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Document C2007/211/18
Case C-50/07: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 18 July 2007 — Commission of the European Communities v Kingdom of Spain (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2004/24/EC — Pharmaceutical specialities — Traditional herbal medicinal products — Community code — Medicinal products for human use — Failure to transpose within the period prescribed)
Affaire C-50/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2004/24/CE — Spécialités pharmaceutiques — Médicaments traditionnels à base de plantes — Code communautaire — Médicaments à usage humain — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-50/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2004/24/CE — Spécialités pharmaceutiques — Médicaments traditionnels à base de plantes — Code communautaire — Médicaments à usage humain — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 211 du 8.9.2007, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/10 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-50/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2004/24/CE - Spécialités pharmaceutiques - Médicaments traditionnels à base de plantes - Code communautaire - Médicaments à usage humain - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2007/C 211/18)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et S. Pardo Quintillán, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 136, p. 85)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |