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Document C2007/211/37
Case C-297/07: Reference for a preliminary ruling from the Landgericht Regensburg (Germany) lodged on 21 June 2007 — Staatsanwaltschaft Regensburg v Klaus Bourquain
Affaire C-297/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Regensburg (Allemagne) le 21 juin 2007 — Staatsanwaltschaft Regensburg/Klaus Bourquain
Affaire C-297/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Regensburg (Allemagne) le 21 juin 2007 — Staatsanwaltschaft Regensburg/Klaus Bourquain
JO C 211 du 8.9.2007, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/20 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Regensburg (Allemagne) le 21 juin 2007 — Staatsanwaltschaft Regensburg/Klaus Bourquain
(Affaire C-297/07)
(2007/C 211/37)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Regensburg (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatsanwaltschaft Regensburg.
Partie défenderesse: Klaus Bourquain.
Questions préjudicielles
Eu égard à l'article 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernement des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990 (1), une personne définitivement jugée par une partie contractante peut-elle être poursuivie par une autre partie contractante pour le même fait lorsqu'en vertu du droit de l'État de condamnation la peine qui a été prononcée à l'encontre de cette personne n'a jamais pu être exécutée?