
Affaire T-226/07: Recours introduit le 20 juin 2007 — Prana Haus GmbH/OHMI (PRANAHAUS)
JO C 211 du 8.9.2007, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/37 |
Recours introduit le 20 juin 2007 — Prana Haus GmbH/OHMI (PRANAHAUS)
(Affaire T-226/07)
(2007/C 211/71)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Prana Haus GmbH (Fribourg, Allemagne) (représentant: N. Hebeis)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision de la première chambre de recours du 18 avril 2007 dans l'affaire R 1611/2006-1. |
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Enjoindre à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur d'inscrire au Registre des marques communautaires la demande d'enregistrement no 4 839 916 de la marque «PRANAHAUS». |
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Condamner l'OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «PRANAHAUS» pour des produits et services relevant des classes 9, 16 et 35 (demande d'enregistrement no 4 839 916).
Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement (CE) no 40/94 (1) au motif qu'il n'existe pas un motif absolu de refus d'enregistrement de la marque présentée à l'enregistrement.
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).