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Document 62021TA0757

    Affaire T-757/21: Arrêt du Tribunal du 26 avril 2023 — Activa — Grillküche/EUIPO — Targa (Appareil pour griller) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un appareil pour griller – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 6/2002»]

    JO C 216 du 19.6.2023, p. 43–43 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.6.2023   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 216/43


    Arrêt du Tribunal du 26 avril 2023 — Activa — Grillküche/EUIPO — Targa (Appareil pour griller)

    (Affaire T-757/21) (1)

    («Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un appareil pour griller - Divulgation du dessin ou modèle antérieur - Article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002»)

    (2023/C 216/56)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Activa — Grillküche GmbH (Selb, Allemagne) (représentants: F. Stangl et M. Würth, avocats)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: G. Sakalaitė-Orlovskienė et J. Ivanauskas, agents)

    Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Targa GmbH (Soest, Allemagne) (représentant: M.-H. Hoffmann, avocat)

    Objet

    Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 octobre 2021 (affaire R 1651/2020-3).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Activa — Grillküche GmbH est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 37 du 24.1.2022.


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