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Document 62021CA0628
Case C-628/21, Castorama Polska and Knor: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 27 April 2023 (request for a preliminary ruling from the Sąd Okręgowy w Warszawie — Poland) — TB (Reference for a preliminary ruling — Intellectual property — Directive 2004/48/EC — Measures, procedures and remedies necessary to ensure the enforcement of intellectual property rights — Right of information — Locus standi — Need to establish the existence of an intellectual property right in advance)
Affaire C-628/21, Castorama Polska et Knor: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — TB (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle – Droit d’information – Qualité pour agir – Nécessité d’établir au préalable l’existence d’un droit de propriété intellectuelle)
Affaire C-628/21, Castorama Polska et Knor: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — TB (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle – Droit d’information – Qualité pour agir – Nécessité d’établir au préalable l’existence d’un droit de propriété intellectuelle)
JO C 216 du 19.6.2023, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.6.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 216/13 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — TB
(Affaire C-628/21 (1), Castorama Polska et Knor)
(Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Directive 2004/48/CE - Mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle - Droit d’information - Qualité pour agir - Nécessité d’établir au préalable l’existence d’un droit de propriété intellectuelle)
(2023/C 216/17)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Warszawie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: TB
en présence de: Castorama Polska sp. z o.o., «Knor» sp. z o.o.
Dispositif
L’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle,
doit être interprété en ce sens que:
dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle au titre de cette disposition, le requérant doit, aux fins d’une demande d’informations sur le fondement de cet article 8, fournir tout élément de preuve raisonnablement accessible permettant à la juridiction saisie de cette demande d’acquérir avec une certitude suffisante la conviction qu’il est titulaire de ce droit, en présentant des éléments de preuve appropriés au regard de la nature dudit droit et des éventuelles formalités spéciales applicables.