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La partie défenderesse a omis d’entendre la requérante avant l’adoption de la décision attaquée et a ainsi violé l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte).

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La décision attaquée a été adoptée en violation des exigences procédurales générales découlant de l’article 41 de la Charte, l’article 298 TFUE, les principes généraux de droit et le règlement intérieur de la partie défenderesse.

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La requérante ne peut notamment pas contrôler si la décision attaquée a respecté la durée minimale des procédures écrites.

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La décision attaquée ne contient pas de motivation suffisante. La motivation ne contient notamment pas de lien avec le cas particulier et l’exposé des considérations essentielles dans le cadre de la proportionnalité/du pouvoir d’appréciation.

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Le calcul de la contribution annuelle est en outre incompréhensible.

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Pour des raisons juridiques et matérielles, le défaut de motivation de la décision ne peut pas être corrigé par la décision de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht.

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Le défaut de motivation de la décision attaquée rend le contrôle juridictionnel significativement plus difficile pour la requérante. Il est pratiquement impossible pour la requérante de développer spécifiquement les moyens et d’attaquer les motifs de l’adoption de la décision attaquée.

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La partie défenderesse viole en particulier le principe du contradictoire en vertu duquel les parties doivent pouvoir examiner de manière contradictoire les circonstances matérielles et juridiques décisives pour l’issue de la procédure.

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La Commission ne jouit, lors de l’adoption du règlement délégué (UE) 2015/63 en tant qu’acte délégué au sens de l’article 290 TFUE, d’aucune marge d’appréciation qui conduirait à un contrôle juridictionnel réduit. Il en va de même pour l’application du règlement délégué (UE) 2015/63 par la partie défenderesse.

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Dans le cadre de l’application de l’indicateur IPS, la signification de la qualité de membre de la requérante dans un système de protection institutionnel en tant que critère important de la détermination de la contribution aurait été méconnue; la répartition en trois catégories et le classement de la requérante dans la catégorie du profil de risque le plus élevé sont erronés.

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En vertu de l’article 6, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2015/63, la partie défenderesse devait lors de la fixation de la contribution tenir compte aussi de la probabilité d’une résolution de l’établissement en cause et donc du recours au fonds de résolution unique.

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La partie défenderesse a lors de la répartition des catégories et l’imputation du facteur d’ajustement pour l’indicateur IPS également violé le principe de proportionnalité.

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L’application par la partie défenderesse du multiplicateur d’ajustement en fonction du profil de risque à déterminer conformément à l’étape 6 à l’annexe I et l’article 9, paragraphe 3, du règlement délégué 2015/63 viole le principe de l’orientation au profil de risque.

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La fixation du multiplicateur d’ajustement en fonction du profil de risque à une valeur de 1,388146345995 ou 1,384564814222 constitue également une violation de la liberté d’entreprise de la requérante consacrée par l’article 16 de la Charte.

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L’article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement délégué (UE) 2015/63 est illégal parce que l’ajustement de l’indicateur IPS par l’indicateur de risque «activités de négociation, expositions hors bilan, instruments dérivés, complexité et résolvabilité» au titre de l’article 7, paragraphe 4, deuxième phrase du règlement délégué (UE) 2015/63 viole le principe de cohérence au sein d’un système de protection institutionnel prévu à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et conduit ainsi à une inégalité de traitement injustifiée entre différents établissements qui sont membres d’un système de protection institutionnel.

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L’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2015/ 63 viole aussi le principe de proportionnalité en raison de la prise en compte répétée des indicateurs de sous-risques cités à l’article 7, paragraphe 4, première phrase, sous a), dudit règlement délégué.