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Document C2007/211/31
Case C-281/07: Reference for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof (Germany), lodged on 13 June 2007 — Bayerische Hypotheken- und Vereinsbank AG v Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Affaire C-281/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 13 juin 2007 — Bayerische Hypotheken- und Vereinsbank AG/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Affaire C-281/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 13 juin 2007 — Bayerische Hypotheken- und Vereinsbank AG/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
JO C 211 du 8.9.2007, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/16 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 13 juin 2007 — Bayerische Hypotheken- und Vereinsbank AG/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
(Affaire C-281/07)
(2007/C 211/31)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bayerische Hypotheken- und Vereinsbank AG
Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Questions préjudicielles
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1. |
L'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase, du règlement no 2988/95 (1) est-il applicable à la récupération de la restitution à l'exportation indûment versée à un exportateur, alors même que ce dernier n'a réalisé aucune irrégularité? |
Dans l'hypothèse où cette question appelle une réponse affirmative:
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2. |
la disposition précitée est-elle applicable mutatis mutandis à la récupération de tels avantages auprès de celui à qui l'exportateur a cédé son droit à la restitution à l'exportation? |