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Document C2007/211/30

Affaire C-280/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 13 juin 2007 — Ze Fu Fleischhandel GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

JO C 211 du 8.9.2007, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.9.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 13 juin 2007 — Ze Fu Fleischhandel GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(Affaire C-280/07)

(2007/C 211/30)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ze Fu Fleischhandel GmbH.

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas.

Questions préjudicielles

1)

Le délai de prescription de l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (1), doit-il être également appliqué lorsqu'une irrégularité a été commise ou a cessé avant l'entrée en vigueur dudit règlement?

2)

Le délai de prescription fixé dans cette disposition s'applique-t-il aux mesures administratives telles que la récupération d'une restitution à l'exportation accordée à la suite d'irrégularités?

Dans l'hypothèse où il conviendrait de répondre à ces deux questions par l'affirmative:

3)

Un délai plus long peut-il être appliqué par un État membre en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 même lorsque le droit de cet État membre prévoyait déjà pareille prorogation de délai avant l'adoption dudit règlement? Un tel délai plus long peut-il être également appliqué lorsqu'il n'était pas prévu dans une disposition spécifique relative à la récupération de restitutions à l'exportation ou relative à des mesures administratives en général, mais lorsqu'il résultait d'une disposition générale (de droit commun) dudit État membre englobant tous les cas de prescription n'ayant pas fait l'objet de dispositions spéciales?

(1)  JO L 312, p. 1.

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